Le fonctionnement du CSE
Dernière mise à jour le 20/09/2022
Le fonctionnement du CSE varie selon la taille de l’entreprise. Pour exercer correctement leurs missions, tous les membres du Comité social et économique disposent d’un crédit d’heures de délégation.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de moyens d’actions supplémentaires : budget de fonctionnement, mise en place de commissions spécialisées, etc.
Quelles sont les règles de fonctionnement du CSE communes à toutes les entreprises ?
Le CSE dispose de plusieurs moyens d’actions, pour assurer au mieux ses missions. Certaines règles de fonctionnement devront donc être mises en place, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Heures de délégation
Les heures de délégation sont des heures attribuées aux membres titulaires du CSE, pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail. Ces heures sont considérées du temps de travail effectif, et rémunérées par l’employeur.
Peu importe l’effectif de l’entreprise, les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient d’heures de délégation. Le nombre d’heures ne peut être inférieur à :
- 10 heures, pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 16 heures, pour les autres entreprises
Selon l’article R.2314-1 du Code du travail, et en l’absence d’accord, le nombre mensuel d’heures de délégation dépend de l’effectif de l’entreprise :
| Effectif de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre d’heures de délégation par mois |
| 11 à 24 | 1 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 |
| 50 à 74 | 4 | 18 |
| 75 à 99 | 5 | 19 |
| 100 à 124 | 6 | 21 |
| 125 à 149 | 7 | 21 |
| 150 à 174 | 8 | 21 |
Droit d’affichage
L’article L.2315-15 du Code du travail prévoit que les membres du Comité social et économique, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont autorisés à afficher les renseignements qu’ils doivent porter à la connaissance des salariés, sur des emplacements dédiés à l’affichage des informations.
Le personnel de l’entreprise doit pouvoir y accéder. Les panneaux d’affichage servent notamment à afficher les procès-verbaux de réunion.
Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres du Comité social et économique bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, nécessaire pour exercer leurs missions.
Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, a pour objectif de :
- Développer leur aptitude à mesurer les risques professionnels
- Les initier à mettre en œuvre des moyens pour prévenir les risques professionnels
En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale de la formation varie selon l’effectif de l’entreprise :
- 5 jours pour les membres de la CSST, dans les entreprises d’au moins 300 salariés
- 3 jours pour les autres élus, quel que soit l’effectif de l’entreprise
Comment fonctionne le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
En plus des moyens d’actions applicables à toutes les entreprises dotées d’un CSE, les CSE des entreprises de 11 à moins de 50 salariés fonctionnent selon les modalités suivantes : réunions avec l’employeur, mise à disposition d’un local, …
Ils ne disposent pas de la personnalité juridique, contrairement aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés.
Réunions du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du Comité social et économique doivent se réunir collectivement, avec l’employeur ou son représentant, au moins une fois par mois.
Mise à disposition d’un local
Selon l’article L.2315-20 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local, leur permettant d’exercer leurs fonctions et de se réunir.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il commet un délit d’entrave.
Comment fonctionne le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est doté de la personnalité civile. Il dispose de de ses propres modalités de fonctionnement, notamment un budget de fonctionnement, un budget destiné aux activités sociales et culturelles et un stage de formation économique.
Personnalité juridique
Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est doté de la personnalité civile. Cette instance peut donc agir en justice.
Le Comité social et économique possède également son propre patrimoine, et peut conclure des contrats en son nom. Il peut s’agir de contrats pour embaucher des salariés, conclure un bail, …
Organisation interne
L’organisation interne du CSE impose de :
- Désigner un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires. Le secrétaire devra notamment établir l’ordre du jour des réunions du CSE, avec l’employeur.
- Déterminer ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur. Celui-ci devra comporter les éléments relatifs aux procès-verbaux des réunions, ainsi que sa gestion financière.
Stage de formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’un stage de formation économique. Ce stage ne peut excéder 5 jours.
La formation économique a pour but de les aider à comprendre le fonctionnement du CSE et de les initier aux mécanismes de base de la comptabilité.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.
Les réunions du CSE
Les réunions du Comité social et économique sont indispensables pour garantir son bon fonctionnement.
Le nombre de réunions annuelles est fixé par accord, et ne peut être inférieur à 6. En l’absence d’accord, les réunions doivent être organisées :
- Au moins une fois tous les deux mois, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés
- Au moins une fois par mois, lorsque l’effectif est supérieur à 300 salariés
La mise en place de commissions supplémentaires
Le Comité social et économique va déléguer ses pouvoirs à des commissions spécialisées.
La mise en place de commissions supplémentaires dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Elle est obligatoire si l’effectif est atteint :
| Commissions spécialisées | Mise en place obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise |
| Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) | Au moins 300 salariés |
| Commission de la formation | Au moins 300 salariés |
| Commission d’information et d’aide au logement | Au moins 300 salariés |
| Commission économique | Au moins 1 000 salariés |
| Commission de l’égalité professionnelle | Au moins 300 salariés |
| Commission des marchés | Entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants :
-Plus de 50 salariés -Plus de 3,1 millions d’euros de ressources annuelles -1,55 millions d’euros de bilan |
Budgets
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de deux types de budgets :
- Un budget de fonctionnement
- Le budget dédié aux activités sociales et culturelles
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est constitué d’une subvention émanant de l’employeur. Le montant de cette subvention dépend de l’effectif de l’entreprise :
- 0,20% de la masse salariale brute, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés
- 0,22% de la masse salariale brute, dans les entreprises de plus de 2 000 salariés
Le budget des activités sociales et culturelles
Ce budget permet aux salariés de bénéficier d’activités sociales et culturelles, dans le but d’améliorer leurs conditions de vie et de travail.
La subvention allouée pour les activités sociales et culturelles est, en principe, fixée par accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente, selon l’article L.2312-81 du Code du travail.
FAQ
Qu'est-ce que le CSE ?
Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel, dont la création fait suite aux ordonnances Ma-cron. Il s’agit en réalité d’une fusion des instances préalablement existantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Quels sont les deux budgets du CSE ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.
Quel effectif pour mettre en place le CSE ?
Le CSE doit être créé dans les entreprises d'au moins 11 salariés. La mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/09/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
