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Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le Registre du commerce et des sociétés est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Les informations contenues dans le RCS français sont partagées dans le registre européen des entreprises (European business register) comme celles des 26 autres pays membres de l’Union européenne.

Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Le Registre du commerce et des sociétés est un annuaire qui répertorie toutes les entreprises françaises dont l’activité principale est le commerce. Instauré en Alsace et en Lorraine par les Allemands qui occupaient cette partie du territoire, il a été étendu à toute la France après la fin de la Première Guerre mondiale.

Les données qui y sont inscrites sont accessibles au grand public. Elles permettent aux créateurs d’entreprise d’en savoir davantage sur leurs fournisseurs et clients (identité des dirigeants, activités, comptes, statut juridique, etc.). Administré par les greffes des Tribunaux de grande instance ou les Tribunaux de commerce, ce registre est placé sous la responsabilité du président du Tribunal qui est compétent pour rendre des décisions en cas de litige.

S’inscrire au RCS permet à l’entreprise d’obtenir un numéro qui indique son lieu d’immatriculation. Les lettres A et B désignent, quant à elles, les commerçants et les sociétés. Il y a également un numéro à 9 chiffres attribué à l’entreprise par le Système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN). Par exemple, une société immatriculée à Paris dispose du numéro suivant : RCS PARIS A 518 812 522.

Comment s’inscrire au RCS ?

Les créateurs d’entreprise qui se demandent comment s’inscrire au registre du commerce doivent nécessairement formuler une demande. C’est au responsable légal de la structure commerciale ou de son mandataire habilité qu’il revient d’accomplir la démarche. Le dossier comprend un formulaire que le responsable doit remplir. Il contient également des pièces justificatives relatives à la situation de l’entreprise.

Dans le cas où les statuts comportent des erreurs ou sont invalides, l’enregistrement ne pourra être accordé. Le demandeur recevra une lettre mentionnant les modifications à apporter. Une nouvelle demande avec les erreurs rectifiées sera nécessaire. Une fois la demande l’enregistrement accepté, un numéro d’identification unique est attribué à l’entreprise ou l’entrepreneur.

Qui doit s’y inscrire ?

L’enregistrement au registre des sociétés concerne les travailleurs indépendants (personnes physiques) et les entreprises (personnes morales) en phase de création d’activité commerciale.

Cependant, l’inscription n’est pas obligatoire dans certains cas, notamment pour les entités morales répertoriées dans le registre spécial des agents commerciaux et les personnes ayant la qualité d’auto-entrepreneur. Ces entreprises devront apposer sur leurs documents comptables la mention « société en dispense d’immatriculation ».

En effet, l’inscription au RCS concerne les :

  • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Entreprises individuelles commerciales (EIC) ;
  • Sociétés anonymes (SA) ;
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Sociétés à nom collectif (SNC) ;
  • Sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • Société par actions simplifiées (SAS) ;
  • Sociétés par actions unipersonnelles (SASU) ;
  • Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Sociétés à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ;
  • Sociétés européennes ;
  • Sociétés civiles (CS) ;
  • Sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
  • Groupements d’intérêt économique (GIE) ;
  • Groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;

Quand s’immatriculer ?

Une demande d’enregistrement doit être déposée pendant l’intervalle de temps compris entre le mois précédant le début d’activité et les 15 jours qui suivent.

Pour les entreprises sous le régime des micro-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas les 170 000 euros (activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées alimentaires à consommer sur place et d’hébergement) ou les 70 000 euros (professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux), l’enregistrement doit se faire au moment de la déclaration d’activité.

Les centres de formalités des entreprises (CFE)

Les centres de formalités des entreprises (CFE) se chargent de réceptionner les demandes d’inscription. Ils permettent également aux entrepreneurs de faire délivrer ou de renouveler leur carte de commerçant non sédentaire, de déposer leur dossier de demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) et d’effectuer des formations pour cessation d’activité.

Les CFE mettent à disposition des entreprises un interlocuteur unique et un traitement rapide de leur dossier.

Le greffe du Tribunal de commerce

Le greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise est également habilité à recevoir les demandes d’inscription au RCE. Les créateurs d’entreprise ont le choix entre effectuer cette formalité directement auprès de la juridiction ou en ligne.

Ceux qui optent pour l’inscription sur Internet doivent remplir le formulaire en ligne et l’imprimer. Les pièces justificatives à joindre au dossier sont expliquées dans une fiche pratique. Il ne reste plus qu’à envoyer le dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Quel est le prix d’une immatriculation au RCS ?

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est payante. Le coût varie en fonction des statuts de la société. En 2020, les créateurs d’entreprise individuelle doivent s’acquitter de frais dont le montant est de 25,34 euros.S’il s’agit d’une société commerciale (SAS, SARL, SA, etc.), la somme à payer est de 39, 42 euros.

Quels sont les documents à fournir ?

Le contenu d’une demande d’immatriculation n’est pas le même selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Pour les personnes physiques, le dossier comprend :

  • L’identité, le domicile, la date et le lieu de naissance et la nationalité du demandeur. Une déclaration d’insaisissabilité des droits sur la résidence principale et des renseignements relatifs au Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) peuvent éventuellement être demandés ;
  • L’identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant, s’il participe à l’activité de l’entreprise ;
  • Le nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
  • Le type et le début d’activité ;
  • Le nom commercial ;
  • L’origine des fonds ;
  • L’identité, la dénomination sociale, l’adresse du siège du propriétaire du fonds et les dates de début et de fin du bail en cas de location-gérance de fond.

Les personnes morales doivent, quant à elles, fournir :

  • Les identités, les adresses et les nationalités des associés, du gérant et des membres du conseil d’administration ;
  • La dénomination sociale et le sigle ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital ;
  • Le nom de domaine du site web ;
  • L’activité principale ;
  • La durée de la vie ;
  • La date de clôture de l’exercice s’il y a obligation de publication des comptes annuels.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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