Formulaire M0 de SARL : déclaration de constitution de la société

Le formulaire M0 SARL était le document officiel (Cerfa n°11680) requis pour déclarer la constitution d’une société à responsabilité limitée. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’entreprise ont été considérablement simplifiées. Toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité se font désormais exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises. Cette plateforme centralisée vous permet de gérer l’ensemble de vos démarches administratives en ligne, avec vos pièces justificatives directement numérisées et transmises aux organismes compétents.

Qu’est-ce que le formulaire M0 pour SARL ?

Le formulaire M0 était le document administratif que devaient remplir les entrepreneurs (ou leur mandataire) pour officialiser la création de leur société.

Plusieurs versions existaient selon la forme juridique choisie, notamment le formulaire M0 SASU et le formulaire M0 SARL.

Ce formulaire permettait l’immatriculation d’une SARL, mais aussi d’une EURL ou d’une SELARL. L’immatriculation pouvait se faire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (aujourd’hui Registre national des entreprises), selon l’activité exercée.

Une fois traité, ce formulaire était automatiquement transmis à toutes les administrations concernées, INSEE, services fiscaux, organismes sociaux.Un véritable passeport administratif pour votre nouvelle entreprise.

Le formulaire M0 SARL ne concernait pas les sociétés exerçant des activités agricoles, qui disposaient de leur propre formulaire spécifique.

Ce document se composait de plusieurs sections bien organisées, chacune dédiée à un aspect précis, les informations sur la société elle-même, ses activités principales, et les personnes habilitées à engager sa responsabilité. Une approche méthodique qui facilitait le traitement par les administrations.

Comment remplir le formulaire M0 d’une SARL ?

Le formulaire M0 SARL comportait 20 cadres distincts. Selon votre situation spécifique, vous n’aviez pas forcément besoin de tous les compléter. Ces cadres étaient organisés par catégories thématiques pour faciliter votre démarche.

Cadre n°1 : Choix de la forme juridique

Ce premier cadre vous permettait de préciser la nature de votre société en cochant les cases appropriées :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
• SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ;
• Société constituée d’un associé unique (pour les EURL) ;
• Société constituée sans exercer l’activité (si l’activité démarrait après l’immatriculation).

Cette première étape déterminait le cadre juridique de votre nouvelle entreprise.

Cadres n°2 à n°6 : Informations générales sur la société

Ces cadres rassemblaient les données essentielles de votre société en formation.

Le cadre n°2 regroupait les éléments fondamentaux : dénomination sociale, sigle éventuel, montant du capital social, durée de constitution, date de clôture de l’exercice social, date du premier exercice et statut légal particulier le cas échéant.

Conformément à l’article 1838 du Code civil, la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans.

Le cadre n°3 ne concernait que les EURL (SARL à associé unique) et permettait de préciser les spécificités liées à cette forme particulière.

Les cadres n°4 et n°5 détaillaient respectivement l’adresse du siège social et les activités principales constituant l’objet social de votre société.

Le cadre n°6 était uniquement à compléter si votre société résultait d’une opération de fusion ou de scission.

Cadres n°7A à n°12 : Établissement et activités

Ces cadres se concentraient exclusivement sur l’établissement et les activités de votre société :

Pour l’effectif salarié, vous pouviez comptabiliser un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré, mais pas les gérants relevant du régime des travailleurs indépendants (TNS).

Cadres n°13A à 14B : Identification des gérants

Ces cadres permettaient de déclarer le ou les gérants de votre SARL en cours d’immatriculation.

Pour chaque gérant de SARL, vous deviez renseigner :

• Nom de naissance et nom d’usage ;
• Date, département, commune et pays de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse du domicile.

Il fallait également indiquer si le conjoint du gérant exerçait une activité régulière dans l’entreprise et, le cas échéant, préciser son statut (salarié, associé, collaborateur) avec ses informations personnelles.

Cadre n°15 : Autres personnes habilitées

Ce cadre concernait les personnes autres que les gérants ayant le pouvoir d’engager la responsabilité de la société de manière habituelle.

Pour chacune de ces personnes, vous deviez spécifier, identité complète, nationalité, adresse et date et lieu de naissance.

Cadre n°16 : Options fiscales

Ce cadre était entièrement consacré aux choix fiscaux de votre société.

La SARL étant soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous aviez le choix entre deux régimes principaux :

• Régime réel simplifié ;
• Régime réel normal.

Vous deviez également effectuer des choix concernant les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Pour les EURL, des options spéciales existaient (spécial BNC ou micro BIC).

Concernant le régime de tva, plusieurs options s’offraient à vous :

• Franchise en base ;
• Réel simplifié ;
• Mini-réel ;
• Réel normal ;
• Assujettissement à la TVA sur option ;
• Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles (si TVA estimée inférieure à 4 000 €/an).

Cadres n°17 à n°20 : Renseignements complémentaires

Ces derniers cadres regroupaient les informations finales nécessaires au traitement de votre dossier de création :

• Observations éventuelles ;
• Coordonnées de correspondance et de communication ;
• Identification du signataire (représentant légal ou mandataire) ;
• Identité et adresse du déclarant ;
• Date et signature du formulaire.

Il fallait également préciser :

• Le nombre d’intercalaires M0′ utilisés ;
• Le nombre de volets TNS ;
• Le nombre de volets relatifs aux bénéficiaires effectifs.

Cette organisation méthodique facilitait le traitement de votre dossier par les administrations compétentes et garantissait une démarche complète pour votre nouvelle entreprise.

Comment créer une SARL depuis le Guichet unique de l’INPI ?

Le processus de création d’une SARL se décompose en 10 étapes essentielles :

1. Rédaction des statuts constitutifs, le document fondateur de votre société ;
2. Ouverture d’un compte bancaire au nom de votre future société ;
3. Constitution du capital social, déterminez le montant de capital adapté à votre projet ;
4. Dépôt des fonds en banque ou chez un notaire (attestation obligatoire) ;
5. Nomination du ou des gérant(s), définissez qui dirigera votre société ;
6. Signature des statuts définitifs par tous les associés ;
7. Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
8. Déclaration de création auprès de l’administration via le Guichet unique ;
9. Remplissage du volet social TNS pour les gérants majoritaires ;
10. Transmission du dossier complet avec toutes les pièces justificatives.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité passent exclusivement par le Guichet unique des formalités des entreprises.

Comment procéder concrètement pour créer votre SARL ?

Deux options s’offrent à vous pour créer votre SARL.

Option 1 : Réaliser vos démarches de création en autonomie

• Rendez-vous sur le portail INPI (procedures.inpi.fr)
• Sélectionnez “Création d’une SARL” ;
• Complétez le formulaire en ligne case par case ;
• Joignez vos pièces justificatives au format numérique ;
• Validez et payez les frais d’immatriculation.

Option 2 : Déléguer la création de votre SARL à un professionnel

Créer une SARL implique de nombreuses subtilités juridiques et administratives. Faire appel à un professionnel vous garantit une création sans erreur et vous fait gagner un temps précieux.

Le formulaire M0 SARL papier n’existe plus depuis 2023. Il a été remplacé par le formulaire unique dématérialisé du Guichet unique, valable pour toutes les formes juridiques. Toute modification ultérieure de votre société (changement de gérant, transfert de siège social…) s’effectue elle aussi en ligne sur le Guichet unique : l’ancien formulaire M3 SARL a disparu au même titre que le M0.

Quelles pièces justificatives joindre au formulaire M0 SARL ?

Après avoir complété le formulaire en ligne sur le Guichet unique, vous devez obligatoirement joindre plusieurs documents essentiels au format numérique. Voici la liste complète des pièces justificatives requises pour créer votre SARL :

• Statuts constitutifs paraphés, datés et signés par tous les associés ;
• Justificatifs d’identité des dirigeants en cours de validité (carte d’identité, passeport) ;
• Déclarations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour chaque gérant ;
• Justificatif de jouissance du local où sera domicilié le siège social (bail, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez le gérant) ;
• Attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ou le notaire ;
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société, obligatoire lors de l’immatriculation (frais de greffe : 19,33 €) ;
• Rapport du commissaire aux apports, sauf dispense lorsqu’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Documents complémentaires à fournir pour la création de votre SARL selon votre situation :

• Autorisations pour les activités réglementées ;
• Procès-verbal de nomination si les commissaires aux comptes sont désignés ;
• Déclaration relative au conjoint collaborateur, le cas échéant ;
• Justificatifs spécifiques selon la nature de votre activité.

Vérifiez soigneusement que chaque case du formulaire en ligne correspond bien aux informations de vos documents justificatifs. Une incohérence entre le formulaire et les pièces jointes peut entraîner un rejet de votre dossier.

Créer ma SARL

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/09/2026

Sources de l'article

• Article 1838 du Code civil