Coupon détachable de carte grise : comment l’utiliser ?

Coupon détachable de carte grise : comment l’utiliser ?

Le coupon détachable de la carte grise est un document qui est attaché au certificat d’immatriculation et qui doit être rempli par le propriétaire du véhicule s’il décide de le vendre ou de céder son véhicule (voir comment remplir le certificat de cession de véhicule et où envoyer la déclaration de cession du véhicule).

Le coupon détachable de carte grise fait partie des papiers à fournir pour vendre sa voiture et des documents pour faire sa carte grise.

C’est un document indispensable qui permet au véhicule vendu ou donné de circuler provisoirement en France pendant un mois en attendant de recevoir une nouvelle carte grise. Il est toutefois insuffisant pour pouvoir circuler à l’étranger.

À noter : En cas de carte grise non reçue, comment faire? Vous devez soit faire une réclamation soit contacter les services compétents.

De plus, le coupon détachable n’existe pas toujours. En effet, ce coupon détachable a été introduit en France à la suite d’une directive européenne du 29 avril 1999 en vertu de laquelle un nouveau certificat d’immatriculation devait être mis en place le 1er juin 2004 au plus tard dans tous les États membres de l’Union européenne. L’arrêté du 22 septembre 2003 et le décret 11 décembre 2003 ont donc mis en place cette nouvelle carte grise européenne qui comporte ce coupon détachable.

Si vous n’avez pas changé ni de véhicule, ni d’adresse depuis 2002, vous avez probablement l’ancienne carte grise qui ne contient pas ce coupon détachable. En l’absence de coupon détachable, le propriétaire doit découper la partie supérieure droite de la carte grise qui remplira alors la même fonction que le coupon détachable.

Autrement, vous êtes très probablement le propriétaire d’une carte grise dite européenne dans laquelle se trouve donc le fameux coupon détachable.

 

Comment doit-on utiliser le coupon détachable de sa carte grise ?

Selon la Cour de Cassation, la carte grise est un élément crucial pour que le vendeur ou le donneur du véhicule transmis – qu’il soit un particulier ou un professionnel – remplisse correctement son obligation de délivrance du véhicule. Avant de finaliser la vente ou le don, le propriétaire du véhicule doit indiquer visiblement la mention « vendu le [date] » ou « cédé le [date] » suivie de sa signature conformément aux articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route. Si la carte grise est surchargée, le propriétaire du véhicule manque à son obligation de délivrance du bien. Autrement dit, il ne respecte pas le contrat qu’il passe avec le nouveau propriétaire du véhicule.

Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi le coupon détachable de la carte grise est si important. Il est situé dans la partie inférieure de la carte grise. Cette dernière doit être transmise intégralement à l’acheteur : le vendeur ne doit pas détacher le coupon « détachable ». Mais il doit le remplir correctement et il est le seul capable de le remplir. En revanche, c’est l’acheteur du véhicule qui devra découper le coupon détachable lorsqu’il fera sa demande de nouvelle carte grise par voie postale ou en ligne.

Le coupon détachable de la carte grise doit être utilisé à chaque fois que le véhicule change de propriétaire, en cas de cession de véhicule pour destruction. Il importe peu que ce changement intervienne à la suite d’une vente ou d’un don. Le seul cas où il n’est pas nécessaire de remplir la carte grise est le cas où le véhicule est vendu à un professionnel qui n’agit qu’en tant qu’intermédiaire.

C’est le cas par exemple si l’on vend son véhicule à un garagiste pour qu’il le vende à son tour. L’ancien propriétaire n’aura pas besoin de remplir le coupon détachable. En revanche, le garagiste devra le remplir lorsqu’il le vendra à un nouveau propriétaire !

Mais en dehors de ce scénario précis, il faut retenir qu’il faut toujours remplir le coupon détachable. Par exemple, si une personne donne sa voiture à sa fille, elle devra quand même remplir le coupon détachable de carte grise conformément à l’article R. 322-4 du code de la route.

 

Quand doit-on remplir le coupon détachable ?

Le moment de la délivrance du véhicule et donc du coupon détachable est normalement déterminé par le vendeur et l’acheteur du véhicule comme le prévoit l’article 1610 du code civil. S’ils ne conviennent d’aucune date précise, il est admis par les juridictions françaises que ces formalités doivent être accomplies dans un délai raisonnable. Selon les situations, la durée de ce délai varie mais on considère que le délai doit être bref. Par exemple, un délai de 3 mois sera trop long et l’ancien propriétaire du véhicule sera considéré comme fautif.

Mais si le vendeur du véhicule est un professionnel, l’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le véhicule, et donc à accomplir également les formalités qui s’imposent.

En dehors de la vente et du don, il existe des situations où le coupon détachable doit être également utiliser.

De plus, en cas de changement d’adresse ou de transformation du véhicule (par exemple si un professionnel débride une moto MTT1 pour la passer en catégorie MTT2 ou si le quota d’émissions polluantes du véhicule est modifié), le coupon détachable joue à nouveau un rôle comme le prévoient les article R. 322-4 et R. 322-7 du code de la route. Le propriétaire devra demander une nouvelle immatriculation en joignant la carte grise du véhicule mais il conservera le coupon détachable s’il en existe un.

En cas de destruction du véhicule, là encore il ne faut pas oublier d’utiliser le coupon détachable. Lorsqu’il existe, ce coupon détachable devra être rempli et adressé au préfet du département où le véhicule est immatriculé sous un délai de 15 jours.

 

Que faire si l’ancien propriétaire du véhicule ne remet pas le coupon détachable de carte grise ?

D’abord, le nouveau propriétaire du véhicule peut toujours poursuivre le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts s’il n’utilise pas le coupon détachable de carte grise. En effet, l’absence d’utiliser ce coupon détachable ou sa mauvaise utilisation constitue un manquement contractuel de la part de l’ancien propriétaire du véhicule. Et en cas de manquement contractuel, une première solution – valable pour n’importe quel contrat – est d’obtenir des dommages-intérêts.

Pour éviter d’être condamné, l’ancien propriétaire doit se justifier. Il peut notamment avancer le fait que l’acheteur ne l’a pas payé : dans ce cas, il n’est pas tenu de remplir puis de lui donner le coupon détachable conformément à l’article 1612 du code civil. Autrement dit, le vendeur du véhicule a un droit de rétention sur ce dernier ainsi que sur les documents qui l’accompagnent jusqu’à ce que l’acheteur l’ait payé.

De même, si le vendeur a vendu à crédit le véhicule et qu’il apprend que l’acheteur est tombé en faillite, il peut refuser de remettre le véhicule et/ou ses documents s’ils sont encore en sa possession conformément à l’article 1613 du code civil.

En dehors de ces cas, le vendeur qui ne transmet pas le coupon détachable peut être tenu pour responsable par un juge.

Si une première solution au manquement du vendeur est de demander des dommages-intérêts, il ne s’agit pas de la seule solution. L’acheteur peut aussi abandonner la vente en en demandant la résolution. Il peut aussi demander au juge de forcer le vendeur à remettre les documents, sous astreinte si nécessaire, c’est-à-dire en condamnant le vendeur au paiement d’une indemnité journalière jusqu’à la remise du véhicule et/ou des documents manquants, y compris le coupon détachable. Dans tous les cas, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts en plus si l’absence de remise du coupon ou sa remise tardive lui ont causé un préjudice.