Qu’est-ce qu’une association tutélaire et quelles sont ses missions ?

Qu’est-ce qu’une association tutélaire et quelles sont ses missions ?

L’association tutélaire désigne une structure pouvant assurer le rôle de mandataire judiciaire en tant que tuteur ou curateur d’une personne mise sous tutelle ou sous curatelle. Ce type d’association peut endosser diverses fonctions et assure différentes missions dans le cadre d’une mesure de protection légale d’une personne. Principes, rôle et missions ou encore adhésion, voici tout ce qu’il faut savoir sur les associations tutélaires.

 

Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

Régie par la loi du 1er juillet 1901 comme différents types d’association, l’association tutélaire exerce une activité de protection juridique dans le cadre de procédures de protection légale des majeurs, mais aussi des mineurs, et de la défense de leurs intérêts. Elle endosse les fonctions de curateur ou de tuteur pour une personne placée sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice, en tant que mandataire judiciaire.

À noter : le métier de mandataire judiciaire est régi par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Pour optimiser le fonctionnement de leur association, ces structures peuvent adhérer à des fédération. La FNAT ou Fédération Nationale des Associations Tutélaires ou l’UNAPEI ou Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Ces fédérations ont mis en place des chartes devant être respectées par les associations membres.

Zoom sur le mandataire judiciaire

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique à l’égard d’une personne majeure, cette dernière peut être placée sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle. Cela survient généralement en cas d’altération momentanée ou durable des capacités corporelles ou mentales de la personne.

  • la tutelle est appliquée à une personne dont les capacités à agir par elle-même sont faibles et ayant besoin d’être continuellement représentée dans les actes de la vie quotidienne.
  • une personne placée sous curatelle peut agir seule, mais a besoin d’assistance et d’être conseillée dans les actes les plus importants de la vie quotidienne.

Afin de mettre en place la mesure de protection juridique, le juge des tutelles privilégie généralement la désignation d’un membre de la famille. Ce en qualité de curateur, de tuteur ou encore de mandataire dans le cadre de la sauvegarde de justice.

Dans le cas où aucun représentant légal familial ne peut assurer ce rôle (absence de proches ou refus de cette charge), la mission est confiée à un professionnel, à savoir un mandataire juridique à la protection des majeurs. Ce dernier peut être une personne physique exerçant à titre individuel ou une personne morale comme une association tutélaire habilitée.

À noter : les mandataires judiciaires incluant les associations tutélaires sont répertoriés dans une liste départementale établie par arrêté préfectoral et disponible dans les tribunaux d’Instance.

Démarches pour devenir une association tutélaire

Après avoir réalisé toutes les formalités nécessaires à la création d’une association, notamment la rédaction des statuts, diverses démarches sont nécessaires pour exercer en tant que mandataires judiciaires pour les curatelles et tutelles :

  • Les structures concernées doivent déposer leur candidature auprès de la préfecture ;
  • Après avis de conformité du Procureur de la République, l’association se voit accorder ou refuser l’agrément ;
  • Une fois l’agrément préfectoral obtenu, l’association est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

À savoir que les associations tutélaires sont tenues de respecter les obligations légales imposées aux curateurs et tuteurs individuels.

Financement de la mesure de protection judiciaire

L’intervention d’une association loi 1091 dîte tutélaire dans le cadre d’une mesure de protection des majeurs est financée par la personne protégée. Le financement d’ une association quelle qu’elle soit (association de gestion agrée, par exemple), est défini suivant un barème dépendant des revenus et du patrimoine de cette dernière.

Dans le cas où le majeur protégé n’est pas en mesure de supporter ces frais, le financement est pris en charge par l’État. Une dotation globale de fonctionnement est attribuée à l’association tutélaire suivant certains critères :

  • Nombre de mesures de protection des majeurs ;
  • Nature de la mesure (tutelle, curatelle…) ;
  • Coût d’intervention ;
  • Situation de la personne protégée (domicile ou en établissement) ;

 

Association tutélaire : rôle et missions

En plus d’assurer la préservation des intérêts et la gestion des biens des majeurs protégés, les associations tutélaires cherchent principalement à les responsabiliser. Ces structures visent à atteindre divers objectifs, notamment :

  • Le rétablissement des personnes protégées dans leurs droits ;
  • Le développement de leur autonomie et de leurs potentialités ;

Les missions des associations tutélaires

Outre l’exercice des mesures de protection des majeurs et de leurs biens, d’autres missions peuvent être assignées aux associations tutélaires :

  • Les mandats de protection future : des particuliers peuvent demander ce type d’opération exercée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il peut s’agir d’un mandat de protection future pour autrui ou pour soi-même.
  • Les mandats posthumes : la réforme du Droit des successions et des libéralités du 23 juin 2006 a rendu la désignation de mandataires posthumes possible pour les particuliers.
  • Les enquêtes sociales et judiciaires : dans le cas où une personne fait l’objet d’une procédure d’une mesure de protection, les juges des tutelles peuvent demander la réalisation d’enquêtes sociales permettant de clarifier une situation. Une association tutélaire peut être désignée pour la réalisation de cette opération.
  • La fonction de mandataire dans le cadre de démarches de rétablissement personnel.
  • Les missions exercées auprès de personnes défavorisées et en situation d’exclusion : insertion et aide à l’accession au logement.
  • Les décisions judiciaires impliquant l’aide à la gestion du budget familial.

Pour assurer les mesures de protection, il faut savoir que les associations tutélaires peuvent endosser une mission d’assistance et d’information des tuteurs familiaux.

Fonctionnement des associations tutélaires

Pour assurer leur rôle de mandataire judicaire, les associations tutélaires comptent un certain nombre de collaborateurs délégués à la tutelle. Ainsi, lorsque la structure est désignée par un juge des tutelles, ces salariés sont chargés du tutorat et de la curatelle.

Pour travailler dans une association tutélaire en tant que délégué à la tutelle, il est nécessaire d’être titulaire d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’obtention de ce certificat dépend de certaines conditions :

  • Avoir 25 ans révolus ;
  • Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, DEUG ou encore DUT) ;
  • Justifier d’au moins trois années d’expérience dans un poste dans le domaine social, juridique ou encore patrimonial.

Il faut savoir que le suivi d’une formation est aussi requis pour obtenir ce certificat. Cette formation comprend 300 heures de cours théoriques. Ainsi que de 350 heures de stage pratique auprès d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À noter : certaines qualités sont nécessaires pour exercer la fonction de délégué à la tutelle. Ce dernier doit notamment avoir le sens de la diplomatie. De plus, des qualités techniques et d’écoute lui seront nécessaires pour intervenir auprès de la personne protégée et de sa famille.

 

Comment adhérer à une association tutélaire ?

Pour devenir membre d’une association tutélaire, il convient généralement de remplir un bulletin d’adhésion d’association et de régler une cotisation annuelle. Par ailleurs, différentes personnes peuvent adhérer à ce type d’association :

  • Personnes s’intéressant au handicap ;
  • Parents curateurs ou administrateurs légaux de leur enfant ;
  • Personnes assurant une mesure de protection légale pour un membre de leur famille ;

L’adhésion à une association tutélaire permet entre autres de :

Être assisté dans la rédaction des comptes de fin d’année pour les tuteurs familiaux.