Faute de gestion du gérant de SARL

Pendant l’exercice de sa mission, il peut arriver que le gérant d’une SARL commette une faute de gestion, qui s’analyse comme une erreur ou une négligence telles que l’oubli d’envoyer les convocations aux assemblées générales, le non-paiement des cotisations sociales dues par la société ou l’omission de souscrire aux assurances obligatoires pour la SARL.

Le gérant de la SARL doit alors répondre de sa faute : sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée tant par la société que par un des associés personnellement. Il est tenu de réparer le préjudice subi par la SARL, ce qui peut s’avérer dangereux pour son patrimoine personnel. La teneur des sanctions pénales (peines d’emprisonnement ou d’amende) incite également à la plus grande prudence de sa part.

Zoom sur la faute de gestion commise par un gérant de SARL

La loi ne donne pas une définition de la faute de gestion. Celle-ci se manifeste par une action, mais aussi par une simple omission. La loi n’exige aucun élément intentionnel. Qu’il soit volontaire ou non, l’acte ou l’omission est susceptible d’être considéré comme une faute de gestion lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société à responsabilité limitée.

Représentant légal de la SARL, le gérant est seul susceptible de commettre une faute de gestion, car il accomplit seul les actes de gestion. Il est néanmoins possible pour un dirigeant de fait d’engager sa responsabilité au titre d’une faute de gestion.

SARL : liste des fautes de gestion du gérant

1. 1. L’omission de souscrire aux assurances obligatoires pour les SARL :Le fait pour le gérant de ne pas souscrire, même involontairement, aux assurances obligatoires pour les sociétés à responsabilité limitée constitue une faute de gestion. L’on distingue deux assurances obligatoires pour les SARL, à savoir :
      • L’assurance pour les véhicules de société ;
      • L’assurance professionnelle.

1. 1. L’assurance de responsabilité civile pour les véhicules de société :À l’instar de toute société, la SARL est tenue de souscrire une assurance de responsabilité des véhicules couvrant toute voiture destinée au transport de personnes ou de choses.

1. 1. L’assurance de responsabilité civile professionnelle :Ce type d’assurance ne concerne que certaines sociétés à responsabilité limitée intervenant dans des secteurs d’activité spécifiques tels que :
      • La santé (assurance de responsabilité civile médicale) ;
      • Les entreprises du bâtiment (responsabilité décennale) ;
      • Les architectes ;
      • Les professions juridiques (avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire (association tutélaire), notaire, etc.) ;
      • L’immobilier.

1. 1. L’inobservation des formalités obligatoires relatives à la constitution d’une SARL :La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) passe par plusieurs étapes obligatoires. La première formalité consiste à rédiger les statuts de la SARL par acte notarié. Il faut ensuite évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports préalablement désigné par les associés.Le recours à un commissaire aux apports dans une SARL est néanmoins facultatif si aucun apport en nature ne dispose d’une valeur supérieure à 30 000 €. Il en est de même si le montant total des apports en nature n’est pas supérieur à la moitié du capital de la SARL. Puis, les associés fondateurs de la société signent les statuts. Les apports en numéraire sont déposés sur le compte bancaire de la société et bloqués jusqu’à la présentation par le gérant de l’extrait Kbis. L’on procède à l’établissement de la demande d’immatriculation de la SARL via le formulaire M0. Celui-ci est complété et signé par le soin du gérant.La publication de l’avis de constitution de la SARL dans un support d’annonces légales est également obligatoire. La dernière formalité obligatoire est le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la société auprès de l’INPI.L’inobservation de ces formalités par le gérant de SARL est qualifiée de faute de gestion.

1. 1. L’omission d’envoyer la convocation aux assemblées générales :Le gérant de SARL a l’obligation de convoquer une assemblée générale annuelle ordinaire (assemblée générale annuelle) dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Il envoie la convocation à l’ensemble des associés. Le gérant de SARL a toutefois la possibilité de déposer une requête au Président du Tribunal de commerce afin de demander un délai supplémentaire.L’inobservation de cette obligation par le gérant est passible de peines d’emprisonnement et d’amende.
   2. La violation ou la modification des statuts de la SARL par le gérant :C’est le cas, notamment, lorsque le dirigeant de SARL prend une décision de manière unilatérale, alors que les statuts exigent l’autorisation préalable des associés.

1. 1. Le défaut de paiement des cotisations sociales patronales ou salariales

1. 1. La non-déclaration de cessation de paiement par le gérant de SARL auprès du Tribunal de commerce

1. Les infractions au droit commun ou au droit des sociétés :Sont qualifiés de faute de gestion le versement de dividendes fictifs, l’escroquerie, la banqueroute, la discrimination, etc.

Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ayant commis une faute de gestion ?

Faute de gestion : des illustrations jurisprudentielles

Responsabilité du gérant vis-à-vis de la SARL

Voici quelques exemples de fautes de gestion retenues par la jurisprudence :

• Le manque de surveillance ayant contribué au détournement de fonds par un salarié ;
• L’engagement de dépenses disproportionnées par rapport aux ressources de la société ;
• Les irrégularités dans la comptabilité de l’entreprise.

Responsabilité du gérant envers les tiers

Les tribunaux des illustrations de fautes séparables des fonctions du dirigeant et ayant engagé sa responsabilité vis-à-vis des tiers, à savoir :

• Le prélèvement par anticipation d’un montant excessif sur les bénéfices s’il a conduit la société à la cessation des paiements ;
• Le fait d’autoriser un employé à utiliser une voiture appartenant à la société et dépourvue d’une assurance ;
• La participation active et personnelle du dirigeant à des actes de contrefaçon.

Faute de gestion : les conditions requises pour engager la responsabilité du gérant de SARL

La liquidation de la SARL ou un dépôt de bilan de la SARL n’impliquent pas nécessairement de sanctions pour le gérant de SARL jugé responsable. Certaines conditions sont en effet requises. Selon le dossier présenté pour le dépôt de bilan, le juge dispose d’une appréciation libre sur l’existence ou non d’une faute de gestion. Il opère une enquête afin de recenser les fautes potentielles. Toute décision dangereuse et compromettante pour le bilan de la SARL constitue une faute de gestion.

C’est le gérant de la SARL qui est à l’origine du préjudice causé à la société. Il est donc tenu d’en répondre personnellement. Les actes de gestion accomplis pendant l’exercice de son mandant social sont les preuves du lien de causalité direct entre le gérant et les manœuvres reprochables.

Pour rappel, le gérant de SARL est responsable uniquement envers les associés de la société. Les actes portant préjudice aux tiers, personnes physiques ou morales extérieures, n’engagent donc pas la responsabilité personnelle du dirigeant. Toutefois, s’il commet une faute dite séparable de ses fonctions, il encourt des pénalités.

Qui a l’initiative d’exercer une action en responsabilité du gérant de SARL en cas de faute de gestion ?

L’on distingue l’action sociale de l’action individuelle.

L’action sociale ut universi

Il s’agit d’une action exercée par la SARL via son nouveau dirigeant ou un cogérant.

L’action sociale ut singuli

La responsabilité du gérant ayant commis une faute de gestion est engagée par un associé au nom de la société à responsabilité limitée.

L’action individuelle

L’action individuelle est engagée par un tiers ayant subi un préjudice ou par un associé si le préjudice lui est personnel.

Les conséquences d’une faute de gestion commise par un gérant de SARL

En cas de faute de gestion commise par le gérant de SARL, les sanctions encourues varient en fonction du dossier. Il engage sa responsabilité civile et/ou pénale. Il est possible que le tribunal condamne le dirigeant fautif à verser des dommages-intérêts à la victime, société ou personne physique.

Quand le gérant fait l’objet d’une action en comblement du passif

Il s‘agit de la sanction minimale encourue par les dirigeants, associés ou non, d’une société déclarée en liquidation judiciaire à cause d’une insuffisance d’actif. C’est le cas notamment si le gérant de SARL est reconnu coupable par le juge d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

L’interdiction de gérer en tant que gérant : sanction suite à une faute de gestion

En fonction de la gravité de la faute de gestion, le gérant s’expose également à une interdiction d’exercer le statut de gérant pendant trois ans maximum.

Les sanctions pénales encourues par le gérant de SARL

Le gérant de SARL engage sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction à la loi (Code de commerce ou Code pénal). Les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce punissent plusieurs types de comportement passibles d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou d’une amende allant jusqu’à 375 000 €. Selon l’article L241-5 du Code de commerce, par exemple, le défaut de convocation de l’assemblée générale des associés dans le délai légal est puni :

• D’une amende de 9 000 € ;
• D’un emprisonnement de six mois.

La faute de gestion du gérant de SARL n’entraîne pas automatiquement des sanctions civiles ou pénales. Il est tout à fait possible d’opter pour des règlements à l’amiable avant de le poursuivre en justice. Par ailleurs, il est recommandé aux entrepreneurs de souscrire aux assurances de responsabilité civile adaptées aux risques communs dans la gestion d’une société. En outre, l’accompagnement par des juristes et des experts comptables est conseillé, et ce, durant les premières années d’activité de la SARL.