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Une indemnité de licenciement pour inaptitude est due au salarié en CDI mais également au salarié en CDD si son contrat est rompu de manière anticipée.

Il existe 2 types de licenciements pour inaptitude, le licenciement pour inaptitude professionnelle et celui pour inaptitude non professionnelle. Ainsi, selon le licenciement visé, le salarié ne bénéficie pas des mêmes indemnités.

Quand est due l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le licenciement peut avoir lieu en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle et ainsi ouvre droit à des indemnités.

La définition de l’inaptitude

Dans le cadre du travail, l’inaptitude peut être prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec son poste de travail et ses missions.

De plus, aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation des tâches et du poste ne doit être possible, conformément à l’article L.4624-4 du code du travail.

Cependant, avant de prononcer cet état d’inaptitude, le médecin du travail doit avoir réalisé au moins un examen médical et une étude du poste et des conditions de travail.

Enfin, l’inaptitude peut avoir 2 origines :

  • Une origine professionnelle ;
  • Une origine non professionnelle.
Attention : une inaptitude médicale déclarée par le médecin du travail ne doit pas concerner les compétences purement professionnelles du salarié. Elle n’est pas non plus un arrêt de travail, ni une invalidité (prononcée uniquement par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie).

L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en CDI

Dans le cadre d’un CDI, on parle d’inaptitude professionnelle lorsqu’elle est directement liée à l’activité professionnelle du salarié.

Ainsi, cette inaptitude professionnelle découle généralement :

  • D’un accident du travail : il s’agit d’un événement soudain ayant causé un dommage corporel ou psychologique au salarié lors de l’exercice de son travail ;
  • Une maladie professionnelle : l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale liste les maladies présumées avoir été contractées dans le cadre professionnel. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive, donc d’autres maladies peuvent y figurer.

Ainsi, dans la conjoncture où le salarié est licencié à la suite d’une telle inaptitude, des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle lui sont dues.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle en CDI

A l’inverse, il peut arriver que l’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne trouve pas son origine dans le milieu professionnel.

De ce fait, il s’agit de tous les accidents ou maladies dont souffre le salarié sans rapport avec l’exercice de son travail, mais le rendant impossible.

🔎 Zoom : Dans le cadre d’un licenciement, il est impératif pour l’employeur de joindre une lettre de licenciement au salarié. Pour faciliter vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de licenciement. Il vous suffit de remplir un questionnaire pour obtenir une lettre rédigée.
Les différentes inaptitudes au travail

Comment se calcule l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Selon que le licenciement soit justifié par une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle en CDI ou en CDD, les indemnités allouées ont vocation à varier.

La base de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude

Conformément aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail, pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude, il faut se baser sur les mêmes données que pour n’importe quel licenciement pour motif personnel.

Ainsi, l’ancienneté du salarié est prise en considération donc, a minima, l’indemnité ne peut pas être inférieure à :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Ensuite, par “mois de salaire”, pour déterminer son salaire de référence le salarié à le choix entre :

  • La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement ;
  • Le tiers du salaire des 3 derniers mois.
A noter : conformément aux articles du code du travail susvisé, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est le plus avantageux selon la moyenne ou le tiers des 3 derniers mois.

Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l’indemnité due sera de 6 250,00€ brut.

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle en CDI

Un salarié en CDI licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit aux indemnités ci-après :

  • Une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • Une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté.

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle en CDI

Un salarié employé en CDI et licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, a droit à une indemnité d’un montant au minimum égal à celui de l’indemnité légale de licenciement de l’article L.1234-9 du code du travail (sauf disposition conventionnelle plus favorable pour le salarié).

Cependant, pour en bénéficier le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise.

De plus, et contrairement à l’insuffisance d’origine professionnelle, il n’y a pas de période de préavis ni d’indemnité compensatrice.

Toutefois et par exception, dans 2 situations le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis :

A noter : après un licenciement, s’il est éligible, le salarié peut bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi).

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle en CDD

Un salarié en CDD déclaré en inaptitude d’origine professionnelle est redevable des indemnités ci-après :

  • L’indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement ;
  • Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
  • L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle en CDD

Enfin, un salarié déclaré en inaptitude d’origine non professionnelle a droit aux indemnités ci-dessous :

  • L’indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
  • Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
  • L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.

Quelles sont les conséquences de l’inaptitude du salarié ?

Une fois l’inaptitude déclarée par le médecin du travail, 2 issues sont envisageables :

  • Le reclassement du salarié inapte ;
  • Le licenciement du salarié pour inaptitude.

Le reclassement du salarié déclaré inapte

En cas d’inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement.

En d’autres termes, il doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités physiques et psychiques. 

La proposition de reclassement devra notamment inclure :  

  • L’avis de la médecine du travail ;
  • L’avis du Conseil social et économique (CSE).
Attention : conformément à l’article L1226-12 du Code du travail, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs s’opposant à son reclassement.  

Le licenciement du salarié

Le licenciement du salarié pour inaptitude est légitime dans les 3 cas ci-après:  

  • L’impossibilité de reclassement est prouvée ;
  • La proposition de reclassement est refusée par le salarié ; 
  • Le certificat du médecin du travail estime que le maintien du salarié dans l’entreprise serait “gravement préjudiciable” à la santé du salarié.

En cas d’échec de reclassement du salarié par son employeur, ce dernier procèdera alors à son licenciement.

Par voie de conséquence, le salarié pourra alors, sous conditions, prétendre percevoir les différentes indemnités susvisés. 

Peut-on contester un avis d’inaptitude ?

Le salarié comme l’employeur peuvent contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.

Conformément à l’article L.4624-7 du code du travail, ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes relativement aux observations et aux éléments médicaux transmis par le médecin du travail dans un délai de 15 jours après leur notification (Cass. Soc. 2 mars 2022, n°20-21.715).

FAQ

Quels sont les avantages d’un licenciement pour inaptitude ?

Le salarié faisant l’objet d’un licenciement pour inaptitude peut bénéficier du versement d’une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, et ce quelle que soit son ancienneté. Il pourra également bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sont les conséquences de l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude ?

Si le reclassement du salarié est impossible, l’employeur devra procéder à son licenciement. Ce dernier devra alors suivre la procédure du licenciement pour motif personnel.

Le salarié peut-il bénéficier d’aides en cas d’inaptitude au travail ?

Le salarié pourra bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il répond à certaines conditions.

Guide gratuit licenciementGuide gratuit licenciement

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/08/2023

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MEILLON AKU
MEILLON AKU
décembre 22, 2020 10:17 am

Merci pour tous ces renseignements.
Bien cordialement.

Mathilde Falchier
Mathilde Falchier
décembre 24, 2020 9:40 am
Répondre à  MEILLON AKU

Merci pour retour positif !
L’équipe LegalPlace

Lysiane Marchal
Lysiane Marchal
mars 24, 2021 8:41 am

Je vais être licencié pour inaptitude non professionnel comment sont calculé les indemnités en sachant que depuis 2 ans je ne travail que 15 heure semaine (pendant 10 ans j’étais à 30 h semaine)

Amira
Éditeur
Amira
mars 3, 2023 12:50 pm
Répondre à  Lysiane Marchal

Bonjour,

Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude varie selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non. Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (2 ans dans votre situation). En revanche, si l’inaptitude est d’origine professionnelle, vous bénéficiez d’une indemnité spéciale qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Volpati lages Graziella
Volpati lages Graziella
juin 7, 2022 10:11 am

Bonjour. Je travail ds un carrefour market. Je suis passée en inaptitude le 3 mai 2022 par la médecine du travail. J’ai reçu un dossier de mon entreprise que j’ai renvoyé quelques jours après, qui me demander ceux que je voulais comme poste et s’ils étaient en mesure de me donner, car dans mon magasin il n’y a rien. A ce jour aucune nouvelles. Cela fait 18 ans et 9 mois que je travaille la bas. Comment cela marche pour les indemnités, en sachant que tout le mois de mai a été passé sur mes CP que je n’avais pas… Lire la suite »

Cyrine
Cyrine
juin 8, 2022 3:51 pm

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

stephanie
stephanie
octobre 15, 2022 11:09 am

Bonjour moi j’aurai voulu savoir
ma première visite de reprise a ètait faite le 25 aout
suite a cela mon deuxième RDV au lieu le 8 septembre a cette date déclaré inapte a mon poste de travail
je suis convoqué seulemment le 20 octobre pour lentretien prèalable est ce normal?
merci bonne journèe

MOHAMED-ALI
MOHAMED-ALI
mars 22, 2024 2:45 am
Répondre à  stephanie

pas du tout normal, car l’employeur n’a qu’un mois pour vous licencier, au delà d’un mois il doit vous payer tous les jours jusqu’au rendez vous de l’entretien.

stephanie
stephanie
octobre 15, 2022 11:14 am

suite a mon precédent message de plus il ya des erreurs sur les dates d’inaptitude elles ne corresponde pas a mes avis d’inaptitude ;

Lucie
Lucie
novembre 15, 2022 11:43 am
Répondre à  stephanie

Bonjour, Le délai légal pour licencier un salarié déclaré inapte est d’1 mois à compter de la date de création de la déclaration d’inaptitude. C’est le temps dont il dispose pour accomplir toutes les procédures (convocation à l’entretien, entretien etc). Passé ce délai, l’employeur doit reprendre le versement du salaire de l’employé. L’avis d’inaptitude est encadré par l’article L4624-4 du code du travail. Concernant l’avis d’inaptitude, l’employeur est tenu de respecter les conclusions écrites du médecin du travail. Il a une obligation de reclassement et il doit donc tenter de reclasser le salarié inapte à son poste, en lui en… Lire la suite »

Chloe Bonnenfant
Chloe Bonnenfant
novembre 5, 2022 10:19 am

Bonjour, J ai été déclarée inapte sans possibilité de reclassement par la médecine du travail le 5.10.2022. Mon rdv préalable de licenciement est le 7.11.2022. Mon cdi avait commencé le 30 novembre 2020. 2 questions: Au Vu mon ancienneté et du motif de licenciement, que puis espérer toucher comme type d indemnités? (Comment faire le calcul?) Étant donné que le délai légal d un mois pour licencier suite a la déclaration d inaptitude sera forcément dépassé, que puis espérer toucher en compensation de la part de l employeur (comment faire le calcul a nouveau)? Y a t il une histoire… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
décembre 1, 2022 6:28 pm
Répondre à  Chloe Bonnenfant

Bonjour,

Dans le cadre de votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez bénéficier d’une indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité correspond à au moins 1/4 de mois de salaire par ancienneté.

Concernant le délai pour licencier le salarié, l’employeur dispose d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude pour débuter la procédure de licenciement. Si le délai s’est terminé un samedi, alors le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant donc le lundi.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Nathanaël
janvier 24, 2023 1:29 pm

Bonjour,
Dans la FAQ vous dites que le salarié licencié pour inaptitude peut bénéficier du versement d’une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, et ce quelle que soit son ancienneté. Il pourra également bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

Dans quel(s) cas peut-il prétendre à cela ?
Je viens de recevoir un courrier A/R m’inforfant du début de la procédure de licenciement sans possibilité de reclassement comme spécifié par le médecin du travail.
Comment faire pour obtenir le double de l’indemnité légale ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis d’ici là ?

Johanna
Johanna
janvier 25, 2023 6:04 pm
Répondre à  Nathanaël

Bonjour,
Si l’inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a effectivement le droit à une indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Pour cela, il faut vous inscrire sur Pôle emploi et compléter votre dossier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

BMC
BMC
février 6, 2023 12:35 pm

Bonjour,  J’ai été déclarée inapte le 18 Octobre 2022, j’ai reçu les documents de licenciement le 24 Novembre. Dans ces documents mon solde de tout compte considéré comme versé mais il n’en est rien. Ils me verse des « acomptes » depuis et je réclame mon dut mensuellement., nous sommes en Février 2023… sont ils dans leurs droits ? Sachant que j’ai été en arrêt maladie depuis Juin et pour des raisons de santé psychologiques induite par la pression qu’ils exercés sur moi (je travaillais 7/7 et H24 car d’astreinte le soir et même lors de mes supposés jours de repos et… Lire la suite »

Johanna
Johanna
février 9, 2023 11:59 am
Répondre à  BMC

Bonjour,
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié en une seule fois le dernier jour de son contrat. Au vu de votre situation, vous pouvez formuler une mise en demeure auprès de votre ancien employeur. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

CHRISTINE
CHRISTINE
avril 14, 2023 8:13 pm

Bonjour,

Je suis en invalidité cat 2 et ne travaille plus. Je souhaite être licenciée par mon entreprise. J’ai donc demandé à reprendre le travail mais la médecine du travail m’a déclaré inapte avec possibilité de reclassement. Après avoir reçu 2 propositions de reclassement par mon entreprise, je les ai refusées. La réponse de mon entreprise c’est qu’ils ne peuvent pas me reclasser. Il me laisse donc en invalidité mais ne me libère pas de l’entreprise. Je ne peux donc pas envisager un travail ailleurs.
Ont-ils le droit de ne pas me licencier ?

Amira
Éditeur
Amira
avril 17, 2023 5:11 pm
Répondre à  CHRISTINE

Bonjour,

En principe, lorsque vous refusez les postes de reclassement proposés par votre employeur, ce dernier doit procéder à votre licenciement pour inaptitude. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Eon
Eon
avril 27, 2023 11:16 am

Bonjour,
J’ai été déclarée en inaptitude le 13/03/2023 et je travail chez mon employeur depuis 3 ans et 4 mois mais j’ai été en arrêt de travail pendant 5mois (mon salaire brut est de 1761 euros.
Comment je peux calculer mon indemnité?
Merci pour les information.

Johanna
Johanna
juin 1, 2023 1:46 pm
Répondre à  Eon

Bonjour,
La formule de calcul pour calculer vos indemnités légales suite à un licenciement pour inaptitude non professionnel.
[(montant du salaire X 1/4) X le nombre d’années travaillées]
Si votre inaptitude fait suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l’ancienneté, le calcul est le suivant :
[(montant du salaire X 1/4) X le nombre d’années travaillées] X 2
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

geffroy
geffroy
juin 13, 2023 3:12 pm

cela fait 31ans je suis reconnu inapte par le médecin de la santé et par le médecin du travail ont me dit que le calcul des indemnités de licenciement sont doublé pouvez vous me dire si cela est vrai merci

Amira
Éditeur
Amira
juin 16, 2023 3:50 pm
Répondre à  geffroy

Bonjour,

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le montant de l’indemnité est doublé uniquement si l’inaptitude est d’origine professionnelle.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

p breton
p breton
juin 15, 2023 6:11 am

Bonjour,
Peut t on être licencier pour inaptitude même si on a atteint l’âge légale de départ à la retraite?

Amira
Éditeur
Amira
juin 16, 2023 4:36 pm
Répondre à  p breton

Bonjour,

En principe, si vous a été déclaré inapte à exercer votre emploi et qu’aucun reclassement n’est possible, votre employeur pourrait procéder à un licenciement pour inaptitude même si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

MND
MND
juillet 3, 2023 1:26 pm

Bonjour,
Je suis en contrat d’insertion (CDDI) depuis 1 an. Je vais toucher 1/4 de mois de salaire et la RH va prendre la moyenne mensuelle de mes 12 derniers mois. Cependant, on doit se baser sur 1/4 de mois de salaire NET ou BRUT pour le calcul ? Merci

Marice
Marice
juillet 4, 2023 3:54 pm
Répondre à  MND

Bonjour,
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Angélique ARTIGUES
Angélique ARTIGUES
juillet 4, 2023 12:01 pm

Bonjour,
Après presque 2 ans d’arrêt maladie pour dépression dûe à un souci dans l’entreprise dans laquelle je travaillais depuis décembre 2003, je viens d’être déclarée inapte à reprendre dans cette dernière mais apte à occuper un poste similaire chez un autre employeur. Suis-je concernée par le licenciement pour inaptitude professionnelle ou pas ? et comment vont être calculées mes indemnités de départ, svp ?

Amira
Éditeur
Amira
juillet 11, 2023 5:34 pm
Répondre à  Angélique ARTIGUES

Bonjour, En principe, l’origine de l’inaptitude doit être établie par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. L’inaptitude est d’origine professionnelle lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’indemnité de licenciement est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans dans l’entreprise, le montant de l’indemnité correspond à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté . Par ailleurs, lorsque l’origine de l’inaptitude est professionnelle, le montant de l’indemnité correspond au moins au double de l’indemnité légale de licenciement. En espérant que… Lire la suite »

Rudelle
Rudelle
juillet 4, 2023 4:27 pm

Bonjour
je voulais avoir des renseignements sur un licenciement pour inaptitude professionnelle pouvez-vous me renseigner sur les indemnités
bien cordialement

Amira
Éditeur
Amira
juillet 7, 2023 4:19 pm
Répondre à  Rudelle

Bonjour,

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous avez le droit une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement dont le montant correspond au double de l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’effectuer une simulation sur le site du service public.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Rudelle
Rudelle
juillet 4, 2023 4:44 pm

J’ai 15 ans et 9 mois d’ancienneté

josette gauthier
josette gauthier
juillet 4, 2023 5:53 pm

Bonjour
Ma fille va être licenciée pour inaptitude non professionnelle. Entrée dans la société le 29.10.2018 Elle était en arrêt depuis le 11 mars 2023.
Elle a lancé la procédure le 6 juin 2023. Rendez-vous avec l’employeur le 16 juin 2023 ( elle ne s’y est pas rendue, mais a envoyé un courrier en AR).
Elle vient de recevoir sa fiche de paie avec son solde de tous comptes.
Il est noté solde 31 jours au 21.06.2023.
Qui pourrait me renseigner? Je pense qu’il y a un problème.
Merci

Amira
Éditeur
Amira
juillet 7, 2023 4:14 pm
Répondre à  josette gauthier

Bonjour,

En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour débuter la procédure de licenciement ou de reclassement. Concernant le solde de tout compte, nous vous invitons à contacter directement son employeur afin d’obtenir plus de renseignements sur ce sujet.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Preverez
Preverez
juillet 8, 2023 9:02 am

Bonjour,
Reconnu inapte sans possibilité de reclassement, la procédure de licenciement est en cours.
J’ai également fait une déclaration de maladie professionnelle, à ce jour elle n’est pas encore “validée” , malgré cela doit elle être prise en compte pour le calcul de la prime de licenciement ou non?
Cordialement

Amira
Éditeur
Amira
juillet 11, 2023 4:30 pm
Répondre à  Preverez

Bonjour,

En principe, si votre inaptitude est d’origine professionnelle, cela doit être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. En effet, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Boukhalfa
Boukhalfa
août 10, 2023 12:50 am

Bonjour, j’ai été déclaré inapte sans reclassement possible pour harcèlement moral, mon employeur veut me licencier pour maladie non professionnel est ce exacte? Merci

Amira
Éditeur
Amira
août 11, 2023 2:47 pm
Répondre à  Boukhalfa

Bonjour,

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à travailler sans reclassement possible, l’employeur doit, en effet, procéder au licenciement pour inaptitude. Dans votre situation, l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle puisque vous avez été victime de harcèlement.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Nicoleta M
Nicoleta M
août 14, 2023 4:46 pm

Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne en CDI qui est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail, peut recevoir en plus de l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude, encore une indemnité compensatrice (égale au double de l’indemnité légale)? Si oui, est-elle payée par l’employeur également? Car je vais avoir un autre boulot après et je ne serai pas à Pôle Emploi.
Je vous remercie beaucoup, pour votre aide.
Cdt, Medeea

Amira
Éditeur
Amira
août 16, 2023 2:28 pm
Répondre à  Nicoleta M

Bonjour,

En principe, lorsque l’inaptitude physique fait suite à un accident du travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Ces indemnités sont versées au salarié par l’employeur.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

sd
sd
septembre 29, 2023 11:03 pm

Bonjour,
je vais être déclaré inapte à mon poste dans l’entreprise dans laquelle je travaille depuis 10ans origine non professionnelle
je suis en arrêt maladie et cela va faire 8 mois. Juste avant mon arrêt de travail j’étais en congé maternité depuis 6 mois.
quel est le calcul pour les indemnités? Dois je me baser sur le salaire brut avant arrêt maladie et congé maternité ?
merci à vous

Hauguel
Hauguel
novembre 21, 2023 1:03 pm

Bonjour, je dois licencier mon salarié pour inaptitude (déclaré par l medine du travail) est ce que la prévoyance prend en charge une partie du licenciement pour l’intégralité de celui est à la charge de l’employeur?
Cordialement

Amira
Éditeur
Amira
décembre 8, 2023 4:52 pm
Répondre à  Hauguel

Bonjour,

Cela dépend des termes spécifiques de votre contrat de prévoyance. Les détails et les montants précis sont définis dans les conditions générales de votre contrat. Nous vous invitons à vous référer à votre contrat. En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Reinseb
Reinseb
décembre 13, 2023 5:02 pm

Bonjour, Je suis employeur d’une personne qui a déclaré une maladie 1 semaine avant la fin de période d’essai de 2 mois de son CDI. Aujourd’hui cette personne est jugée inapte sans possibilité de reclassement (après les 2 visites avec la SATM) et la CPAM n’a pas reconnu le caractère “professionnel” de sa maladie. Je n’ai pas de conventions collectives (je suis un PME). Je viens de la convoquer pour un entretien de préalable qui se déroulera la semaine prochaine. Dois-je calculer des indemnités de licenciement ? Les indemnités de délais de prévenance légale de la période d’essai s’appliquent-elles? Merci… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 15, 2023 1:20 pm
Répondre à  Reinseb

Bonjour, Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle, le salarié en CDI perçoit une indemnité de rupture d’un montant qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Par ailleurs, il n’y a ni préavis, ni indemnité compensatrice. La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, nous vous recommandons fortement de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous orienter sur votre… Lire la suite »

Guyon
Guyon
décembre 22, 2023 7:08 pm

Bonjour
Je vais être déclarée en inaptitude a on travail ayant eu un accident de travail
J’ai commencé dans l’entreprise le 11 juillet 2018 et pourra être quen accident de travail jusqu’àu 9 février 2024 qu’elle sera ma prime de licenciement merci

Amira
Éditeur
Amira
décembre 29, 2023 5:48 pm
Répondre à  Guyon

Bonjour,

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail), vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité dépend de votre rémunération et de votre ancienneté dans l’entreprise. Voici un simulateur en ligne vous permettant d’estimer le montant de votre indemnité de licenciement.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

CARÊME
CARÊME
janvier 4, 2024 4:26 pm

Mon employeur a t’il le droit de défalquer les jours d’absence depuis mon arrêt d’accident du travail jusqu’à mon licenciement pour innaptitude ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 5, 2024 4:32 pm
Répondre à  CARÊME

Bonjour,

En cas d’arrêt maladie pour accident du travail, l’employeur adresse une attestation de salaire à la Sécurité Sociale, celle-ci contient le calcul des indemnités journalières dues au salarié. L’employeur précise également si le salaire est maintenu en totalité.

En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut faire appel à un représentant des salariés ou à un avocat spécialisé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

CARÊME
CARÊME
janvier 4, 2024 4:30 pm

J’ai été déclaré inapte total par la médecine du travail ,suite à mon accident du travail.
De ce fait mon employeur me licencie conformément à la loi.
Mais a t’il le droit de défalquer les jours d’absence de l’indemnité de licenciement ?
Il me defalque 1670jrs, depuis le début de mon arrêt en 2019, jusqu’à la fin de l’arrêt le 11/12/23.
Si vous pouvez me renseigner.
Merci

raisenne
raisenne
février 23, 2024 9:55 am

bonjour,
j’ai signé mon contrat CDI de travail en 1982 avec une entreprise X
mon emploi est soumis à des appels d’offres tous les 7 ans j’ai donc eu plusieurs autres employeurs sans signer d’autre contrat car la nouvelle entreprise doit obligatoirement reprendre les salariés .
je suis aujourd’hui inapte au travail pour cause de maladie pro.
comment sera calcul mes indemnités de licenciements car j’ai 41 ans de carrière cumulée.

Amira
Éditeur
Amira
février 23, 2024 5:42 pm
Répondre à  raisenne

Bonjour,

L’indemnité de licenciement pour inaptitude est calculée en fonction de votre ancienneté et de la rémunération perçue au cours de ces années. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous avez, en principe, droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Voici un simulateur en ligne vous permettant d’estimer le montant de votre indemnité.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Galard
Galard
avril 9, 2024 10:14 am

Bonjour, Je dois signer demain mon licenciement pour inaptitude lié à un AVP, soit un accident lié à un trajet alors que je me rendais chez un client. Cela fait il part des accident de travail non professionnel ? J’ai eu cette accident seulement après 5 mois de contrat en CDI et suis resté en AT durant 2 ans et demi. Le temps de l’AT compte t-il dans les années d’ancienneté ? Mon employeur étant un vrai charlatan, j’ai peur de signer n’importe quoi demain. Est il possible de pas le signer tout de suite afin de le faire étudier… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
avril 12, 2024 4:27 pm
Répondre à  Galard

Bonjour,

Dans ce cas, l’inaptitude n’est pas considérée comme d’origine professionnelle. Vous pouvez bien sûr faire lire le document par une autre personne notamment un avocat qui saura vous renseigner. Par ailleurs, lors de l’entretien préalable au licenciement, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié.

En vous souhaitant une agréable journée.

L’équipe LegalPlace

Dubois
Dubois
avril 20, 2024 11:09 am

Bonjour, je vais me faire licencier pour inaptitude d’origine professionnelle, le calcul se fait sur le brut mais la somme dues est elle net pour l’employer ou il remettent en net ?

KATIA CARNAUT VIRLOGEUX
KATIA CARNAUT VIRLOGEUX
juin 4, 2024 7:32 am

bonjour,
je suis licenciee pour inaptitude a tout poste de travail et en attente de l accord de mon invalidite categorie 2.Je ne souhaite pas aller a la convocation que va m’envoyer mon employeur pour des raisons personnelles lier au harcellement subi.dois je prevenir mon employeur apres avoir reçu la lettre de convocation ?MERCI

Amira
Éditeur
Amira
juin 7, 2024 2:32 pm

Bonjour,

En principe, votre présence à l’entretien préalable n’est pas obligatoire. Votre absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement par l’employeur. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.

En vous souhaitant une agréable journée.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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