Modèle de statuts de SARL

Les statuts de SARL fixent les règles du jeu entre les associés et donnent naissance à la société une fois signés. Vous trouverez sur cette page un modèle de statuts SARL gratuit, utilisable immédiatement, et les vérifications à faire avant de le signer. Chaque clause qui demande une adaptation est expliquée avec les chiffres en vigueur en 2026. Si vous voulez aller plus loin sur la méthode, le guide sur la rédaction des statuts de société détaille chaque étape.

Que contient notre modèle de statuts de SARL ?

Le modèle de statuts de SARL proposé par LegalPlace est un document à compléter en ligne ou à télécharger au format PDF, avec des champs à compléter pour la dénomination, le capital, le siège, l’identité des associés et le nom du gérant. Il retient les options les plus courantes pour une jeune société, avec des apports en argent uniquement et un fonctionnement volontairement simple.

Le modèle se termine par le bloc de signature, avec la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant », et par l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, à annexer aux statuts.

Bon à savoir : Le modèle de statuts de SARL distingue, dans chaque clause, le cas de l’associé unique et celui de la pluralité d’associés. Le même document sert donc pour une EURL, et le passage d’une EURL à une SARL ne demande pas de réécrire les statuts, seul l’article sur la répartition du capital évolue.

Pour quels projets ce modèle de statuts de SARL est-il adapté ?

Le modèle de statuts de SARL gratuit convient à une société qui démarre avec des apports en numéraire, un ou plusieurs gérants personnes physiques et des associés qui souhaitent un cadre classique. Il ne prévoit pas d’apport en nature, de capital variable, de catégories de parts ou d’organe de contrôle spécifique.

Pour un projet qui sort de ce cadre standard, apport d’un fonds de commerce, entrée d’un investisseur ou clauses de sortie particulières, la création de votre SARL avec LegalPlace permet de générer des statuts adaptés à votre situation, vérifiés par nos formalistes avant le dépôt du dossier.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de SARL ?

L’article L210-2 du Code de commerce impose que les statuts de toute société fixent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital. Les articles L223-7 et L223-9 y ajoutent des mentions propres à la SARL, sur la répartition des parts, la libération des apports et l’évaluation des apports en nature. Pour chacune de ces douze mentions obligatoires, le tableau indique ce que vous devez écrire dans le modèle et l’erreur la plus fréquente.

Au-delà des mentions obligatoires, les statuts de SARL doivent organiser les décisions collectives, la cession des parts, la répartition des bénéfices et la dissolution. Le modèle contient ces clauses, il vous reste à vérifier qu’elles correspondent à ce que vous avez convenu entre associés.

Attention : Une mention obligatoire manquante dans les statuts de SARL ne rend pas la société nulle, mais tout intéressé peut demander en justice la régularisation des statuts sous astreinte, et les fondateurs répondent solidairement du préjudice causé par l’oubli (articles 1839 et 1840 du Code civil). Le greffe peut aussi rejeter le dossier d’immatriculation, ce qui retarde l’obtention du Kbis.

Les clauses de statuts de SARL à adapter avant de signer

Un modèle de statuts de SARL gratuit fait gagner du temps sur la structure. Il ne décide pas à votre place de l’objet social, du montant du capital, du nom du gérant ou des règles de sortie. Cinq clauses demandent un vrai choix de votre part avant la signature.

Exemple : Clément et Sarah créent une agence de communication en SARL avec 5 000 € de capital, répartis 60 % pour Clément et 40 % pour Sarah. Ils complètent le modèle de statuts en indiquant Clément comme premier gérant, une clôture d’exercice au 31 décembre et un agrément pour toute cession de parts à un tiers. Ces trois décisions, prises en dix minutes, structurent le fonctionnement de la société pour les années à venir.

L’objet social

L’objet social de la SARL décrit les activités de la société. Il doit être licite et suffisamment précis pour que le greffe attribue le bon code APE, sans être si étroit qu’un nouveau service impose une modification statutaire payante. Les activités réglementées, comme la vente d’alcool ou le bâtiment, supposent une autorisation ou une qualification à joindre au dossier d’immatriculation.

Le capital et les apports

Aucun capital minimum n’est exigé pour une SARL. Les apports en argent doivent être libérés d’au moins 20 % à la constitution, le solde étant versé dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation (article L223-7 du Code de commerce). La libération du capital de la SARL peut donc être étalée, à condition de l’indiquer dans les statuts.

Un apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports, sauf si les associés décident à l’unanimité de s’en passer, ce qui suppose qu’aucun bien ne dépasse 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Sans commissaire, les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur retenue. L’apport en industrie, c’est-à-dire un savoir-faire ou un travail, donne droit à des parts mais n’entre pas dans le capital.

Attention : Un associé de SARL marié sous un régime de communauté qui apporte de l’argent commun doit en avertir son conjoint et le mentionner dans les statuts. Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du Code civil).

La gérance et le régime social du gérant

Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou non. Le nommer dans les statuts comme « premier gérant » évite un acte de nomination séparé, et son remplacement ne nécessitera pas de modifier les statuts. Le gérant peut être révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts ; sans juste motif, la révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Le régime social du gérant de SARL dépend de la part du capital qu’il détient. Le gérant majoritaire, qui détient plus de la moitié des parts, est travailleur non salarié affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général comme assimilé salarié, sans assurance chômage au titre de son mandat. Un gérant qui détient 60 % des parts de sa SARL cotise donc comme indépendant.

Les décisions collectives

Les décisions ordinaires en SARL, comme l’approbation des comptes ou la rémunération du gérant, se prennent à la majorité des parts sociales, puis à la majorité des votes émis en cas de seconde consultation. Les modifications des statuts exigent une assemblée générale de SARL réunissant au moins un quart des parts, puis un cinquième sur seconde convocation, et une majorité des deux tiers des parts présentes ou représentées. Le changement de nationalité et toute augmentation des engagements des associés supposent l’unanimité.

Depuis la loi du 13 juin 2024, les statuts de SARL peuvent prévoir la consultation écrite, la visioconférence et le vote par correspondance pour la plupart des décisions. Le modèle de statuts LegalPlace prévoit déjà ces modalités, vous n’avez rien à ajouter.

La cession de parts et l’agrément

La cession de parts de SARL à un tiers exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L223-14 du Code de commerce). Si la société ne répond pas dans les trois mois, l’accord est réputé donné. En cas de refus, les associés ont trois mois pour racheter ou faire racheter les parts.

Entre associés, et au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant, la cession de parts sociales est libre par défaut. Le modèle de statuts LegalPlace étend l’agrément à ces cessions familiales, ce qui protège les associés en place contre l’arrivée d’un proche non choisi. Vous pouvez supprimer cette extension si vous préférez la liberté de transmission au sein de la famille.

Remplir ses statuts de SARL seul ou passer par LegalPlace ?

Le modèle de statuts de SARL gratuit et le guichet unique de l’INPI suffisent si vous êtes à l’aise avec le vocabulaire juridique et si vous avez le temps de constituer le dossier vous-même. Le comparatif suivant met en regard le parcours en autonomie et le parcours accompagné par LegalPlace.

Avec LegalPlace, nos formalistes génèrent vos statuts de SARL à partir de vos réponses, publient l’annonce légale et déposent votre dossier sur le guichet unique. En cas de rejet du greffe pour une erreur imputable à nos services, nous prenons en charge les frais de nouvelle présentation et votre dossier est traité en priorité. Vous n’avez à aucun moment besoin de vous connecter au guichet unique, et votre Kbis est déposé dans votre espace client. Le comparatif complet entre le guichet unique INPI et LegalPlace détaille les deux options

Que faire une fois vos statuts de SARL signés ?

La signature des statuts constitue la SARL, mais la société n’a pas encore d’existence juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée. Quatre formalités restent à accomplir pour obtenir le Kbis, dans un ordre précis.

Les formalités jusqu’au Kbis

1. Faire signer les statuts de SARL par tous les associés, en personne ou par mandataire muni d’un pouvoir spécial, et parapher chaque page. Un original est conservé au siège, un exemplaire est remis à chaque associé ;
2. Déposer les fonds dans les huit jours de leur réception sur un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts, puis mentionner ce dépôt de capital dans les statuts ;
3. Publier une annonce légale de création de SARL dans un support habilité du département du siège, et conserver l’attestation de parution ;
4. Déposer le dossier d’immatriculation de la SARL sur le guichet unique, avec les statuts signés, le certificat du dépositaire des fonds, l’attestation de parution, le justificatif de siège, la pièce d’identité et la déclaration de non-condamnation du gérant, et la déclaration des bénéficiaires effectifs remplie directement dans la formalité.

Une fois le dossier validé, le greffe délivre l’extrait Kbis de la SARL, qui permet de débloquer les fonds déposés à la banque.

Bon à savoir : L’enregistrement des statuts de SARL au service des impôts n’est plus nécessaire dans la grande majorité des cas. Il ne reste obligatoire que si les statuts contiennent un apport d’immeuble, de fonds de commerce ou de droits sociaux, ou s’ils sont établis par un notaire.

Combien coûtent les formalités en 2026 ?

Le coût de création d’une SARL se limite, si vous faites tout vous-même, aux frais légaux fixés par arrêté.

Une SARL commerciale créée en métropole revient donc à environ 200 € de frais légaux, les montants indiqués hors taxes étant fixés par arrêté et soumis à la TVA. À ce montant s’ajoutent, selon votre choix, les honoraires d’un professionnel ou le tarif de la plateforme retenue. Le modèle de statuts de SARL proposé sur cette page reste gratuit dans tous les cas.

FAQ

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Pour rédiger les statuts d’une SARL, partez d’un modèle à jour, complétez les mentions obligatoires (forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, répartition des parts, gérance, exercice social), puis adaptez les clauses sur la cession des parts et les décisions collectives à votre situation. Tous les associés signent ensuite le document.

Qui peut rédiger les statuts d’une SARL ?

Les statuts d’une SARL peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes, un avocat, un notaire ou un expert-comptable ComptaPlace. Le recours au notaire n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien immobilier. Une plateforme comme LegalPlace génère les statuts à partir de vos réponses et les fait vérifier par ses formalistes.

Peut-on créer une SARL avec un simple modèle de statuts gratuit ?

Oui, un modèle de statuts SARL gratuit suffit pour créer la société, à condition de compléter toutes les mentions obligatoires et d’adapter les clauses à votre projet. Un modèle mal rempli expose à un rejet du greffe et à des frais de nouvelle présentation.

Quelle différence entre des statuts de SARL et des statuts de SAS ?

Les statuts de SARL sont largement encadrés par le Code de commerce, avec des règles de majorité et d’agrément fixées par la loi. Les statuts de SAS laissent les associés organiser librement la direction et les décisions, ce qui demande une rédaction plus soignée. Le guide SAS ou SARL compare les deux formes.

Quel est le capital minimum d’une SARL ?

Aucun capital minimum n’est imposé pour une SARL, qui peut être créée avec 1 €. En pratique, un capital de quelques milliers d’euros rassure les banques et les fournisseurs.

Une SARL de famille a-t-elle des statuts particuliers ?

Non, la SARL de famille utilise des statuts de SARL classiques. Sa particularité est fiscale. Les associés, parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de Pacs, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée, si l’activité n’est ni civile ni libérale.

Comment modifier les statuts d’une SARL après la création ?

Pour modifier les statuts d’une SARL, les associés votent la modification des statuts en assemblée générale extraordinaire, puis le gérant publie une annonce légale et dépose le procès-verbal et les statuts mis à jour sur le guichet unique dans le mois qui suit.