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Carte grise pour voiture d’occasion

Carte grise pour voiture d’occasion

Pour obtenir une carte grise pour une voiture d’occasion, il faut effectuer les démarches requises pour l’immatriculer. Pour ce faire, le propriétaire se doit de :

Immatriculer un véhicule d’occasion récemment acheté : une obligation légale de l’acheteur

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion récemment acheté constitue une obligation légale pour l’acquéreur. Elle doit être effectuée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de conclusion de la vente. À l’issue de la procédure, l’acheteur reçoit un certificat d’immatriculation.

À qui s’adresser pour obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion ?

Les démarches pour obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion ont aujourd’hui été intégralement dématérialisées. Depuis la fermeture des guichets de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), il n’est plus possible de réaliser la procédure auprès de la préfecture.

Service en ligne agréé

La demande de certificat d’immatriculation pour son véhicule d’occasion peut se faire par le biais du service en ligne agréé et proposé par les sites habilités par le Ministère de l’Intérieur.

ANTS

L’acheteur du véhicule peut obtenir la carte grise de sa voiture d’occasion sur l’ANTS. Son site web a été mis en place pour dématérialiser les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules en France. Pour les effectuer, il suffit d’accéder à la plateforme en s’identifiant via FranceConnect.

Point numérique en préfecture ou en mairie

Afin d’accompagner les usagers lors de la procédure d’immatriculation d’un véhicule, la plupart des préfectures et sous-préfectures en France comprennent un point numérique. Il s’agit d’un espace dédié à l’accomplissement des démarches en ligne. Le matériel nécessaire, comme des ordinateurs, scanners et imprimantes, est mis à la disposition des usagers. Des médiateurs sont également présents sur place pour aider les usagers en cas de difficulté par rapport à l’utilisation de la plateforme et d’Internet.

Autres lieux, professionnels agréés

Pour obtenir un certificat d’immatriculation pour son véhicule d’occasion, il est aussi possible de confier les démarches à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Celui-ci peut prendre en charge l’ensemble de la procédure à la place de l’acheteur. LegalPlace fait partie de ces tiers reconnus par l’État pour réaliser à la place des particuliers leurs démarches administratives, notamment celles concernant la carte grise d’une voiture achetée d’occasion.

Les documents nécessaires

Les documents nécessaires à la demande de carte grise pour une voiture d’occasion doivent être numérisés sous un format PDF, JPG, PNG, BMP ou TIFF afin de les transmettre en ligne. Pour l’immatriculation de son véhicule, l’acquéreur doit généralement fournir les pièces suivantes :

  • La pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Le permis de conduire du nouveau propriétaire ;
  • La demande de certificat d’immatriculation remplie avec le Cerfa 13750;
  • Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession du véhicule à remplir avec l’ancien propriétaire ;
  • La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion remplie si le nouveau propriétaire est un professionnel ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le… » et la signature de l’ancien propriétaire ;
  • Le document de moins de 6 mois attestant de la réalisation d’un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • L’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Un mandat signé si les démarches sont à la charge d’un prestataire agréé ou habilité.

En cas de copropriétaires mariés en dehors du régime de séparation de biens, il faut également présenter le livret de famille. Si l’un des conjoints demande un certificat d’immatriculation à son nom propre, il doit présenter une attestation signée par l’époux(se) prouvant l’absence de concordance entre le demandeur et l’acquéreur.

À la fin de la procédure de demande d’immatriculation en ligne, le propriétaire reçoit :

Le coût et le délai de la démarche

Les démarches relatives à l’obtention d’une carte grise pour une voiture d’occasion sont payantes. Qui plus est, le délai de la procédure demeure variable selon la situation initiale.

Quel est le coût d’obtention d’une carte grise de voiture d’occasion ?

Les frais à payer pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion sont variables. Si les procédures sont confiées à un prestataire habilité, il faut prévoir le tarif de ses prestations en plus du coût du certificat d’immatriculation dans ses dépenses.

Le prix du certificat d’immatriculation dépend des caractéristiques du véhicule et de la zone géographique où se situe la résidence du demandeur. De manière générale, il équivaut à la somme du cheval fiscal applicable dans la région, de la redevance et de la taxe d’acheminement. En moyenne, le coût du certificat d’immatriculation se situe entre 27€ et 51,20 €.

Quel est le délai pour obtenir une carte grise d’une voiture d’occasion ?

Après la réalisation et la validation de la demande d’immatriculation en ligne, le propriétaire reçoit généralement sa carte grise par courrier sous 7 jours ouvrés. Ce délai peut être plus long et se voir prolonger jusqu’à 1 mois.

Si le propriétaire est absent lors du passage du facteur, il devra récupérer son certificat d’immatriculation à la Poste sous 15 jours. Au-delà de ce délai, le document sera renvoyé à l’expéditeur. Dans ce cas, il faudra contacter l’ANTS pour demander le renvoi du certificat d’immatriculation.

Les spécificités si le véhicule est étranger

Les démarches à effectuer pour immatriculer un véhicule d’occasion étranger restent sensiblement les mêmes. Mais les documents à fournir pour la demande en ligne diffèrent en fonction du véhicule.

Documents à fournir pour une voiture d’occasion immatriculée dans un pays de l’Union européenne

Pour obtenir la carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans un pays de l’Union européenne, il est nécessaire de transmettre les pièces suivantes :

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule au nom de l’ancien propriétaire sans mention particulière ou un document officiel attestant que la carte grise a été conservée par les autorités du pays ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation remplie et signée ;
  • Le rapport du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans n’ayant pas passé de contrôle technique les 6 derniers mois ;
  • Le quitus fiscal ou le certificat fiscal pour attester que la TVA a bien été réglée dans le pays (ne concerne pas les semi-remorques et les remorques) ;
  • Le certificat de conformité européen du véhicule.

En absence de l’ancienne carte grise du véhicule, il faut présenter des documents supplémentaires comme :

  • Le PV de réception à titre isolé de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
  • L’attestation d’identification à un type communautaire.

Documents à fournir pour une voiture d’occasion immatriculée dans un autre pays

Pour obtenir une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, les documents à fournir sont les suivants :

  • Le certificat d’immatriculation au nom de l’ancien propriétaire (sans mention particulière) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*05 ;
  • Une pièce attestant la réalisation d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Le certificat de dédouanement 846 A (sauf si mention de dispense par les services des douanes) ;
  • Un justificatif technique de conformité selon la situation du véhicule.

Si le propriétaire réside en Île-de-France, il faut obtenir le PV de la RTI à la plateforme régionale de réception de véhicules de la DRIEE de la région.

Les sanctions encourues en cas de non-immatriculation du véhicule

Si le véhicule n’est pas immatriculé, le propriétaire n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique. En effet, rouler sans certificat d’immatriculation constitue une infraction au Code de la route. En cas de contrôle routier, le conducteur risque une amende pour absence de carte grise en règle qui sera alors comprise entre 135 et 750 €.

Voir aussi : Comment immatriculer une voiture allemande en France

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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