ConnexionL’indemnité de licenciement pour inaptitude
Dernière mise à jour le 18/03/2025
- Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement pour inaptitude ?
- Quand est due l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
- Quelles sont les conséquences de l’inaptitude du salarié sur son contrat de travail ?
- Quelle est la base de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
- Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
- Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
- FAQ
Une indemnité de licenciement pour inaptitude est due au salarié qui n’a plus la capacité d’exercer son activité professionnelle correctement. C’est un type de licenciement qui est accordé au salarié en CDI mais aussi en CDD.
De ce fait, il existe deux types de licenciement pour inaptitude : professionnelle et non professionnelle. On fait le point avec vous.
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Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement pour inaptitude ?
En principe, la loi interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé.
Cependant, le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail qui permet de mettre fin au contrat de travail du salarié lorsque son état de santé physique ou mental ne lui permet pas d’exercer correctement ses obligations professionnelles.
Ce mode de licenciement s’applique pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI).
Cependant, avant de prononcer cet état d’inaptitude, le médecin du travail doit avoir réalisé au moins un examen médical et une étude du poste et des conditions de travail.
De ce fait, l’inaptitude peut être de nature :
- Professionnelle : lorsqu’elle est liée à l’activité professionnelle du salarié. Elle peut intervenir à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- Non professionnelle : lorsqu’elle n’est pas la conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Quand est due l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est due dans deux cas :
- En cas d’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ;
- En cas d’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle
Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, on parle d’inaptitude professionnelle lorsqu’elle est directement liée à l’emploi du salarié.
Par conséquent, cette incapacité professionnelle résulte habituellement :
- D’un accident professionnel : il s’agit d’un événement imprévu qui a causé un préjudice physique ou psychologique au salarié pendant son travail ;
- D’une maladie professionnelle : l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale liste les maladies présumées avoir été contractées dans le cadre professionnel. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive, donc d’autres maladies peuvent y figurer.
Donc, lorsque le salarié est licencié en raison d’une telle inaptitude, il est tenu de recevoir des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
En revanche, il est possible que l’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne soit pas due au milieu professionnel.
Ainsi, cela englobe tous les accidents ou maladies auxquels le salarié est confronté, sans lien avec l’exercice de son travail, mais qui le rendent impossible.
Voici un schéma des différentes inaptitudes au travail :
Quelles sont les conséquences de l’inaptitude du salarié sur son contrat de travail ?
Il y a principalement 2 conséquences découlant d’une inaptitude :
- Le reclassement du salarié inapte ;
- Son licenciement.
Reclassement du salarié inapte
Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur est donc dans l’obligation de trouver un nouveau poste ou un poste équivalent dans l’établissement selon le Code du travail.
De ce fait, l’employeur procède à un reclassement du salarié sur un autre poste de travail adapté à ses capacités physique et mentale.
Le reclassement inclus alors :
- L’avis du médecin du travail ;
- L’avis du comité social et économique (CSE).
Procédure de licenciement pour inaptitude
Lorsque le reclassement n’est pas possible, c’est une procédure de licenciement pour inaptitude qui s’enclenche.
Dans ce cas, plusieurs étapes doivent être accomplies une fois que la recherche d’un reclassement a été effectuée au préalable :
- Convocation à un entretien préalable de licenciement : L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié inapte à un entretien préalable de licenciement pour s’entretenir avec lui. L’envoi de la convocation doit intervenir au minimum 5 jours avant la date de l’entretien ;
- Notification de licenciement : L’employeur doit notifier au salarié sa décision de le licencier pour inaptitude au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien ;
- Préavis de licenciement : Le salarié inapte qui fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude n’exécute pas de préavis. Cependant, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la durée du préavis prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi.
Quelle est la base de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Conformément aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail, pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude, il faut se baser sur les mêmes données que pour n’importe quel licenciement pour motif personnel.
Ainsi, l’ancienneté du salarié est prise en considération donc, a minima, l’indemnité ne peut pas être inférieure à :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
Ensuite, par “mois de salaire”, pour déterminer son salaire de référence le salarié à le choix entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement ;
- Le tiers du salaire des 3 derniers mois.
| Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l’indemnité due sera de 6 250,00€ brut. |
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle varie selon que le salarié est :
- En CDI ;
- En CDD
En CDI
En CDI, Un employé qui est licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie des indemnités suivantes :
- Une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis en CDI ;
- Une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté.
En CDD
Un salarié en CDD déclaré en inaptitude d’origine professionnelle est redevable des indemnités ci-après :
- L’indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement ;
- Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
- L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
Les indemnités de licenciement pour inaptitude non-professionnelle varie également selon que le salarié est :
- En CDI ;
- En CDD.
En CDI
Un employé en contrat à durée indéterminée et licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle recevra une indemnité d’un montant au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement de l’article L.1234-9 du code du travail (à moins d’une disposition conventionnelle plus favorable pour le salarié).
Toutefois, afin de pouvoir en profiter, le salarié doit avoir au moins 8 mois d’expérience ininterrompue au sein de l’entreprise.
En outre, et à la différence de l’insuffisance d’origine professionnelle, il n’existe ni préavis ni indemnité compensatrice.
Cependant, à titre exceptionnel, dans deux cas, le salarié peut bénéficier d’une compensation pour le préavis :
- Le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes ;
- Une disposition conventionnelle prévoit le versement de cette indemnité.
En CDD
Enfin, un employé déclaré inapte d’origine non professionnelle bénéficie des indemnités suivantes :
- L’indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
- Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
- L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.
FAQ
Est-il possible de négocier la prime de licenciement pour inaptitude ?
Quel est l’avantage d’un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut-il bénéficier d’aides en cas d’inaptitude au travail ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/03/2025
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir je viens de me faire opérer pose d une prothèse totale du genou suis en arrêt maladie pour 3 mois suite à une visite auprès du médecin conseil suis en incapacité de travailler au 16 ans d ancienneté dans l’ entreprise ai je droit à la prime de licenciement quel sera son montant ? Merci de votre réponse Dalila
Bonjour, En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié perçoit en principe l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnité légale se calcule sur la base de l’ancienneté et du salaire de référence : elle correspond, pour les premières années, à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, puis à un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Avec une ancienneté de seize ans, les deux taux s’appliquent donc successivement selon les tranches concernées. Le montant exact dépend du salaire de référence retenu et d’éventuelles règles plus avantageuses prévues par… Lire la suite »
Bonjour ça fait plus de 38 mois en accident de travail qui a était reconnu en maladie professionnelle avec 120 jours de congé et plus de 7 ans ancienneté avec un salaire brut de 2771.58€
Bonjour, La question implique l’application des règles relatives à l’accident du travail, à la maladie professionnelle et aux droits du salarié à une situation factuelle déterminée. Il n’est donc pas possible d’y répondre sur ce point. À titre normatif, l’accident du travail et la maladie professionnelle sont régis par les articles L411-1 et L461-1 du Code de la sécurité sociale, et les conséquences sur le contrat de travail par le Code du travail (art. L1226-7 et suivants). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En… Lire la suite »
Bonjour
Je suis en accident de travail depuis 3 ans je vais me faire licencier pour inaptitude 7ans et 1 mois d’ancienneté avec un salaire brut mensuel 1740e .et 105 cp . Quelle est mon indemnités de licenciement inaptitude ? Merci d’avance
Bonjour, Votre demande suppose l’application d’un calcul à une situation personnelle. Nous ne pouvons l’effectuer. À titre général, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement est au moins égale au double de l’indemnité légale (art. L1226-14 C. trav.). L’indemnité légale est prévue à l’article L1234-9 et son calcul fixé aux articles R1234-1 et R1234-2. L’indemnité compensatrice de congés payés est due (art. L3141-28). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
bonjour quel est le calcul de la prime de licenciement en cas de cause non professionnelle avec 20 ans d’ancienneté
Bonjour,
L’indemnité légale de licenciement est régie par l’article R. 1234-2 du Code du travail. Elle est en principe égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, après 11mois d arrêt maladie (maladie pro) je suis licenciée depuis le 8 janvier 2026 de mon emploi d hôtesse de caisse chez Leclerc pour inaptitude médicale. Ça faisait 18 ans que j y travaillait. Comment sont calculer les indemnités de licenciement. Merci
Bonjour, L’indemnité de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Pour une ancienneté de 18 ans, le calcul de base repose en principe sur les salaires bruts précédant l’arrêt de travail. L’indemnité légale se calcule par tranches : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois pour les années suivantes. Le montant total obtenu est ensuite multiplié par deux en raison de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Sauf faute grave, l’employeur doit également verser une… Lire la suite »
Bonjour,
L’indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis est elle versée en brut ou en net ? Merci
Bonjour, L’indemnité compensatrice de préavis présente le caractère d’un salaire et doit être calculée sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période. Par conséquent, cette somme est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux contributions en vigueur. Le montant versé au salarié correspond donc à une valeur nette, après déduction des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu prélevé à la source, au même titre qu’un salaire classique. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour. Je vais être licenciée pour inaptitude de travail non professionnelle, cela fait 36 ans que suis en CDI dans mon entreprise, 1650€ brut, et j’était quelques temps en mi-temps thérapeutique .Comment calculer mes indemnité ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en arrêt dépression depuis avril2025
Le psychiatre mandaté par la médecine du travail m’a déclaré inapte a l entreprise
Est ce que j ai droit a une indemnité de licenciement ?
Bonjour,
Le licenciement qui fait suite à une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail ouvre droit à une indemnité de licenciement. Le montant et la nature de cette indemnité dépendent de l’origine de votre inaptitude.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Je suis en arrêt de travail depuis le 17 septembre et le médecin m’a remise en arrêt du 04 novembre 2025 au 5 décembre 2025 sachant que la visite médicale m’a mise inapte à mon poste de travail le 03 novembte 2025 et aucun reclassement possible sachant qu’il a 1 mois mais à ce jour aucune nouvelle est ce normal ? Que dois-je faire ?
Et je voulais savoir si le congé maternité et congé payé compte pour l’indemnisation et comment calculer ?
Merci à vous
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace