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Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?
Dernière mise à jour le 27/10/2020
L’association tutélaire désigne une structure pouvant assurer le rôle de mandataire judiciaire en tant que tuteur ou curateur d’une personne mise sous tutelle ou sous curatelle.
Ce type d’association peut endosser diverses fonctions. Elle assure différentes missions dans le cadre de la protection légale d’une personne.
Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?
Régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’association tutélaire exerce une activité de protection juridique dans le cadre de procédures de protection légale des majeurs, mais aussi des mineurs, et de la défense de leurs intérêts. Elle endosse les fonctions de curateur ou de tuteur pour une personne placée sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice, en tant que mandataire judiciaire.
Pour optimiser le fonctionnement de leur association, ces structures peuvent adhérer à des fédérations :
- La FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) ;
- L’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).
Zoom sur le mandataire judiciaire
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique à l’égard d’une personne majeure, cette dernière peut être placée sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle. Cela survient généralement en cas d’altération momentanée ou durable des capacités corporelles ou mentales de la personne :
- La tutelle est appliquée à une personne dont les capacités à agir par elle-même sont faibles. Elle a besoin d’être continuellement représentée dans les actes de la vie quotidienne.
- Une personne placée sous curatelle peut agir seule, mais a besoin d’assistance et d’être conseillée dans les actes courants de la vie quotidienne.
Afin de mettre en place une mesure de protection juridique, le juge des tutelles privilégie généralement la désignation d’un membre de la famille.
Si aucun représentant légal familial ne peut assurer ce rôle, cette mission est confiée à un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier peut être :
- une personne physique exerçant à titre individuel ;
- ou une personne morale exerçant sous la forme d’une association tutélaire habilitée.
Démarches pour devenir une association tutélaire
Après avoir réalisé toutes les formalités nécessaires à la création d’une association, diverses démarches sont nécessaires pour exercer en tant que mandataire judiciaire pour les curatelles et tutelles :
- Les structures concernées doivent déposer leur candidature auprès de la préfecture ;
- Après avis conforme du Procureur de la République, l’association se voit accorder ou refuser l’agrément ;
- Une fois l’agrément préfectoral obtenu, l’association est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Financement de la mesure de protection judiciaire
L’intervention d’une association loi 1901 dans le cadre d’une mesure de protection des majeurs est financée par la personne protégée. Le financement d’ une association (association de gestion agréée par exemple) est défini suivant un barème dépendant des revenus et du patrimoine de cette dernière.
Dans le cas où le majeur protégé n’est pas en mesure de supporter ces frais, le financement est pris en charge par l’État. Une dotation globale de fonctionnement est attribuée à l’association tutélaire suivant certains critères :
- Nombre de mesures de protection des majeurs ;
- Nature de la mesure (tutelle, curatelle…) ;
- Coût d’intervention ;
- Situation de la personne protégée.
Quelles sont les missions d’une association tutélaire ?
En plus d’assurer la préservation des intérêts et la gestion des biens des majeurs protégés, les associations tutélaires cherchent principalement à les responsabiliser. Ces structures visent à atteindre divers objectifs, notamment :
- Le rétablissement des personnes protégées dans leurs droits ;
- Le développement de leur autonomie.
Les missions des associations tutélaires
Outre l’exercice des mesures de protection des majeurs et de leurs biens, d’autres missions peuvent être confiées aux associations tutélaires :
- Les mandats de protection future : des particuliers peuvent demander ce type d’opération exercée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il peut s’agir d’un mandat de protection future pour autrui ou pour soi-même.
- Les mandats posthumes
- Les enquêtes sociales et judiciaires : dans le cas où une personne fait l’objet d’une mesure de protection, les juges des tutelles peuvent demander la réalisation d’enquêtes sociales permettant de clarifier une situation. Une association tutélaire peut être désignée pour la réalisation de cette opération.
- La fonction de mandataire dans le cadre de démarches de rétablissement personnel
- Les missions exercées auprès de personnes défavorisées et en situation d’exclusion : insertion et aide à l’accession au logement
- Les décisions judiciaires impliquant l’aide à la gestion du budget familial.
Fonctionnement des associations tutélaires
Pour assurer leur rôle de mandataire judiciaire, les associations tutélaires comptent un certain nombre de délégués à la tutelle. Ainsi, lorsque la structure est désignée par un juge des tutelles, ces salariés sont chargés du tutorat et de la curatelle.
Pour travailler dans une association tutélaire en tant que délégué à la tutelle, il est nécessaire d’être titulaire d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’obtention de ce certificat dépend de certaines conditions. Il est notamment demandé de justifier d’au moins trois années d’expérience dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.
Comment adhérer à une association tutélaire ?
Pour devenir membre d’une association tutélaire, il convient généralement de remplir un bulletin d’adhésion d’association et de régler une cotisation annuelle. Par ailleurs, différentes personnes peuvent adhérer à ce type d’association :
- Les personnes s’intéressant à la protection des majeurs ;
- Les parents curateurs ou administrateurs légaux de leur enfant ;
- Les personnes assurant une mesure de protection légale pour un membre de leur famille.
L’adhésion à une association tutélaire permet entre autres de :
- Prendre part à l’Assemblée générale de l’association permettant notamment de donner son avis sur la gestion de l’association ;
- Être informé des diverses mesures de protection ;
- Être assisté dans la rédaction des comptes de fin d’année pour les tuteurs familiaux.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/10/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Merci beaucoup pour cette explication claire et nette ! Nombre de majeur(e)s protégées et/ou leurs proches sont dans la confusion la plus totale entre un(e) délégué(e) d’une association : ils les prennent pour des tuteurs ou curateurs mêmes, alors qu’ils sont en fait des délégué(e)s pour gérer une curatelle ou une tutelle
Bonjour, Merci pour votre retour positif. En effet, une association tutélaire et un tuteur ou un curateur ne sont pas la même chose. Lorsque des majeurs ont besoin d’une protection légale, décidée par une mesure judiciaire, un membre, généralement de la famille, est nommé par le juge pour assurer le rôle de curateur ou de tuteur en fonction du niveau d’accompagnement requis. En revanche, lorsque personne ne peut assurer ce rôle, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ainsi, ce mandataire peut être une association tutélaire ou une personne physique exerçant ce métier. En vous… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article de qualité.
Qu’en est il de l’obligation de rendre compte de l’association. Elle doit a la fois rendre un compte rendu de gestion à la fois en direction du juge des tutelles mais également à la famille ?
pouvez vous confirmer ce dernier point?
un membre de la famille peut il demander à assurer la tutelle en lieu et place de l’association ?
à vous lire,
bien a vous,
Bonjour, Merci pour ce retour positif. Dans le cadre d’une tutelle, le juge des contentieux de la protection, ou le conseil de famille le cas échéant, décide des conditions dans lesquelles l’association tutélaire devra rendre compte de sa mission. Concernant le rapport de gestion, il s’agit d’un document qui reprend toutes les opérations financières effectuées pendant 1 an. En pratique tous les ans, le tuteur (ou l’association tutélaire) effectue un compte de gestion avec tous les documents justificatifs pour ensuite les déposer auprès du greffe du du tribunal judiciaire. Ensuite, après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord,… Lire la suite »
bonjour j ai demandee de me mettre souscuratelle a mon fils mais il se trouve en vendee comment cela peut marcher car moi je suis en seine et ma’rne
Bonjour,
La demande de mise sous curatelle peut s’effectuer directement par le majeur lui même auprès du juge des contentieux de la protection.
Ensuite, le juge entend le majeur et examine la requête. A l’issue, il se prononce sur l’ouverture d’une curatelle et le cas échéant désigne le curateur.
En pratique, le curateur est en priorité choisi parmi les proches de la personne à protéger et si cela n’est pas possible la curatelle est confiée à un professionnel ; le mandataire judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace