Skip to content

La durée minimale de travail dans un contrat de travail à temps partiel

La durée minimale de travail dans un contrat de travail à temps partiel

 

La durée minimale de travail pour un contrat de travail à temps partiel est de 24h par semaine

Un contrat de travail à temps partiel, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, ne peut pas en principe prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente sur le mois) pour tout contrat signé après le 1er juillet 2014 d’après l’article L3123-14-1 du code du travail.

Cependant, la durée minimale n’est pas à respecter dans un certain nombre d’exceptions

CDD de moins de 7 jours

La règle de la durée de travail minimum de 24 heures ne s’applique pas aux CDD de 7 jours.

Demande du salarié

Si le salarié en fait la demande (par écrit), le contrat de travail pourra prévoir une durée inférieure, pour autant que ce soit justifié par l’un des éléments suivants :

  • Permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles
  • Permettre au salarié de cumuler son contrat de travail avec une ou plusieurs autre activités.

Remplacement d’un salarié

La règle de durée minimale n’est pas applicable au CDD ayant pour motif le remplacement d’un salarié absent.

Conventions collective

Une durée minimale hebdomadaire inférieure à 24 heures pourra être fixée par une convention collective ou un accord de branche étendu.

La convention ou l’accord devra toutefois présenter un niveau de garanties satisfaisant : mise en œuvre d’horaires réguliers et possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs activités.

Salariés de particuliers (non professionnels)

Les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs ne sont pas soumis à la durée minimale de 24h hebdomadaire, sont compris l’emploi de nounou, l’emploi à domicile d’une femme de ménage etc.

Salarié étudiant

L’étudiant âge de moins de 26 ans peut conclure des contrats de travail à temps partiel prévoyant une durée inférieure à 24 heures.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments