Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Dernière mise à jour le 28/03/2023
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) répertorie les entreprises exerçant une activité commerciale. Il permet de centraliser toutes les informations légales relatives à ces dernières.
Quelle que soit la forme juridique choisie, les entreprises ayant une activité commerciale doivent s’immatriculer au RCS pour exister juridiquement.
Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
Le registre du commerce et des sociétés correspond à une forme d’annuaire. En effet, il répertorie les entreprises françaises dont l’activité principale est commerciale.
Pour l’essentiel, les activités commerciales correspondent à l’achat-revente de biens meubles ou immeubles, mais également la vente de certains services.
Par ailleurs, le RCS permet une certaine transparence. En effet, les données renseignées au RCS sont accessibles au public. Cette disponibilité des informations est extrêmement importante, particulièrement en matière de commerce.
En tout état de cause, l’accessibilité des informations permet d’avoir une vision sur de potentiels partenaires commerciaux, fournisseurs ou clients. Le RCS permet ainsi de s’assurer de la fiabilité des partenaires.
Au RCS, il est possible de retrouver des informations telles que :
- l’identité des dirigeants ;
- les activités exercées (objet social) ;
- situation ;
- statut juridique ;
- etc…
Le RCS est essentiellement administré par les greffes des Tribunaux de commerce. Il est placé sous la responsabilité du président du Tribunal.
Quelles entreprises doivent s’immatriculer au RCS ?
Le Registre du Commerce et des Sociétés rassemble des informations concernant à la fois des personnes physiques (travailleurs indépendants) et des personnes morales, dès lors qu’elles exercent une activité commerciale.
Ainsi, toute entreprise commerciale doit nécessairement s’enregistrer au RCS.
Cette obligation concerne notamment les :
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Entreprises individuelles commerciales (EIC) ;
- Micro-entreprises commerciales ;
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Sociétés à nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Société par actions simplifiées (SAS) ;
- Sociétés par actions unipersonnelles (SASU) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Sociétés à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ;
- Sociétés européennes ;
- Sociétés civiles (CS) ;
- Sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
- Groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- Groupements européens d’intérêt économique (GEIE).
Toutes ces formes de sociétés et entreprises sont susceptibles de s’enregistrer au RCS si elles exercent une activité commerciale.
Comment s’immatriculer au RCS ?
Globalement, les entreprises doivent s’enregistrer au RCS entre le mois précédent le début d’activité et les 15 jours suivant le début d’activité. Toutefois, les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas de cette flexibilité. Ils doivent s’immatriculer au moment de la déclaration d’activité.
Dans tous les cas, c’est au responsable légal (ou à un mandataire habilité) d’initier l’enregistrement de l’entreprise. Pour cela, il doit compléter les formulaires adéquats et joindre des pièces justificatives.
Les démarches préalables à l’immatriculation
L’entrepreneur doit penser à de nombreuses choses avant la création de son entreprise et l’enregistrement au RCS. Il doit notamment effectuer les démarches suivantes :
- s’assurer que l’activité qu’il souhaite exercer n’est pas règlementée. Si tel est le cas, il doit impérativement être en mesure de justifier du diplôme nécessaire. Sans cette qualification, il ne pourra pas démarrer son activité ;
- trouver le lieu de domiciliation de l’entreprise.
Le formulaire de début d’activité
Pour la création d’une personne morale, le document principal de ce dossier est le formulaire de déclaration de création d’une société ou autre personne morale ou formulaire M0. Il en existe plusieurs selon le type de société créée (formulaire pour SAS, pour SARL, etc…).
Pour les demandes d’immatriculation de micro-entreprises commerciales, l’entrepreneur devra compléter le formulaire P0 CMB.
Les informations et pièces justificatives nécessaires pour l’immatriculation
Les informations et documents nécessaires à la demande d’immatriculation au RCS diffèrent selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Pour les personnes physiques
S’agissant d’une personne physique, le dossier nécessitera de renseigner les informations suivantes :
- Identité, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant, s’il participe à l’activité de l’entreprise ;
- Nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
- Type et date de début d’activité ;
- Nom commercial et enseigne, le cas échéant ;
- Origine du fonds ;
- Identité, dénomination sociale, adresse du siège du propriétaire du fonds et dates de début et de fin du bail en cas de location-gérance de fonds ;
- Choix de régime social et fiscal ;
- Coordonnées de correspondance.
Quant aux pièces justificatives, il faudra joindre les documents suivants :
- une déclaration de non condamnation sur l’honneur du gérant ;
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ou de droit de jouissance ;
- 2 exemplaires des statuts ;
- Copie de l’annonce légale publiée ;
- Copie du diplôme ou de tout autre justificatif en cas d’exercice d’une activité réglementée.
Pour les personnes morales
Les personnes morales doivent, quant à elles renseigner :
- Identités, adresses et nationalités des associés ;
- Adresse du siège social ;
- Dénomination sociale et sigle ;
- Nom commercial et enseigne ;
- Date de début d’activité ;
- Origine du fonds ;
- Déclaration des représentants légaux ;
- Choix de fiscalité ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital ;
- Nom de domaine du site web ;
- Activités principales ;
- Durée de vie ;
- Date de clôture de l’exercice social et date du 1er exercice, le cas échéant ;
- Coordonnées de correspondance.
Concernant les pièces justificatives, il faudra joindre au dossier :
- 2 exemplaires des statuts ;
- Une copie de l’annonce légale publiée ;
- L’attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et des membres du conseil d’administration ;
- Un justificatif de droit de jouissance des locaux du siège social ;
- Des justificatifs d’identité en cours de validité pour les associés.
Où procéder à son enregistrement au RCS ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation de l’entreprise au RCS s’effectue automatiquement par le biais du Guichet unique.
Il n’est donc plus possible d’effectuer l’immatriculation au RCS en passant par les Centres de formalités des entreprises ni par le greffe du Tribunal de commerce.
En effet, le Guichet unique se charge désormais de transmettre les demandes d’immatriculation aux organismes compétents.
Ainsi, l’entrepreneur a juste à déposer le dossier de demande de création d’entreprise sur le Guichet unique.
FAQ
Qu'est-ce que le numéro RCS ?
Le numéro RCS correspond au numéro d'immatriculation de l'entreprise. Il s'agit d'un numéro d'identification unique attribué à sa création.
Quelle différence entre RCS et Siret ?
Le RCS correspond au numéro SIREN de l'entreprise. Il s'agit d'un numéro d'identification unique composé de 9 chiffres. Le numéro SIRET quant à lui vise à la localisation des établissements. Il est composé de 14 chiffres correspondant au numéro de SIREN de l'entreprise auquel on ajoute le Numéro Interne de Classement (NIC). Par conséquent, une entreprise ne dispose que d'un numéro RCS mais peut disposer de plusieurs SIRET si elle a plusieurs établissements.
Quelle est l'utilité du RCS ?
Le RCS vise à centraliser toutes les informations relatives aux entreprises commerciales.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris