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Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

L’association tutélaire désigne une structure pouvant assurer le rôle de mandataire judiciaire en tant que tuteur ou curateur d’une personne mise sous tutelle ou sous curatelle.

Ce type d’association peut endosser diverses fonctions. Elle assure différentes missions dans le cadre de la protection légale d’une personne.

Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

Régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’association tutélaire exerce une activité de protection juridique dans le cadre de procédures de protection légale des majeurs, mais aussi des mineurs, et de la défense de leurs intérêts. Elle endosse les fonctions de curateur ou de tuteur pour une personne placée sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice, en tant que mandataire judiciaire.

Pour optimiser le fonctionnement de leur association, ces structures peuvent adhérer à des fédérations :

  • La FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) ;
  • L’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).
Attention : Ces fédérations ont mis en place des chartes, qui doivent être respectées par les associations membres.

Zoom sur le mandataire judiciaire

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique à l’égard d’une personne majeure, cette dernière peut être placée sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle. Cela survient généralement en cas d’altération momentanée ou durable des capacités corporelles ou mentales de la personne :

  • La tutelle est appliquée à une personne dont les capacités à agir par elle-même sont faibles. Elle a besoin d’être continuellement représentée dans les actes de la vie quotidienne.
  • Une personne placée sous curatelle peut agir seule, mais a besoin d’assistance et d’être conseillée dans les actes courants de la vie quotidienne.

Afin de mettre en place une mesure de protection juridique, le juge des tutelles privilégie généralement la désignation d’un membre de la famille.

Si aucun représentant légal familial ne peut assurer ce rôle, cette mission est confiée à un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier peut être :

  • une personne physique exerçant à titre individuel ;
  • ou une personne morale exerçant sous la forme d’une association tutélaire habilitée.

Démarches pour devenir une association tutélaire

Après avoir réalisé toutes les formalités nécessaires à la création d’une association, diverses démarches sont nécessaires pour exercer en tant que mandataire judiciaire pour les curatelles et tutelles :

  • Les structures concernées doivent déposer leur candidature auprès de la préfecture ;
  • Après avis conforme du Procureur de la République, l’association se voit accorder ou refuser l’agrément ;
  • Une fois l’agrément préfectoral obtenu, l’association est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
À noter : les associations tutélaires sont tenues de respecter les obligations légales imposées aux curateurs et tuteurs individuels.

Financement de la mesure de protection judiciaire

L’intervention d’une association loi 1901 dans le cadre d’une mesure de protection des majeurs est financée par la personne protégée. Le financement d’ une association (association de gestion agréée par exemple) est défini suivant un barème dépendant des revenus et du patrimoine de cette dernière.

Dans le cas où le majeur protégé n’est pas en mesure de supporter ces frais, le financement est pris en charge par l’État. Une dotation globale de fonctionnement est attribuée à l’association tutélaire suivant certains critères :

  • Nombre de mesures de protection des majeurs ;
  • Nature de la mesure (tutelle, curatelle…) ;
  • Coût d’intervention ;
  • Situation de la personne protégée.

Quelles sont les missions d’une association tutélaire ?

En plus d’assurer la préservation des intérêts et la gestion des biens des majeurs protégés, les associations tutélaires cherchent principalement à les responsabiliser. Ces structures visent à atteindre divers objectifs, notamment :

  • Le rétablissement des personnes protégées dans leurs droits ;
  • Le développement de leur autonomie.

Les missions des associations tutélaires

Outre l’exercice des mesures de protection des majeurs et de leurs biens, d’autres missions peuvent être confiées aux associations tutélaires :

  • Les mandats de protection future : des particuliers peuvent demander ce type d’opération exercée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il peut s’agir d’un mandat de protection future pour autrui ou pour soi-même.
  • Les mandats posthumes 
  • Les enquêtes sociales et judiciaires : dans le cas où une personne fait l’objet d’une mesure de protection, les juges des tutelles peuvent demander la réalisation d’enquêtes sociales permettant de clarifier une situation. Une association tutélaire peut être désignée pour la réalisation de cette opération.
  • La fonction de mandataire dans le cadre de démarches de rétablissement personnel
  • Les missions exercées auprès de personnes défavorisées et en situation d’exclusion : insertion et aide à l’accession au logement
  • Les décisions judiciaires impliquant l’aide à la gestion du budget familial.
Bon à savoir : Pour assurer les mesures de protection, les associations tutélaires peuvent endosser une mission d’assistance et d’information des tuteurs familiaux.

Fonctionnement des associations tutélaires

Pour assurer leur rôle de mandataire judiciaire, les associations tutélaires comptent un certain nombre de délégués à la tutelle. Ainsi, lorsque la structure est désignée par un juge des tutelles, ces salariés sont chargés du tutorat et de la curatelle.

Pour travailler dans une association tutélaire en tant que délégué à la tutelle, il est nécessaire d’être titulaire d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’obtention de ce certificat dépend de certaines conditions. Il est notamment demandé de justifier d’au moins trois années d’expérience dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.

À noter : le suivi d’une formation est requis pour obtenir ce certificat. Cette formation comprend 300 heures de cours théoriques, ainsi que 350 heures de stage auprès d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Comment adhérer à une association tutélaire ?

Pour devenir membre d’une association tutélaire, il convient généralement de remplir un bulletin d’adhésion d’association et de régler une cotisation annuelle. Par ailleurs, différentes personnes peuvent adhérer à ce type d’association :

  • Les personnes s’intéressant à la protection des majeurs ;
  • Les parents curateurs ou administrateurs légaux de leur enfant ;
  • Les personnes assurant une mesure de protection légale pour un membre de leur famille.

L’adhésion à une association tutélaire permet entre autres de :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/10/2020

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