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Le dépôt de bilan SARL

Le dépôt de bilan SARL

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan dans une SARL ? Combien coûte cette procédure ? Quels sont les droits de salariés de la SARL en cas de dépôt de son bilan ? Comment faire la différence entre une liquidation et un dépôt de bilan ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions.

Dépôt de bilan dans une SARL : qu’est-ce que c’est ?

Dépôt de bilan : définition

Lorsqu’une SARL se trouve en état de cessation de paiement, elle est tenue de déposer un bilan au greffe du tribunal. La cessation de paiement signifie que la société est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. La SARL est obligée de déclarer sa situation auprès de la juridiction compétente. C’est ce que l’on appelle « dépôt de bilan ». Il est à noter que cette expression est l’ancienne appellation de la déclaration de cessation de paiement.

L’actif disponible comprend l’ensemble des sommes ou effets de commerce dont dispose immédiatement ou à court terme la société. Les effets de commerce sont les lettres de change, les traites, etc.

Le passif exigible est constitué par les dettes arrivées à échéance, impayées et dont les créanciers sont en droit d’exiger le paiement immédiat. Ces dettes sont nécessairement :

  • Certaines, non contestées dans leur montant, principe ou mode de paiement ;
  • Liquides, dont on connaît le montant exact.

Le passif exigible comprend les rémunérations des salariées de la SARL, les factures arrivées à échéance, etc.

Si la SARL bénéficie de réserves de crédit lui permettant de régler son passif exigible, elle n’est pas en état de cessation de paiement. Il en est de même si ses créanciers lui accordent un délai de paiement.

A noter : La réserve légale d’une SARL est la dotation sur une partie du bénéfice que les associés sont légalement tenus de verser.

Où déposer un bilan ?

Il existe deux tribunaux compétents pour recevoir le dépôt de bilan :

  • Le TC ou tribunal de commerce pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, etc.), les commerçants et les artisans ;
  • Le TGI ou tribunal de grande instance pour les autres entreprises à l’instar des professions libérales ou des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL).

Dépôt de bilan d’une SARL : comment ça se passe ?

Le dépôt de bilan s’effectue dans les 45 jours suivant le constat de l’état de cessation de paiement. Seul le dirigeant de la SARL ou le débiteur personne physique est habilité à réaliser cette démarche. Il a la faculté de se faire remplacer par une personne de son choix, un avocat, par exemple. Celle-ci a l’obligation de présenter une procuration nominative, de justifier son identité et son activité professionnelle.

La déclaration de cessation de paiement à l’initiative d’un gérant de fait, d’un conjoint collaborateur ou d’un associé est systématiquement refusée. Si la SARL dispose de plusieurs gérants, la déclaration est obligatoirement signée par l’un des co-gérants. Si le gérant a recours à une procuration pour effectuer le dépôt, le pouvoir porte nécessairement la signature d’au moins un des deux gérants.

Voici les pièces à joindre à la déclaration :

  • Un extrait d’immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) ;
  • Un état du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • Un état chiffré des créances et dettes avec l’indication, selon le cas, du nom (personne physique) ou de la dénomination (personne morale) et du domicile ou siège des créanciers ;
  • Le montant global des sommes impayées aux salariés ;
  • Un état actif et passif des sûretés, état des engagements hors bilan, état complet des privilèges ;
  • Les comptes annuels du dernier exercice ;
  • La situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  • Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux ;
  • Le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, c’est-à-dire le montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, soustrait aux réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées ;
  • Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la SARL ;
  • Un inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité.

Après dépôt du bilan, le tribunal de commerce convoque le représentant légal de la société à responsabilité limitée dans les 15 jours afin de statuer sur les suites à donner. Il prononce l’ouverture de l’une des procédures suivantes : le redressement judiciare de l’entreprise ou la liquidation judiciaire.

Le tribunal fixe souvent une date de cessation de paiement effective et antérieure à celle du jour de sa saisine. Dans ce cas, les actes accomplis par la SARL lors de la période entre ces deux dates sont nuls de plein droit, ou du moins susceptibles d’être annulés. Pour information, les gérants d’une SARL commettent une faute de gestion en cas de retard de déclaration de la cessation de paiement.

Si le redressement judiciaire est prononcé, le juge nomme un administrateur judiciaire pour une période d’observation qui s’étale jusqu’au jugement définitif. Cette période d’observation est comprise entre 4 et 20 mois.

En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur chargé de fermer l’auto-entreprise, de payer l’ensemble des créanciers, les salariés inclus, et de procéder aux licenciements économiques.

SARL : combien coûte un dépôt de bilan ?

Le coût global d’un dépôt de bilan varie en fonction de la nature ainsi que du montant du chiffre d’affaires de la société à responsabilité limitée.

Les droits des salariés en cas de dépôt de bilan d’une SARL

En cas de cessation de paiement, les salariés de la SARL bénéficient d’une protection particulière. Ils sont notamment assurés de percevoir leur rémunération grâce à l’AGS ou Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.

L’élection d’un représentant des salariés

Dès l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le tribunal invite les salariés de la SARL à élire un représentant. Ce dernier assurera le lien entre la justice et les salariés qu’il représente. Le délai pour l’élection d’un représentant est fixé à 10 jours à compter de l’ouverture de la procédure judiciaire. Les personnes éligibles font partie de l’une des catégories suivantes :

  • Un salarié sans aucun mandat ;
  • Un élu du personnel dans les sociétés employant moins de 50 salariés ;
  • Un membre du comité d’entreprise dans les SARL comptant plus de 50 salariés.

Pour information, le représentant des salariés est obligatoirement élu à bulletin secret, et ce, en un seul tour.

Le point sur le privilège accordé aux salariés

Les salariés disposent légalement du « privilège des salariés ». Cela signifie que ceux-ci sont considérés comme créanciers prioritaires au détriment des autres créanciers de la société à responsabilité limitée. En présence de fonds disponibles, ceux-ci sont prioritairement attribués au règlement des rémunérations des salariés.

L’AGS : la garantie des salariés si la SARL dépose un bilan

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est un organisme patronal financé par les cotisations des employeurs en France. Le taux des cotisations est fixé à 0,15 %. L’AGS garantit le versement des sommes dues aux salariés conformément aux conditions prévues par le Code du travail en cas de défaillance de la société. Ces sommes concernent :

  • Le salaire proprement dit ;
  • Les indemnités de licenciement si la rupture du contrat de travail est motivée par un licenciement économique ;
  • Les congés payés ;
  • La participation et l’intéressement.

La garantie de l’AGS se limite aux créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative du mandataire ou de l’administrateur judiciaire. Sont exclues de cette garantie les indemnités dues au salarié à cause d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Il importe peu que la rupture ait lieu au cours de la période d’observation.

Pour information, il appartient au représentant des salariés de déterminer les sommes dues et celles versées aux salariés. En cas de litige, celui-ci a la possibilité de saisir les prud’hommes.

Dépôt de bilan : des droits limités pour les salariés

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés paie uniquement les sommes que la SARL n’est pas en mesure de payer. En outre, le montant total remis à un salarié est plafonné en fonction de son ancienneté :

  • 52 976 € pour un travailleur salarié dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois ;
  • 66 220 € si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 79 464 € pour un salarié dont l’ancienneté dépasse 2 ans.

 

Dépôt de bilan d’une SARL, prêt bancaire et RSI

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013, les cotisations sociales dues au RSI sont :

  • Considérées comme des dettes professionnelles ;
  • Susceptibles de s’éteindre avec la liquidation judiciaire de la société.

D’autres juridictions d’appel ont confirmé cette qualification (CA Rouen, 20 novembre 2014, RG n° 13/04479 et CA Caen, 6 février 2014, RG n°13/01466). Par un avis du 8 juillet 2016, la Cour de Cassation affirme que : « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. ».

L’ouverture d’une procédure judiciaire suite à un dépôt de bilan limite les droits de la SARL et de ses créanciers, y compris le prêteur (la banque, par exemple). La banque ne peut en effet recourir aux moyens habituels (référé-provision, assignation en paiement ou injonction de payer) afin d’obtenir le remboursement de sa créance. C’est le principe de l’arrêt des poursuites individuelles. La procédure a pour objectif d’établir un plan de redressement ou de cession comprenant généralement un prolongement des délais de paiement. C’est seulement à l’issue de la procédure que les créanciers, dont la banque, peuvent espérer recouvrer tout ou partie de leur créance.

Quelles sont les différences entre un dépôt de bilan et une liquidation judiciaire ?

Le dépôt de bilan est une procédure entraînant l’ouverture d’une procédure judiciaire de redressement ou de liquidation à l’encontre d’une société. La liquidation judiciaire consiste à liquider le bilan de la SARL afin de rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

A noter : la liquidation judiciaire entraîne nécessairement la cessation d’activité de la SARL dans la mesure où celle-ci ne sera plus en mesure de pouvoir fonctionner sans fonds propres.Dissoudre ma SARLDissoudre ma SARL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Pape
Pape
septembre 2, 2020 7:26

Bonsoir ,je souhaite quitter la sarl je suis associé a 30 % et mon associé 70 % il ne veut pas racheter mes parts , je peux quand même démissionner ? Quelles sont les conséquences ?