Le contrat de vente d’une voiture

Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, un contrat de vente doit être rédigé par le vendeur, et approuvé et signé par l’acheteur et les éventuels cotitulaires. Dans le cas d’un véhicule neuf, un bon de commande et un document d’information remplacent le contrat.

Informations et documents du contrat :

Rédiger le contrat

Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, la rédaction du contrat et les documents à fournir sont les mêmes.

Différentes étapes de la rédaction

Pour rédiger un contrat de vente de voiture, il est possible de s’aider d’un modèle. Dans tous les cas, plusieurs parties doivent obligatoirement apparaître, de manière claire et détaillée :

• Le nom et adresses des deux parties (vendeur et acheteur)
• L’objet du contrat (ici, vente de voiture)
• Informations de la voiture : l’identification, le kilométrage, l’année de fabrication, le numéro de série
• La description détaillée de la voiture : les caractéristiques, les détails concernant son état, les éventuels changements qui lui ont été apportés, les éventuels accidents qu’il aurait pu subir et l’équipement supplémentaire également vendus.
• La date et le lieu de la vente
• Le prix de vente et moyen de paiement
• Le mode de livraison
• La confirmation légale que le vendeur est propriétaire et autorisé à vendre le véhicule
• Les documents à fournir

Documents à fournir

En ce qui concerne les documents à fournir lors d’une vente de voiture, ils doivent figurer sur le contrat de vente.

Le premier document est le certificat de cession administratif authentique. Ce document, en plus de formaliser la vente du véhicule même dans le cas de vente de véhicule en pièces détachées, sert de preuve administrative de cette même vente. Le vendeur peut le télécharger en ligne sous le nom de cerfa 15776 et doit le remplir en deux exemplaires pour en fournir un à l’acheteur et garder l’autre. Il doit être signé par tous les cotitulaires du véhicule. Retrouvez le cerfa 15776 ici.

Un autre document à fournir est la carte grise, également appelée certificat d’immatriculation. Il est indispensable qu’elle soit remise à l’acheteur afin que celui-ci puisse circuler librement pendant un mois, délai maximum lui étant accordé pour faire sa propre carte grise. Il existe deux formats de carte grise : l’ancien, sans coupon détachable, et le nouveau, avec coupon détachable.

Dans le premier cas, la carte grise devra être barrée, et la mention « vendu le… » suivie de la date et de l’heure de la vente doit y être inscrite. Le titulaire et les cotitulaires doivent la signer. Dans le second cas, le même procédé est appliqué sur la partie non détachable, et le coupon devra comporter le nom et coordonnées de l’acheteur ainsi que la date et la signature de l’acheteur.

Il faut également fournir le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage), c’est-à-dire une preuve de l’absence d’inscription de gage sur la voiture en vente ainsi que de l’absence d’opposition au transfert de la carte grise au profit d’un nouveau propriétaire une fois la vente conclue. Le demande de ce document se fait par internet à l’aide de date de la première immatriculation du véhicule, la date du certificat d’immatriculation et de l’identification du titulaire.

Le dernier document à fournir avec le contrat de vente d’une voiture est l’attestation du dernier contrôle technique. Ce document doit dater de moins de six mois et est obligatoire seulement si le véhicule a plus de quatre ans.

Signature et suivi

Les deux parties doivent signer le contrat, et peuvent parafer les pages qui ne sont pas signées pour plus de précaution. Puis une des parties (au choix : l’acheteur ou le vendeur) garde l’original tandis que l’autre garde une copie. Pour plus de sûreté, il est possible de signer le contrat devant un notaire, faisant foi de l’acceptation du contrat par les deux parties, ou encore d’une ou plusieurs personnes choisies par chacune des parties pour constituer un témoin.

Cas des véhicules neufs

Sont considérées voitures neuves les voitures n’ayant jamais circulé et n’étant pas immatriculées. Cependant, il arrive parfois qu’elles soient immatriculées, dans le cas où elles sont importées d’un autre pays. Pour une voiture neuve, la vente peut être faite par un concessionnaire, ou dans certains cas, un courtier, qui l’achète à l’étranger et la revend en France.

Dans ce cas, il n’y a pas à proprement parler de contrat de vente, mais un document d’information et bon de commande, qui remplissent à peu près les mêmes fonctions : il faut y indiquer la même chose que sur le contrat, sauf les détails concernant son état, les éventuels changements ou accidents, car un véhicule neuf ne présente normalement pas ce genre de caractéristiques. Si le bon de commande contient toutes ces informations, il fera alors office de document d’information.

Importance pour les deux parties

Pour l’acheteur

Pour l’acheteur, le contrat représente une garantie à plusieurs niveaux. En effet, il garantit le prix et toutes les caractéristiques de la voiture, à savoir son état, ses éventuels modifications, défauts, son kilométrage et le matériel annexe vendu avec.

Il est conseillé à l’acquéreur de bien vérifier si les informations inscrites sur le contrat sont exactes, surtout en ce qui concerne l’état de la voiture. En effet, dans le cas contraire, si un problème arrive juste après l’achat et n’est pas la faute de l’acheteur, il ne pourrait alors pas se retourner contre le vendeur.

De plus, les documents annexes constituent des preuves supplémentaires. En effet, le certificat de situation administrative est une preuve que la vente ne constitue pas une arnaque, l’attestation du contrôle technique assure l’acheteur qu’il n’y a aucun danger à circuler avec la voiture, et la carte grise permet à l’acheteur de circuler pendant un mois jusqu’à obtention de sa propre carte grise. Retrouvez le cerfa 13750 pour la demande de carte grise..

Pour le vendeur

Seulement, contrairement aux idées générales, le contrat n’est pas seulement source de garantie pour l’acheteur mais également pour le vendeur. En effet, il est conseillé à ce dernier de remplir avec une grande précisions tous les détails sur le véhicule. Ainsi, si l’acquéreur abîme le véhicule peu après l’achat, il ne peut pas accuser le vendeur à tort.

De plus, si l’acheteur décide de changer d’avis entre le moment de la rédaction du contrat et la vente effective, il pourrait utiliser un vice existant sur la voiture mais non renseigné dans le contrat afin de faire annuler la vente en affirmant que ce vice a été causé après la rédaction du contrat. D’où l’importance d’une rédaction détaillée et minutieuse.