Comment bien assurer une SARL ?
Dernière mise à jour le 12/05/2023
L’assurance d’une SARL est indispensable pour être à l’abri des risques liés à ses activités. Si certaines couvertures sont obligatoires, d’autres ne le sont pas, mais restent nécessaires. Avant de faire son choix, le gérant doit bien comprendre les raisons pour lesquelles il est important d’assurer sa société. Il faut également prendre en compte quelques critères tels que le prix et les garanties proposées par les assureurs.
Les assurances obligatoires d’une SARL
Lors de la création d’une Société à responsabilité limitée, ses dirigeants sont tenus de contracter un certain nombre d’assurances.
Assurances de personnes
Il s’agit principalement de l’assurance maladie-maternité et retraite des dirigeants de la SARL qui les protège en cas de maladie. Ces derniers doivent en principe souscrire à la Sécurité sociale des indépendants. Parmi les concernés, on retrouve les entrepreneurs ci-dessous :
- Artisans ;
- Commerçants ;
- Industriels indépendants ;
- Professions libérales.
Assurance maladie
La mutuelle santé est obligatoire depuis le début de l’année 2016. Quelle que soit la taille de la SARL, elle doit s’y conformer pour assurer la continuité de son activité professionnelle. Elle doit être choisie en fonction de ses besoins et ceux de ses salariés.
Le gérant de SARL doit prendre en charge 50 % du montant global de la cotisation au minimum. Toutefois, c’est un minimum, il reste possible de proposer à ses employés des garanties supérieures à celles qui sont imposées par la loi.
Certains salariés peuvent refuser d’adhérer au contrat. Parmi eux, on distingue :
- Les salariés en contrat d’apprentissage ;
- Ceux à temps partiel ;
- Ceux qui disposent déjà d’une mutuelle santé ;
- Ceux qui sont embauchés sous contrat à durée déterminée.
Retraite complémentaire
Toute SARL dont les employés relèvent du régime général de sécurité sociale est tenue d’adhérer à une institution de retraite complémentaire. L’institution en question doit toutefois être membre de l’une des associations suivantes :
- Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés pour les salariés ;
- Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres pour les ingénieurs et les cadres ayant le statut de salarié ;
- Ou de l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres pour les gérants minoritaires ou égalitaires.
Pour couvrir les risques de maladie professionnelle, d’accident de travail ou encore de chômage, la SARL a également le choix de souscrire de nombreux régimes complémentaires à la sécurité sociale, aussi bien pour les employés que les gérants.
Assurances de biens
Il est également important de protéger l’ensemble des biens de l’entreprise contre les risques qui peuvent survenir.
Concernant l’assurance des locaux professionnels, elle est devenue obligatoire par usage. D’ailleurs, les bailleurs l’imposent systématiquement aux locataires dans le contrat de bail, surtout si celui-ci est à usage mixte.
Aussi, il est aujourd’hui obligatoire d’assurer les bureaux ainsi que les biens (équipement, vitrine, etc.) qui s’y trouvent. L’entreprise sera alors en mesure de faire face aux imprévus tels que les bris de machine, les dégâts des eaux, les incendies et les dommages électriques.
La couverture dommage-ouvrage fait aussi partie des assurances de SARL qui sont obligatoires. Elle donne la possibilité de couvrir les travaux d’extension ou de construction des locaux.
Les assurances de responsabilité obligatoires
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Cette assurance est vivement recommandée aux SARL. Elle est toutefois uniquement obligatoire pour :
- Les entreprises du bâtiment ;
- Les professions médicales, juridiques et comptables ;
- Les agents immobiliers ;
- Les architectes ;
- Les agents généraux d’assurance.
L’assurance RCE, ou responsabilité civile exploitation, prend en charge tous les dommages subis par des tiers dans le cadre des prestations de l’entreprise. Parmi ceux-ci figurent :
- Les accidents subis par les clients et les visiteurs à l’intérieur des locaux ;
- Les dommages provoqués sur des immeubles ou biens meubles qui appartiennent aux tiers ;
- Les travaux effectués chez un client ou sur un chantier. Le contrat couvre également les dommages causés aux employés d’une autre entreprise ;
- Les dommages causés aux clients par des sous-traitants ;
- Les activités du service médical, du restaurant ou encore du comité d’entreprise.
Concernant les dommages causés au personnel, la garantie inclut entre autres :
- Les dégâts causés aux biens des salariés (à une voiture, par exemple) ;
- Les maladies professionnelles qui ne sont pas reconnues par la Sécurité sociale.
Qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, les dommages qui ne sont pas liés à l’exécution de ces dernières sont couverts par l’assurance RCP ou responsabilité civile professionnelle.
Assurance de responsabilité des véhicules
Il est aussi obligatoire de souscrire une garantie de responsabilité civile pour les véhicules de l’entreprise. La souscription concerne tous les véhicules terrestres à moteur tels que les automobiles, les engins de chantier ou encore les chariots de manutention.
Cependant, en cas d’accident, l’assurance des dommages subis par les véhicules est facultative.
Les assurances facultatives d’une SARL
La souscription des assurances ci-dessous est conseillée aux Sociétés à responsabilité limitée même si elle n’est pas obligatoire.
Assurance perte d’exploitation
Les assurances de SARL protègent des risques de vandalisme ou encore d’incendie. Il est alors toujours préférable d’être couvert pour limiter l’impact des sinistres sur son chiffre d’affaires. Complément de l’assurance dommages, l’assurance pertes d’exploitation intervient généralement quand les biens sont endommagés par des événements assurés tels que :
- Un incendie ;
- Une explosion ;
- Un dégât des eaux ;
- Un bris de machine ;
- Des dommages électriques ;
- Une émeute ;
- Un acte de vandalisme ;
- Une catastrophe naturelle.
Qu’un sinistre survienne ou non, la SARL doit faire face aux charges suivantes :
- Les amortissements ;
- Les impôts et taxes ;
- La rémunération du personnel ;
- Les loyers ;
- Les intérêts d’emprunt.
Ainsi, en cas de sinistre, l’assurance perte d’exploitation permet à l’entreprise de stabiliser sa situation financière.
En fixant la période maximale de garantie, l’entreprise doit tenir compte de plusieurs éléments, parmi lesquels on retrouve :
- Le caractère saisonnier de l’activité ;
- L’existence de goulots d’étranglement et d’autres points névralgiques ;
- Les délais de fabrication ;
- Le temps nécessaire à la reconstruction des bâtiments ;
- Le temps nécessaire au réapprovisionnement ;
- Le secteur dans lequel la SARL exerce son activité.
Il est conseillé aux SARL qui évoluent dans des secteurs d’activité sensibles de souscrire une garantie de deux à trois ans.
Assurance « homme clé »
L’assurance « homme clé » donne à la SARL la possibilité de se prémunir contre la perte soudaine d’un gérant ou d’un employé dont les compétences ou l’expérience sont indispensables à l’activité de l’entreprise. La garantie peut être appliquée en cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente à la suite d’un accident, d’un décès, ou d’une maladie.
Le montant de la prime est généralement fixé selon :
- Le capital à assurer ;
- L’âge de la personne à assurer ;
- L’état de santé de l’homme clé.
Assurance reconstitution d’archives
En fonction de l’organisation de la SARL et des documents dont elle assure le suivi, il peut être nécessaire de contracter cette assurance. Elle compense notamment la perte de ses archives en cas de vol, d’inondation, d’incendie etc.
Qu’est-ce qu’une assurance multirisque ?
Il s’agit d’une assurance complète qui couvre à la fois l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers mais aussi la responsabilité de l’entreprise ou de son gérant. Ainsi, cette assurance garantit l’activité de l’entreprise et assure sa pérennité.
Toutefois, il est important que ses garanties soient bien adaptées aux besoins de la SARL. Ces dernières peuvent être répertoriées en 3 grandes catégories :
- Les garanties en cas de dommages ;
- Les garanties financières ;
- La garantie Responsabilité civile professionnelle.
Sans assurance, la SARL devra faire face seule aux conséquences financières.
Plus précisément, l’assurance multirisque professionnelle (MRP) comprend les éléments ci-dessous :
- Garantie sur les locaux professionnels ;
- Responsabilité civile entreprise ;
- Protection informatique ;
- Protection financière ;
- Assurance-crédit ;
- Protection juridique professionnelle ;
- Assurance pour les activités effectuées en dehors des locaux de l’entreprise ;
- Assurance en cas de sinistres.
Le tarif d’une MRP dépend des points suivants :
- Taille de l’entreprise ;
- Chiffre d’affaires ;
- Secteur d’activité,
- Nature des risques engendrés ;
- Biens à assurer ;
- Valeur des biens ;
- Localisation de l’entreprise.
Quels sont les critères à prendre en compte pour le choix de l’assurance ?
La SARL doit généralement être en mesure d’établir un cahier des charges de ses besoins. Toutefois, elle peut solliciter les services d’un professionnel pour le faire. Dans ce cas, il se charge d’analyser les risques auxquels elle est exposée. Dans tous les cas, les critères ci-dessous doivent être pris en compte.
Nature de l’activité exercée
Il est avant tout nécessaire de prendre en compte la nature de l’activité. Les assureurs l’intègrent généralement dans le contrat afin de pouvoir évaluer les risques inhérents à la pratique de cette activité. Après avoir évalué les conséquences des risques, il est tout aussi important de prendre en considération les particularités de la SARL, notamment :
- Le nombre d’employés ;
- Les conséquences financières.
Biens nécessaires à l’activité
Il faut également bien connaître les risques liés à l’activité de l’entreprise et mesurer ceux qu’elle peut prendre à sa charge (par exemple le matériel) et ceux qu’il vaut mieux confier à l’assureur (tel que le vol ou l’incendie).
Garanties proposées par les assureurs
Les assureurs proposent de nombreuses couvertures, dont certaines sont obligatoires. Elles doivent également être choisies en fonction des besoins de l’entreprise. Différents produits peuvent être réunis dans un même bouquet. Il ne faut pas non plus négliger le choix de la compagnie d’assurance.
En revanche, certaines entreprises doivent souscrire des assurances spécifiques. Par exemple, les chauffeurs de VTC sont tenus de contracter une responsabilité civile pour le transport de personnes. Quant aux professionnels du bâtiment, ils se trouvent dans l’obligation de signer un contrat d’assurance responsabilité décennale.
Prix des assurances
Il est également conseillé de prendre en compte le prix lors du choix de l’assurance. Celui-ci varie d’une entreprise à une autre et dépend de la nature des garanties. Chaque assureur est libre de définir sa politique commerciale et ses tarifs. Pour une entreprise, ils sont fixés en fonction :
- Du chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé ;
- De la taille de l’entreprise ;
- Du secteur d’activité ;
- Du nombre de couvertures et de leur étendue.
Pour les biens, ils l’établissent selon :
- La taille du local ;
- Le nombre de véhicules ;
- La valeur des équipements ;
- La valeur du stock ou du matériel.
Avant de signer un quelconque contrat d’assurance, il vaut mieux comparer les tarifs pratiqués par les assureurs sur le marché. Pour ce faire, il suffit de demander un devis personnalisé auprès de différentes compagnies en ligne. Les dirigeants de SARL peuvent également se servir gratuitement des comparateurs sur Internet. Cela leur permet de bénéficier d’un gain de temps considérable. Grâce au remplissage d’un formulaire, le montant des garanties est estimé de manière automatique. Le calcul prend en compte des éléments statistiques et commerciaux.
Dans tous les cas, il est tout à fait logique que plus l’assurance est complète, plus son prix est élevé. En effet, il varie surtout en fonction de l’étendue de la couverture. Bien entendu, il faut rester attentif aux modalités des contrats et ne pas prendre que le prix en considération. L’analyse doit aussi porter, entre autres, sur :
- L’étendue des risques ;
- Le montant des franchises ;
- Les exclusions.
Rappel : qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?
Pour rappel, l’assurance professionnelle est destinée aux personnes souhaitant être couvertes dans le cadre de leur activité professionnelle. Plus concrètement, elle couvre l’ensemble des contrats en lien avec l’activité de l’entreprise. Elle se choisit en fonction des besoins de l’assuré et des risques liés à l’activité.
En cas de sinistre, le contrat d’assurance précisera les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier des garanties. Parmi les informations qui peuvent y être retrouvées, on compte les :
- Risques garantis ;
- Exclusions ;
- Franchises ;
- Délais de prescription ;
- Modalités de déclaration d’un sinistre ;
- Modalités de modification ou de résiliation du contrat.
Dans ce contrat figurent également des renseignements tels que :
- L’identité de l’assuré ;
- Le type de couverture en cas de sinistre ;
- Le montant des cotisations.
Aux conditions particulières et générales s’ajoutent d’autres documents, à savoir :
- L’attestation ;
- La note de couverture ;
- L’avenant de modification.
Si un sinistre couvert par l’assurance survient, l’assureur est alors tenu de verser une indemnité dont le montant est contractuellement prévu.
FAQ
Pourquoi assurer une SARL ?
En cas de sinistre, les biens de la SARL peuvent en être affectés, mais son activité, ses salariés et ses clients également. Tout incident peut menacer ses finances, voire entraîner sa fermeture. Voilà les principales raisons pour lesquelles il est toujours judicieux d’assurer sa société. D’autre part, rappelons que certaines assurances sont obligatoires pour les SARL.
Quelles sont les assurances obligatoires pour une SARL ?
La SARL doit impérativement souscrire :
- Une assurance maladie-maternité et retraite des dirigeants
- Une mutuelle santé
- L'assurance responsabilité civile professionnelle
- Une retraite complémentaire
- Une assurance des locaux professionnels comprenant la couverture dommages-ouvrages
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris