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Carte grise pour voiture d’occasion
Dernière mise à jour le 30/01/2024
L’acquéreur d’une voiture d’occasion doit obligatoirement effectuer une demande de carte grise à son nom. Il dispose d’un délai légal d’1 mois à compter de la date de la vente pour répondre à cette obligation.
Depuis 2017, toute demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule est traitée exclusivement par l’ANTS. En revanche, le titulaire peut effectuer sa demande seul ou la confier à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire spécialisé habilité.
Comment faire une demande de carte grise sur le site de l’ANTS pour une voiture d’occasion ?
Aujourd’hui, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est la seule administration compétente pour traiter les demandes de certificats d’immatriculation, quel que soit le type de véhicule.
Ainsi, lorsque l’acheteur d’une voiture d’occasion effectue sa demande de carte grise directement sur le site de l’ANTS, il doit suivre les 8 étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou se connecter à l’aide de ses identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- Cliquer sur “Nouvelle demande” et sélectionner la démarche “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” dans la rubrique Immatriculation ;
- Cliquer sur “Je commence la demande” ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Vérifier le récapitulatif de la demande, puis valider ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Régler les taxes de la carte grise par carte bancaire ;
- Télécharger la carte grise provisoire ou Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Généralement, le demandeur reçoit son titre final dans un délai de 7 jours ouvrés. Toutefois, il peut arriver que le délai soit plus long, notamment si le dossier est incomplet ou en cas de nombreuses demandes en cours de traitement.
Dans l’attente du document, le titulaire peut circuler légalement en France pendant 1 mois, muni de son certificat provisoire d’immatriculation.
Quelles sont les autres alternatives pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion ?
Si toute demande de carte grise pour une voiture d’occasion passe obligatoirement par l’ANTS, le nouveau propriétaire du véhicule n’est pas obligé de s’en charger seul. En effet, il peut demander l’intervention d’un intermédiaire qui s’occupera de déposer la demande pour son compte.
En revanche, il n’est plus du tout possible d’effectuer une demande de carte grise en préfecture.
Recours à un professionnel de l’automobile agréé
Depuis l’instauration du système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, les professionnels de l’automobile qui disposent d’un agrément spécifique peuvent réaliser les formalités relatives aux certificats d’immatriculation pour le compte de leurs clients.
Pour ce faire, ils doivent eux aussi passer par la voie dématérialisée.
Globalement, les professionnels de l’automobile correspondent aux activités de :
- Concessionnaire ;
- Garagiste ;
- Loueur ;
- Constructeur ;
- Expert en automobile ;
- Démolisseur ;
- Etc…
Grâce à l’agrément dont dispose le professionnel, il est autorisé à transmettre des informations liées aux certificats d’immatriculation (demande de certificat d’immatriculation, ajout ou retrait d’un cotitulaire, changement d’adresse sur la carte grise, changement de nom, etc…) à destination du SIV.
Recours à un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur
En 2017, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a élargi le champ de compétence à de nouveaux acteurs pour la réalisation des démarches de cartes grises : les prestataires en ligne.
Ces prestataires spécialisés sont habilités par le ministère de l’Intérieur pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation des véhicules.
Par conséquent, suite à l’achat d’une voiture d’occasion, l’acheteur peut confier sa demande de carte grise à un prestataire en ligne spécialisé.
Que ce soit ce type de prestataire ou un professionnel de l’automobile, cet intermédiaire doit obligatoirement détenir un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) signé.
Application Simplimmat.gouv
Simplimmat est une application officielle du gouvernement pour déclarer la vente ou demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
L’appli est disponible sur smartphone en version beta dans toute la France et totalement gratuite. Le Gouvernement avance qu’elle présente des avantages pour les usagers tels que :
- Formalités administratives complètement dématérialisées ;
- Pas de formulaires Cerfa ;
- Démarches sécurisées ;
- Données personnelles protégées ;
- Réception de la carte grise sous 3 à 4 jours.
Via cette application, vendeur et acheteur déclarent la cession ensemble et l’acquéreur peut immédiatement faire sa démarche de changement de titulaire. Il est également possible de réaliser d’autres démarches comme l’ajout d’un cotitulaire.
En outre, l’application permet de réaliser des formalités pour les types de véhicules suivants : VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.
Quels sont les documents à joindre à la demande de certificat d’immatriculation ?
Pour l’obtention de sa carte grise, le nouvel acquéreur d’une voiture d’occasion doit impérativement transmettre un certain nombre de pièces justificatives à l’administration :
- Formulaire de demande à compléter en ligne ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- Certificat de cession du véhicule complété et signé par les parties ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Mandat d’immatriculation (si la démarche est réalisée par un intermédiaire).
De plus, le demandeur devra attester sur l’honneur qu’il détient bien le permis de conduire et une assurance pour le véhicule (en cochant les cases dédiées).
Si le véhicule est immatriculé dans un pays membre de l’Union européenne (UE), le demandeur devra également joindre un quitus fiscal et un certificat de conformité européen (COC).
En cas d’immatriculation hors UE, il faudra joindre un certificat de dédouanement et un justificatif technique de conformité.
Quel est le prix d’une carte grise pour une voiture d’occasion ?
Le prix de la carte grise, pour une voiture d’occasion ou une voiture neuve, est variable. En effet, il n’existe pas de prix forfaitaire.
En réalité, le coût total correspond à la somme de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement :
- Taxe régionale : fixée annuellement par les conseils régionaux, elle varie en fonction de la région d’immatriculation. Toutefois, elle ne peut excéder 60 €. Par ailleurs, elle correspond à la multiplication du tarif d’un cheval fiscal dans la région concernée par la puissance fiscale indiquée sur la carte grise du véhicule ;
- Taxe fixe : la taxe fixe reste inchangée, elle est de 11 € quels que soient le véhicule et la région ;
- Taxe sur les véhicules polluants : pour les véhicules de tourisme concernés ;
- Taxe formation professionnelle : elle s’applique uniquement aux véhicules utilitaires et son coût varie en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ;
- Redevance d’acheminement : son prix est actuellement de 2,76 € pour toute opération.
En revanche, l’acquéreur n’a plus à régler un malus en raison de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il peut même bénéficier d’un bonus écologique si le véhicule est éligible.
Comment immatriculer le véhicule sans code de cession ?
En principe, suite à l’acquisition d’une voiture d’occasion, l’acheteur doit détenir un code de cession pour effectuer sa demande de carte grise. C’est au vendeur de lui communiquer ce numéro après avoir déclaré la cession du véhicule en ligne.
Néanmoins, le nouveau propriétaire du véhicule peut déposer sa demande de changement de nom sur la carte grise lorsqu’il passe par les services d’un professionnel habilité. En effets, les professionnels de l’automobile et prestataires en ligne n’ont pas besoin du code de cession pour effectuer les formalités d’immatriculation.
Par ailleurs, sur le site de l’ANTS, il est possible de réaliser la demande de carte grise à condition que le vendeur ait bien effectué la déclaration de cession. En effet, le demandeur doit simplement cocher la case « Non » dans la rubrique « Avez-vous un code de cession ? ».
Que faire en cas de gage ou d’opposition ?
Au moment de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion, le vendeur a l’obligation de remettre un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours à l’acheteur.
Ce document permet de s’assurer que le véhicule cédé n’est pas gagé et qu’il n’existe aucune opposition à transférer sa propriété.
Si le véhicule est gagé, il est recommandé d’annuler la vente. Généralement, cela signifie que le vendeur n’a pas fini de rembourser son crédit.
S’il fait l’objet d’une opposition, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur devra d’abord faire lever l’opposition auprès de l’autorité qui en est à l’initiative (opposition du Trésor public, judiciaire, d’un expert automobile, etc…).
Une fois encore, il est donc préférable de renoncer à la transaction de vente.
FAQ
Comment faire la carte grise d'un véhicule d'occasion ?
L'acquéreur dispose de plusieurs options pour faire sa carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. En effet, il peut faire sa demande lui-même directement sur le site de l'ANTS ou confier la démarche à un professionnel de l'automobile ou à un prestataire en ligne spécialisé bénéficiant d'une habilitation du ministère de l'Intérieur. Dans tous les cas, la formalité s'effectue exclusivement en ligne.
Quel est le délai maximum pour faire une carte grise ?
L'acheteur dispose d'un délai légal d'1 mois pour faire sa demande de carte grise. Passé ce délai, il se trouve en infraction.
Quels sont les éléments à vérifier pour que le changement de titulaire de la carte grise se fasse sans souci ?
Afin que la transaction se fasse dans les règles, il est important que l'acquéreur soit vigilent sur certains points tels que : la concordance des informations renseignées sur le certificat de cession et sur le certificat d'immatriculation, la date du certificat de situation administrative, la date du dernier contrôle technique, ou encore l'existence de cotitulaires sur la carte grise barrée.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Depuis 2071 ? Ça vaaa, j’ai le temps avec que la loi passe alors haha
Bonjour,
Merci pour votre commentaire qui relève cette coquille avec humour haha.
Belle journée à vous,
L’équipe LegalPlace