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Les élections partielles du CSE
Dernière mise à jour le 08/03/2023
L’organisation des élections du Comité social et économique (CSE) est une étape importante pour l’employeur. C’est en effet à lui qu’il revient de prendre l’initiative de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise. Par ailleurs, des élections partielles peuvent être organisées à son initiative dans deux cas :
- un collège électoral n’est plus représenté ;
- le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus ;
Quand organiser des élections partielles ?
Le CSE est un groupement pour représenter le personnel. Sa mise en place par l’employeur est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus.
Par ailleurs, l’employeur doit organiser des élections partielles à la survenance de 2 évènements :
- Lorsqu’un collège a cessé d’être représenté (suite à une démission ou à des licenciements par exemple) ;
- Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
Néanmoins, l’employeur peut être dispensé de cette obligation si ces évènements surviennent dans les 6 mois qui précèdent la fin du mandat. Dans ce cas, le CSE devra alors fonctionner avec un effectif réduit.
Si le mandat expire dans un délai de 6 mois ou plus, cela va produire des conséquences sur l’organisation du CSE et des élections partielles devront être organisées par l’employeur :
| Un collège a cessé d’être représenté | Le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus |
| Les élections ne sont organisées que pour ce collège. Une liste est présentée pour les titulaires et pour les suppléants. | L’élection partielle concerne tous les sièges vacants de tous les collèges concernés par la perte de membres.
Établissement de listes distinctes pour les titulaires et pour les suppléants.
|
En tout état de cause, pour que les élections partielles soient mises en place, les membres titulaires doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise, et aucun suppléants ne doivent pouvoir les remplacer.
Par ailleurs, les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu au moment de l’élection initiale, selon les mêmes règles que les élections ordinaires.
Les nouveaux élus exercent ainsi leurs fonctions pour la durée restante du mandat en cours.
Pour finir, l’employeur devra mettre à jour la liste électorale (nouveaux salariés, salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs au moment de la précédente élection, salariés ayant quitté l’entreprise, changement de qualification des salariés).
Quelles sont les modalités d’organisation des élections partielles du CSE ?
Les modalités d’organisation des élections partielles sont similaires à celles des élections classiques du CSE. Elles s’organisent sur la base du protocole d’accord préélectoral négocié lors des élections initiales. Dès lors, aucun syndicat n’est en mesure de demander la négociation d’un nouveau protocole. Ce document est établi par l’employeur et les organisations syndicales et est encadré par le Code du travail.
L’employeur a l’obligation d’informer le personnel de l’organisation des élections. Cette information se fait par voie d’affichage obligatoire. L’employeur doit également inviter les organisations syndicales afin de fixer les modalités de l’élection à venir et de constituer les listes de candidats.
Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours.
La date du premier tour de scrutin ne peut pas être située à plus de 90 jours après l’affichage. Ce premier tour est réservé uniquement aux listes présentées par les organisations syndicales. C’est ce qu’on appelle le monopole syndical. À l’issue du premier tour n’atteignant pas le quorum, un second tour est organisé. Un second tour est également organisé si tous les sièges n’ont pas été pourvus.
Le second tour quant à lui est ouvert à toutes les candidatures. Cela signifie que des personnes non syndiquées peuvent se présenter. Ainsi, tous les salariés remplissant les critères d’éligibilité pourront se présenter en tant que candidat. Le second tour a lieu dans un délai maximal de 15 jours après l’organisation du premier tour.
Les élections partielles permettent ainsi de pourvoir tous les sièges vacants de titulaires et de suppléants dans les collèges concernés, pour la durée restante du mandat.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’organisation des élections partielles par l’employeur ?
L’employeur qui n’organise pas d’élections partielles alors que les conditions sont réunies commet une faute pouvant engager sa responsabilité civile. Par conséquent, le salarié qui a la possibilité de démontrer avoir subis un préjudice lié à l’absence d’organisation des élections, peut demander des dommages-intérêts. Son action dépendra alors de la preuve du préjudice causé par l’employeur.
L’absence d’organisation des élections a également des conséquences pénales. En effet, ce manquement correspond à un délit d’entrave, exposant l’employeur à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 7 500€.
FAQ
Quand organiser les élections partielles ?
Les élections partielles doivent être organisées par l'employeur lorsqu'un collège a cessé d'être représenté ou que le CSE a perdu la moitié de ses membres. Par ailleurs, l'intervention de ces évènements doit avoir lieu 6 mois ou plus avant la fin du mandat en cours.
Comment organiser des élections CSE ?
L'employeur doit procéder à l'information du personnel par voie d'affichage. Il doit également inviter les organisations syndicales afin d'organiser et de fixer les modalités des élections. Pour cela, employeur et syndicats vont négocier un protocole préélectoral.
Qui peut voter à l'élection de CSE ?
Peuvent voter, tous les salariés âgés de 16 ans révolus qui travaillent dans l'entreprise depuis au moins 3 mois. Ces salariés ne doivent pas avoir fait l'objet d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité relatives à leurs droits civiques. Ces conditions doivent toutes être réunies à la date du 1er tour. Les règles d'électorat peuvent cependant être aménagées de manière plus favorable, par le biais d'un accord d'entreprise.
Télécharger notre guide CSE
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour Nicole,
L’employeur doit organiser le plus tôt possible les élections c’est à dire dès lors que les conditions d‘organisation d’élections partielles sont réunies.
La loi n’a cependant pas précisé dans ce cas les délais que l’employeur doit respecter. Un délai d’un mois semble satisfaisant.
Bonjour,
Nous sommes sur le point de voter notre CSE, nous sommes 13 salariés, et nous n’avons qu’un seul candidat au poste de titulaire, pas de suppléant. Est-ce que nous pouvons avoir qu’un titulaire et pas de suppléant ?
Bonjour,
En effet, élire un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Ensuite, selon l’effectif la loi détermine le nombre des membre du CSE à élire.
Il est tout à fait possible de n’avoir que des titulaires et aucun suppléant, en revanche l’inverse n’est pas possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si l’équipe a grossi rapidement, et que le CSE ne compte plus le nombre de représentants suffisants, doit on faire des élections partielles ou des élections globales?
Bonjour,
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence reconnaît que des élections partielles de membres du comité d’entreprise ou de délégués du personnel soient organisées en cours de mandat, en cas d’augmentation des effectifs de l’entreprise (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-60.206). Ces dernières pourront être organisées en vue d’élire de nouveaux membres à la condition qu’un accord collectif ait été conclu et qu’il soit signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, Notre CSE état initialement composé de 2 Titulaires (1 cadre et 1 ETAM) et 2 suppléants (1 ETAM 1 cadre) et suite au départ d’une collègue qui occupait le poste de suppléante ETAM et et le futur départ à la retraite du titulaire cadre, on se retrouve avec une suppléante cadre et une titulaire ETAM. Par ailleurs, la suppléante Cadre veut bien reprendre le poste de titulaire mais étant donné qu’il reste un an et demi avant la fin du mandat des élus CSE, nous nous interrogions sur le fait d’anticiper les élections en mettant en place une démission… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Petite question dans le cadre de l’organisation des élections partielles. Lorsque nous informons les organisations syndicales de l’organisation des élections, doit-on planifier une réunion ? Le protocole d’accord préélectoral restant le même que les élections précédente.
Merci d’avance.
Bonjour,
Avez-vous eu un retour à cette question ? Je suis également dans la même position.
Merci à vous,
Bonjour,
L’information des organisations syndicales de l’organisation des élections partielles se fait :
– soit par tout moyen pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
– soit par courrier pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Légalement ce n’est pas obligatoire de planifier une réunion, mais en pratique, il est préférable de le faire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, il est recommandé d’organiser une réunion afin d’échanger avec les organisations syndicales.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que faire lorsqu’au 2nd toue, nous n’avons eu qu’une seule candidature alors que nous avons besoin de 2 titulaires ?
Bonjour,
Il est possible d’élire un seul titulaire pour un collège même si tous les sièges ne sont pas pourvus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de l’élection du nouveau CSE en 2023, aucun candidat s’est présenté pour un des collèges. Il n’y a donc qu’un seul collège représenté aujourd’hui, avec un seul titulaire et aucun suppléant.
Est-il nécessaire d’organiser des élections partielles ?
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour,
En principe, dans ce cas, il faudrait organiser des élections partielles pour le collège concerné.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
actuellement le suppléant a quitter l’entreprise , et le titulaire quitte lui aussi l’entreprise le mois prochain.
doit’ on faire des élections partielle, ou complète?
car nous n’avons plus aucun membres au cse.
merci
Bonjour,
Doit on recalculer les effectifs ETP lors d’une élection partielle?