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L’indemnité de licenciement pour inaptitude
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Une indemnité de licenciement pour inaptitude est due au salarié qui n’a plus la capacité d’exercer son activité professionnelle correctement. C’est un type de licenciement qui est accordé au salarié en CDI mais aussi en CDD.
De ce fait, il existe deux types de licenciement pour inaptitude : professionnelle et non professionnelle. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement pour inaptitude ?
En principe, la loi interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé.
Cependant, le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail qui permet de mettre fin au contrat de travail du salarié lorsque son état de santé physique ou mental ne lui permet pas d’exercer correctement ses obligations professionnelles.
Ce mode de licenciement s’applique pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI).
Cependant, avant de prononcer cet état d’inaptitude, le médecin du travail doit avoir réalisé au moins un examen médical et une étude du poste et des conditions de travail.
De ce fait, l’inaptitude peut être de nature :
- Professionnelle : lorsqu’elle est liée à l’activité professionnelle du salarié. Elle peut intervenir à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- Non professionnelle : lorsqu’elle n’est pas la conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Quand est due l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est due dans deux cas :
- En cas d’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ;
- En cas d’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle
Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, on parle d’inaptitude professionnelle lorsqu’elle est directement liée à l’emploi du salarié.
Par conséquent, cette incapacité professionnelle résulte habituellement :
- D’un accident professionnel : il s’agit d’un événement imprévu qui a causé un préjudice physique ou psychologique au salarié pendant son travail ;
- D’une maladie professionnelle : l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale liste les maladies présumées avoir été contractées dans le cadre professionnel. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive, donc d’autres maladies peuvent y figurer.
Donc, lorsque le salarié est licencié en raison d’une telle inaptitude, il est tenu de recevoir des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
En revanche, il est possible que l’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne soit pas due au milieu professionnel.
Ainsi, cela englobe tous les accidents ou maladies auxquels le salarié est confronté, sans lien avec l’exercice de son travail, mais qui le rendent impossible.
Voici un schéma des différentes inaptitudes au travail :
Quelles sont les conséquences de l’inaptitude du salarié sur son contrat de travail ?
Il y a principalement 2 conséquences découlant d’une inaptitude :
- Le reclassement du salarié inapte ;
- Son licenciement.
Reclassement du salarié inapte
Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur est donc dans l’obligation de trouver un nouveau poste ou un poste équivalent dans l’établissement selon le Code du travail.
De ce fait, l’employeur procède à un reclassement du salarié sur un autre poste de travail adapté à ses capacités physique et mentale.
Le reclassement inclus alors :
- L’avis du médecin du travail ;
- L’avis du comité social et économique (CSE).
Procédure de licenciement pour inaptitude
Lorsque le reclassement n’est pas possible, c’est une procédure de licenciement pour inaptitude qui s’enclenche.
Dans ce cas, plusieurs étapes doivent être accomplies une fois que la recherche d’un reclassement a été effectuée au préalable :
- Convocation à un entretien préalable de licenciement : L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié inapte à un entretien préalable de licenciement pour s’entretenir avec lui. L’envoi de la convocation doit intervenir au minimum 5 jours avant la date de l’entretien ;
- Notification de licenciement : L’employeur doit notifier au salarié sa décision de le licencier pour inaptitude au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien ;
- Préavis de licenciement : Le salarié inapte qui fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude n’exécute pas de préavis. Cependant, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la durée du préavis prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi.
Quelle est la base de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Conformément aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail, pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude, il faut se baser sur les mêmes données que pour n’importe quel licenciement pour motif personnel.
Ainsi, l’ancienneté du salarié est prise en considération donc, a minima, l’indemnité ne peut pas être inférieure à :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
Ensuite, par “mois de salaire”, pour déterminer son salaire de référence le salarié à le choix entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement ;
- Le tiers du salaire des 3 derniers mois.
| Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l’indemnité due sera de 6 250,00€ brut. |
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle varie selon que le salarié est :
- En CDI ;
- En CDD
En CDI
En CDI, Un employé qui est licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie des indemnités suivantes :
- Une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis en CDI ;
- Une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté.
En CDD
Un salarié en CDD déclaré en inaptitude d’origine professionnelle est redevable des indemnités ci-après :
- L’indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement ;
- Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
- L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
Les indemnités de licenciement pour inaptitude non-professionnelle varie également selon que le salarié est :
- En CDI ;
- En CDD.
En CDI
Un employé en contrat à durée indéterminée et licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle recevra une indemnité d’un montant au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement de l’article L.1234-9 du code du travail (à moins d’une disposition conventionnelle plus favorable pour le salarié).
Toutefois, afin de pouvoir en profiter, le salarié doit avoir au moins 8 mois d’expérience ininterrompue au sein de l’entreprise.
En outre, et à la différence de l’insuffisance d’origine professionnelle, il n’existe ni préavis ni indemnité compensatrice.
Cependant, à titre exceptionnel, dans deux cas, le salarié peut bénéficier d’une compensation pour le préavis :
- Le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes ;
- Une disposition conventionnelle prévoit le versement de cette indemnité.
En CDD
Enfin, un employé déclaré inapte d’origine non professionnelle bénéficie des indemnités suivantes :
- L’indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
- Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
- L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.
FAQ
Est-il possible de négocier la prime de licenciement pour inaptitude ?
En cas de licenciement pour inaptitude, il est possible de discuter du montant de vos indemnités de rupture.
Quel est l’avantage d’un licenciement pour inaptitude ?
Un salarié licencié à la suite d’un licenciement pour inaptitude peut recevoir une indemnité. Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le salarié peut-il bénéficier d’aides en cas d’inaptitude au travail ?
Le salarié pourra bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il répond à certaines conditions.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Merci pour tous ces renseignements.
Bien cordialement.
Merci pour retour positif !
L’équipe LegalPlace
Je vais être licencié pour inaptitude non professionnel comment sont calculé les indemnités en sachant que depuis 2 ans je ne travail que 15 heure semaine (pendant 10 ans j’étais à 30 h semaine)
Bonjour,
Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude varie selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non. Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (2 ans dans votre situation). En revanche, si l’inaptitude est d’origine professionnelle, vous bénéficiez d’une indemnité spéciale qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je travail ds un carrefour market. Je suis passée en inaptitude le 3 mai 2022 par la médecine du travail. J’ai reçu un dossier de mon entreprise que j’ai renvoyé quelques jours après, qui me demander ceux que je voulais comme poste et s’ils étaient en mesure de me donner, car dans mon magasin il n’y a rien. A ce jour aucune nouvelles. Cela fait 18 ans et 9 mois que je travaille la bas. Comment cela marche pour les indemnités, en sachant que tout le mois de mai a été passé sur mes CP que je n’avais pas… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour moi j’aurai voulu savoir
ma première visite de reprise a ètait faite le 25 aout
suite a cela mon deuxième RDV au lieu le 8 septembre a cette date déclaré inapte a mon poste de travail
je suis convoqué seulemment le 20 octobre pour lentretien prèalable est ce normal?
merci bonne journèe
pas du tout normal, car l’employeur n’a qu’un mois pour vous licencier, au delà d’un mois il doit vous payer tous les jours jusqu’au rendez vous de l’entretien.
Bonjour,
En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour vous licencier. Au-delà de ce délai, l’employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu’au licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
suite a mon precédent message de plus il ya des erreurs sur les dates d’inaptitude elles ne corresponde pas a mes avis d’inaptitude ;
Bonjour, Le délai légal pour licencier un salarié déclaré inapte est d’1 mois à compter de la date de création de la déclaration d’inaptitude. C’est le temps dont il dispose pour accomplir toutes les procédures (convocation à l’entretien, entretien etc). Passé ce délai, l’employeur doit reprendre le versement du salaire de l’employé. L’avis d’inaptitude est encadré par l’article L4624-4 du code du travail. Concernant l’avis d’inaptitude, l’employeur est tenu de respecter les conclusions écrites du médecin du travail. Il a une obligation de reclassement et il doit donc tenter de reclasser le salarié inapte à son poste, en lui en… Lire la suite »
Bonjour, J ai été déclarée inapte sans possibilité de reclassement par la médecine du travail le 5.10.2022. Mon rdv préalable de licenciement est le 7.11.2022. Mon cdi avait commencé le 30 novembre 2020. 2 questions: Au Vu mon ancienneté et du motif de licenciement, que puis espérer toucher comme type d indemnités? (Comment faire le calcul?) Étant donné que le délai légal d un mois pour licencier suite a la déclaration d inaptitude sera forcément dépassé, que puis espérer toucher en compensation de la part de l employeur (comment faire le calcul a nouveau)? Y a t il une histoire… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre de votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez bénéficier d’une indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité correspond à au moins 1/4 de mois de salaire par ancienneté.
Concernant le délai pour licencier le salarié, l’employeur dispose d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude pour débuter la procédure de licenciement. Si le délai s’est terminé un samedi, alors le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant donc le lundi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans la FAQ vous dites que le salarié licencié pour inaptitude peut bénéficier du versement d’une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, et ce quelle que soit son ancienneté. Il pourra également bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.
Dans quel(s) cas peut-il prétendre à cela ?
Je viens de recevoir un courrier A/R m’inforfant du début de la procédure de licenciement sans possibilité de reclassement comme spécifié par le médecin du travail.
Comment faire pour obtenir le double de l’indemnité légale ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis d’ici là ?
Bonjour,
Si l’inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a effectivement le droit à une indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Pour cela, il faut vous inscrire sur Pôle emploi et compléter votre dossier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai été déclarée inapte le 18 Octobre 2022, j’ai reçu les documents de licenciement le 24 Novembre. Dans ces documents mon solde de tout compte considéré comme versé mais il n’en est rien. Ils me verse des « acomptes » depuis et je réclame mon dut mensuellement., nous sommes en Février 2023… sont ils dans leurs droits ? Sachant que j’ai été en arrêt maladie depuis Juin et pour des raisons de santé psychologiques induite par la pression qu’ils exercés sur moi (je travaillais 7/7 et H24 car d’astreinte le soir et même lors de mes supposés jours de repos et… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié en une seule fois le dernier jour de son contrat. Au vu de votre situation, vous pouvez formuler une mise en demeure auprès de votre ancien employeur. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en invalidité cat 2 et ne travaille plus. Je souhaite être licenciée par mon entreprise. J’ai donc demandé à reprendre le travail mais la médecine du travail m’a déclaré inapte avec possibilité de reclassement. Après avoir reçu 2 propositions de reclassement par mon entreprise, je les ai refusées. La réponse de mon entreprise c’est qu’ils ne peuvent pas me reclasser. Il me laisse donc en invalidité mais ne me libère pas de l’entreprise. Je ne peux donc pas envisager un travail ailleurs.
Ont-ils le droit de ne pas me licencier ?
Bonjour,
En principe, lorsque vous refusez les postes de reclassement proposés par votre employeur, ce dernier doit procéder à votre licenciement pour inaptitude. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été déclarée en inaptitude le 13/03/2023 et je travail chez mon employeur depuis 3 ans et 4 mois mais j’ai été en arrêt de travail pendant 5mois (mon salaire brut est de 1761 euros.
Comment je peux calculer mon indemnité?
Merci pour les information.
Bonjour,
La formule de calcul pour calculer vos indemnités légales suite à un licenciement pour inaptitude non professionnel.
[(montant du salaire X 1/4) X le nombre d’années travaillées]
Si votre inaptitude fait suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l’ancienneté, le calcul est le suivant :
[(montant du salaire X 1/4) X le nombre d’années travaillées] X 2
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
cela fait 31ans je suis reconnu inapte par le médecin de la santé et par le médecin du travail ont me dit que le calcul des indemnités de licenciement sont doublé pouvez vous me dire si cela est vrai merci
Bonjour,
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le montant de l’indemnité est doublé uniquement si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut t on être licencier pour inaptitude même si on a atteint l’âge légale de départ à la retraite?
Bonjour,
En principe, si vous a été déclaré inapte à exercer votre emploi et qu’aucun reclassement n’est possible, votre employeur pourrait procéder à un licenciement pour inaptitude même si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en contrat d’insertion (CDDI) depuis 1 an. Je vais toucher 1/4 de mois de salaire et la RH va prendre la moyenne mensuelle de mes 12 derniers mois. Cependant, on doit se baser sur 1/4 de mois de salaire NET ou BRUT pour le calcul ? Merci
Bonjour,
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après presque 2 ans d’arrêt maladie pour dépression dûe à un souci dans l’entreprise dans laquelle je travaillais depuis décembre 2003, je viens d’être déclarée inapte à reprendre dans cette dernière mais apte à occuper un poste similaire chez un autre employeur. Suis-je concernée par le licenciement pour inaptitude professionnelle ou pas ? et comment vont être calculées mes indemnités de départ, svp ?
Bonjour, En principe, l’origine de l’inaptitude doit être établie par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. L’inaptitude est d’origine professionnelle lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’indemnité de licenciement est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans dans l’entreprise, le montant de l’indemnité correspond à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté . Par ailleurs, lorsque l’origine de l’inaptitude est professionnelle, le montant de l’indemnité correspond au moins au double de l’indemnité légale de licenciement. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour
je voulais avoir des renseignements sur un licenciement pour inaptitude professionnelle pouvez-vous me renseigner sur les indemnités
bien cordialement
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous avez le droit une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement dont le montant correspond au double de l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’effectuer une simulation sur le site du service public.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
J’ai 15 ans et 9 mois d’ancienneté
Bonjour
Ma fille va être licenciée pour inaptitude non professionnelle. Entrée dans la société le 29.10.2018 Elle était en arrêt depuis le 11 mars 2023.
Elle a lancé la procédure le 6 juin 2023. Rendez-vous avec l’employeur le 16 juin 2023 ( elle ne s’y est pas rendue, mais a envoyé un courrier en AR).
Elle vient de recevoir sa fiche de paie avec son solde de tous comptes.
Il est noté solde 31 jours au 21.06.2023.
Qui pourrait me renseigner? Je pense qu’il y a un problème.
Merci
Bonjour,
En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour débuter la procédure de licenciement ou de reclassement. Concernant le solde de tout compte, nous vous invitons à contacter directement son employeur afin d’obtenir plus de renseignements sur ce sujet.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Reconnu inapte sans possibilité de reclassement, la procédure de licenciement est en cours.
J’ai également fait une déclaration de maladie professionnelle, à ce jour elle n’est pas encore “validée” , malgré cela doit elle être prise en compte pour le calcul de la prime de licenciement ou non?
Cordialement
Bonjour,
En principe, si votre inaptitude est d’origine professionnelle, cela doit être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. En effet, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été déclaré inapte sans reclassement possible pour harcèlement moral, mon employeur veut me licencier pour maladie non professionnel est ce exacte? Merci
Bonjour,
Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à travailler sans reclassement possible, l’employeur doit, en effet, procéder au licenciement pour inaptitude. Dans votre situation, l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle puisque vous avez été victime de harcèlement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne en CDI qui est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail, peut recevoir en plus de l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude, encore une indemnité compensatrice (égale au double de l’indemnité légale)? Si oui, est-elle payée par l’employeur également? Car je vais avoir un autre boulot après et je ne serai pas à Pôle Emploi.
Je vous remercie beaucoup, pour votre aide.
Cdt, Medeea
Bonjour,
En principe, lorsque l’inaptitude physique fait suite à un accident du travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Ces indemnités sont versées au salarié par l’employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je vais être déclaré inapte à mon poste dans l’entreprise dans laquelle je travaille depuis 10ans origine non professionnelle
je suis en arrêt maladie et cela va faire 8 mois. Juste avant mon arrêt de travail j’étais en congé maternité depuis 6 mois.
quel est le calcul pour les indemnités? Dois je me baser sur le salaire brut avant arrêt maladie et congé maternité ?
merci à vous
Bonjour, je dois licencier mon salarié pour inaptitude (déclaré par l medine du travail) est ce que la prévoyance prend en charge une partie du licenciement pour l’intégralité de celui est à la charge de l’employeur?
Cordialement
Bonjour,
Cela dépend des termes spécifiques de votre contrat de prévoyance. Les détails et les montants précis sont définis dans les conditions générales de votre contrat. Nous vous invitons à vous référer à votre contrat. En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis employeur d’une personne qui a déclaré une maladie 1 semaine avant la fin de période d’essai de 2 mois de son CDI. Aujourd’hui cette personne est jugée inapte sans possibilité de reclassement (après les 2 visites avec la SATM) et la CPAM n’a pas reconnu le caractère “professionnel” de sa maladie. Je n’ai pas de conventions collectives (je suis un PME). Je viens de la convoquer pour un entretien de préalable qui se déroulera la semaine prochaine. Dois-je calculer des indemnités de licenciement ? Les indemnités de délais de prévenance légale de la période d’essai s’appliquent-elles? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle, le salarié en CDI perçoit une indemnité de rupture d’un montant qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Par ailleurs, il n’y a ni préavis, ni indemnité compensatrice. La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, nous vous recommandons fortement de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous orienter sur votre… Lire la suite »
Bonjour
Je vais être déclarée en inaptitude a on travail ayant eu un accident de travail
J’ai commencé dans l’entreprise le 11 juillet 2018 et pourra être quen accident de travail jusqu’àu 9 février 2024 qu’elle sera ma prime de licenciement merci
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail), vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité dépend de votre rémunération et de votre ancienneté dans l’entreprise. Voici un simulateur en ligne vous permettant d’estimer le montant de votre indemnité de licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mon employeur a t’il le droit de défalquer les jours d’absence depuis mon arrêt d’accident du travail jusqu’à mon licenciement pour innaptitude ?
Bonjour,
En cas d’arrêt maladie pour accident du travail, l’employeur adresse une attestation de salaire à la Sécurité Sociale, celle-ci contient le calcul des indemnités journalières dues au salarié. L’employeur précise également si le salaire est maintenu en totalité.
En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut faire appel à un représentant des salariés ou à un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai été déclaré inapte total par la médecine du travail ,suite à mon accident du travail.
De ce fait mon employeur me licencie conformément à la loi.
Mais a t’il le droit de défalquer les jours d’absence de l’indemnité de licenciement ?
Il me defalque 1670jrs, depuis le début de mon arrêt en 2019, jusqu’à la fin de l’arrêt le 11/12/23.
Si vous pouvez me renseigner.
Merci
bonjour,
j’ai signé mon contrat CDI de travail en 1982 avec une entreprise X
mon emploi est soumis à des appels d’offres tous les 7 ans j’ai donc eu plusieurs autres employeurs sans signer d’autre contrat car la nouvelle entreprise doit obligatoirement reprendre les salariés .
je suis aujourd’hui inapte au travail pour cause de maladie pro.
comment sera calcul mes indemnités de licenciements car j’ai 41 ans de carrière cumulée.
Bonjour,
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est calculée en fonction de votre ancienneté et de la rémunération perçue au cours de ces années. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous avez, en principe, droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Voici un simulateur en ligne vous permettant d’estimer le montant de votre indemnité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je dois signer demain mon licenciement pour inaptitude lié à un AVP, soit un accident lié à un trajet alors que je me rendais chez un client. Cela fait il part des accident de travail non professionnel ? J’ai eu cette accident seulement après 5 mois de contrat en CDI et suis resté en AT durant 2 ans et demi. Le temps de l’AT compte t-il dans les années d’ancienneté ? Mon employeur étant un vrai charlatan, j’ai peur de signer n’importe quoi demain. Est il possible de pas le signer tout de suite afin de le faire étudier… Lire la suite »
Bonjour,
Dans ce cas, l’inaptitude n’est pas considérée comme d’origine professionnelle. Vous pouvez bien sûr faire lire le document par une autre personne notamment un avocat qui saura vous renseigner. Par ailleurs, lors de l’entretien préalable au licenciement, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais me faire licencier pour inaptitude d’origine professionnelle, le calcul se fait sur le brut mais la somme dues est elle net pour l’employer ou il remettent en net ?
bonjour,
je suis licenciee pour inaptitude a tout poste de travail et en attente de l accord de mon invalidite categorie 2.Je ne souhaite pas aller a la convocation que va m’envoyer mon employeur pour des raisons personnelles lier au harcellement subi.dois je prevenir mon employeur apres avoir reçu la lettre de convocation ?MERCI
Bonjour,
En principe, votre présence à l’entretien préalable n’est pas obligatoire. Votre absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement par l’employeur. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je vais etre licencié pour inaptitude .
Je travaille en France mais j habite et je suis belge
Comment cela ce passe par la suite ?
Bonjour,
Pouvez-vous être un peu plus précis sur le sens de votre question ?
Souhaitez vous par exemple, connaitre le déroulé d’une procédure de licenciement dans ce cas ou les effets d’un tel licenciement ?
Nous restons en attente de votre retour.
L’équipe Legalplace.
Bonjour,
Je suis en cdi depuis 14 ans dans mon entreprise.
J ai été déclarée inapte suite à un AT qui c est produit dans mon ancien emploi.
Comment sa fonctionne pour le paiement de mon solde de tout compte?
J ai eu des rechutes de mon AT chez eux.
Merci
Bien cordialement
Manuela
Bonjour,
En principe, si vous avez été déclaré inapte et que votre reclassement est impossible, l’employeur doit normalement procéder à votre licenciement pour inaptitude. Le solde de tout compte est ensuite versé à la fin du contrat de travail. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais ils doivent me licencier pour inaptitude non professionnelle ou professionnelle?
Merci
Cordialement
Manuela
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s’il vous plaît comment négocier le montant de ma prime de licenciement pour inaptitude? Quelle formulation employer pour être efficace dans cette négociation? Il y a t- il un modèle type de document? Puis-je faire cette demande de négociation par mail? A hauteur de quelle marge puis je négocier? Pourcentage “admis” ou réglementaire à respecter. Merci pour vos réponses. Cordialement
Bonjour, je travaille pour une entreprise depuis plus de 30 ans. Je suis actuellement en arrêt maladie burn out /dépression depuis près de 6 mois. Je vois se profiler la solution d’un licenciement pour inaptitude. J’ai deux questions :
1 Burn out / Dépression sont-ils considéré comme maladie professionnelle ?
2 Sachant que je suis indemnisé depuis 6 mois, mes revenus ont sensiblement “fondu”. Les indemnités de licenciement sont elles calculées sur mes revenus AVANT l’arrêt ou avec les revenus incluant les indemnités de la CPAM ?
Merci par avance de votre éclairage.
Cordialement.