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Le licenciement pour inaptitude après 50 ans
Dernière mise à jour le 04/01/2024
On parle de licenciement pour inaptitude lorsque l’état de santé physique ou mental du salarié le rend incapable de poursuivre son contrat de travail. Même dans le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans, cette inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail après un examen médical. Lorsque le salarié est déclaré inapte, son licenciement intervient après que l’employeur a mis tout en œuvre pour reclasser le salarié à un autre poste adapté à son état de santé. Le salarié doit percevoir des indemnités de licenciement et des allocations.
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?
Montant et calcul
Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait suivant l’ancienneté du salarié et selon qu’il s’agisse d’une inaptitude non professionnelle ou professionnelle.
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, c’est-à-dire que cette dernière n’a pas un lien avec l’activité du salarié au sein de l’entreprise, le montant de l’indemnité de licenciement est égal au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. La formule pour calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est la suivante : 1/5 du salaire mensuel brut qu’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté (si l’ancienneté est inférieure à 10 ans). À partir de la 11e année d’ancienneté, on ajoute 2/15 du salaire mensuel brut multiplié par le nombre d’années au-delà des 10 ans d’ancienneté.
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude professionnelle, par exemple, un accident de travail ou une maladie professionnelle, le montant de l’indemnité est égal à 2 fois le montant de l’indemnité conventionnelle.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Le licenciement pour inaptitude donne également au salarié le droit de percevoir une indemnité spécifique dont le montant équivaut au montant de l’indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération totale qu’aurait perçue le salarié s’il avait pu bénéficier de ses congés payés avant que n’intervienne le licenciement pour inaptitude.
Les indemnités compensatrices de préavis
De même que dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le licenciement pour inaptitude dispense automatiquement le salarié du délai de préavis. Ainsi, l’employeur n’a pas l’obligation de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sauf le cas où la convention collective le prévoit.
Par ailleurs, si le licenciement concerne une inaptitude non professionnelle, le salarié peut recevoir une indemnité compensatrice de préavis si :
- L’employeur n’a pas respecté l’obligation de rechercher par tous les moyens le reclassement du salarié à un autre poste de travail ;
- L’employeur n’a pas procédé au versement du salaire légal après le délai de 1 mois ;
- Le conseil de prud’hommes estime que le licenciement est injustifié ou sans cause réelle et sérieuse.
Si par contre, le licenciement est pour une inaptitude professionnelle, l’employeur peut avoir à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité supplémentaire, lorsqu’il est établi que, l’inaptitude professionnelle du salarié est causée par une erreur grave de l’employeur.
Quel droit au chômage après 50 ans ?
Dans tous les cas de licenciement, le salarié a toujours le droit à des allocations au chômage. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir des conditions de droit commun. Au nombre de ces conditions, il faut que le salarié ait travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois pour les salariés seniors de moins de 53 ans. Pour les seniors de plus de 53 ans, les 6 mois de travail doivent être effectués au cours des 36 derniers mois après le dernier contrat de travail.
Les salariés de plus de 50 ans, quant à eux, ont le droit de choisir l’allocation la plus avantageuse entre l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Ils peuvent aussi cumuler les allocations au chômage avec leur pension militaire ou leur pension de vieillesse jusqu’à la retraite.
En ce qui concerne la durée pendant laquelle seront versées les allocations au chômage, il ressort du droit commun que :
- Si le salarié a au moins 50 ans et moins de 53 ans, la durée de versement des allocations est de 2 ans ;
- Si le salarié a 53 ans ou 54 ans, la durée de versement des allocations est de 2 ans et demi ;
- Si le salarié a au moins 55 ans et plus, la durée de versement des allocations est de 3 ans.
Par ailleurs, afin d’encourager les seniors à se former, le droit commun prévoit que si le salarié a 53 ans au moins et 55 ans au plus, la durée de versement de ses allocations au chômage peut être prolongée à 6 mois, s’il suit les formations proposées par France Travail dans le cadre du PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi). Pour cela, il faut qu’il ait travaillé au moins deux ans et demi au cours des 36 mois précédant son dernier contrat de travail.
Lire aussi : Licenciement après 60 ans : conséquences et motifs
Quelles sont les étapes du licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude n’est pas totalement différent des autres formes de renvoi. Les étapes restent les mêmes. Seulement, dans le cas du licenciement pour inaptitude, il y a un préalable à faire avant d’entamer la procédure du licenciement. Il s’agit de déclarer le salarié inapte à continuer le travail par le médecin du travail, puis il faut rechercher le reclassement du salarié à un autre poste.
Comment se déclare l’avis d’inaptitude ?
Depuis janvier 2017, une seule visite médicale peut suffire pour que l’avis d’inaptitude d’un salarié soit déclaré par le médecin du travail. Une deuxième visite peut toutefois être demandée par le médecin du travail s’il la juge nécessaire afin de faire des analyses complémentaires. Au cours de cette deuxième visite, le médecin du travail échange avec le salarié sur les possibilités d’adaptation du poste de travail, des mesures de réorganisation du lieu de travail ou la nécessité de mutation vers un autre poste. Cette deuxième visite permet en effet au médecin du travail de justifier sa décision avec des éléments objectifs.
Lorsque le médecin du travail demande une deuxième visite, celle-ci doit se faire au plus deux semaines suivant la première, et la déclaration de l’avis d’inaptitude doit se faire à la même date au plus tard.
Par ailleurs, il faut souligner que cette déclaration doit éviter d’être faite un jour où l’employé est en arrêt maladie. De plus, le médecin du travail ne peut décider de l’inaptitude du salarié qu’après un examen des conditions de travail et du poste de travail.
Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude du salarié, les motifs invoqués doivent être mentionnés dans le dossier médical du salarié. Dès lors, pendant une période d’un mois, le salarié ne doit plus se présenter au travail et ne reçoit pas de salaire pour cette période. Passé ce délai, l’employeur doit procéder au versement du salaire légal au salarié.
Le reclassement du salarié
Suite à la déclaration de l’avis d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de rechercher le reclassement du salarié à un autre poste équivalent et qui soit adapté à son état de santé.
La recherche du reclassement du salarié à un autre poste s’effectue en prenant en compte l’avis du médecin du travail et ses éventuelles propositions. Cette obligation de reclassement est très importante et le non-respect par l’employeur de cette étape peut être préjudiciable en cas de recours devant le conseil de prud’hommes.
Notons que le reclassement est une obligation de moyen et non de résultat. C’est pourquoi l’employeur doit prouver qu’il a fait l’effort de prendre en compte toutes les possibilités dans la recherche de reclassement du salarié à un poste ; y compris la mutation vers un autre établissement de l’entreprise ou la réorganisation du poste de travail.
Si après tous les efforts, le reclassement du salarié s’avère impossible, l’employeur doit informer le salarié en lui exposant les raisons de cette impossibilité. L’information doit parvenir au salarié par écrit avant que la convocation à l’entretien préalable du licenciement ne lui soit envoyée.
D’un autre côté, l’employeur peut avoir trouvé des possibilités de reclassement du salarié que celui-ci a le droit de refuser. À partir du moment où le salarié refuse les propositions de reclassement faites par l’employeur, la loi du Travail du 8 août 2016 autorise l’employeur à commencer la procédure de licenciement pour inaptitude.
Le licenciement effectif du salarié
Après avoir essayé de reclasser le salarié sans succès ou si le salarié a refusé toutes les propositions qui lui ont été faites ; l’employeur envoie alors au salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement. La convocation à l’entretien est faite par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation à l’entretien doit obligatoirement mentionner l’objet de l’entretien, la date, le lieu et l’heure de l’entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister. Des délais précis en cas de licenciement pour inaptitude du salarié sont à respecter.
L’entretien doit se tenir au moins 5 jours après la réception de la convocation par le salarié. L’entretien préalable du licenciement pour inaptitude permet au salarié de vérifier si l’employeur a réellement recherché toutes les possibilités de reclassement. Il peut se faire assister par un autre salarié ou un conseiller du salarié figurant sur la liste départementale accessible à l’inspection du travail ou à la mairie.
Au cours de l’entretien, l’employeur, quant à lui, doit exposer au salarié les motifs du licenciement, notamment les conclusions du médecin du travail, l’impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié des propositions de reclassement. Ensuite, l’employeur peut répondre aux éventuelles questions du salarié.
Après l’entretien préalable de licenciement, l’étape suivante est la notification de la décision au salarié. Elle doit se faire dans un délai minimum de 48 heures suivant l’entretien préalable. La notification du licenciement doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit rappeler au salarié les motifs de son renvoi, sans oublier de mentionner tous les efforts qui ont été faits pour son reclassement, les motifs de l’impossibilité de reclassement ou son refus de toutes les propositions de reclassement faites par l’employeur.
La lettre de licenciement marque la fin du contrat de travail. Rappelons que dans ce cas de figure, le départ du salarié se fait sans préavis.
Quels sont les droits du salarié lors d’un licenciement pour inaptitude ?
Dans ce type de rupture de contrat, le salarié a droit à :
- Une visite médicale ou deux si nécessaire ;
- Un reclassement à un autre poste si cela est possible ;
- Un entretien préalable de licenciement ;
- Une lettre de licenciement exposant les motifs de la décision;
- Les documents de fin de contrat (l’attestation France Travail, le solde pour tout compte et l’attestation de travail) ;
- Une indemnité de licenciement ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés ;
- Les allocations chômage.
Il va de l’intérêt de l’employeur de ne pas négliger un seul des droits du salarié, au risque que le renvoi soit reconsidéré devant le conseil de prud’homme en licenciement injustifié ou irrégulier.
FAQ
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Lors d’un licenciement pour inaptitude, le salarié recevra des indemnités de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des indemnités compensatrices de préavis si la convention collective le prévoit.
Peut-on bénéficier du chômage après 50 ans ?
Lors d’un licenciement, le salarié a toujours le droit de bénéficier à des allocations au chômage. Au-delà de 50 ans, il peut choisir entre l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Quel est le délai pour un licenciement pour inaptitude ?
Après la déclaration pour inaptitude par un médecin du travail, l’employeur dispose d’un mois pour licencier le salarié concerné. Ce dernier possède un délai de deux mois pour contester l’avis d’inaptitude.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour je vais être licencié pour inaptitude j’ai 37 ans d’ancienneté et en invalidité catégorie 2 je travaille pour une société de répartition pharmaceutique je touche une pension de la CPAM et une rente de la prévoyance de l’entreprise je suis âgé de 57 ans en octobre 2020 . Est-il utile pour moi de m’inscrit au chômage je travaille depuis l’âge de 16 ans . j’aimerais connêtre le montant de mes indemnités je vous remercie d’avance pour vos réponses .cordialement
Bonjour,
Pour connaître vos droits, vous devez vous rendre sur le site de Pôle emploi. Ils sauront vous indiquer le montant exact de vos allocations chômage et les démarches à effectuer.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je actuellement en at et mon patron veut me licencier, car il ne veut plus d’handicapés dans son entreprise j’y travaille depuis plus de 11 ans chez lui et en rechute depuis le octobre 23 car non respect des consignes données par la médecine du travail comment ça se passe pour les indemnités de licenciement je suis actuellement reconnue travailleur handicapé avec un rente à vie ! À qui je dois m’adresser ? Cordialement
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, vous avez normalement droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 13 février 2019, le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste.
le 21 juin je revois le médecin du travaille pour qu’il entame le licenciement pour inaptitude ma question est : lors de la demande de licenciement pour inaptitude mon employeur à 1 mois pour ce décider, pendant les 1 mois vais je être rémunéré? ou je serais sans salaire pendant 1 mois, en sachant que depuis 2 ans c’est la secu qui m’indemnise.
merci pour votre réponse
Catherine
Bonjour,
Pendant le délai d’un mois accordé à l’employeur pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte, ce dernier n’est pas rémunéré. Le salarié ne peut bénéficier que d’une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pendant cette durée d’un mois.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens de recevoir ce 30 Aout 2021 un avis d’inaptitude pour le dos travaillant dans une ADMR , A l’heure ou je vous écris je n’ai aucune nouvelle de mon employeur c’est trop tôt .J’ai 21 années d’ancienneté .depuis le 30 aout suis je payer normalement comme j’effectuer mon contrat de 104h ou est ce que elle peut me décompter mes congés payés il m’en reste 24 jours .Est ce que j’aurais une indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement car je pense qu’il n’y aura pas de poste de reclassement pour moi .je percevais un… Lire la suite »
Bonjour,
Afin d’estimer le montant de vos indemnités, nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis (s’il n’est pas effectué) et en effet une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris.
Afin de déterminer précisement le montant de votre indemnité de licenciement, nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis en invalidité 2 depuis le 1 aout 2021 j ai été licencier pour innapte au travail le 2 octobre 2021 depuis janvier 2021 j ai été en arret de maladie mes demie journée ne mon plus été payer et j ai juste mon invalidité est je droit a pole emploie merci
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations sur la perception des allocations chômage par Pôle emploi, nous vous invitons à consulter le site internet mis en place par l’organisme : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati.html
Ce dernier propose un certain nombre de simulateurs vous permettant d’obtenir des réponses adaptées à votre situation personnelle,
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Vos indications sur le calcul de l’indemnité de licenciement sont maintenant erronées.
Depuis le 25 septembre 2017 – art. 2 du décret n° 2017 – 1398 , fait qu’il doit être fait application de l’article R. 1234-2 du Code du travail, qui la fixe pour une ancienneté supérieure à 10 ans, à :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Bonne journée.
Patrick GOLINVAL
bonjour
concernant le salaire, c’est le dernier salaire en brut ou c’est une moyenne?Dans ce cas quelle est la moyenne?
merci
Bonjour,
Le calcul de l’indemnité se fait sur la base du salaire brut.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai 64 ans,à l’heure actuelle je ne peux rester sans rien,j’aurai aimer aller jusqu’à 67 mais je risque d’avoir une procédure de licenciement pour inaptitude. Si je suis licencie,ayant que 114 trimestres civils,un ai je droit au chômage jusqu’à 67 ans ,deux me mettront t ils à la retraite d’office
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez bénéficier du chômage dès lors que les conditions sont remplies. Pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois.
La durée de versement des allocations chômage pour les personnes âgées de plus de 55 ans est de 3 ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ayant contracté un staphylocoque doré depuis novembre 2020, je ne peux travailler. Je fais toujours partie des effectifs de la fonction publique d’État, DDT. Cependant, je suis mal informée par le bureau du personnel. Mon employeur propose que je demande une retraite anticipée pour invalidité, au titre de la dépression, ma première maladie. Je n’arrive pas à avoir d’informations complètes sur le montent de ma future retraite. J’ai travaillé 13 ans dans le privé, j’ai 2 enfants conçus lorsque je travaillais dans la fonction publique d’État. Question, est-ce je vais perdre quelque-chose en dépression, ou ais-je intérêt à prendre… Lire la suite »
Bonjour, En arret maladie depuis mai 2023, j’ai été déclarée inapte par le médecin du travail le 19/09. J’ai reçu une convocation à l’entretien préalable de licenciement au 09/10 (car pas de possibilités de reclassement). Jusqu’ici tout est bon.
Je m’inquiète de n’avoir toujours pas reçu la lettre de licenciement car mon arrêt maladie va jusqu’au 28/10. Je me demande donc si mon employeur sera obligé de reprendre ma rémunération à compter du 29/10 si je n’ai toujours pas reçu mon courrier de notification.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour vous licencier à compter de la date de l’avis d’inaptitude. Si ce délai n’est pas respecté, l’employeur devra reprendre le versement de votre salaire jusqu’à la notification de votre licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai étais licencié pour inaptitude en 2016 en 2021 j’ai tenté de réprendre un boulot mais mes soucis de santé reviennent en ce moment,ma question est peut on revenir en inaptitude ? Ou faut il a nouveau une visite a la médecine du travail.
Merci d’avance
Bonjour,
Si vos problèmes de santé réapparaissent après avoir tenté de reprendre un emploi en 2021, vous pouvez envisager de demander une nouvelle visite à la médecine du travail pour évaluer votre situation médicale actuelle. La décision d’être reconnu inapte au travail est fonction du résultat de cette visite médicale ainsi que de l’appréciation du médecin du travail sur votre capacité à occuper un emploi.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.