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Coupon détachable de carte grise : comment l’utiliser ?

Coupon détachable de carte grise : comment l’utiliser ?

Le coupon détachable de la carte grise renvoie à la partie inférieure du certificat d’immatriculation permettant au propriétaire d’un véhicule de circuler librement en France pendant une durée d’1 mois sans disposer du document original. Il doit être rempli par l’ancien propriétaire du véhicule et délivré à son acquéreur postérieurement à la cession.

En dépit de son appellation, le coupon détachable, qui a valeur de carte grise barrée, doit être découpé uniquement afin de circuler en France en attendant la réception d’un nouveau certificat d’immatriculation, dans les cas suivants :

  • Changement de domicile
  • Changement de propriétaire
  • Cession pour destruction du véhicule

A quoi sert le coupon détachable ?

Introduite suite à la transposition de la directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules qui imposait à l’ensemble des Etats membres la mise en circulation d’un nouveau modèle de certificat d’immatriculation européen pour le 1er juin 2004, la partie détachable de la carte grise permet principalement au nouveau propriétaire d’un véhicule de circuler librement en attendant la réception de son nouveau certificat d’immatriculation.

Grâce à ce nouveau document, il n’est donc plus nécessaire de barrer la carte grise à la suite de la cession du véhicule afin d’en signaler le changement de propriétaire aux autorités en cas de contrôle routier.

Attention : le coupon détachable a une valeur simplement provisoire, qui expire dans un délai d’1 mois à la suite de la cession. Il permet de circuler uniquement dans l’Etat membre dans lequel le véhicule a été immatriculé avant la cession. Ce document est donc insuffisant pour circuler à l’étranger.

Qui doit remplir la partie détachable de la carte grise ?

En cas de cession du véhicule, la responsabilité de remplir le coupon détachable incombe à l’ancien propriétaire. Plusieurs informations relatives au nouveau propriétaire doivent y figurer :

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de la cession

Il doit également inscrire sa signature dans le cadre en haut à gauche du document destiné à cet effet.

Quand doit être rempli le coupon détachable ?

Il convient de remplir le coupon dans 3 situations spécifiques :

En effet, chacune de ces situations impose au propriétaire du véhicule de refaire le certificat d’immatriculation afin de modifier les informations obsolètes ou de notifier à l’administration un changement de propriétaire. Cette formalité permet ainsi d’inscrire ces changement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

A l’occasion de la cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente, d’une cession à titre gratuit ou d’une cession pour destruction, l’ancien propriétaire du véhicule doit remplir la partie détachable de l’ancien certificat d’immatriculation postérieurement à la cession.

Attention : l’ancien propriétaire ne doit pas découper lui-même le coupon détachable. Il doit remettre à l’acquéreur du véhicule le certificat d’immatriculation dans son intégralité, ce dernier devant détacher lui-même le document.

Si le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile dont le rôle se limite à l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur, il n’est pas nécessaire à l’ancien propriétaire de remplir le coupon détachable au moment de la cession. Cette charge incombe au professionnel de l’automobile en cas de vente du véhicule.

Que faire en l’absence de coupon détachable ?

Il est possible que la carte grise fournie par l’ancien propriétaire du véhicule ne comporte pas de partie détachable. Cette situation peut correspondre à 2 cas différents :

  • Le certificat d’immatriculation fourni par l’ancien propriétaire est antérieur à la version mise en circulation à compter du 1er juin 2004
  • L’ancien propriétaire a fautivement découpé la partie détachable de la carte grise postérieurement à la vente

En présence d’une ancienne version de la carte grise

Il est possible que le véhicule cédé soit doté d’un ancien modèle de certificat d’immatriculation ne comportant pas de coupon détachable.

A l’occasion de la cession du véhicule, il convient alors de barrer la carte grise d’une manière spécifique afin de mettre en évidence le changement de propriétaire en cas de contrôle routier par les autorités compétentes.

A ce titre, il est nécessaire d’inscrire une longue rayure en diagonale sur la plus grande partie de la carte grise. Cette rayure doit être complétée par la mention “Vendu le…” suivie de la date et de l’heure de la vente, inscrite de manière lisible et sans rature, ainsi que de la signature de l’ancien titulaire ou des anciens co-titulaires de la carte grise.

L’ancien propriétaire doit par la suite remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur dès lors qu’il est correctement barré, dans les mêmes conditions que le coupon détachable pour le nouveau modèle de carte grise.

Bon à savoir : tout comme le coupon détachable, la carte grise barrée permet au nouveau propriétaire du véhicule de circuler librement dans la limite d’1 mois en attendant la réception du nouveau certificat d’immatriculation. Il est également possible d’obtenir de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant également de circuler sans carte grise.

Lorsque le coupon est détaché avant la cession

Il est possible que l’ancien propriétaire du véhicule découpe la partie détachable de la carte grise avant que la cession n’ait lieu.

Il est indispensable que le nouveau propriétaire du véhicule dispose de la carte grise complète afin d’effectuer une demande de nouveau certificat d’immatriculation auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le véhicule ne peut donc pas être cédé si la carte grise est délivrée à son acquéreur sans le coupon détachable.

En présence d’une telle situation, l’ancien propriétaire doit faire une demande de nouvelle carte grise et attendre sa réception avant de céder le véhicule. Une fois le nouveau certificat d’immatriculation obtenu, il sera en mesure de remplir correctement le coupon détachable et de délivrer la carte grise au nouveau propriétaire, sans le découper.

Comment utiliser la partie détachable de la carte grise ?

Le nouveau propriétaire du véhicule doit découper la partie détachable du certificat d’immatriculation à la suite de son acquisition. Ce document lui permet de circuler librement sur le territoire français pendant un délai d’1 mois, ce délai devant être utilisé à profit afin d’effectuer une demande de nouvelle carte grise.

Plusieurs options s’offrent à l’acquéreur du véhicule afin de faire sa carte grise :

Attention : depuis l’entrée en vigueur du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture. Les usagers disposent toutefois de la possibilité de prendre rendez-vous avec le service des cartes grises de leur préfecture ou de leur sous-préfecture afin d’utiliser les bornes informatiques mises à disposition du public et de bénéficier de l’accompagnement d’agents administratifs pour réaliser les démarches sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le nouveau propriétaire devra fournir un certain nombre de documents nécessaires pour faire une carte grise :

  • Certificat de cession
  • Ancienne carte grise et son coupon détachable dûment rempli
  • Certificat de non-gage
  • Procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 6 mois lorsque le véhicule date de plus de 4 ans
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Permis de conduire adapté à la conduite du véhicule concerné par la demande de nouveau certificat d’immatriculation
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif de domicile

FAQ

A quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?

La partie détachable du modèle de certificat d'immatriculation mis en circulation en France depuis le 1er juin 2004 permet au nouveau propriétaire d'un véhicule de circuler librement en France pour un délai d'1 mois, sans carte grise, en attendant la réception de son nouveau certificat d'immatriculation.

A quoi ressemble la partie détachable d'une carte grise ?

Le coupon détachable correspond à la partie inférieure du certificat d'immatriculation, délimité par une ligne pointillée. Le recto comporte un hologramme de la carte grise, et donc l'ensemble des informations permettant d'identifier le véhicule. Le verso comporte des champs à remplir par l'ancien propriétaire : le nom de l'acquéreur du véhicule, l'adresse de son domicile et la date de la cession.

Combien de temps peut-on circuler sans carte grise avec le coupon détachable ?

Il est possible de circuler en France en disposant uniquement du coupon détachable pour une durée d'1 mois à compter de la cession. Ce document a donc une valeur provisoire : ce délai doit être mis à profit pour effectuer une demande de nouvelle carte grise auprès de l'ANTS ou d'un prestataire habilité comme LegalPlace.

Peut-on circuler à l'étranger avec le coupon détachable ?

La partie détachable de la carte grise permet uniquement de circuler en France. Afin d'utiliser le véhicule à l'étranger, il est nécessaire d'attendre la réception du nouveau certificat d'immatriculation.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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