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Le contrôle technique

Dernière mise à jour le 30/08/2021

Le contrôle technique est un passage obligé pour la plupart des automobilistes. En règle générale, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique.

En quoi consiste le contrôle technique ?

C’est une démarche périodique qui consiste à confier l’examen d’une voiture à un centre d’examen agréé par la préfecture. Pour tout véhicule sous carte grise, sa durée de validité s’établit à deux ans.

Lors du contrôle, un professionnel vérifiera alors les éléments visibles et essentiels du véhicule sans procéder à un démontage. Depuis 2018, 133 points de contrôle sont vérifiés sur chaque véhicules, contre 122 les années précédentes.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules motorisés et dont le PTAC (Poids Total Avec Charge) est inférieur à 3,5 T. Il s’agit communément des véhicules de particuliers qu’ils soient neufs ou d’occasion, d’utilitaires, ainsi que des camping-car et des poids-lourds.

Bon à savoir : A partir de janvier 2023, les propriétaires de deux-roues seront également soumis à l’obligation d’effectuer un contrôle technique tout les deux ans.

À quoi sert l’examen ?

Le premier objectif de l’examen consiste à renseigner l’automobiliste sur l’état général de sa voiture. Sous la tutelle de l’état, les contrôleurs techniques sont tenus d’indiquer exactement les défaillances des véhicules aux propriétaires. Dès lors, le conducteur peut réaliser les réparations nécessaires pour éviter les éventuelles complications.

D’autre part, cet examen périodique obligatoire montre la volonté du pouvoir public à assurer la sécurité routière. En veillant au bon état des véhicules, cela réduit les risques d’accident liés :

  • Aux défauts d’entretien ;
  • À l’usure de l’automobile.

Cette visite a aussi une visée environnementale. Elle a pour but d’assainir et rajeunir le parc automobile en interdisant la circulation des véhicules trop âgés ou trop dangereux.

Quand et où faire le contrôle technique ?

L’état du véhicule conditionnera la date de son contrôle. Dans le cas d’une voiture neuve, le premier examen devra s’effectuer dans les 6 mois qui précèdent sa quatrième année de la mise en circulation. La visite doit ensuite être renouvelée tous les deux ans.

S’il s’agit d’une voiture d’occasion, elle doit être examinée avant la date limite du précédent contrôle, soit sur une période de deux ans. Cette information figure sur le procès-verbal du contrôle fourni par le revendeur au moment de la signature de l’acte de vente.

Pour réaliser l’examen, l’automobiliste peut prendre rendez-vous auprès d’un centre agréé de son choix. Il en existe actuellement des milliers en France. Les adresses des centres sont facilement trouvables sur Internet.

Bon à savoir : la fonction d’un centre se limite à la réalisation d’un contrôle technique. Il ne propose donc pas de services de réparation.

Combien cela coûte-t-il ?

Il s’agit d’une démarche payante. Toutefois, aucun décret n’encadre le prix du contrôle technique. Chaque centre est libre d’appliquer son propre prix, et celui-ci continue d’augmenter chaque année.

Le tarif moyen en date se situe entre 50 à 80 euros et varie en fonction des départements. La visite technique n’est pas remboursée par l’État, ainsi, les frais de la visite sont à la charge de l’automobiliste. Par ailleurs, aucune convocation ne sera envoyée. La prise de rendez-vous auprès d’un centre est à l’initiative du propriétaire.

Comment s’effectue la visite technique ?

La visite technique consiste à effectuer une visite courte de 30 à 45 minutes selon le type de véhicule et le centre en question. Durant cet examen, le contrôleur passe en revue 133 points articulés autour de 10 fonctions principales. Le professionnel vérifiera :

  • Le freinage ;
  • La visibilité ;
  • Les équipements ;
  • La structure ;
  • La carrosserie ;
  • La liaison au sol ;
  • La pollution ;
  • La direction ;
  • L’éclairage ;
  • Les organes mécaniques.

Notons également qu’au cours de la visite, le professionnel vérifiera certaines informations, dont la date de la première immatriculation. Il peut détecter jusqu’à 610 problèmes techniques. Ils sont catégorisés sous 3 niveaux de défaillances à savoir les défaillances :

  • Mineures ;
  • Majeures ;
  • Critiques.

Selon l’état de la voiture, trois issues sont donc possibles. Le contrôle est favorable en cas de défaillances mineures. Par ailleurs, il suffit qu’une seule défaillance majeure soit détectée pour que le résultat soit défavorable.

Dans ce cas, le contrôleur résume les problèmes du véhicule dans le procès-verbal et applique un timbre sur la plaque d’immatriculation du véhicule en indiquant la date d’une contre-visite. À partir de là, l’automobiliste a un délai de deux mois pour réparer les défaillances dans un garage et faire constater les révisions par un contrôleur.

En cas d’anomalie critique, le certificat d’immatriculation est tout de suite annulé. Le conducteur dispose ainsi de quelques heures pour réparer le véhicule et le présenter à la contre-visite. À défaut de réparation, le véhicule peut être interdit de circulation et mis à la fourrière.

Quelles sont les défaillances majeures du contrôle technique ?

Le contrôle répertorie 341 types de défaillances majeures imposant des réparations et une contre-visite. Ces problèmes techniques concernent ceux qui peuvent compromettre la sécurité du véhicule, mettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route ou encore polluer l’environnement.

Il est impossible de lister en totalité toutes défaillances majeures. En revanche, elles peuvent être catégorisées comme suit :

  • Absence ou détérioration de la plaque d’immatriculation ;
  • Signe d’anomalies dans le système de freinage ;
  • Mauvaise visibilité ;
  • Problème de direction ;
  • Éclairage dysfonctionnel ;
  • Mauvaise liaison au sol ;
  • Structure et carrosserie en mauvais état ;
  • Présence d’anomalies dans les organes mécaniques.

Qu’est-ce qu’une contre-visite ?

La contre-visite est la seconde visite obligatoire effectuée dans un délai maximal de deux mois après un contrôle défavorable. Elle sert à vérifier que les défaillances constatées lors de l’examen initial ont bien été levées. Si c’est le cas, le contrôleur appose un timbre sur la plaque d’immatriculation et une vignette sur le pare-brise afin d’indiquer la date du prochain examen.

À noter : la contre-visite est payante et le prix est libre dans chaque centre de contrôle. Elle peut être réalisée auprès d’un autre établissement.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de contrôle technique ?

Le défaut de contrôle technique est une contravention de quatrième classe. Cela expose l’automobiliste à une amende de 135 euros. En cas de contrôle de la police, le véhicule ainsi que la plaque d’immatriculation peuvent être saisis. À compter de cette période, le propriétaire dispose alors de 7 jours pour effectuer l’examen.

FAQ

Quel est le délai pour réaliser un contrôle technique ?

Lorsque le contrôle technique est favorable, le contrôleur note cela dans le procès-verbal et indique la date de la prochaine visite sur :

  • Le timbre ;
  • La vignette.

Le conducteur doit alors prendre rendez-vous dans un centre de contrôle technique agréé, deux ans après sa dernière visite. L’examen est à réaliser dans un délai maximal de trois mois et douze jours (104 jours) après la date de fin de validité. Le non-respect de ce délai est passible de sanction.

Quel document faut-il pour réaliser le contrôle technique ?

Pour effectuer le contrôle technique, un seul document est indispensable. Il s’agit de la carte grise ou carte d’immatriculation originale du véhicule. Ce document fournit toutes les informations requises par le centre de contrôle.

Les défauts de contrôle technique impactent-ils son assurance auto ?

Contrairement aux idées reçues, les défauts de contrôle technique n’ont aucune conséquence sur l’assurance automobile. L’assureur ne peut pas supprimer de garanties même si le véhicule n’a subi aucun contrôle technique.

Comment obtenir le duplicata d’une attestation de contrôle technique ?

L’automobiliste reçoit un procès-verbal faisant office de justificatif à l’issue du contrôle technique. En cas de perte, il devra se tourner vers le centre où ce contrôle a eu lieu pour obtenir un duplicata. Dans le cas où il ignorerait les coordonnées de l’établissement, il suffit qu’il recherche le numéro de vignette apposé sur le pare-brise sur le site de l’Organisme technique central (OTC).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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