ConnexionAssurance SARL : quelles obligations en 2026 ?
Dernière mise à jour le 21/08/2026
- Une SARL doit-elle obligatoirement s’assurer ?
- Quelles sont les assurances obligatoires pour une SARL ?
- Quelles assurances sont facultatives mais utiles en SARL ?
- Comment choisir les assurances de votre SARL ?
- Quel est le prix d’une assurance pour une SARL ?
- Que risque une SARL mal assurée ?
- Ce qui change en 2026 pour l’assurance des entreprises
- Comment déclarer un sinistre à votre assurance en SARL ?
- L’assurance d’une SARL dépend de l’activité exercée, jamais du statut juridique. Aucune garantie n’est imposée du seul fait de la forme sociale.
- La responsabilité civile professionnelle est obligatoire uniquement pour les activités réglementées, comme le bâtiment, la santé ou l’immobilier.
- Une SARL paie 190 à 280 euros par an pour une RC Pro et 850 à 2 500 euros pour une assurance décennale, d’après les tarifs constatés en janvier 2026.
- Un chantier ouvert sans assurance décennale expose le dirigeant à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
Quand on gère une SARL, la question de l’assurance revient à chaque nouveau client, chaque nouveau local, chaque premier salarié. Les listes d’assurances « obligatoires en SARL » que l’on trouve un peu partout mélangent trois réalités très différentes. Ce que la loi impose vraiment. Ce qu’un contrat vous impose, un bail ou un marché. Et ce que la prudence commande sans que personne ne vous y oblige. Ces trois niveaux n’ont pas du tout les mêmes conséquences si vous les ignorez. Reprenons-les un par un, avec les garanties concernées, le budget à prévoir et les sanctions encourues.
Une SARL doit-elle obligatoirement s’assurer ?
Aucune obligation liée au statut juridique
Non, une SARL n’a aucune obligation d’assurance liée à sa forme juridique. Les assurances imposées aux entreprises sont regroupées dans le livre II du Code des assurances, et chacune vise une activité précise, jamais un statut.
Deux SARL aux statuts identiques peuvent donc avoir des obligations radicalement différentes. Une SARL de plomberie doit souscrire une assurance décennale avant même son premier chantier. Une SARL de graphisme, avec le même capital de 1 euro minimum et les mêmes statuts, n’a légalement aucune assurance à souscrire. C’est le métier qui décide, pas le statut juridique. Et une SARL et une SAS à activité équivalente ont les mêmes obligations en matière d’assurance.
D’où vient l’obligation d’assurance de votre SARL ?
L’obligation d’assurance d’une SARL peut avoir quatre origines, qui n’ont ni la même force ni les mêmes sanctions :
- La loi, qui impose une assurance à certaines activités et à certains employeurs ;
- Un contrat, comme un bail commercial, une convention bancaire, un contrat cadre client ou un appel d’offres public ;
- Une convention collective, qui peut imposer une couverture à vos salariés ;
- L’usage de votre secteur, sans caractère obligatoire, mais que vos clients considèrent comme acquis.
Le défaut d’assurance légale est sanctionné pénalement, jusqu’à 75 000 euros d’amende pour la décennale. Le défaut d’assurance contractuelle fait perdre un bail ou un marché. Le défaut d’assurance d’usage n’expose la SARL qu’au coût du sinistre, ce qui suffit parfois à couler une jeune société.
Récapitulatif des obligations d’assurance en SARL
| Assurance | Statut de l’obligation | SARL concernées |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Obligatoire par la loi pour les activités réglementées | Santé, professions du droit, immobilier, bâtiment, intermédiaires en assurance et en financement, agences de voyage, sécurité privée, sport |
| Assurance décennale | Obligatoire par la loi | Toute SARL qui réalise des travaux de construction ou de rénovation |
| Assurance des véhicules | Obligatoire par la loi | Toute SARL détentrice d’un véhicule à moteur |
| Mutuelle santé collective | Obligatoire par la loi | Toute SARL employant au moins un salarié |
| Prévoyance des cadres | Obligatoire par convention collective | Toute SARL employant au moins un cadre |
| Assurance du local | Imposée par le bail | Toute SARL locataire de ses locaux |
| Multirisque, perte d’exploitation, cyber, homme clé | Facultatives | Selon les risques réels de l’activité |
Quelles sont les assurances obligatoires pour une SARL ?
La RC Pro, obligatoire pour les activités réglementées
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que votre société cause à des tiers dans le cadre de son activité. Un client qui glisse dans votre boutique, une erreur de calcul dans une étude qui fait perdre un marché à votre donneur d’ordre, un matériel confié que vous endommagez. Sans cette garantie, ces sommes sortent de la trésorerie de la SARL.
La RC Pro est obligatoire pour une dizaine de familles d’activités réglementées, chacune par un texte propre à sa profession. Sont notamment concernés :
- Les professionnels et établissements de santé, médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues ;
- Les avocats, notaires et officiers publics et ministériels ;
- Les agents immobiliers, syndics et administrateurs de biens, au titre de leur carte professionnelle ;
- Les intermédiaires en assurance, en opérations de banque et les conseillers en investissements financiers, pour leur inscription à l’Orias ;
- Les architectes et les entreprises du bâtiment ;
- Les agences de voyage et opérateurs de séjours ;
- Les entreprises de sécurité privée agréées par le Cnaps ;
- Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives ;
- Les experts-comptables.
Pour toutes les autres activités, la RC Pro reste facultative en droit. En pratique, elle est très souvent exigée par les clients grands comptes, les plateformes de mise en relation et les acheteurs publics, qui réclament une attestation avant de signer. Une SARL non réglementée échappe donc à la RC Pro obligatoire, mais elle y arrive presque toujours par la voie contractuelle.
Amélie dirige une SARL de conseil en communication à Lille. Aucune loi ne l’oblige à souscrire une RC Pro. Mais son plus gros client, une collectivité, exige une attestation avec un plafond de garantie d’un million d’euros pour renouveler le marché. Son assurance n’est pas obligatoire au sens légal. Elle est pourtant indispensable à son chiffre d’affaires.
L’assurance décennale pour les métiers du bâtiment
Toute SARL qui construit, rénove, aménage ou installe des équipements liés au bâti doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. L’article L.241-1 du Code des assurances impose d’en justifier dès l’ouverture du chantier, et les maîtres d’ouvrage réclament l’attestation avant de laisser démarrer les travaux.
L’assurance décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. Une toiture qui prend l’eau, une dalle qui se fissure, un plancher chauffant défectueux. Elle s’ajoute à la garantie de parfait achèvement de la première année et à la garantie biennale de bon fonctionnement, qui couvre deux ans les équipements dissociables du bâti. Les désordres couverts par la garantie décennale s’apprécient au cas par cas, selon la gravité de l’atteinte à l’ouvrage.
L’assurance des véhicules professionnels
Tout véhicule à moteur détenu par votre SARL doit être assuré au minimum en responsabilité civile, qu’il s’agisse d’un utilitaire, d’une voiture de fonction ou d’un scooter de livraison. L’assurance des véhicules terrestres à moteur figure au livre II du Code des assurances, consacré aux assurances obligatoires, et l’obligation vaut même pour un véhicule immobilisé sur un parking.
Si vos salariés utilisent leur voiture personnelle pour des déplacements professionnels, vérifiez la garantie « mission » de leur contrat. À défaut, l’assureur peut refuser sa prise en charge en cas d’accident survenu pendant une tournée client, et votre société se retrouve en première ligne.
La mutuelle santé collective dès le premier salarié
Le Code de la sécurité sociale impose à tout employeur privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Pour une SARL, l’obligation naît dès la première embauche, sans condition d’ancienneté, et la société doit financer au moins la moitié de la cotisation.
Le contrat doit couvrir un panier de soins minimal :
- Le ticket modérateur sur les consultations et les actes remboursables ;
- Le forfait journalier hospitalier en intégralité ;
- Les prothèses dentaires et l’orthodontie à hauteur de 125 % des tarifs conventionnels ;
- Les frais d’optique, avec une prise en charge minimale de 100 euros par équipement.
Certains salariés peuvent refuser d’y adhérer, notamment en contrat de moins de trois mois, à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine, ou lorsqu’ils bénéficient déjà d’une couverture. Ce refus se demande par écrit, et la SARL conserve la trace de chaque dispense à la mutuelle d’entreprise obligatoire qu’elle accorde.
La prévoyance des cadres
Une SARL qui emploie au moins un cadre doit verser une cotisation de prévoyance d’au moins 1,50 % de la tranche 1 de son salaire, affectée en priorité à la garantie décès. Cette obligation est héritée de la convention collective des cadres de 1947 et reprise par l’accord national interprofessionnel de 2017.
Quelques branches ont négocié des règles différentes. Dans la métallurgie, la convention collective de 2022 a ramené le taux à 1,12 % depuis le 1er janvier 2023, mais sur une assiette élargie. Vérifiez donc votre convention collective avant de calculer votre budget. Pour le gérant lui-même, aucune prévoyance n’est imposée, et c’est précisément l’intérêt d’une prévoyance pour le gérant de SARL souscrite à titre facultatif.
Quelles assurances sont facultatives mais utiles en SARL ?
La multirisque professionnelle
La multirisque professionnelle regroupe dans un seul contrat la protection des locaux, du matériel, des stocks d’une SARL et, le plus souvent, sa RC Pro. Incendie, dégât des eaux, vol, bris de machine, vandalisme.
C’est le contrat de base de la plupart des SARL qui disposent d’un local, d’un atelier ou d’un stock, parce qu’il évite d’empiler des garanties séparées et de découvrir un trou de couverture au moment du sinistre. Comptez à partir de 25 euros par mois pour une petite structure, et de 480 à 1 250 euros par an dans la plupart des cas. Le montant dépend surtout de la valeur des biens déclarés, de la surface du local et de la nature de l’activité. Une SARL de restauration, avec ses équipements de cuisine et son risque incendie, paie nettement plus qu’une SARL de services installée dans un bureau de 30 mètres carrés.
L’assurance du local imposée par le bail
Contrairement à une idée répandue, aucune loi n’oblige une SARL locataire d’un local commercial à s’assurer. L’obligation vient du bail commercial, conclu pour neuf ans au minimum, qui l’impose presque systématiquement et prévoit la remise d’une attestation à la signature puis à chaque date anniversaire.
Le Code civil rend par ailleurs le locataire responsable des dégradations et de l’incendie du local qu’il occupe. Sans assurance, la SARL supporte seule la reconstruction. Et le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire de votre bail commercial pour défaut d’assurance, ce qui revient à perdre votre adresse d’exploitation.
La responsabilité civile des dirigeants
L’assurance responsabilité civile des dirigeants, souvent appelée RCMS, protège le patrimoine personnel du gérant de SARL lorsqu’il est poursuivi pour une faute de gestion. Elle prend en charge les frais de défense et les condamnations civiles prononcées contre lui.
Aucun texte ne l’impose, contrairement à ce que l’on lit parfois dans les listes d’assurances obligatoires. Son intérêt grandit avec la taille de la société, l’arrivée d’investisseurs au capital et le montant des engagements signés. Les situations qui déclenchent le plus souvent une mise en cause sont la poursuite d’une activité déficitaire, le retard de déclaration de cessation des paiements et le défaut d’assurance obligatoire. Dans une SARL familiale sans dette bancaire, la garantie reste secondaire. Dans une société qui lève des fonds, elle fait partie des demandes classiques des investisseurs.
La perte d’exploitation
La garantie perte d’exploitation compense la baisse de chiffre d’affaires d’une SARL dont l’activité s’arrête après un sinistre. Un incendie détruit votre atelier, la multirisque paie les murs et les machines, mais pas les six mois de chiffre d’affaires perdus pendant la remise en état.
Cette garantie prend en charge la marge non réalisée et les charges qui continuent de courir, salaires, loyer et échéances de prêt. Elle se calcule sur une période d’indemnisation choisie à la souscription, souvent douze ou vingt-quatre mois. C’est la garantie qui sauve les SARL dont l’activité dépend d’un lieu unique, comme un restaurant, un salon de coiffure ou un atelier de production.
La cyber-assurance
La cyber-assurance couvre une SARL contre les rançongiciels, le vol de données clients et la fraude au virement. Elle prend en charge la restauration des systèmes, les pertes d’exploitation liées à l’arrêt informatique et l’assistance juridique en cas de fuite de données personnelles.
Les SARL qui facturent en ligne, gèrent un site marchand ou stockent des données clients sont les premières exposées. Le coût réel d’une attaque dépasse largement la rançon éventuelle, entre l’arrêt d’activité, la reconstitution des fichiers et l’obligation de notifier la fuite aux personnes concernées.
L’assurance homme clé
L’assurance homme clé verse une indemnité à la SARL lorsque le décès ou l’incapacité d’une personne indispensable interrompt son activité. Dans une société où le chiffre d’affaires repose sur une ou deux personnes, l’absence du gérant suffit à arrêter la production et à faire fuir les clients.
L’indemnité sert à compenser la perte de résultat et à financer un remplacement, le temps de réorganiser l’entreprise. Le capital assuré se calcule en général sur la base de la marge brute générée par la personne concernée. L’assurance homme clé est fréquente dans les cabinets techniques, les sociétés de services et les entreprises artisanales à forte notoriété personnelle.
Comment choisir les assurances de votre SARL ?
La méthode en 5 étapes
Choisir les assurances d’une SARL suit toujours le même ordre, de l’obligation légale au simple confort :
- Vérifiez si votre activité est réglementée, en partant de votre code APE et de votre objet social. C’est cette réponse qui détermine vos obligations légales ;
- Recensez ce que vous avez à protéger, à savoir vos locaux, votre matériel, vos stocks, vos données et vos salariés ;
- Relisez vos contrats, bail commercial, conventions bancaires, contrats cadres et cahiers des charges des marchés en cours, pour repérer les attestations exigées ;
- Comparez les devis à garanties équivalentes, en regardant les plafonds et les franchises avant le prix mensuel ;
- Réexaminez vos contrats chaque année, à chaque embauche, chaque déménagement et chaque nouvelle activité ajoutée à votre objet social.
Les points à vérifier avant de signer
Dans un contrat d’assurance professionnelle, le prix affiché ne dit rien de la qualité de la couverture. Cinq éléments méritent une lecture attentive avant la signature :
- Le plafond d’indemnisation par sinistre et par année d’assurance ;
- La franchise, c’est-à-dire la part qui reste à votre charge à chaque sinistre ;
- La liste des exclusions de garantie, souvent reléguée en fin de contrat ;
- La couverture de vos sous-traitants et de vos salariés en déplacement ;
- La territorialité, si vous travaillez à l’étranger ou vendez hors de France.
Sophie et Karim dirigent une SARL de rénovation intérieure à Nantes, avec un salarié et un atelier loué. Leur assurance décennale est obligatoire au titre de leurs travaux. Leur RC Pro est exigée par un promoteur avec qui ils travaillent. Leur bail impose l’assurance de l’atelier, et l’embauche de leur salarié a déclenché la mutuelle collective. Ils choisissent une franchise plus élevée sur la multirisque pour compenser le coût de la décennale.
Quel est le prix d’une assurance pour une SARL ?
Les fourchettes de prix par type d’assurance
Le prix d’une assurance de SARL dépend surtout du métier exercé et du chiffre d’affaires. Un cabinet de conseil et une entreprise de charpente ne paient pas du tout la même prime, à taille égale. Voici les fourchettes de marché relevées pour une petite structure, d’après les tarifs constatés en janvier 2026.
| Assurance | À partir de | Budget annuel courant |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | 13 euros par mois | 190 à 280 euros, jusqu’à 2 000 euros pour les métiers à risque |
| Multirisque professionnelle | 25 euros par mois | 480 à 1 250 euros |
| Assurance décennale | 69 euros par mois | 850 à 2 500 euros |
| Mutuelle santé du dirigeant indépendant | 30 euros par mois | 450 à 850 euros |
| Prévoyance du dirigeant | 20 euros par mois | Selon l’âge et les garanties |
Le budget d’une SARL du bâtiment n’a rien à voir avec celui d’une SARL de services, et les prix d’une assurance entreprise se comparent toujours à activité équivalente.
Ce qui fait varier votre prime
La prime d’assurance d’une SARL se calcule à partir de six facteurs principaux :
- La nature de l’activité et son niveau de risque ;
- Le chiffre d’affaires annuel, qui sert de base de calcul à la plupart des contrats ;
- L’effectif salarié et la masse salariale ;
- La valeur des biens et des stocks à assurer ;
- Vos antécédents de sinistres sur les dernières années ;
- Le niveau de garanties retenu, avec l’arbitrage entre franchise basse et prime réduite.
Des primes déductibles du résultat de la SARL
Les primes d’assurance souscrites dans l’intérêt de l’exploitation sont des charges déductibles du résultat imposable de la SARL. Elles réduisent donc la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices, comme les autres frais professionnels déductibles.
Pour le gérant majoritaire, les cotisations facultatives de santé, de prévoyance et de retraite sont déductibles dans le cadre du dispositif Madelin, avec des plafonds calculés sur son revenu professionnel. L’assurance homme clé suit une logique différente. La prime est déductible, mais l’indemnité versée à la société est imposable.
Que risque une SARL mal assurée ?
Des sanctions pénales pour défaut d’assurance obligatoire
L’article L.243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance construction de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La sanction visant le dirigeant, pas seulement la société, cette infraction est de loin la plus lourde en matière d’assurance professionnelle.
Le patrimoine personnel du gérant exposé
La responsabilité des associés de SARL est limitée à leurs apports, mais cette protection tombe en cas de faute de gestion. Ne pas souscrire une assurance obligatoire en est une. Un liquidateur, un associé ou un créancier peut alors engager une action contre le gérant de SARL et demander que la dette soit prise sur son patrimoine personnel.
Le raisonnement vaut aussi sans faute caractérisée. Un sinistre non couvert se paie sur la trésorerie de la société. Si elle ne suffit pas, la SARL bascule en cessation des paiements, et le dirigeant qui s’est porté caution auprès de la banque est appelé en garantie.
La perte du bail ou d’un marché
Le défaut d’assurance contractuelle d’une SARL ne mène pas au tribunal correctionnel, mais il coûte cher. Le bailleur peut engager la résiliation du bail. Le donneur d’ordre peut suspendre les commandes. Un acheteur public écarte l’offre dès l’examen des pièces administratives. Beaucoup de SARL découvrent l’exigence d’attestation au moment de répondre à un appel d’offres, quand il est trop tard pour souscrire.
Ce qui change en 2026 pour l’assurance des entreprises
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique rééquilibre la relation entre les assureurs et les entreprises assurées. Plusieurs mesures profitent directement aux SARL, en particulier aux plus petites d’entre elles :
| Nouvelle règle relative aux assurances d’entreprise | Ce que ça change pour votre SARL | À partir de quand |
|---|---|---|
| Résiliation facilitée pour les PME et microentreprises | Résiliation des contrats de dommages aux biens sans frais ni pénalités après un an d’engagement, avec remboursement de la prime non courue sous 30 jours | À la publication du décret d’application |
| Motivation obligatoire des résiliations | L’assureur doit vous expliquer pourquoi il met fin à votre contrat professionnel | 28 mai 2026 |
| Délais d’indemnisation encadrés | Proposition d’indemnisation ou refus motivé sous six mois après expertise, deux mois sans expertise, puis versement sous 21 jours | À la publication du décret d’application |
| Droit à la contre-expertise | L’assureur doit vous informer que vous pouvez faire réaliser une seconde expertise | 28 mai 2026 |
| Franchise catastrophe naturelle | Une seule franchise appliquée pour plusieurs aléas rapprochés | 28 mai 2026 |
| Recours au bureau central de tarification | En cas de refus d’assurance obligatoire, l’assureur doit vous informer de ce recours, avec une décision sous trois mois | 28 mai 2026 |
Comment déclarer un sinistre à votre assurance en SARL ?
La déclaration d’un sinistre par une SARL se joue dans les premières heures, et un dossier mal monté se traduit par une indemnisation revue à la baisse. Cinq étapes structurent la démarche :
- Mettez les personnes en sécurité et limitez l’aggravation des dommages, sans commencer les réparations définitives ;
- Déclarez le sinistre à votre assureur ou à votre courtier, par le canal prévu au contrat, en décrivant les faits avec précision ;
- Constituez votre dossier de preuves, avec photos datées, factures d’achat, devis de remise en état et témoignages ;
- Effectuez les démarches annexes utiles, dépôt de plainte en cas de vol ou de cyberattaque, constat amiable pour un véhicule, déclaration à l’inspection du travail pour un accident du travail ;
- Suivez l’expertise et conservez tous les échanges écrits jusqu’au versement de l’indemnité.
L’article L.113-2 du Code des assurances laisse à l’assuré au minimum cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. Votre contrat peut prévoir des délais plus longs, jamais plus courts. Un retard n’entraîne la perte de la garantie que si l’assureur prouve qu’il lui a causé un préjudice.
Depuis mai 2026, votre assureur doit aussi vous informer de votre droit à une contre-expertise. Utilisez-le si le montant proposé vous paraît trop faible. Gardez enfin en tête la prescription biennale. Au-delà de deux ans, votre action contre l’assureur est éteinte.
Une SARL n’a pas d’obligation d’assurance en tant que telle. Partez de votre activité, de vos contrats et de vos salariés pour dresser la liste de ce qui vous est réellement imposé. Dans la majorité des cas, les seules obligations légales concernent les travaux de construction, les véhicules de la société et la mutuelle collective à partir du premier salarié. Le reste relève d’un arbitrage entre le coût de la prime et celui d’un sinistre non couvert, un arbitrage qui se rejoue à chaque étape de la croissance de la société.
Assurance : demander mon devis
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/08/2026
FAQ
Quel est le prix moyen d'une assurance pour une SARL ?
Une SARL paie de 190 à 280 euros par an pour une RC Pro, de 480 à 1 250 euros pour une multirisque professionnelle et de 850 à 2 500 euros pour une assurance décennale, d’après les tarifs constatés en janvier 2026. Une SARL de conseil sans local s’assure pour quelques centaines d’euros par an. Une SARL du bâtiment avec atelier et véhicules dépasse facilement 3 000 euros.
Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ?
Les assurances obligatoires d’une entreprise dépendent de son activité, pas de sa forme juridique. Trois obligations reviennent le plus souvent. L’assurance des véhicules à moteur détenus par l’entreprise. L’assurance décennale pour les travaux de construction. La complémentaire santé collective dès le premier salarié. La RC Pro s’y ajoute pour les activités réglementées, comme la santé, l’immobilier ou les professions du droit.
Quels sont les 3 types d'assurances ?
Les assurances professionnelles se répartissent en trois familles. Les assurances de responsabilité couvrent les dommages causés à des tiers, RC Pro et décennale par exemple. Les assurances de biens protègent les locaux, le matériel et les stocks. Les assurances de personnes couvrent la santé, la prévoyance et la retraite du dirigeant et des salariés.
Quelles sont les assurances obligatoires pour les indépendants ?
Un indépendant n’a d’assurance obligatoire que si son activité est réglementée, s’il réalise des travaux de construction, s’il utilise un véhicule professionnel ou s’il emploie un salarié. La règle est identique à celle des sociétés, puisque l’obligation suit l’activité. Un consultant ou un artisan hors bâtiment n’a donc légalement aucune assurance à souscrire.
La RC Pro est-elle obligatoire en SARL ?
La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les SARL. Elle l’est si la société exerce une activité réglementée, notamment dans la santé, le droit, l’immobilier, le bâtiment, le courtage, le tourisme, la sécurité privée ou le sport. Pour les autres activités, elle reste facultative en droit, mais les clients et les acheteurs publics l’exigent très souvent par contrat.
Une EURL doit-elle souscrire les mêmes assurances qu'une SARL ?
Oui, une EURL a exactement les mêmes obligations d’assurance qu’une SARL, puisque l’EURL est une SARL à associé unique et que l’obligation suit l’activité exercée. La seule différence pratique porte sur la protection sociale du dirigeant, puisque le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants. Les particularités de l’assurance en EURL portent donc sur la couverture santé et la prévoyance du gérant associé unique, pas sur les garanties de la société.
Le gérant de SARL est-il couvert par la mutuelle d'entreprise ?
La couverture du gérant de SARL par la mutuelle collective dépend de son statut social. Le gérant majoritaire, qui détient plus de 50 % des parts, est un travailleur non salarié. Il n’entre pas dans la mutuelle obligatoire et souscrit sa propre couverture santé. Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié. Il bénéficie donc de la mutuelle d’entreprise comme les autres salariés.
Peut-on résilier l'assurance de sa SARL à tout moment ?
Depuis la loi du 26 mai 2026, les PME et les microentreprises peuvent résilier leurs contrats de dommages aux biens sans frais ni pénalités après un an d’engagement, avec remboursement de la prime non courue sous 30 jours. Cette mesure attend son décret d’application. En dehors de ce cas, la résiliation d’un contrat d’assurance de SARL reste possible à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois en général.
Faut-il assurer une SARL sans salarié et sans local ?
Aucune obligation légale ne s’applique à une SARL sans salarié, sans local et sans véhicule, si son activité n’est pas réglementée. Une RC Pro reste utile dès que vous intervenez chez des clients ou que vous produisez des livrables engageants. Elle est d’ailleurs souvent demandée avant la signature d’un premier contrat cadre.
Sources de l'article
- Article L241-1 du Code des assurances
- Article L243-3 du Code des assurances
- Article L113-2 du Code des assurances
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.