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Le contrôle technique

Dernière mise à jour le 28/10/2022

Le contrôle technique est une procédure obligatoire pour les propriétaires d’un véhicule.

Il permet d’assurer la sécurité du véhicule, la sécurité routière mais aussi la préservation de l’environnement.

Le propriétaire qui ne respecte pas l’obligation de contrôle peut s’exposer à une amende voire à une immobilisation du véhicule.

A quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique est un examen périodique qui permet de vérifier l’état du véhicule et de détecter une éventuelle défaillance du système. Il doit être réalisé dans des centres agréés par la préfecture.

L’objectif du contrôle technique est d’assurer la sécurité routière en réduisant les risques d’accidents liés aux défauts d’entretien et à l’usure du véhicule.

Par ailleurs, le contrôle technique a également pour but la préservation de l’environnement en interdisant sur la voie publique les véhicules qui sont anciens ou dangereux pour la santé des usagers.

Bon à savoir : Le procès-verbal du contrôle est un papier de vente d’une voiture qui doit être transmis au nouveau propriétaire.

Quand doit-on faire le contrôle technique ?

Le propriétaire du véhicule dispose d’un délai de 6 mois avant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation pour réaliser le premier contrôle technique. Pour cela, il est important de connaître la date d’immatriculation de la voiture.

La fréquence du contrôle technique dépend du type de véhicule :

Type de véhicule Fréquence du contrôle
Véhicule léger Tous les 2 ans
Véhicule de transport de marchandises (camions, remorques, etc.) Tous les ans
Bus et cars Tous les 6 mois

Le contrôle technique s’effectue dans un centre de contrôle technique agréé. Il en existe partout en France.

Bon à savoir : A l’issue du contrôle technique, le contrôleur colle sur la carte grise du véhicule un timbre sur lequel est indiqué le résultat, favorable (lettre A) ou défavorable (lettre S pour défaillances majeures ou lettre R pour défaillances critiques) ainsi que la date de limite de validité du contrôle.

Comment s’effectue le contrôle technique ?

Depuis 2018, les règles encadrant le contrôle technique ont évolué. Désormais, le contrôle s’effectue sur 133 points autour de 9 fonctions principales :

  1. L’identification du véhicule ;
  2. Les équipements de freinage ;
  3. La direction ;
  4. La visibilité ;
  5. Les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
  6. Les essieux, roues, pneus, suspensions ;
  7. Le châssis et ses accessoires ;
  8. Les autres matériels ;
  9. Les nuisances.

Les défaillances sont classifiées selon leur degré de gravité, on en distingue 3 :

Degré de défaillance Conséquences sur la sécurité et l’environnement
Défaillance mineure Pas de grand impact sur la sécurité ni sur l’environnement
Défaillance majeure Impact sur :

– la sécurité routière ;

– la sécurité du véhicule ;

– l’environnement

Défaillance critique Danger grave direct et immédiat pour la sécurité routière ou l’environnement

À l’issue du contrôle technique, si une ou plusieurs défaillances majeures sont constatées, le contrôleur dresse le bilan dans un procès-verbal. Dans ce cas, un nouveau contrôle, dit contre-visite, doit être effectué lorsque les réparations sont réalisées.

Le délai pour la contre-visite dépend du type du véhicule :

  •         2 mois pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers ;
  •         1 mois pour les véhicules lourds.

A défaut de réparation lors de la contre-visite, le véhicule peut être interdit de circulation et mis à la fourrière.

Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Sauf cas particuliers, ce contrôle est obligatoire pour tous les véhicules neufs ou d’occasion, qu’ils soient thermiques, hybrides ou électriques.

Voici un tableau répertoriant les véhicules concernés et ceux dispensés de contrôle technique :

Véhicule concerné par le contrôle technique Véhicule dispensé de contrôle technique
Utilitaire Voiture sans permis
Véhicule particulier Moto (2 roues et 3 roues)
Poids-lourd Tracteur agricole
Camping-car dont le PTAC est égal ou supérieur à 3,5 t Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Quadricycle à moteur

Combien coûte le contrôle technique ?

La réalisation du contrôle technique a un coût. Le prix du contrôle technique dépend du :

  •         Tarif appliqué dans le centre de d’examen dans lequel le contrôle est effectué ;
  •         Type d’énergie du véhicule : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Afin de permettre aux propriétaires de connaître le prix du contrôle technique, les centres de contrôle ont l’obligation d’afficher, à l’entrée et de manière claire, les tarifs appliqués.

En général, le prix moyen d’un contrôle technique varie entre 60 et 90 €.

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrôle technique ?

En cas de non-respect de l’obligation du contrôle technique, le propriétaire peut être sanctionné d’une amende allant de 135 à 750 €.

De plus, le non-respect du contrôle technique peut entraîner l’immobilisation du véhicule voire sa mise en fourrière en cas de contrôle de police.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue par les forces de l’ordre qui lui remettent en échange une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire valable 7 jours. Le conducteur pourra récupérer sa carte grise une fois que le contrôle technique a été effectué en présentant au commissariat le procès-verbal.

Bon à savoir : Le propriétaire n’a pas le droit de vendre sa voiture sans contrôle technique.

FAQ

Peut-on faire un recours contre le résultat du contrôle technique ?

En cas de désaccord sur le résultat du contrôle technique, le propriétaire peut faire un recours. Les voies et délais de recours sont affichés dans le procès-verbal.

Qu’est-ce que l’immobilisation du véhicule ?

En cas d’infraction, le conducteur d’un véhicule peut être contraint d’immobiliser son véhicule. Il s’agit de laisser le véhicule sur place ou à proximité du lieu de l’infraction.

Comment obtenir une carte grise ?

La demande de carte grise peut être effectuée par le demandeur lui-même sur le site de l’ANTS. Le demandeur peut également recourir à un prestataire qui se chargera de la réalisation des démarches.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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