Le procès-verbal d’assemblée générale de SCI est un document établi lors d’une réunion des associés de la société. Il est rédigé par le gérant, ou un secrétaire de séance, et doit être conservé dans un registre au siège social de la SCI. Sa rédaction répond à un cadre formel et doit comporter certaines mentions.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une Société civile immobilière (SCI) est un groupement de personnes qui s’unissent dans l’objectif de réaliser des investissements immobiliers, une location meublée SCI par exemple. Au moins 2 personnes physiques ou morales sont nécessaires pour créer une SCI. Les associés reçoivent des parts sociales en fonction de leurs apports et participent aux assemblées générales.
Lors de sa création, il est indispensable d’établir les statuts de la SCI. Ceux-ci définissent son mode de gestion, son siège social, sa durée de vie (99 ans maximum), et ils font mention de ses différents membres.
Il est également important que les statuts indiquent les modalités d’organisation de chaque assemblée générale, ainsi que l’identité de la personne en charge de rédiger le PV d’assemblée générale de SCI.
Une SCI compte un ou plusieurs gérants, en charge de la gestion de la SCI. À ce titre, il s’occupe de la déclaration fiscale, du paiement des charges, de l’encaissement des loyers, etc.
Qu’est-ce que le procès-verbal (PV) d’assemblée générale de SCI ?
Le procès-verbal compte parmi les documents que doivent établir toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
Il permet de consigner les décisions soumises au vote des associés, le nombre d’associés présents au cours de chaque assemblée, ainsi que le résultat du vote.
Qu’est-ce que l’assemblée générale ?
L’assemblée générale est le lieu de rencontre des associés pour contrôler le fonctionnement de la SCI. Il en existe deux formes :
- L’assemblée générale ordinaire (AGO) : à titre principal, l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est réunie en vue de l’approbation obligatoire des comptes de la SCI avant le démarrage d’un nouvel exercice comptable.
- L’assemblée générale extraordinaire (AGE) : contrairement à l’AGO, l’AGE a lieu lors de la prise de décisions importantes : la modification des statuts de la SCI, ou le transfert du siège social par exemple.
Quel que soit son type, c’est au cours de l’assemblée générale de la SCI qu’est établi un procès-verbal.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
Le procès-verbal est un document rédigé lors des assemblées générales de SCI, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Il constate et résume les faits survenus pendant la réunion et en propose un résumé. En outre, le PV d’assemblée générale de SCI établit le résultat d’un vote, s’il a eu lieu pendant l’AG. C’est le cas par exemple des PV d’assemblée générale SCI pour autorisation d’emprunt.
Que devient un procès-verbal d’assemblée générale ?
Après chaque assemblée générale, le PV est conservé par le gérant dans un registre, au siège social de la SCI. Au demeurant, plutôt qu’un registre dont les pages sont numérotées, la SCI peut se servir de feuilles mobiles, à condition qu’elles soient rangées sans discontinuité.
Quoi qu’il en soit, les procès-verbaux doivent être conservés au siège de la société et mis à la disposition des associés pour consultation.
Que doit contenir le procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
La rédaction d’un PV est juridiquement imposée aux SCI. Toutefois, ce n’est pas seulement en raison de cette obligation qu’elle doit être effectuée. D’autres raisons la motivent.
Pourquoi établir un procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
Deux raisons justifient l’établissement d’un PV :
- La restitution des décisions prises au cours de chaque assemblée générale
- L’utilisation du document en tant que moyen de preuve
Restitution des décisions prises en AG
En dépit des avancées technologiques, le PV d’assemblée générale de SCI, en tant que support papier, demeure le seul canal de restitution des décisions prises en AG. C’est un moyen de justifier que la la SCI est transparente, puisqu’il rend fidèlement compte des résolutions des associés. D’ailleurs, l’absence d’assemblée générale de SCI est sanctionnée.
Moyen de preuve
Censé être rédigé de façon sincère et objective, le procès-verbal se voit recevoir un crédit par la loi. Il témoigne des situations, événements et décisions des associés présents lors de l’assemblée générale d’une SCI. De fait, il a un effet juridique et sert de preuve en cas de litige. D’où l’importance de bien renseigner ses mentions obligatoires.
Les mentions d’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI
L’article R.225-106 du Code de commerce définit les mentions obligatoires du procès-verbal des sociétés, dont la SCI :
- La raison sociale
- Le capital social
- Le siège social
- La ville où est établi le RCS de la société
- Les noms et prénoms des associés, qu’ils soient présents ou représentés par un mandataire, ainsi que leur nombre de parts sociales respectif
- L’ordre du jour (mention facultative) : elle doit être rédigée telle qu’elle l’est sur la convocation ;
- Les rapports et documents soumis aux associés (les énoncer sans obligatoirement les reproduire) ;
- Le résumé des débats : le rédacteur du procès-verbal d’assemblée générale de SCI expose succinctement les faits et incidents survenus ;
- Toutes les résolutions, ainsi que le résultat des votes pour chaque sujet : par exemple, si la réunion a eu lieu pour changer le gérant, le rédacteur du PV mentionnera « Changement de gérant de SCI » en indiquant le résultat du vote en dessous ;
- La levée de séance et la signature du PV
Indiquées dans un procès-verbal, ces mentions confèrent au document un caractère légal. Mais encore faut-il qu’il soit rédigé.
Qui est responsable de l’établissement du PV d’assemblée générale de SCI ?
Avant qu’il y ait AG, et par extension qu’un PV d’assemblée générale annuelle de SCI par exemple soit rédigé, il faut qu’une convocation soit émise à l’attention des associés.
Qui peut convoquer une assemblée générale de SCI ?
Ce sont les statuts de SCI qui désignent l’auteur de la convocation à une assemblée générale. Il peut s’agir du gérant ou des associés.
Convocation par le gérant
Dans la plupart des cas, les statuts désignent le gérant de SCI comme auteur d’une convocation à l’AG. Il fixe l’ordre du jour, le texte des résolutions proposées (il sera mentionné dans le procès-verbal d’assemblée générale de SCI) et le communique aux associés dans la convocation. En cas de cogérance, le principe est le même. C’est-à-dire que sauf dispositions contraires des statuts impliquant une décision collégiale, l’un des gérants convoque la réunion.
Convocation par les associés
Tout associé peut convoquer une assemblée générale de SCI. Mais cette voie de convocation ne se fait pas de la même manière que celle du gérant.
L’associé doit d’abord s’en référer au gérant, l’invitant à convoquer l’assemblée. Celui-ci s’engage alors à inscrire le sujet dans l’ordre du jour de la prochaine AG. Mais si dans un délai d’un mois, il garde le silence ou s’oppose à la demande de l’associé, ce dernier peut tenter une action en justice aux fins de désigner un mandataire qui convoquera l’assemblée.
Délai de convocation
Qu’elle soit à l’initiative du gérant ou d’un associé, la convocation est adressée aux associés par lettre recommandée, et ce, avec accusé de réception. Elle peut être orale, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, ou bien écrite, ce qui est fortement recommandé afin d’en conserver une preuve.
Qui rédige le procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
Le procès-verbal d’assemblée générale de SCI est rédigé par le gérant de SCI. Celui-ci peut toutefois désigner un autre rédacteur en cas de besoin, à condition que ce dernier soit nommé et jugé compétent. Il peut s’agir d’un juriste ou d’un secrétaire de séance.
Qui signe le procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
La signature du procès-verbal d’assemblée générale de SCI, pour cession de parts par exemple, prouve que les associés s’engagent à respecter les résolutions prises. Elle donne un caractère véridique au document. Donc, un PV sans signature ne servira pas de preuve. Pour signer ce document, sont habilités le gérant ou le président de séance, dans le cas où le gérant n’est pas un associé.
La rédaction d’un procès-verbal d’AG doit répondre à un cadre formel. Pour ce faire, on peut se servir d’un modèle de PV d’assemblée générale pour le rédiger.
Modèles de PV d’assemblée générale de SCI à télécharger gratuitement
Sur Internet, il est facile de retrouver un modèle de PV d’assemblée générale de nomination de gérant de SCI ou tout autre sujet de réunion. On peut aussi en obtenir auprès d’un professionnel, un expert-comptable par exemple.
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas de copier textuellement l’exemplaire. Il est plutôt question de le reprendre pour que le procès-verbal d’assemblée générale de SCI corresponde aux réalités de la société. Cela étant, nous vous en proposons quelques modèles.
PV Assemblée générale SCI autorisation emprunt – Modèle Word gratuit
Convocation assemblée générale SCI – Modèle Word gratuit
PV assemblée générale annuelle de SCI – Modèle Word gratuit
PV assemblée générale SCI cession de parts – Modèle Word gratuit
FAQ
Comment faire un PV d'assemblée générale de SCI ?
Afin de rédiger un PV d'assemblée générale de SCI, il est préférable d'utiliser un modèle gratuit disponible en ligne. Cela permet de disposer d'une base de travail fiable et simplifie grandement le travail du gérant de la SCI.
Qu'est-ce qu'un PV d'assemblée générale ?
Un PV d'assemblée générale est un document consignant le déroulement de chaque assemblée générale des associés. Il indique notamment :
- L'identité des associés présents ou représentés
- Les résolutions figurant à l'ordre du jour
- Le nombre de vote des associés pour chaque décision
Qui signe un PV d'assemblée générale ?
Le PV d'assemblée générale est signé par le représentant légal et au moins un des associés de la SCI.
Voir les commentaires (50)
comment clôturer une SCI ?
Bonjour,
Si votre question porte sur la dissolution et la liquidation d'une SCI, il est nécessaire de suivre une procédure particulière. En effet, il convient d'abord d'obtenir l'accord unanime des associés lorsque la dissolution n'intervient pas suite à la réalisation d'un événement particulier (extinction de l'objet social, insuffisance d'actifs…). Les associés doivent par la même occasion désigner un liquidateur en charge de dégager l'actif et de régler le passif. Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de la disparition de la société, concrétisée par le dépôt du dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce qui procède à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Est-ce qu'un associé non gérant d'une SCI spécialisée dans la location de biens et de terrains immobiliers a le droit de : signer des baux de location, engager des travaux, gérer totalement un immeuble que la SCI met en location individuelle? L'homme qui s'occupe de toute cela n'est pas le gérant ainsi que l'indiquent les status de la SCI. Merci infiniment?
Bonjour,
Un associé de SCI peut engager la société uniquement lorsqu'il dispose d'une procuration concédée par la société. Les actes signés qui ne respectent pas ce formalisme ne sont pas opposables aux tiers.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
nous avons vendu un bien immobilier appartenant a la sci
nous desirons donner leur part aux associés et laisser la sci sans activité
quelle est la procédure a suivre
cordiaement
Bonjour,
Si vous voulez clôturer l'activité de la SCI, la dissoudre, vous devrez procéder à sa liquidation. Le partages des parts aux associés intervient après le remboursent des dettes de la SCI. Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société :
- Voter la décision de dissolution de la SCI
- Désigner un liquidateur
- Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce
- Liquider les biens de la SCI
- Publier un avis de liquidation dans un JAL
- Constituer un dossier de radiation à l’attention du greffe du Tribunal de commerce.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'éuipe LegalPlace
Bonjour,
Une convocation pour l'AG d'une SCI à caractère familial doit obligatoirement passer une lettre recommandée ? Nous sommes une même famille, je ne vais pas m'auto-envoyer des lettre A/R. La convocation verbale suffit ?
Bonjour,
La convocation peut être verbale si tous les associés sont présents ou représentés à l'AG d'une SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Je suis concerné par la même question ,une SCI familiale vend un bien à un des associés, le bien n'est pas loué.
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
en SCI familiale à 50/50 avec mon mari, ce dernier a quitté le foyer, j'ai été désignée gérante de la SCI. je dois faire une AG . est-il possible d'avoir un assistant? (notaire, avocat, ami). Comment faire notifier auprès du greffe de commerce cette nouvelle gérance car Monsieur refuse toute signature.
Merci de votre aide.
Cordialement
C. Perrin
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour le gerant de la sci vient de me remettre les pv de reunions annuelles et je constate qu'ils ne sont pas signes par mon fils qui est décedé et qui etait associé esce normal
Quand dans le projet de résolution d'une convocation la rémunération du gérant est indiquée peut-on changer dans le PV le montant à la demande des associés ?
Bonjour,
Les associés peuvent effectivement voter la modification de la rémunération du gérant, dont le nouveau montant sera constaté dans le PV d'assemblée générale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le PV d'Assemblée générale doit-il s'accompagner d'un autre document, à savoir le compte de résultat? C'est ce que m'a indiqué ma comptable, mais je n'en vois nulle mention dans les textes juridiques. Merci de votre aide.
Bonjour,
Seul le PV d'assemblée générale ordinaire constatant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des associés doit éventuellement être accompagnés des comptes sociaux. Ce n'est donc pas le cas de tous les PV d'assemblée générale, qui peuvent constater des décisions de nature diverse.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour - merci pour votre réponse qui me semble générale et pas adaptée à ma question qui était la suivante : Dans le cas d'une SCI familiale le gérant doit-il procéder à un Procès-verbal d'AGO pour distribuer le produit de la vente du bien de la SCI vendu en totalité ?
De plus en l'absence de compte bancaire, puisque la SCI familiale n'enregistre pas de loyer, le Notaire est-il obligé de verser les fonds de la vente au compte à ouvrir de la SCI ou peut-il verser directement au Gérant et Associé ? Merci à vous - cordialement
https://ssl.gstatic.com/ui/v1/icons/mail/images/cleardot.gif
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J'ai créé une SCI familiale soumise à l'IR entre mon fils et mon compagnon et moi-même pour l'achat de ma résidence principale. J'ai ensuite racheté les parts de mon compagnon par un acte notarié, mais sans avenant aux statuts que le Notaire n'a pas cru bon de rédiger peut-être. J'avais ouvert à l'époque un compte au nom de la SCI pour rassembler l'argent nécessaire à l'achat de cette maison. Le compte a été soldé ensuite, sur conseil du banquier car le compte n'enregistrait pas de mouvement hormis les frais de tenue de compte.
Aujourd'hui j'ai vendu cette maison le 9/4 et le Notaire me demande le jour de la signature de l'acte d'ouvrir un compte au nom de la SCI pour le versement des fonds (ce que je trouve non professionnel de me mettre au pied du mur). J'ai demandé à ma banque ou je possède mon compte particulier de l'ouvrir. On me fait signer un tas de papier notamment une auto-certification de résidence fiscale et j'attends toujours le RIB.
Ma question est la suivante : pour distribuer le produit de la vente à mon fils et moi-même au prorata dois-je établir un PV d'assemblée de distribution, pour ensuite éventuellement dissoudre cette SCI qui sera une coquille vide ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
En l'absence de dispositions statutaires, existe t-il un délai pour contester le PV d'une assemblée générale ? (hypothèse d'une AG tenue en visio, donc sans feuille d'émargement)
Merci de votre retour, Alain de Villepin
Bonjour,
Conformément à l'article 1844-14 du Code Civil, les actions visant à demander l’annulation d’une résolution d’une assemblée générale de SCI se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour. Lorsqu'on souhaite passer de l'IR à l'IS dans le cadre d'une SCI, faut il convoquer une assemblée générale extraordinaire? Sufft-il de le mettre à l'ordre du jour d'aune assemblée générale ordinaire?
Merci pour votre aide.
JLM
Bonjour,
La décision de soumettre la SCI au régime de l'IS peut être votée au cours d'une assemblée générale ordinaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons une SCI familiale ma mère est usufruitière et ma sœur et moi nu-propriétaires. J'ai demandé et obtenu il y a trois ans le placement de ma mère en curatelle renforcée (avec son accord) car elle n'était plus capable de gérer son patrimoine.
Ma sœur étant gérante de la SCI a régulièrement convoqué les AGO annuelles.
Or la curatrice ignore ces convocations depuis 3 ans alors qu'elle doit assister ma mère lors de l'assemblée
Pouvez-vous s'il vous plait me dire de quels recours je dispose contre la curatrice?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
Il vous est possible de former une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
bonjour, mon mari avait une sci dont il détenait 99% des parts et moi une, il est décédé et je voulais savoir comment cela se passe maintenant ? y a t-il dissolution de la sci ? il n'a jamais fait d'assemblée générale, est ce obligatoire ?? merci
Bonjour,
Le Code civil n'envisage pas de conséquences particulières en cas de décès d'un associé. Ainsi, son article 1870 prévoit que : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, […] ».
S'agissant des parts sociales, en principe, le décès d'un associé entraîne donc simplement la transmission de ses parts à ses héritiers, et la SCI poursuit son activité avec ses nouveaux associés. Toutefois, les associés d'une SCI peuvent souhaiter que le décès de l'un d'eux entraîne des conséquences particulières (ex: la répartition des parts du défunt entre les associés survivants). Il convient donc de vous référer aux mentions figurant dans les statuts constitutifs de la société à ce sujet.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
merci de votre réponse; je serai la seule maintenant dans cette sci, fiscalement est ce plus avantageux d'etre en sci ou pas ? merci
Bonjour,
En l'absence de de mention concernant la prise de décision / vote dans les statuts. comment se prennent les décisions dans la SCI ?
Des travaux peuvent être lancés sans vote ni AG par le gérant ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour,
Les associés d'une SCI disposent du droit de participer aux décisions collectives, peu importe les modalités de consultation. Ce droit étant d'ordre public, ils ne peuvent en aucun cas en être privés.
Néanmoins, la loi ne prévoit aucun quorum pour les sociétés civiles immobilières (SCI). En principe, les décisions prises en assemblées sont valides, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, mon comptable demande un PV assemblée générale exercice clos pour réaliser le bilan, pouvez-vous me guider ? Merci
Bonjour,
A la clôture de chaque exercice social, les associés doivent approuver les comptes sociaux au cours d'une assemblée générale ordinaire. La reddition des comptes doit être constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale.
Nous mettons à votre disposition sur notre site un modèle de PV d'assemblée générale que vous pouvez aisément adapter à la situation de votre société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour, pouvez vous m'indiquer la règle légale qui mentionne qui peut/doit être le président de séance lors d'une AGOA dans une sci? Merci
Bonjour,
L'approbation des comptes annuels n'étant pas imposée par la loi en matière de sociétés civiles, une telle règle n'existe pas. En effet, l’article 1856 du Code civil se limite à imposer aux sociétés civiles une reddition de comptes par la gérance qui doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Cependant, lorsque les statuts de la SCI prévoient l'approbation des comptes par les associés lors d'une AGOA, le président de séance est en principe le gérant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Albert
Tu peux m'envoyer un modèle D'AG sci moi aussi je veux acheter un bien
Mo mail bechir.gonnes@gmail.com
Merci d'avance
Bonjour, vous pouvez retrouver différents modèles de PV d'AG sur l'article que vous venez de consulter sous la dernière partie qui s'intitule : "Modèles de PV d’assemblée générale de SCI à télécharger gratuitement" .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Gérante d'une SCI depuis quelques mois, je souhaite comprendre dans quel cas il est nécessaire de réaliser une assemblée et un procès verbal.
Nous sommes 5 associés (vivant en colocation) et nous prenons régulièrement de petites décisions concernant notre bien immobilier tels que choix d'artisans, venue d'un expert pour un diagnostic sur l'autonomie énergétique, choix entre plusieurs possibilités pour les eaux usées...
Ces décisions doivent-elles faire l'objet d'assemblées générales extraordinaire et faire l'objet d'un PV ? Ou bien est-ce seulement nécessaire sur des décisions finales de travaux, ou activités qui engagent vraiment des grosses sommes ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour, ma question est toujours d'actualité même si je conçois qu'elle peut paraître un peu bête ... Merci beaucoup !
Bonjour,
En tant que gérante d'une Société Civile Immobilière (SCI), vous devez respecter les règles légales et statutaires relatives aux assemblées générales et aux procès-verbaux.
En général, les décisions courantes telles que le choix d'artisans, la venue d'un expert pour un diagnostic, ou le choix entre plusieurs possibilités pour les eaux usées, ne nécessitent pas de convocation d'une assemblée générale et de rédaction d'un procès-verbal. Ces décisions peuvent être prises par la gérante dans le cadre de ses pouvoirs de gestion ordinaires, conformément aux dispositions statutaires de la SCI et aux règles de gestion courante.
Cependant, il est important de vérifier les statuts de la SCI, car ils peuvent contenir des dispositions spécifiques sur les décisions nécessitant une assemblée générale et la rédaction d'un procès-verbal. Par exemple, si les statuts exigent que certaines décisions soient prises collectivement par les associés lors d'une assemblée générale, alors il faudra respecter ces dispositions et convoquer une assemblée générale pour prendre de telles décisions.
De plus, si les décisions impliquent des dépenses importantes, des travaux importants ou des décisions engageant la responsabilité de la SCI, il est recommandé de convoquer une assemblée générale et de rédiger un procès-verbal pour consigner ces décisions. Cela permettra de garantir la transparence, la légalité et la validité des décisions prises au nom de la SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'assemblée générale doit être faite à quelle période de l'année ?
Cordialement, Sabrina
Bonjour,
L'assemblée générale peut être convoquée par le gérant ou les associés. Il n'existe pas de période définie pour la convocation de l'assemblée générale, elles peuvent être invoquées à tout moment.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Mon père qui détenait seul une SCI (suite cessation de parts par le passé de son ex-conjointe) est décédé. Nous nous retrouvons à 2 héritiers. On nous conseille de modifier les statuts de la SCI pour les régulariser, avant de pouvoir vendre la maison.
Quelle est la procédure à suivre, svp ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
La procédure à suivre pour modifier les statuts d'une SCI est la suivante :
- Convoquer une assemblée générale en inscrivant l'objet de la modification des statuts à l'ordre du jour et ainsi voter la modification selon les conditions de majorité et de quorum prévues dans les statuts ;
- Rédiger un procès verbal indiquant la modification ;
- Procéder à la modification textuelle des statuts ;
- Publier une annonce de modification dans un JAL ;
- Notifier la modification auprès du guichet unique sur le site de l'INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, suite au décès du gérant de la SCI, nous allons convoquer une AGE pour nommer le nouveau gérant, modifier les statuts, changer l'adresse du siège social et transférer à un autre tribunal de commerce. Est-ce que l'on peut faire une annonce légale qui comporte toutes les modifications ?
Bonjour,
Il est possible de n'éditer qu'une seule annonce légale, à condition qu'elle mentionne bien toutes les mentions obligatoires pour chacune des modifications réalisées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, notre domicile principal est géré sous forme de SCI avec 2 gérants (mon époux et moi même). Chaque années nous effectuons l'AG, nous la rédigeons de manière informatique, nous l'imprimons sur feuille libre numérotée et nous signons le recto verso. Depuis 12 ans (date création SCI) nous présentons le dit registre à la Mairie pour parapher la feuille de la dernière AG.
Hors cette année, Mme la Maire a refusé de signer le document prétextant que nous devons présenter un registre d' AG relié. De ce que j'ai pu lire, cela me semble erroné puisque, comme je viens de le lire, l'impression sur feuille libre est autorisée. Nos feuillets sont numérotés de 01 à 12 pour cette année, les fins de pages libres sont rayés et les feuillets se suivent dans notre classeur.
Serait il possible de savoir si notre méthode est légale et si la Mairie se doit de signer le registre tel que je l'ai décrit ?
Avec mes remerciements.
JcL
Bonjour,
Votre pratique de tenir un registre des assemblées générales pour votre SCI avec des feuilles libres numérotées peut être acceptable, à condition que ces feuilles soient organisées de manière à garantir leur intégrité (pas d'insertion ou de suppression de pages).
Cependant, faire signer ou parapher ces documents par la mairie n'est pas une exigence légale en France.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes une SCI familiale possédant deux maisons mitoyennes. Par accord oral nous vivions chacun dans l'une des maisons. Entre temps séparés, mon ex concubin s'est marié. Il est décédé il y a plus d'un an. Sa veuve occupe donc les lieux. Le notaire prétend qu'elle avait droit de rester pendant un an suite au décès. D'autre me dise que la SCI ne doit rien à la veuve. Dans les statuts, les héritiers doivent (me) faire une demande d'agrément donc ne sont pas d'office associés. Cela n'est toujours pas fait (et bien sûr demande que je refuserai). Je souhaite mettre en vente pour liquider la SCI et remettre à chacun les parts correspondantes. Puis-je le faire sans leur accords et sans faire une AGE ? Comment procéder ? Merci pour votre éclairage