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Le compte bancaire professionnel
Dernière mise à jour le 24/10/2023
Le compte bancaire professionnel est un compte courant exclusivement réservé à l’accomplissement de transactions professionnelles. C’est ce caractère professionnel qui marque sa différence avec les comptes traditionnels.
Les banques proposent des services additionnels pour satisfaire les besoins de leur clientèle professionnelle. Ceux-ci, quoique facilitant grandement la tâche des entreprises, motivent les tarifs élevés pour en bénéficier. Notons que le micro-entrepreneur n’est obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel que lorsque son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Quel est l’intérêt d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Un compte bancaire professionnel procure de nombreux avantages à leurs utilisateurs. En effet, il permet de :
- Distinguer les transactions effectuées dans un cadre strictement professionnel ;
- Faciliter le suivi comptable et la justification des opérations professionnelles ;
- Assurer une gestion optimale de l’entreprise, notamment en matière de recouvrement des créances et de gestion de trésorerie ;
- Jouir des nombreuses fonctionnalités réservées exclusivement aux professionnels, telles que la gestion des effets de commerce ou la possibilité de découverts plus importants.
Découvrez ici comment ouvrir un compte pro.
Quels sont les documents nécessaires à la création du compte ?
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, la banque exige que l’entrepreneur lui fournisse un certain nombre de documents parmi lesquels on peut citer :
- Une pièce attestant de l’identité du représentant légal de l’entreprise ou de celui de l’entrepreneur individuel ;
- Une pièce justificative du domicile de l’entreprise, que ce soit le siège social ou les bureaux professionnels ;
- Un justificatif de moins de 3 mois prouvant l’activité professionnelle de l’entreprise (attestation d’immatriculation au RCS, extrait Kbis, attestation d’immatriculation au Registre des métiers ou toute autre preuve) ;
- Un exemplaire des statuts ou un projet de statuts (si le compte est celui d’une société).
Ce compte bancaire est-il obligatoire ?
L’ouverture d’un compte bancaire présente de nombreux avantages pour un professionnel. Toutefois, toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’en détenir de manière systématique. C’est leur statut juridique qui détermine du caractère obligatoire ou non de ce compte. Il est également possible d’ouvrir un compte pro en ligne.
Pour les sociétés
Les sociétés dotées d’un patrimoine qui leur sont propres ont l’obligation légale de posséder un compte bancaire. Ce dernier permettra d’accueillir tous les apports qui constituent le capital social. D’ailleurs, le certificat de dépôt de fonds obtenu après ce versement est un des éléments du dossier d’immatriculation.
Pour les entreprises individuelles
Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de disposer d’un capital social à déposer dans une banque. Par ailleurs, elles peuvent ouvrir par choix un compte bancaire professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour les micro-entreprises, l’obligation de disposer d’un compte en banque dédié aux activités professionnelles dépend du montant de leurs chiffres d’affaires (CA). Un micro-entrepreneur dont le CA annuel n’atteint pas les 10 000 euros au cours de deux années successives n’est pas tenu de disposer d’un compte bancaire professionnel.
Quels sont les types de banques pour professionnels ?
Aujourd’hui, les professionnels ont le choix entre plusieurs formes d’établissements bancaires, grâce au phénomène de libéralisation du secteur et de son ouverture au numérique. Les banques traditionnelles ont été rejointes par les :
- Banques en ligne ;
- Néobanques.
Pour rappel, les banques classiques se caractérisent par l’existence de structures physiques qui hébergent leurs agences. Cependant, ces établissements proposent actuellement eux aussi des services en ligne pour se rapprocher d’une plus vaste clientèle.
À l’instar des établissements traditionnels, les banques en ligne offrent de solides garanties, notamment en cas de faillite. Elles possèdent une licence bancaire, contrairement aux néobanques. En effet, elles ont la qualification juridique d’établissement de paiement. C’est pourquoi elles ne peuvent pas fournir certains services bancaires classiques.
Comment s’effectue le choix de la banque pour professionnels ?
Le choix de la banque dépend surtout des besoins de l’entreprise. C’est en prenant le temps de bien les identifier qu’il est possible d’établir des critères stricts :
- Réputation de la banque ;
- Prix des services proposés ;
- Services annexes rattachés au compte ;
- Offres et taux d’intérêt professionnel en matière de crédit ;
- Accompagnement par un conseiller bancaire dédié ;
- Échanges avec des conseillers financiers ;
- Fréquence accordée pour les remises de chèque de banque professionnel et les retraits en espèces ;
- Services d’assurance et de gestion ;
- Offres pour les produits financiers ;
- Ouverture des services vers l’international.
Que faire dans le cas où la banque refuserait d’ouvrir ce compte ?
Les banques peuvent refuser une demande d’ouverture de compte pour de multiples raisons. Ces établissements financiers ne sont pas obligés d’évoquer ces dernières. Par ailleurs, elles ont l’obligation d’attester par écrit le refus, qui mentionne la possibilité pour le demandeur de se tourner vers la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.
Pour bénéficier de ce droit, l’intéressé doit préparer un dossier comportant :
- Une pièce attestant de l’activité professionnelle ;
- Un justificatif de l’identité du créateur d’entreprise ;
- Un justificatif du domicile de l’entreprise ;
- L’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque ;
- Le formulaire de demande de droit au compte.
La Banque de France désignera un établissement bancaire dans un délai d’une journée après réception des documents au complet. Celui-ci doit procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt dans les trois jours suivant la réception du dossier.
Comment procéder à la fermeture du compte bancaire professionnel ?
La procédure est simple et rapide. Le détenteur du compte ou son représentant légal doit adresser à la banque concernée une demande, avec tous les justificatifs nécessaires, et remettre auprès du banquier tous les moyens de paiement, notamment :
- Le chéquier (dont tous les chèques auront été barrés) ;
- La carte bancaire de l’entreprise.
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FAQ
Quelles sont les vérifications à effectuer lors de la fermeture d’un compte professionnel ?
Le titulaire du compte procède généralement à quelques vérifications avant de fermer son compte. Il faut qu’il vérifie les mouvements bancaires sur le compte et les chèques. Il doit s’assurer également que toutes les opérations en cours ont bien été traitées et que tous les clients et les débiteurs sont informés.
Qu’est-ce qu’un prêt professionnel ?
C’est une somme d’argent octroyée par la banque à la demande d’un professionnel en vue de financer un projet de création d’entreprise ou de développement d’activité. Pour bénéficier d’un prêt, le demandeur peut s’adresser à un établissement bancaire ou se tourner vers une autre institution. Il doit préparer un dossier convaincant pour obtenir une réponse positive.
L’auto-entreprise a-t-elle l’obligation de conserver son compte professionnel ?
Certaines entreprises sont tenues légalement d’avoir un compte professionnel au moment de la création de l’entreprise. Toutefois, elles ne se trouvent pas l’obligation de le conserver indéfiniment, même si en plus de faciliter les transactions professionnelles, il procure de nombreux autres avantages aux entrepreneurs.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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