Skip to content

Les dividendes de SARL

Les dividendes de SARL

Les dividendes d’une SARL, en tant que forme juridique, représentent les bénéfices réalisés sur l’année. Certaines règles régissent leur distribution aux divers associés, après une décision prise à l’unanimité par ces derniers, lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). L’imposition des dividendes SARL 2019 s’effectue suivant deux options :

  • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » pour les associés personnes physiques ou personnes morales soumis à l’IR ;
  • L’impôt sur les sociétés (IS) pour les associés personnes morales soumises à l’IS.

 

Qu’est-ce que les dividendes ?

Les dividendes en SARL constituent une partie du bénéfice net réalisé par la société. Cette part revient aux associés, en contrepartie de leur investissement dans le capital. Afin d’attirer des investisseurs, le dirigeant peut positionner son entreprise dans un paradis fiscal pour optimiser son imposition. Ainsi, il a plus de chance d’augmenter le bénéfice net et donc de distribuer des dividendes plus importants à ses associés.

Quels sont les cas de versement et types de revenus distribuables ?

Les dividendes diffèrent du patrimoine de la société et ne constituent pas non plus un salaire. Ainsi, une personne qui est à la fois associée et salariée de la SARL peut percevoir un dividende, en plus de son salaire. Il faut savoir que les cotisations sociales assises sur le salaire et sur les dividendes ne sont pas les mêmes.

Le versement de dividendes intervient uniquement pour les personnes morales soumises à l’IS, dont la SARL. Les sommes peuvent provenir des bénéfices annuels ou bien des distributions prélevées sur les réserves.

Il existe d’autres types de revenus distribuables, non déductibles du bénéfice de la société. On peut citer :

  • Les distributions déguisées ou indirectes (ex : prise en charge des dépenses personnelles) ;
  • L’acquisition d’un bien/service à un associé à un prix moins élevé que celui du marché… ;
  • Les dépenses somptuaires (bateaux de plaisance, résidence d’agrément, golf…).

Les dividendes en SARL sont à différencier des distributions occultes non déductibles du bénéfice. La non-déclaration ou la déclaration spontanée de ce dernier à l’administration expose la société à des pénalités.

Les règles encadrant la distribution des dividendes dans une SARL

L’existence de bénéfice distribuable ne signifie pas que l’on doit obligatoirement le verser aux associés. Avant de pouvoir distribuer les dividendes, il faut :

  • Amortir les frais de constitution de la SARL ;
  • Libérer le capital social ;
  • Constituer une réserve légale de 10 % du capital social.

Après seulement, les associés se réunissent lors d’une AGO pour prendre une décision quant à la répartition des dividendes.

 

Qui décide du versement des dividendes ?

La décision de répartir les dividendes revient aux associés de la SARL. Ainsi, en cas de difficultés financières, ils peuvent faire le choix de mettre en réserve ces sommes pour financer des projets de développement de l’entreprise. Pour pouvoir être considérée, la décision de distribuer les dividendes doit être prise à l’unanimité. Les associés choisissent également la modalité de paiement.

La prise de décision requiert certaines conditions, entre autres :

  • L’imputation des pertes antérieures sur les résultats de l’exercice ;
  • L’affectation de ces résultats aux postes de réserves (légales et statuaires) ;
  • L’amortissement des frais d’établissement, frais d’augmentation de capital et des frais de recherche et de développement.

À la fin de l’exercice, les associés disposent de 6 mois pour effectuer toutes ces démarches et se réunir en AGO.

À noter : La distribution de dividendes prélevés sur le capital social de la SARL constitue une infraction à la loi. Dans une telle situation, les dividendes sont considérés comme fictifs. Le dirigeant est alors passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. Cette amende est multipliée par 5 si le gérant de la SARL est une personne morale.

Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être réclamés au gérant, lequel peut se voir interdire l’exercice :

  • De sa profession ;
  • D’une fonction publique ;
  • D’une profession commerciale ou industrielle.

On peut aussi lui retirer le droit de gérer une société commerciale ou industrielle. Il peut également être privé de droits civiques et civils pendant 5 ans. Les associés, quant à eux, doivent restituer les dividendes indûment perçus.

Dans certains cas, il n’est pas possible de distribuer les dividendes. Lorsqu’il s’agit d’un premier exercice notamment, il faut que le résultat de l’année soit bénéficiaire. Un premier exercice déficitaire empêche la distribution de dividendes aux associés. Avant d’en verser, il convient de bien tenir compte de la trésorerie.

 

Quand payer des dividendes dans une SARL ?

Il faut respecter la constitution de la réserve légale avant de décider de verser les dividendes. La SARL doit stocker au minimum 5 % des bénéfices réalisés jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital de la société. Le Code de commerce défend toute distribution de dividendes pouvant faire passer les capitaux propres en dessous du montant du capital augmenté des réserves légales ou statuaires.

Avant la clôture de l’exercice, un acompte sur les dividendes peut être envisageable. Toutefois, cela nécessite l’établissement d’un bilan à certifier par un commissaire aux comptes, permanent ou nommé pour l’occasion.

Les associés doivent s’assurer au préalable de la présence d’un bénéfice distribuable avant de décider de la répartition des dividendes. Pour cela, il convient de vérifier la comptabilité de la SARL pour prendre connaissance de certains critères, à savoir :

  • Le bénéfice total de l’exercice ;
  • Les éventuelles pertes des années antérieures ;
  • Les sommes destinées à la réserve légale ;
  • Le report bénéficiaire constitué par les bénéfices des années antérieures et non distribués.

La distribution des dividendes doit être enregistrée de façon comptable le jour même où les associés ont décidé de les verser. Une fois la répartition des dividendes décidée, l’AGO crée au profit un droit de créance. Celui-ci ne peut faire l’objet d’une suppression, bien que la date de paiement n’ait pas encore été déterminée. Il revient également à l’AGO de fixer cette date.

En théorie, les dividendes doivent être versés en espèces dans un délai de 9 mois au maximum après l’approbation des comptes. Néanmoins, une distribution exceptionnelle peut avoir lieu. Dans ce cas, il convient de la proposer par assemblée générale de SARL dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. La SARL peut décider de verser seule les dividendes exceptionnels ou de les ajouter aux dividendes classiques.

Le paiement doit être réalisé en une seule fois, sauf dérogation spéciale du ministre de l’Économie. À partir de la décision de distribution, les dividendes qui n’ont pas été réclamés sont prescrits à l’issue d’un délai de 5 ans. Ainsi, la SARL redevient leur propriétaire.

 

Comment se répartissent les dividendes entre les associés d’une SARL ?

Les dividendes peuvent être distribués sous forme numéraire : argent versé ou en nature. Lorsque le montant excède les 1000 euros, il est nécessaire de verser les dividendes par chèque ou par virement. La forme non numéraire limite les impacts sur la trésorerie.

Le versement des dividendes aux associés s’effectue proportionnellement à leur quote-part au capital social ou bien suivant d’autres modalités prévues par les statuts.

Les dividendes exceptionnels proviennent en général d’une source de revenus autre que l’activité normale de l’entreprise, comme dans le cadre d’une fusion ou d’une cession. Leur distribution a lieu à des occasions ponctuelles.

De nombreuses réglementations régissent la répartition des dividendes. Lors de la création de la SARL, il convient d’insérer dans les statuts des clauses claires relatives à leur distribution. Il faut savoir que la loi interdit de :

  • Retirer son droit aux dividendes à un associé ;
  • Prélever ces derniers sur le capital social ;
  • Fixer préalablement un montant fixe de dividende dans les statuts sans tenir compte de l’existence de bénéfices distribuables.

 

Quelle fiscalité pour les dividendes en SARL ?

Une fois que la SARL s’est acquittée de l’IS au taux de 33,33 %, le dividende est soumis à l’IR pour un associé personne physique ou morale (soumise à l’IR). En revanche, pour une personne morale soumise à l’IS, le dividende est également soumis à l’IS.

Pour un gérant majoritaire soumis au régime social TNS, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales de l’ordre de 46 % sur sa tranche supérieure à 10 % du capital social. Ainsi, il est préférable de s’octroyer cette rémunération de gérance uniquement si le capital de la société est significatif.

Quels sont les impôts sur les dividendes en 2019 ?

Pour une personne physique ou une société soumise à l’IR, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’IR ou au PFU.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Cette imposition rentre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Un abattement de 40 % est applicable sous certaines conditions. Le barème est découpé en plusieurs tranches :

  • 0 % jusqu’à 9 807 euros ;
  • 14 % entre 9 807 et 27 086 euros ;
  • 30 % entre 27 086 et 72 617 euros ;
  • 41 % entre 72 617 et 153 787 euros ;
  • 45 % au-delà de 153 787 euros.

Le PFU ou « flat tax »

Cette réforme inclut à la fois les prélèvements sociaux et l’IR. Instaurée par la loi des finances en 2018, elle vise à simplifier la fiscalité du capital. La « flat tax » consiste en un prélèvement unique de l’ordre de 30 %, dont 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Imposition des dividendes versés à une personne morale

L’imposition des dividendes versés à une entreprise soumise à l’IS s’effectue comme celle des bénéfices de la SARL. Le taux normal s’élève à 28 % et à 31 % pour un bénéfice supérieur à 500 000 euros.

Imposition des dividendes versés aux associés

Si l’associé de la SARL est une personne physique, l’entreprise doit remplir une déclaration Cerfa pour déclarer le montant des prélèvements sociaux. Par ailleurs, elle s’acquitte des contributions sociales et distribue un dividende net à ses associés. En revanche, pour un associé personne morale, la SARL verse un dividende brut et n’effectue aucune déclaration spécifique.

La taxation des dividendes aux prélèvements sociaux

Les dividendes distribués sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, en appliquant les taux suivants :

  • 0,5 % pour la CRDS ;
  • 8,2 % pour la CSG ;
  • 2 % pour le prélèvement solidarité ;
  • 4,5 % pour le prélèvement social ;
  • 0,3 % pour la contribution sociale additionnelle.

La CSG est déductible de l’IR pour les dividendes soumis au barème progressif de l’IR. En revanche, pour la flat tax, la CSG est entièrement non déductible puisqu’il s’agit d’une imposition forfaitaire.

Quand payer la CSG/CDRS sur les dividendes ?

Pour un associé personne physique, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS, cotisations sociales…) s’appliquent sur l’intégralité des dividendes, quelle que soit la forme d’imposition. Cependant, les cotisations pourront en être dues, sous certaines conditions. La SARL doit verser les prélèvements sociaux sur les dividendes au Trésor public dans les 15 jours après la distribution des dividendes.

Exemples de calcul d’imposition des dividendes

Si la SARL choisit le barème progressif de l’IR et que l’associé a perçu 30 000 euros de dividendes, sa tranche marginale est fixée à la hauteur de 30 %. Sa fiscalité sera :

  • Pour les prélèvements sociaux : 30 000 euros x 15,5 % = 4 650 euros ;
  • Pour l’IR : [(30 000 x 60 %) – (30 000 x 5,1 %)] x 30 % = 4 981 euros.

La flat tax facilite le calcul de l’imposition des dividendes. Ainsi, si l’associé reçoit des dividendes de 2000 euros, il est imposé à hauteur de 30 %, soit 600 euros, incluant 256 euros d’IR et 344 euros de prélèvements sociaux.

 

Comment réduire la taxation de ses dividendes en SARL ?

Pour réduire la taxation des dividendes, la SARL peut augmenter son capital par incorporation de ses réserves. Elle peut par exemple créer une société holding avec un capital social au-dessus de la société. Ainsi, si les dividendes restent inférieurs à 10 % du capital de la holding, celle-ci ne s’acquitte pas de cotisations sociales sur les dividendes. L’IR et la CSG diminueront également.

En transformant la SARL en SAS, on peut également éviter la taxation sur les dividendes. Toutefois, le statut du gérant sera assimilé au salarié, ce qui peut avoir des conséquences financières désavantageuses.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments