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Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le Registre du commerce et des sociétés est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Les informations contenues dans le RCS français sont partagées dans le registre européen des entreprises (European business register) comme celles des 26 autres pays membres de l’Union européenne.

Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Le Registre du commerce et des sociétés est un annuaire qui répertorie toutes les entreprises françaises dont l’activité principale est le commerce. Instauré en Alsace et en Lorraine par les Allemands qui occupaient cette partie du territoire, il a été étendu à toute la France après la fin de la Première Guerre mondiale.

Les données qui y sont inscrites sont accessibles au grand public. Elles permettent aux créateurs d’entreprise d’en savoir davantage sur leurs fournisseurs et clients (identité des dirigeants, activités, comptes, statut juridique, etc.). Administré par les greffes des Tribunaux de grande instance ou les Tribunaux de commerce, ce registre est placé sous la responsabilité du président du Tribunal qui est compétent pour rendre des décisions en cas de litige.

Pourquoi s’inscrire au RCS ?

S’inscrire au RCS permet à l’entreprise d’obtenir un numéro qui indique son lieu d’immatriculation. Les lettres A et B désignent, quant à elles, les commerçants et les sociétés. Il y a également un numéro à 9 chiffres attribué à l’entreprise par le Système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN).

Exemple : une société immatriculée à Paris dispose du numéro suivant : RCS PARIS A 518 812 522.

Comment s’inscrire au RCS ?

Les créateurs d’entreprise qui se demandent comment s’inscrire au registre du commerce doivent nécessairement formuler une demande. C’est au responsable légal de la structure commerciale ou de son mandataire habilité qu’il revient d’accomplir la démarche. Le dossier comprend un formulaire que le responsable doit remplir. Il contient également des pièces justificatives relatives à la situation de l’entreprise.

Les démarches préalables à l’immatriculation

Avant de procéder à l’immatriculation, l’entrepreneur doit s’assurer qu’il a bien effectué les démarches préalables suivantes:

  • Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée, il doit s’assurer qu’il détient bien un diplôme ou une licence lui permettant d’exercer cette activité. Cette justification sera examinée par le greffe procédant à l’immatriculation ;
  • L’immatriculation de l’entrepreneur nécessite de domicilier l’activité, c’est-à-dire d’avoir des locaux où exercer l’activité, et de renseigner cette adresse dans le dossier d’immatriculation ;
  • Il est également important que l’entrepreneur indique son nom sur la boîte aux lettres des locaux, car c’est à cette adresse que les documents liés à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur seront envoyés.

Quel formulaire ?

L’entrepreneur pourra procéder à son immatriculation en déposant un dossier comportant notamment le formulaire de début d’activité ainsi que plusieurs pièces justificatives auprès du CFE compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

En cas d’immatriculation d’une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société).

À noter : pour les entreprises individuelles déjà actives avant le 19 décembre 2014, l’Etat a accordé un délai de 1 an à compter de cette date pour procéder à leur immatriculation. S’agissant des sociétés, aucun délai n’est prévu mais il est conseillé de le faire au plus tôt.

Quelles pièces justificatives ?

Le contenu d’une demande d’immatriculation n’est pas le même qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Pour les personnes physiques, le dossier comprend :

  • Identité, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur. De plus, une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant est requise ;
  • Copie du diplôme ou de tout autre justificatif en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • Identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant, s’il participe à l’activité de l’entreprise ;
  • Nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
  • Type et début d’activité ;
  • Nom commercial ;
  • Origine des fonds ;
  • 2 exemplaires des statuts ;
  • Copie de l’annonce légale publiée ;
  • Identité, dénomination sociale, adresse du siège du propriétaire du fonds et dates de début et de fin du bail en cas de location-gérance de fond.

Les personnes morales doivent, quant à elles, fournir :

  • Identités, adresses et nationalités des associés, ainsi que l’attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et des membres du conseil d’administration ;
  • 2 exemplaires des statuts ;
  • Copie de l’annonce légale publiée ;
  • Dénomination sociale et sigle ;
  • Forme juridique ;
  • Montant du capital ;
  • Nom de domaine du site web ;
  • Activité principale ;
  • Durée de vie ;
  • Date de clôture de l’exercice s’il y a obligation de publication des comptes annuels.
À noter : dans le cas où les statuts comportent des erreurs ou sont invalides, l’enregistrement ne pourra être accordé. Le demandeur recevra une lettre mentionnant les modifications à apporter. Une nouvelle demande avec les erreurs rectifiées sera nécessaire. Une fois la demande l’enregistrement accepté, un numéro d’identification unique est attribué à l’entreprise ou l’entrepreneur.

Qui doit s’inscrire au RCS ?

L’enregistrement au registre des sociétés concerne les travailleurs indépendants (personnes physiques) et les entreprises (personnes morales) en phase de création d’activité commerciale.

Cependant, l’inscription n’est pas obligatoire dans certains cas, notamment pour les entités morales répertoriées dans le registre spécial des agents commerciaux. Ces entreprises devront apposer sur leurs documents comptables la mention « société en dispense d’immatriculation ».

En effet, l’inscription au RCS concerne les :

Quand s’immatriculer au RCS ?

Une demande d’enregistrement doit être déposée pendant l’intervalle de temps compris entre le mois précédant le début d’activité et les 15 jours qui suivent.

Pour les entreprises sous le régime des micro-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas les 176 200 euros (activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées alimentaires à consommer sur place et d’hébergement) ou les 72 500 euros (professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux), l’enregistrement doit se faire au moment de la déclaration d’activité.

Où procéder à son immatriculation au RCS ?

Pour immatriculer votre entreprise, vous devez déposer une demande auprès de votre CFE compétent ou bien du greffe du Tribunal de commerce.

Les centres de formalités des entreprises (CFE)

Les centres de formalités des entreprises (CFE) est la Chambre du Commerce et de l’Industrie de votre commune pour les activités commerciales. Ces organismes se chargent de réceptionner les demandes d’inscription. Ils permettent également aux entrepreneurs de faire délivrer ou de renouveler leur carte de commerçant non sédentaire, de déposer leur dossier de demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) et d’effectuer des formations pour cessation d’activité.

Les CFE mettent à disposition des entreprises un interlocuteur unique afin de garantir un traitement rapide de leur dossier.

Le greffe du Tribunal de commerce

Le greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise est également habilité à recevoir les demandes d’inscription au RCE. Les créateurs d’entreprise ont le choix entre effectuer cette formalité directement auprès de la juridiction ou en ligne.

Ceux qui optent pour l’inscription sur Internet doivent remplir le formulaire en ligne et l’imprimer. Les pièces justificatives à joindre au dossier sont expliquées dans une fiche pratique. Il ne reste plus qu’à envoyer le dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Quel est le prix d’une immatriculation au RCS ?

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est payante. Le coût varie en fonction des statuts de la société.

  • En 2020, les créateurs d’entreprise individuelle doivent s’acquitter de frais dont le montant est de 25,34 euros ;
  • S’il s’agit d’une société commerciale (SAS, SARL, SA, etc.), la somme à payer est de 39, 42 euros.

FAQ

Qu’est-ce que le RCS ?

Le Registre du commerce et des sociétés est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Les informations contenues dans le RCS français sont partagées dans le registre européen des entreprises (European business register) comme celles des 26 autres pays membres de l’Union européenne.

Qui doit s’inscrire au RCS ?

L’enregistrement au registre des sociétés concerne les travailleurs indépendants (personnes physiques) et les entreprises (personnes morales) en phase de création d’activité commerciale.

Comment s’immatriculer au RCS ?

Les créateurs d’entreprise qui se demandent comment s’inscrire au registre du commerce doivent nécessairement formuler une demande. C’est au responsable légal de la structure commerciale ou de son mandataire habilité qu’il revient d’accomplir la démarche. Le dossier comprend un formulaire que le responsable doit remplir. Il contient également des pièces justificatives relatives à la situation de l’entreprise.

Où faire sa demande d’immatriculation au RCS ?

Pour immatriculer votre entreprise, vous devez déposer une demande auprès de votre CFE compétent ou bien du greffe du Tribunal de commerce.

Quel est le coût de son inscription au RCS ?

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est payante. Le coût varie en fonction des statuts de la société. En 2020, les créateurs d’entreprise individuelle doivent s’acquitter de frais dont le montant est de 25,34 euros. S’il s’agit d’une société commerciale (SAS, SARL, SA, etc.), la somme à payer est de 39, 42 euros.

 

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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