Tout savoir sur la domiciliation bancaire de votre entreprise

La domiciliation bancaire correspond à la banque dans laquelle vous ouvrez le compte qui reçoit vos revenus et règle vos dépenses. Pour un entrepreneur, elle conditionne la gestion quotidienne de l’activité, c’est sur ce compte que transitent les recettes de la société et, le cas échéant, la rémunération du dirigeant. En ouvrant ce compte, l’entreprise obtient une attestation de dépôt de fonds et un RIB, ou relevé d’identité bancaire.

Quelle est la définition de la domiciliation bancaire pour les entreprises ?

La domiciliation bancaire est différente de la domiciliation commerciale. En ouvrant un compte, une entreprise obtient un RIB, lui permettant de percevoir ses revenus et de régler ses dépenses.

Cette domiciliation d’entreprise est obligatoire car un dirigeant doit déposer ses apports en numéraire sur un compte bloqué.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, une banque ne peut plus obliger un entrepreneur à rassembler tout son argent exclusivement sur son compte. Elle est en droit de l’y inciter en proposant différentes contreparties intéressantes, comme une carte bancaire gratuite ou la réduction des frais de gestion. Dans le premier cas, le client doit alimenter mensuellement son compte, ce qui nécessite une domiciliation. De même, pour 1 à 3 transactions par mois, la domiciliation est requise pour les gérer.

Domiciliation bancaire d’un particulier et d’une entreprise : quelles différences ?

La domiciliation bancaire concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, mais sa portée diffère. Pour un particulier, elle désigne simplement la banque sur laquelle il fait virer son salaire et prélever ses charges courantes, aucun compte spécifique n’est imposé.

Pour une entreprise, la domiciliation bancaire répond à une logique professionnelle. Une société doit ouvrir un compte dédié pour déposer son capital social et séparer ses flux du patrimoine personnel du dirigeant. Le micro-entrepreneur, lui, reste libre tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil légal. Dans les deux cas, la banque de domiciliation délivre le RIB qui identifie le compte.

À quoi sert la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire assainit la gestion des paiements de salaires. De plus, elle sécurise la rémunération du fonctionnaire. Particulièrement pour ce dernier cas, seul le premier salaire est payé par bon de caisse. Les suivants sont virés dans une institution financière ou une banque.

Ainsi, la domiciliation bancaire offre plusieurs avantages, notamment elle :

• Facilite la gestion des finances ;
• Simplifie le paiement des créanciers et la réception des revenus ;
• Permet d’accéder à des services financiers et de profiter de taux d’intérêt ;
• Ouvre l’accès à des crédits.

Voici un schéma des avantages de la domiciliation bancaire :

Comment effectuer sa domiciliation bancaire ?

Pour effectuer une domiciliation bancaire, il faut suivre et respecter des démarches ainsi que des formalités.

Pour cela, il convient de comparer plusieurs établissements selon divers critères, dont :

• Les frais de domiciliation ;
• Les prix des abonnements ;
• Les possibilités d’emprunt et les taux liés ;
• L’accessibilité des services en ligne ;
• Les découverts autorisés ;
• La disponibilité des conseillers financiers et la qualité du service client.

L’institution peut aussi proposer des offres d’emprunt et des taux d’intérêt.

Dans le meilleur des cas, l’établissement propose en une seule offre les modalités suivantes, des cartes bancaires gratuites, un plan épargne, une opportunité d’ouverture de compte en ligne et une aide à la mobilité.

Quels sont les documents à joindre pour une domiciliation bancaire ?

Ouvrir un compte pour une domiciliation bancaire exige plusieurs documents, à savoir :

• L’acte de cession de droit de bail ;
• Le justificatif de domicile ou bail commercial de la société ;
• L’immatriculation au RCS ;
• La pièce d’identité à jour du responsable légal de l’entreprise ;
• Les statut de l’entreprise ;
• Les numéros SIREN et APE ;
• Un extrait d’avis de parution dans un support d’annonces légales.

Ensuite, l’entreprise obtient une carte de domiciliation selon la nature de son activité professionnelle.

La domiciliation bancaire Est-elle obligatoire ?

Cette obligation concernant la domiciliation bancaire peut être variable selon qu’il s’agisse d’une société ou d’une micro-entreprise.

La domiciliation bancaire pour une société

Domicilier ses revenus est obligatoire pour la constitution d’une entreprise. C’est une condition sine qua non pour que son dossier soit approuvé et validé.

En effet, pour une EURL, SARL, SAS et SASU, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à l’activité est obligatoire pour déposer  le capital social et ainsi créer la structure.

Par ailleurs, en adoptant cette démarche, l’entreprise profite de taux préférentiels et est apte à ouvrir un compte courant d’associés.

La domiciliation bancaire pour une micro-entreprise

Pour les micro-entrepreneurs, l’obligation est plus souple, un compte bancaire distinct devient obligatoire uniquement lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années civiles consécutives.

Dans ce cas, l’entrepreneur doit justifier d’un compte bancaire distinct de son compte personnel.

Dans tous les cas, que vous possédiez une société ou que vous soyez auto-entrepreneur, domicilier les revenus auprès d’une banque est un gage de négociation avec une contrepartie profitable et peut être utile afin d’éviter toute confusion entre les finances personnelles et professionnelles.

En effet, le micro-entrepreneur se voit offrir plusieurs avantages, entre autres le réajustement des mensualités ainsi que la baisse ou suppression des frais de remboursement anticipé et des frais de dossier.

Où trouver la domiciliation bancaire sur un RIB ?

Le RIB comprend plusieurs éléments permettant de trouver la domiciliation. Il contient le code banque, le code guichet, le code agence, le numéro de compte et la clé RIB. Celui-ci comprend aussi les coordonnées du titulaire du compte (nom et adresse) ainsi que la domiciliation bancaire. Cette dernière indique le nom de l’institution financière et sa localisation. Le RIB renferme aussi des codes d’identification internationale (BIC et IBAN).

L’IBAN ou International Bank Account Number est un identifiant international composé de 27 caractères. Quant au BIC ou Business Identifier Code, elle contient 8 à 11 caractères. Le RIB peut aussi contenir des informations facultatives. Il s’agit entre autres du numéro de téléphone de la banque ou son adresse ou encore l’adresse du titulaire du compte.

Le RIB s’obtient sur simple demande au guichet à l’ouverture du compte. Il peut être inclus dans les chéquiers ou figure sur le relevé de compte. Il est également possible de l’obtenir sur le portail en ligne de la banque ou dans un guichet automatique.

Clause contractuelle et domiciliation bancaire

Par le passé, il n’était pas rare que certaines banques imposent une clause contractuelle dans leur convention d’ouverture de compte pour un contrat de prêt immobilier. En d’autres termes, elle prévoyait que l’emprunteur domicilie tous ses revenus sur un compte ouvert dans l’établissement afin de mettre une offre en place.

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, complétée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, autorisait le prêteur à imposer la domiciliation des revenus pour une durée maximale de 10 ans, en contrepartie d’un avantage individualisé consenti au client.

Ce dispositif n’est plus applicable. L’ordonnance a été abrogée par la loi Pacte du 22 mai 2019, jugée comme un frein à la mobilité bancaire, et le décret du 14 juin 2017 a été annulé par le Conseil d’État dans sa décision n° 413226 du 4 février 2021. Une banque ne peut donc plus imposer la domiciliation de vos revenus, y compris pour l’octroi d’un crédit immobilier.

Comment bien choisir son établissement bancaire ?

Pour choisir l’établissement de domiciliation bancaire, certains critères doivent être considérés, notamment l’accompagnement et les frais.

En effet, une banque sérieuse offre l’opportunité d’accéder à des prêts avec des taux d’intérêt ainsi que divers services financiers.

Il est avisé de se renseigner si ses conseillers assurent un service de proximité. De même, il convient de vérifier si elle offre un accompagnement effectif. Ceci vaut aussi bien dans le développement des activités que dans les opérations quotidiennes.

Par ailleurs, il faut étudier les tarifs proposés. En regroupant les comptes, une entreprise peut demander un conseiller dédié ou des avantages commerciaux, en récompense de sa fidélité. L’entreprise peut aussi exiger des critères spécifiques qui lui sont nécessaires.

Tels sont les cas de l’automatisation du versement et de la réception de montants des fournisseurs et des clients.

Comment changer de banque ?

L’entrepreneur peut changer de banque durant l’exercice de son activité. Il peut procéder de 2 manières différentes, soit il le fait lui-même, soit il le fait par le mandat de mobilité bancaire.

Le transfert de banque par ses propres moyens

Si l’entrepreneur change lui même de banque, il doit un premier temps, il doit rédiger une lettre et clôturer les opérations en cours : prélèvements et virements.

Il lui faut ensuite mettre à jour toutes les informations, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, principalement concernant le nouveau RIB.

Il doit aussi informer les organismes qui bénéficient d’un prélèvement automatique sur le compte de la société tels que :

• Caisse de retraite ;
• Opérateur téléphonique ;
• Le centre des impôts, etc.

Cette démarche est gratuite, mais elle demande de la rigueur pour ne manquer aucun prélèvement ni virement en cours.

Le changement de banque par le mandat de mobilité bancaire

Si l’entrepreneur opte pour le mandat de mobilité bancaire, l’entrepreneur est déchargé des démarches administratives. Ce service d’aide à la mobilité bancaire, prévu par la loi Macron du 6 août 2015 et en vigueur depuis février 2017, est gratuit, c’est la nouvelle banque qui se charge de tout. Elle recense les virements et prélèvements récurrents, contacte les créanciers et débiteurs concernés et met à jour leurs coordonnées.

L’opération prend au maximum 22 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet par la nouvelle banque.

Si l’entreprise change uniquement d’agence pour la domiciliation de salaire, la procédure est simplifiée. Elle conserve ses produits bancaires, son IBAN, son RIB et ses références. Les cartes bancaires et les chéquiers sont identiques. Les opérations courantes se poursuivent, aussi bien les virements que les prélèvements. Seule l’adresse postale change.

De son côté, l’entrepreneur doit déposer une demande de changement de domiciliation.

Comment cumuler domiciliation bancaire et prêt immobilier ?

Dans le cas où vous contracté un prêt immobilier auprès de votre banque actuelle, alors vous bénéficiez déjà d’une domiciliation bancaire, elle gère vos comptes ainsi que le prêt.

À l’inverse, si vous empruntez auprès d’une autre banque, cette dernière peut vous proposer d’y transférer vos comptes. elle ne peut pas l’imposer. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la domiciliation des revenus n’est plus qu’un argument commercial, vous pouvez la négocier en échange d’un avantage (taux préférentiel, frais réduits), mais aucune banque ne peut en faire une condition d’octroi du prêt.

Par conséquent, une telle domiciliation peut permettre de négocier les conditions du prêt comme par exemple :

• Un taux d’intérêt avantageux ;
• La suppression ou la réduction des frais de dossier pour l’emprunt immobilier ;
• Des services bancaires gratuits ;
• Le rajustement de vos mensualités d’emprunt, etc.

Comment cumuler domiciliation bancaire et CAF ?

Ensuite, les organismes, tels que la CAF, la CPAM peuvent également être à même de prélever ou de verser des sommes régulièrement sur un compte courant.

Par conséquent, ces organismes doivent avoir accès à votre domiciliation bancaire. 

A cette fin, vous devez leur fournir un RIB , où comme évoqué précédemment, figure votre domiciliation bancaire.

Modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire

Pour informer la banque du changement de domiciliation bancaire de compte et de RIB, il faut écrire une lettre.

Cette dernière doit expressément mentionner une demande de réalisation de virements et prélèvements sur un nouveau compte. L’auto-entrepreneur doit spécifier la date et joindre le nouveau RIB. Il ne faut pas oublier de mentionner ses nouvelles coordonnées.

Modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire gratuit au format Word

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/07/2026

Sources de l'article

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
• Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015