Le contrôle technique : principe, examen, coût, sanctions

Le contrôle technique est une procédure obligatoire pour les propriétaires d’un véhicule. Il permet d’assurer la sécurité du véhicule, la sécurité routière mais aussi la préservation de l’environnement. Il est à l’initiative du propriétaire et doit s'effectuer dans un centre technique agréé par l’Etat. Le propriétaire qui ne respecte pas l’obligation de contrôle peut s’exposer à une amende en cas de carte grise non conforme, voire à une immobilisation du véhicule. Demander ma carte grise en ligneDéclaration de cession A quoi sert le contrôle technique ? Le contrôle technique est un examen périodique obligatoire mis en place le 1 janvier 1992. Il permet de vérifier l’état d’un véhicule et de détecter une éventuelle défaillance du système. Il doit se faire dans un centre agréé par la préfecture. Ce contrôle a plusieurs objectifs, notamment : anticiper les futurs défaillances des véhicules ; assurer la sécurité routière en réduisant les risques d’accidents liés aux défauts d’entretien et à l’usure du véhicule ; préserver l’environnement en interdisant sur la voie publique les véhicules anciens ou dangereux pour la santé des usagers. Les véhicules utilitaires légers (VUL) sont, en plus du contrôle technique, soumis à un contrôle annuel anti-pollution obligatoire. Ce test permet de vérifier que le moteur ne pollue pas anormalement. Bon à savoir : Le procès-verbal du contrôle est un papier de vente d’une voiture qui doit être transmis au nouveau propriétaire. Quels sont les véhicules concernés ? Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Un véhicule particulier est un véhicule à moteur construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues et comportant au maximum 8 places assises en plus du siège du conducteur. En outre, sauf cas particuliers, ce contrôle est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans, qu’ils soient thermiques, hybrides ou électriques. Voici un tableau répertoriant les véhicules concernés et ceux dispensés de contrôle technique : Véhicules concernés par le contrôle technique Véhicules dispensés de contrôle technique Véhicule particulier Voiture sans permis Utilitaire Tracteur agricole Poids lourd Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Moto notamment les 2 roues, 3 roues ou 4 roues de 50cm3 et plus (125 cm3) Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Camping-car dont le PTAC est de 3,5 t maximum Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Quadricycle à moteur Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Attention : Le contrôle technique ne dispense pas le propriétaire du véhicule de son obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. Quand doit-on faire le contrôle technique ? Après l’achat d’un véhicule neuf, le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois avant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation pour réaliser le premier contrôle technique. C’est pourquoi, il est important de connaître la date d’immatriculation de la voiture. Pour connaître cette date, il faut se reporter à la carte grise du véhicule sur laquelle figure la date de sa première mise en circulation. Par exemple : un véhicule mis en circulation le 1er janvier 2023 devra passer son premier contrôle technique entre le 1er juillet 2026 et le 30 décembre 2026. De plus, pour les véhicules de plus de 4 ans, les contrôles techniques se renouvellent tous les 2 ans. En cas de vente du véhicule, un contrôle technique est à refaire si le dernier remonte à plus de 6 mois. Voici un tableau récapitulant la fréquence du contrôle en fonction du type de véhicule : Type de véhicule Fréquence du contrôle Véhicule léger Tous les 2 ans Véhicule de transport de marchandises (camions, remorques, etc.) Tous les 2 ans Bus et cars Tous les 6 mois A l’issue du contrôle technique, le contrôleur colle sur la carte grise un timbre sur lequel est indiqué le résultat ainsi que la date limite de validité du contrôle. Ce résultat dépend des défaillances observées et de l’ampleur de leur gravité. Le résultat sera donc : favorable (A) : en l’absence de défaillance majeure et critique ; défavorable (S) : en présence d’au moins une défaillance majeure ; défavorable ( R ) : en présence d’au moins une défaillance critique. 🔎 Zoom: Pensez à LegalPlace pour réaliser votre demande de carte grise en ligne ! Pour cela, il vous suffit de compléter vos informations en moins de 3 minutes et de nous transmettre vos pièces justificatives. 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Les défaillances se classifient selon leur degré de gravité, on en distingue 3 : mineure : elle ne représente aucun danger ou n’a aucun impact sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ; majeure : elle peut constituer un danger pour la route ou les usagers de la route et avoir un impact négatif sur l’environnement ; critique : dans ce cas, elle constitue un danger imminent pour la sécurité routière ou a un impact grave sur l’environnement. A la suite du contrôle, si une ou plusieurs défaillances majeures sont constatées, le contrôleur dresse le bilan dans un procès-verbal. Dans ce cas, un nouveau contrôle, dit contre-visite, doit être effectué une fois les réparations réalisées. Le délai de la contre-visite diffère en fonction du résultat obtenu. Si le résultat est favorable, la validité du contrôle reste de 2 ans, nul besoin d’une contre-visite. S’il est défavorable pour défaillance majeure, la validité du contrôle est de 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique. En cas de résultat défavorable pour défaillance critique, la validité du contrôle se limite au jour du contrôle. De plus, une contre-visite est nécessaire 2 mois après le contrôle technique périodique. A défaut de réparation lors de la contre-visite, le véhicule peut être interdit de circulation et mis à la fourrière. A noter : En cas de résultat favorable de la contre-visite, sa validité est de 2 ans à compter de la date du contrôle périodique défavorable duquel découle la contre-visite. Combien coûte ce contrôle ? La réalisation du contrôle technique a un coût. Son prix dépend notamment du : tarif applicable dans le centre d’examen dans lequel le contrôle s'effectue ; type d’énergie du véhicule : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. Afin de permettre aux propriétaires de connaître le prix du contrôle, les centres de contrôle ont l’obligation d’afficher, à l’entrée principale du centre et de manière claire, les tarifs appliqués. En général, le prix moyen d’un contrôle technique varie entre 60 et 90 €. Ce contrôle est à la charge et à l’initiative exclusive du propriétaire. Aucune convocation ne lui sera envoyée en guise de rappel. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrôle technique ? En cas de non-respect de l’obligation du contrôle technique, le propriétaire peut être sanctionné d’une amende allant de 135 à 750 €. Le non-respect de cette obligation peut également entraîner l’immobilisation du véhicule, voire sa mise en fourrière en cas de contrôle de police. Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue par les forces de l’ordre qui lui remettent en échange une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire valable 7 jours. Le conducteur pourra récupérer sa carte grise une fois le contrôle effectué, en présentant au commissariat le procès-verbal. Bon à savoir : Le propriétaire n’a pas le droit de vendre sa voiture sans contrôle technique. FAQ