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L’affichage obligatoire en entreprise – Modèle gratuit

L’affichage obligatoire en entreprise – Modèle gratuit

Afin de respecter le droit à l’information des salariés, l’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations. Cet affichage doit se faire dans les locaux de l’entreprise. En cas de manquement, il s’expose à une sanction sévère. Certaines informations doivent être obligatoirement communiquées par l’employeur et soumises à affichage obligatoire. Cet affichage obligatoire est encadré par le droit du travail.

Le dirigeant peut transmettre ces informations par le biais de différents moyens. Toutefois, les éléments à afficher varient selon la taille de l’entreprise et son effectif.

En quoi consiste l’affichage obligatoire ?

L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés. Cette obligation consiste à communiquer en interne, et par voie d’affichage, toute information relative au règlement applicable aux salariés et à leurs droits.

Les informations obligatoires à afficher

L’employeur est tenu à une obligation d’information l’obligeant à porter certaines informations à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les informations suivantes doivent être affichées à l’attention de l’ensemble du personnel.

Affichage obligatoire  Affichage par tout moyen 
Les coordonnées de l’inspection du travail compétent : adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail La période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés
Les coordonnées du service d’accueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations Le travail temporaire
Les coordonnées du médecin du travail compétent pour l’entreprise Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code du travail relatifs aux discriminations prohibées
Les coordonnées des services de secours d’urgence L’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Les consignes de sécurité, d’incendie Les textes de droits fondamentaux relatifs au harcèlement moral et sexuel
Les horaires collectifs de travail et la durée du repos Les informations relatives aux accords de branche et aux conventions collectives
Le repos hebdomadaire : les jours et heures de repos collectifs
L’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l’entreprise
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Les panneaux d’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

Les personnes concernées par l’affichage

Les notifications obligatoires par voie d’affichage s’adressent principalement aux salariés de l’entreprise. Toutefois, elles peuvent aussi concerner des personnes extérieures.

Les salariés

L’affichage obligatoire concerne tout le personnel d’une entreprise, quel que soit le poste occupé. Il peut donc s’agir aussi bien d’un ouvrier, d’un technicien ou d’un cadre.

Les personnes extérieures à l’entreprise

Certaines informations doivent être accessibles à des personnes extérieures à l’entreprise telles que les :

  • Visiteurs ;
  • Clients ;
  • Fournisseurs ;
  • Candidats à l’emploi ;
  • Secouristes.

Il faut notamment afficher de façon claire les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à entrer dans l’établissement. Dans le cadre d’une épidémie, des mesures spécifiques définies par les autorités ainsi que celles qui sont prises par l’entreprise pour les protéger contre toute contamination, doivent également figurer dans le document.

Qui est chargé de l’affichage ?

Il appartient à l’employeur de communiquer les informations relatives aux droits des salariés, à leur sécurité au sein de l’entreprise et aux règles qu’ils sont tenus de respecter.

Où mettre en place l’affichage obligatoire dans l’entreprise ?

Afin de mettre en place l’affichage obligatoire au sein de l’entreprise, il est conseillé d’opter pour des endroits fréquentés régulièrement par les salariés tels que :

  • L’entrée principale de l’entreprise ;
  • La salle de pause ou cantine ;
  • La porte des locaux ;
  • La salle d’accueil.

L’affichage obligatoire consiste à rendre ces informations accessibles à tous les salariés et à les mettre en évidence. Par exemple, les consignes de sécurité sont placées à proximité des issues de secours, afin que le salarié puisse en prendre connaissance.

Pour être visible par tous les salariés d’une entreprise, l’affiche doit être facilement accessible. Les notifications, circulaires et lettres d’information doivent être mises à des emplacements stratégiques comme :

  • Les portes de bureaux pour renseigner les services ;
  • Les murs et les vitres pour informer sur les actualités de l’entreprise, ainsi que les informations générales.

Affichage obligatoire et affichage par tout moyen : quelles sont les différences ?

L’affichage obligatoire est différent de l’affichage par tout moyen. Le premier concerne les dispositions et les mesures que l’employeur est tenu d’afficher dans le local de l’entreprise. Il vise à informer et à protéger le personnel de l’entreprise.

Toutefois, l’obligation d’affichage est parfois remplacée par une simple obligation d’information par tout moyen. Certaines informations sont donc communiquées aux salariés par tout moyen (diffusion par mail, accès sur l’intranet,…) et pas uniquement par voie d’affichage. Les informations qui doivent être communiquées par tout moyen sont les suivantes :

  • Les informations relatives aux accords de branche et aux conventions collectives ;
  • L’égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes ;
  • L’ordre des départs en congés ;
  • Les textes concernant le harcèlement moral et sexuel ;
  • Les textes concernant la prohibition de la discrimination ;
  • L’organisation des élections des membres du Comité social et économique.

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’affichage ?

En manquant à son devoir d’affichage obligatoire, l’employeur encourt des sanctions.

Quelles sont les conséquences ?

Elles peuvent connaître une ampleur plus ou moins grave. En effet, elles peuvent avoir des répercussions sur la sécurité des salariés. Par exemple, si l’absence d’affichage entraîne un accident de travail pour un salarié, le non-respect de cette obligation constitue une imprudence caractérisant une faute inexcusable.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

En cas de visite de l’inspection du travail, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien procédé aux affichages obligatoires ou transmis les informations nécessaires par tout moyen. En cas de manquement à son obligation d’affichage, l’employeur risque une amende pouvant varier entre 450 et 1 500 euros.

Si, malgré les demandes répétées de l’inspection du travail, l’employeur persiste à ne pas procéder à cet affichage, il risque de subir une peine d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende pour délit d’obstacle.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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