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Formulaire M0 de SARL : déclaration de constitution de la société

Formulaire M0 de SARL : déclaration de constitution de la société

Le formulaire M0 pour une SARL, téléchargeable depuis le site officiel du gouvernement, est le document à remplir dans le cadre de la constitution d’une Société à responsabilité limitée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour ce faire, vous devez y fournir des informations précises sur votre entreprise. Transmises aux administrations compétentes (DGI, l’INSEE, le greffe du Tribunal compétent ou l’URSSAF), elles serviront à définir votre régime juridique et fiscal, mais aussi à exécuter vos activités en toutes légalités.

 

Infographie : Comment remplir le formulaire M0 SARL ?

Formulaire M0 de SARL : déclaration de constitution de la société« 
 

Qu’est-ce que le formulaire M0 pour SARL ?

À l’instar du formulaire M0 pour SASU remplissable, ce formulaire traduit la déclaration de constitution d’une entreprise, en l’occurrence de votre Société à responsabilité limitée auprès des services compétents, en particulier du Centre de formalité des entreprises (CFE). Il comprend les déclarations de la société relatives à l’établissement, à l’activité et aux gérants, vos options fiscales et des informations concernant la personne pouvant engager la responsabilité de l’entreprise. Vous pouvez également créer votre SARL en ligne, et faire vos démarches directement sur internet.

Le remplissage de ce formulaire constitue une demande d’immatriculation de la SARL au Registre des Métiers (RM), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et le cas échéant au REB. Il vaut aussi pour la déclaration aux services fiscaux, à l’INSEE ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et l’inspection du travail.

C’est pourquoi dans le remplissage du formulaire M0 pour SARL, vous devez fournir des informations rigoureuses et exactes. Toute indication fausse ou incomplète expose le déclarant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’incarcération. Mais comment procéder au remplissage de ce formulaire ?

 

Comment remplir le formulaire M0 SARL ?

Des mentions obligatoires comme facultatives apparaissent dans le remplissage de ce formulaire. Commençons alors avec les cadres qu’il importe de remplir.

Les cadres à remplir obligatoirement

Vous devez obligatoirement remplir les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19 et 20 lors de la déclaration de constitution de votre SARL, SELARL ou EURL (sauf les sociétés agricoles). Autrement, quel qu’en soit le statut juridique, les données concernant ces derniers doivent être fournies. Une omission pourrait être considérée comme une indication incomplète.

Le cadre N° 1 : le statut juridique

Dans le formulaire M0 pour constitution de SARL, le cadre N° 1 a trait à la spécification du statut juridique de votre entreprise (SARL, SELARL, EURL et SARL sans activité). Vous devez donc cocher la case correspondant à votre choix, lequel détermine le régime juridique de fonctionnement de votre société avec les implications qui s’y associent.

Le cadre N° 2 : la dénomination de la SARL

Vous devez spécifier dans ce cadre-ci le nom de la société comme indiqué dans les statuts de l’entreprise.

Les informations associées à la dénomination doivent aussi être fournies : le sigle, c’est-à-dire les initiales ou premières lettres formant la dénomination, la durée de la personne morale, le capital de la société, la date de clôture de l’exercice social et le statut légal particulier.

L’adhésion de la SARL aux principes de l’économie sociale et solidaire doit être précisée, et ce, dans certaines conditions mentionnées dans la notice associée au formulaire M0 pour SARL.

Bon à savoir : l’article L210-2 du Code de commerce spécifie que la durée de constitution d’une SARL ne peut excéder 99 ans.

Le cadre N° 4 : le siège de la SARL

Vous devez indiquer à ce niveau les informations relatives au siège social de l’entreprise : l’adresse du siège, le code postal, la commune. Cependant, une attention particulière doit être accordée à la mention « Préciser s’il est fixé : » qui invite à fournir les données relatives à la domiciliation de la société. En effet, au cas où le domicile du gérant constituerait le siège, il devra cocher domiciliation provisoire, si le bail, le règlement de copropriété ou toute autre disposition contractuelle s’oppose à ce fait.

Bon à savoir : Il est possible de procéder au transfert du siège social de la SARL après sa création.

Le cadre N° 5 : les activités principales

Le remplissage de ce cadre du formulaire M0 pour SARL ne consiste pas à recopier l’objet social de la société, mais plutôt à indiquer de façon exclusive les principales activités exercées par l’entreprise parmi celles citées dans l’objet social.

Bon à savoir : Ce cadre sert aussi à spécifier s’il s’agit d’une constitution de société sans activité.

Le cadre N° 9 : la date de début d’activité

Ce cadre concerne la déclaration relative à l’établissement de la SARL. Il faudra donc spécifier ici l’activité principale que l’entreprise exerce, celle que vous considérez comme la plus importante, et la date à laquelle elle a commencé.

L’activité principale doit se distinguer des activités accessoires que vous indiquerez au niveau de la mention « Autre(s) activité(s) ». N’oubliez pas toutefois de cocher dans le formulaire M0 pour votre SARL l’une des mentions : « permanente », « saisonnière » ou « ambulant » pour le rythme de fonctionnement de la société.

Il importe ici d’apporter certaines précisions en ce qui concerne les activités artisanales. L’exercice d’une activité artisanale requiert la détention d’une qualification professionnelle ou l’embauche d’une telle personne dans les cas ci-après : la réparation et l’entretien des machines et des véhicules, les métiers liés aux gros et second œuvres et de finition du bâtiment, le plombier, l’électricien, le climaticien, le chauffagiste, l’installeur de réseau de gaz, d’eau et d’électricité ; le ramoneur, l’esthéticien, le prothésiste dentaire, le pâtissier, le boucher, le poissonnier, le glacier, le charcutier, le maréchal-ferrant, et le coiffeur.

Le cadre N° 10 : l’origine du fonds ou de l’activité

Le remplissage du formulaire M0 pour SARL consiste ici à préciser ici l’origine du fonds de commerce ou de l’activité de la SARL.

Le cas de l’activité libérale

Dans ce cas, vous devez spécifier s’il s’agit d’une création ou d’une reprise. En cas de création, vous pouvez passer au cadre 11. Le cas contraire, cochez la mention « reprise », puis indiquez les informations relatives au précédent exploitant.

Le cas du fonds de commerce ou artisanal

Ici, vous pouvez aussi cocher la mention création et passer directement au cadre 11. De même vous pouvez opter, en fonction des statuts de la SARL, pour les options « achat » et « apport ».

Dans ces derniers cas, les données relatives au précédent exploitant devront être fournies : N° unique d’identification, le nom de naissance ou dénomination, le nom d’usage ainsi que les prénoms dans le formulaire M0 pour la constitution de la SARL.

Par ailleurs, le statut de la gérance devra aussi être spécifié : « location-gérance », « gérance-mandat » ou « autre ». Dans ce cas aussi, vous devez fournir les informations concernant le loueur ou le mandant du fonds. Spécifiquement à la gérance-mandat, vous devez également fournir le numéro unique d’identification du mandant de même que la greffe d’immatriculation.

Le cadre N° 11 : l’effectif des salariés

Ce cadre concerne l’effectif salarié ou assimilé. Vous ne devez donc cocher « oui » que si l’entreprise embauche du personnel salarié relevant du régime général. Le cas échéant, veuillez spécifier le nombre total ainsi que l’effectif des apprentis.

Bon à savoir : un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré peut être pris en compte. Un gérant relevant du RSI (régime social indépendant) pour une SARL ne doit en revanche pas entrer en ligne de compte pour dénombrer les salariés.

En ce qui concerne la rubrique « la société embauche un premier salarié » du formulaire M0 pour SARL, ne cochez « oui » que dans le cas où il s’agit réellement d’une première embauche et que vous avez déjà effectué la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Le cadre N° 12 : la gérance

Il s’agit ici de la notion de contrôle de la SARL. Pour ce faire, le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance s’apprécie par l’addition des parts détenues particulièrement par le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs et non émancipés.

Ainsi, dans le cas où la totalité des parts excède 50 %, la gérance serait majoritaire ; dans le cas contraire, la gérance sera qualifiée de minoritaire.

Bon à savoir : dans le cas d’un collège de gérance, aux autres parts s’ajoutent celles détenues par les autres gérants , leurs conjoints ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés.

Le cadre N° 13 : l’identité du gérant

Dans le cadre 13 du formulaire M0 pour SARL, vous devez indiquer l’identité du gérant en fournissant les informations telles que : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, département et pays de naissance, nationalité, domicile, code postal et commune.

Bon à savoir : Précisez l’arrondissement du lieu de naissance pour les gérants, y compris le gérant salarié de SARL, nés à Paris, Marseille ou Lyon.

Le cadre N° 17 : les options fiscales

Il s’agit d’un cadre important dont le remplissage requiert votre attention. Les informations nécessaires à cet effet sont disponibles depuis le portail du site www.impots.gouv.fr. Vous devez accéder au livret fiscal du créateur d’entreprise par le chemin : Accueil> Professionnel > Créer mon entreprise > J’accomplis les formalités de création > Documentation utile > Livret du créateur d’entreprise.

C’est à partir des détails fournis par ce document que vous pourrez effectuer votre choix au niveau de la rubrique « impôt sur les Sociétés » (IS) du formulaire M0 pour SARL, et ainsi, indiquer le régime qui vous convient entre le « réel simplifié » et le « réel normal ».

Important : vous ne choisissez le réel simplifié que si vos ventes varient entre 76 300 € et 763 000 € et que votre CAHT est compris entre 27 000 € et 230 000 €.

Vous devez procéder de la même façon en ce qui concerne la rubrique « Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ». Cependant, les conditions de choix diffèrent. Il faudra toujours tenir compte de votre chiffre d’affaires hors taxe pour choisir. Pour ce faire, le guide pratique N° 974 se révélera très utile.

Bon à savoir : les entreprises SARL, SELARL et EURL sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés, ce qui s’avère facultatif en ce qui a trait aux EURL.

Le cadre N° 19 : l’adresse de correspondance

Dans cette partie du formulaire M0 pour SARL, il convient de spécifier l’adresse de correspondance de l’entreprise : les coordonnées postale, électronique et téléphonique.

Le cadre N° 20 : le représentant légal de la SARL

Est considéré comme représentant légal ou mandataire social d’une SARL, le gérant de l’entreprise. Il faudra donc ici indiquer les données relatives à sa déclaration, ses noms et prénoms, de même que sa dénomination et son adresse.

Les cadres à remplir le cas échéant

Ces cadres ne doivent être remplis que si le statut de votre entreprise est concerné.

Le cadre N° 3 : le choix des statuts déposés

Le déclarant ne doit remplir ce cadre que s’il veut constituer une société possédant un associé unique, une personne physique.

Il faudra alors spécifier dans le formulaire M0 pour SARL les statuts déposés. Plusieurs mentions sont disponibles : « statuts types complétés sans modification », « statuts différents », « option pour le régime des micro entreprises ».

Si un contrat d’appui entre en ligne de compte, veuillez fournir les informations relatives, notamment celles de la personne morale d’appui.

Le cadre N° 6 : fusion ou scission

Ce cadre ne doit vous intéresser que si la SARL résulte d’une fusion ou d’une scission. Le cas échéant, veuillez cocher la mention correspondante. Vous pourrez alors indiquer la liste sur l’intercalaire M0 pour la SARL.

Le cadre N° 7 : l’adresse de l’établissement

Parfois, l’adresse du lieu d’exercice des activités peut différer du siège social de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez déclarer l’adresse de cet établissement en spécifiant toutes les informations nécessaires à sa localisation dans le formulaire.

Le cadre N° 8 : Le nom commercial

En dehors de la dénomination sociale, une SARL peut utiliser un nom commercial ou une enseigne :

  • Le nom commercial trouve son intérêt dans l’identification du fonds de commerce ;
  • Une enseigne commerciale, par contre, permet d’identifier un local d’exploitation.

Ne remplissez donc pas ce cadre si vous possédez un nom commercial ou une enseigne différente de votre dénomination sociale.

Le cadre N° 13B et 14B : le statut du conjoint pacsé ou marié du gérant

La notice M0 pour SARL précise que, dans le cas où le conjoint du gérant travaille dans la société, son statut devra être précisé : salarié, associé ou collaborateur. Les concubins étant exclus. En ce qui concerne le cas du collaborateur, tenez compte du caractère de la gérance : gérance majoritaire ou gérant associé unique spécifié dans le formulaire M0 pour SARL. Si l’une de ces conditions est remplie, les informations relatives à son identité devront être fournies.

Le cadre N° 14 : L’identité du gérant

Il convient de spécifier ici les informations relatives à l’identité du gérant comme dans le cadre 13.

Le cadre N° 15 : l’aide aux chômeurs créateurs

La requête d’ACCRE se dépose dans les 45 jours suivants la déclaration de la constitution de la société. Elle concerne les chômeurs créateurs d’une entreprise, ainsi que les repreneurs d’une société.

Le cadre N° 16 : la responsabilité de la SARL

Ici, vous devez déclarer dans le formulaire M0 pour SARL toute personne dont la signature détient le pouvoir d’engager la responsabilité de la société, et ce, quel qu’en soit le plan. Tenir compte aussi du titulaire de la capacité professionnelle, qui occupe la direction permanente et effective de la société ou de l’établissement.

Le cadre N° 18 : les informations complémentaires

Spécifiez, ici, toutes informations complémentaires pouvant s’avérer utiles pour le Centre de Formalités des Entreprises. Veuillez donc y faire les observations que vous jugez utiles.

Le cas des sociétés sans activité

Si votre entreprise n’exerce pas encore d’activité, n’omettez pas de remplir le cadre 5, lequel informe sur les activités principales énumérées dans l’objet social de la société. De même, vous ne devez pas remplir les cadres N° 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire. En effet, ils concernent les entreprises menant déjà des activités. Le cas de l’établissement d’exercice d’activité, du nom commercial, et de l’origine des fonds constitue des exemples tangibles. Vous pourrez d’ailleurs vous en rendre compte vous-même.

Le cas d’une EURL

Connues sous le sigle EURL, les SARL à associé unique ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que les autres sociétés à responsabilité limitée. De ce fait, vous ne devez pas remplir les cadres 3 et 17 du formulaire lors de leur déclaration de constitution. Il en est de même pour le cadre 4 de l’intercalaire ou imprimé TNS.

 

Pièces justificatives à joindre au formulaire M0 pour SARL

À la fin du remplissage de ce formulaire, il importe de joindre plusieurs pièces justificatives, lesquelles s’avèrent nécessaires dans la constitution de la société, mais aussi dans la justification des informations fournies : attestation de dépôt des apports en numéraire et des apports en industrie, exemplaire des statuts de la SARL, justificatif du siège social, pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, etc.

Quelques précisions

À l’instar du formulaire M0 pour SAS et la notice associée, les formulaires M0 pour SCI (avec la notice M0 pour SCI) et M0 pour agricole permettent de déclarer les sociétés ne relevant pas du même régime juridique que les SARL. Il faudra donc télécharger le formulaire correspondant au statut juridique de l’entreprise à constituer.

Par ailleurs, si vous souhaitez apporter une modification à votre SARL, et non en créer une nouvelle, le formulaire à utiliser ne sera pas le même. En effet, dans ce cas, il faudra utiliser le formulaire M3 pour SARL.

Bon à savoir : il est possible de transformer une SARL en SAS à condition de bien suivre la procédure.

 

Télécharger le formulaire M0 SARL

Le formulaire M0 pour SARL est accessible depuis le portail du site officiel du gouvernement, mais également sur le site Service Public. Par ailleurs, vous pouvez aussi saisir le code 11 680*04 dans le moteur de recherche Google pour le télécharger directement en cliquant sur le fichier PDF apparaissant en tête des résultats.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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