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La location meublée dans une SCI
Dernière mise à jour le 01/02/2024
La location meublée dans une société civile immobilière (SCI) ouvre la porte à une approche novatrice de l’investissement immobilier.
Cette stratégie, alliant les avantages de la location meublée à la structure flexible d’une SCI, offre aux investisseurs une palette de possibilités souvent méconnues.
En effet, cette combinaison particulière présente des aspects fiscaux, juridiques et financiers qui peuvent considérablement influencer la rentabilité d’un patrimoine immobilier.
SCI et location meublée sont-elles compatibles ?
En règle générale, la SCI est destinée à exercer une activité civile, tandis que la location meublée est considérée comme une activité commerciale.
Il est habituellement impossible de cumuler ces deux activités au sein d’une même SCI. Néanmoins deux exceptions existent :
- La première exception concerne les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, le cumul d’une activité civile et de la location meublée est envisageable.
- La seconde exception permet le cumul des deux activités dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Notamment, la location meublée ne doit pas représenter plus de 10% du chiffre d’affaires total de la SCI.
Cette limitation permet de conserver le caractère civil de la SCI malgré l’exercice d’une activité commerciale accessoire.
Qu’est-ce que la location meublée dans une SCI ?
Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la location meublée constitue une stratégie d’investissement immobilier qui implique la location de biens meublés via une structure juridique particulière.
Dans ce contexte, une SCI est une entité regroupant plusieurs associés, généralement des membres d’une même famille, qui détiennent et gèrent ensemble un patrimoine immobilier.
La location meublée implique de mettre à disposition un logement équipé de meubles et d’équipements prêts à être habités immédiatement.
Concrètement, la SCI acquiert et détient les biens immobiliers meublés, tandis que les associés détiennent des parts dans cette société.
La location meublée répartit les revenus locatifs entre les associés de la SCI en fonction de leurs parts respectives dans la société.
Cette approche présente des avantages tant sur le plan fiscal que sur le plan de la gestion patrimoniale, offrant une flexibilité accrue et des opportunités d’optimisation pour les investisseurs immobiliers.
La location meublée dans une SCI constitue ainsi une stratégie pouvant répondre à des objectifs variés, qu’ils soient d’ordre financier, familial ou successoral.
Quels sont les avantages de combiner la location meublée dans une SCI ?
La combinaison de la location meublée avec une société civile immobilière offre plusieurs avantages aux investisseurs.
Voici quelques-uns des points forts de cette stratégie.
Optimisation fiscale
Les biens meublés peuvent être amortis, permettant une réduction d’impôt significative. De plus, les revenus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le régime réel, offrant une plus grande flexibilité fiscale.
Gestion patrimoniale simplifiée
La SCI permet de simplifier la transmission du patrimoine, notamment en facilitant la succession entre les membres de la famille. De plus, la SCI offre une structure flexible pour gérer les biens immobiliers, avec la possibilité d’ajuster les parts sociales entre les associés.
Protection du patrimoine familial
En cas de difficultés financières liées à un bien, la responsabilité des associés se limite à leurs apports dans la SCI, préservant ainsi leur patrimoine personnel.
Diversification des investissements
La SCI permet à plusieurs investisseurs de mettre en commun leurs ressources pour acquérir des biens immobiliers meublés, facilitant ainsi la diversification du portefeuille.
Souplesse dans la gestion locative
Il est possible d’adapter la structure à des besoins familiaux. En effet, la location meublée permet une gestion plus flexible des biens.
Valorisation du bien immobilier
L’amortissement du mobilier peut contribuer à la valorisation du bien, offrant des avantages lors de la revente.
En combinant la location meublée avec une SCI, les investisseurs peuvent tirer parti de ces avantages pour maximiser les rendements de leur investissement immobilier tout en bénéficiant d’une gestion patrimoniale et fiscale optimisée.
Cependant, il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques, fiscales et financières spécifiques à cette stratégie avant de s’engager.
Quelles sont les spécificités juridiques de la location meublée dans une SCI ?
La location meublée au sein d’une société civile immobilière (SCI) en France présente des spécificités juridiques.
En optant pour cette forme juridique, les propriétaires choisissent un cadre spécifique qui peut influencer la fiscalité, les obligations déclaratives, et les règles régissant les baux meublés.
Cette configuration particulière offre des avantages. Mais nécessite une compréhension approfondie des implications légales pour optimiser la gestion de la location meublée au sein d’une SCI.
Comment fonctionne une SCI ?
Une société civile immobilière (SCI) est une forme juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer un patrimoine immobilier commun.
Voici comment fonctionne une SCI de manière générale.
Création
La SCI est créée par un ou plusieurs associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La création de la SCI nécessite la rédaction des statuts de la société, qui définissent les règles de fonctionnement, les droits et les obligations des associés, ainsi que la gestion des biens immobiliers.
Apports
Les associés apportent des biens mobiliers ou immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc.) à la SCI en échange de parts sociales. Ces parts sociales représentent la quote-part de chaque associé dans le capital social de la SCI.
Capital social
La SCI a un capital social divisé en parts sociales. La somme des parts sociales correspond au capital social de la société. Les associés détiennent des parts en fonction de la valeur de leurs apports respectifs.
Gestion
Un gérant ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou en dehors de la société, administrent la SCI. Le gérant a pour mission la gestion quotidienne de la SCI, la prise de décisions courantes, et la représentation de la société vis-à-vis des tiers.
Fonctionnement
Lors des assemblées générales des associés, les décisions importantes relatives à la gestion de la SCI sont prises. Chaque associé dispose d’un droit de vote proportionnel à sa part sociale. Certaines décisions nécessitent l’accord unanime des associés, tandis que d’autres peuvent être prises à la majorité simple.
Fiscalité
La SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction du choix fait lors de la création de la société. Le mode d’imposition peut avoir des conséquences significatives sur la fiscalité des associés. Ainsi que sur la manière dont les revenus et les plus-values sont traités.
Transmission
La cession de parts sociales peut se faire relativement facilement. En respectant les clauses éventuellement prévues dans les statuts de la SCI. En cas de décès d’un associé, ses parts peuvent être transmises à ses héritiers.
Quelles sont les implications juridiques de la location meublée au sein d’une SCI ?
La location meublée au sein d’une société civile immobilière (SCI) comporte plusieurs implications juridiques spécifiques, comprenant des aspects fiscaux et contractuels.
Voici quelques-unes de ces implications :
- Régime fiscal : une SCI peut choisir d’opter pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour la location meublée. Cela peut influencer la manière dont les revenus sont imposés et permettre des avantages tels que l’amortissement du mobilier.
- Bail commercial : dans le cadre de la location meublée exercée à titre professionnel, notamment pour des locaux commerciaux, le bailleur peut être tenu de conclure un bail commercial, soumis à des règles spécifiques du code de commerce.
- Durée du bail : la durée minimale d’un bail de location meublée à usage de résidence principale est généralement d’un an. Cependant, elle peut être réduite à neuf mois pour des raisons professionnelles.
- Amortissement du mobilier : location meublée permet souvent d’amortir le mobilier, ce qui peut avoir des implications fiscales. Cela consiste à déduire la valeur du mobilier sur plusieurs années.
- Obligations légales : la location meublée est soumise à certaines obligations légales, telles que la fourniture d’un inventaire détaillé du mobilier. De plus, la SCI doit respecter les règles relatives à la location, notamment en termes de dépôt de garantie et d’entretien du logement.
- Statut LMNP : si la location meublée n’est pas l’activité principale de la SCI et que les recettes ne dépassent pas un certain seuil, la société peut bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), avec des avantages fiscaux spécifiques.
Lors de la mise en place d’une location meublée au sein d’une SCI, il est essentiel de prendre en compte les implications juridiques.
Comment la SCI peut-elle optimiser la fiscalité de la location meublée ?
La société civile immobilière (SCI) peut optimiser la fiscalité de la location meublée en mettant en œuvre diverses stratégies.
Voici quelques approches qui peuvent être considérées :
Choix du régime fiscal
La SCI peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix entre ces deux régimes peut entraîner des conséquences significatives sur la fiscalité de la SCI.
Option pour le régime réel
Si les recettes de la location meublée d’une SCI sont suffisamment élevées, elle peut choisir le régime réel d’imposition. Cela permet de déduire l’ensemble des charges, y compris l’amortissement du mobilier, offrant ainsi une optimisation fiscale plus poussée.
Amortissement du mobilier
On peut déduire des revenus imposables l’amortissement du mobilier utilisé dans la location meublée. La SCI peut donc profiter de cet avantage fiscal. En établissant un inventaire précis du mobilier et en calculant l’amortissement correspondant.
Statut de loueur meublé non professionnel (LMNP)
Si la SCI n’exerce pas l’activité de location meublée de manière habituelle. Et que les recettes ne dépassent pas un certain seuil (10% du CA), elle peut bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel. Cela offre des avantages fiscaux, tels que la possibilité d’amortir le bien et le mobilier.
Répartition optimale des revenus
En présence de plusieurs associés au sein de la SCI, il est possible d’optimiser la répartition des revenus en fonction de la situation fiscale individuelle de chacun. Cela peut inclure la répartition des bénéfices de manière à minimiser l’impact fiscal global pour l’ensemble des associés.
Gestion des plus-values en SCI
En cas de revente d’un bien immobilier meublé, la SCI peut optimiser la fiscalité en gérant soigneusement les plus-values. Il peut être judicieux de bénéficier d’exonérations éventuelles ou de choisir le moment opportun pour réaliser la cession.
Comment la SCI facilité-t-elle la gestion d’un patrimoine immobilier meublé ?
La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique qui offre plusieurs avantages pour la gestion d’un patrimoine immobilier meublé.
Voici comme la SCI peut faciliter cette gestion :
- Gestion facilitée : la SCI permet de regrouper plusieurs biens immobiliers au sein d’une même entité. Simplifiant ainsi la gestion globale du patrimoine. Diversifier le patrimoine immobilier en incluant plusieurs biens meublés peut être particulièrement avantageux.
- Transmission du patrimoine : la transmission de patrimoine avec une SCI est facilité. En structurant la détention des biens au sein de la SCI, il devient plus simple de transmettre des parts sociales aux héritiers, évitant ainsi les complications liées à la succession des biens immobiliers.
- Flexibilité dans la détention : la SCI offre une grande flexibilité en termes de détention des parts sociales. Elle permet la détention conjointe de biens immobiliers par plusieurs associés, facilitant ainsi l’investissement en commun dans des biens meublés.
- Fiscalité avantageuse : la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale. En choisissant le régime adapté, les associés peuvent optimiser la fiscalité en fonction de leur situation personnelle et de leurs objectifs patrimoniaux.
- Protection du patrimoine personnel : la création d’une SCI permet de séparer le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la société. En cas de difficultés financières liées à un bien immobilier meublé, les créanciers ne pourront généralement pas saisir les biens personnels des associés.
- Facilité de cession : la cession de parts sociales d’une SCI est généralement plus simple que la vente d’un bien immobilier en SCI. Cela peut être un avantage lorsque les associés souhaitent se retirer ou lorsqu’il est nécessaire de redistribuer la détention des parts.
- Possibilité de financement : la SCI peut faciliter l’obtention de financements, car elle offre une structure juridique rassurante pour les prêteurs. Cela peut être particulièrement utile pour acheter en SCI des biens immobiliers.
Il est important de noter que la création d’une SCI implique des obligations administratives et fiscales.
Quels sont les potentiels contraintes et précautions ?
La location meublée en société civile immobilière (SCI) est soumise à certaines contraintes et précautions. Cependant, elle comporte plusieurs avantages.
Quels sont les risques liés à la location meublée en SCI ?
La location meublée en société civile immobilière (SCI) comporte certains risques que les propriétaires devraient prendre en considération.
Voici quelques-uns des risques associés à la location meublée en SCI :
- Fiscalité : le régime fiscal choisi (IR ou IS) peut avoir des conséquences importantes sur la rentabilité de la location meublée. Un mauvais choix peut entraîner une charge fiscale plus élevée.
- Charges sociales : les associés peuvent être soumis aux charges sociales applicables aux travailleurs indépendants. Ce qui peut augmenter les coûts.
- Contraintes administratives : les propriétaires de locations meublées professionnelles doivent respecter des obligations administratives plus contraignantes, notamment la tenue d’une comptabilité commerciale et la déclaration des résultats.
- Évolution de la législation : les règles fiscales et légales applicables à la location meublée peuvent évoluer. Il est important de s’informer des changements législatifs qui pourraient affecter la location meublée en SCI.
- Vacances locatives : comme toutes les locations, les vacances locatives peuvent représenter un risque financier. En période d’inoccupation, les charges(crédit immobilier, charges de copropriété,etc.) doivent toujours être payées.
- Décote à la revente : la décote appliquée sur la valeur des parts sociales par rapport à la valeur du bien immobilier peut rendre la revente d’un bien immobilier en SCI moins avantageuse.
- Litiges locatifs : les litiges avec les locataires peuvent survenir et en tant que propriétaire en SCI, vous pourriez être impliqué dans ces litiges. Cela peut inclure des questions liées aux dépôts de garantie, aux réparations,etc.
- Problèmes de gestion interne : les conflits entre les associés, la difficulté à prendre des décisions ou l’absence d’une gestion claire peuvent entraîner des problèmes internes susceptibles d’affecter la location meublée;
- Variabilité des loyers : les variations peuvent soumettre les marchés locatifs à des fluctuations. Les loyers peuvent baisser, ce qui peut affecter la rentabilité de l’investissement.
Afin de minimiser ces risques, il est conseillé de se renseigner soigneusement, de planifier attentivement la gestion de la SCI et de rester informé sur les évolutions légales et fiscales.
La prudence dans la rédaction des statuts de la SCI et dans la gestion quotidienne de la location meublée est également essentielle.
Quelles précautions prendre pour minimiser ces risques ?
Pour minimiser les risques liés à la location meublée en SCI, voici quelques précautions que vous pouvez prendre :
- Analyse du marché locatif : avant d’investir, réalisez une analyse approfondie du marché local pour comprendre la demande, les tendances des loyers, et la concurrence. Cela vous aidera à fixer un loyer compétitif.
- Choix de la localisation : sélectionnez soigneusement l’emplacement de votre bien immobilier. Une bonne localisation peut réduire le risque de vacances locatives et améliorer la rentabilité.
- Contrats de locations solides : rédigez des contrats de location complets et solides. Précisez clairement les droits et obligations du locataire et du propriétaire, les conditions de résiliation du contrat, les modalités de paiement. etc.
- Inventaire détaillé : établissez un inventaire détaillé du mobilier fourni avec le logement. Cela peut être utile en cas de litige sur l’état des lieux ou le dépôt de garantie.
- Gestion rigoureuse : mettez en place une gestion rigoureuse de la comptabilité et des finances de la SCI. Tenez à jour les documents comptables, suivez les paiements, et respectez les obligations fiscales.
- Assurances : souscrire des assurances adaptées.
- Suivi législatif : restez informé des évolutions législatives et fiscales qui pourraient avoir un impact sur la location meublée.
- Réserve financière : constituez une réserve financière pour faire face à d’éventuels frais imprévus. Tels que des réparations importantes ou des périodes de vacance locative.
- Communications transparentes entre associés.
- Clause d’arbitrage dans les statuts : prévoyez une clause d’arbitrage dans les statuts de la SCI, pour résoudre les éventuels litiges entre associés de manière alternative et éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
En prenant ces précautions et en restant proactif dans la gestion de votre SCI, vous minimiserez les risques liés à la location meublée en SCI.
FAQ
L’amortissement peut-il être appliqué au logement meublé par le biais d’une SCI ?
La SCI qui loue un logement meublé, et qui est donc soumise à l’IS, doit impérativement amortir les biens qu’elle détient. L’amortissement vise à prendre en compte la dépréciation du bien immobilier liée à l’écoulement du temps, et permet de calculer le montant de la plus-value réalisée par la société au moment de la vente du bien par la SCI. Ce procédé fiscal présente certains avantages : en effet, les amortissements pratiqués sur les immeubles sont déductibles du résultat de la SCI, ce qui contribue à réduire le bénéfice imposable de la société et le montant des impôts dont elle doit s’acquitter.
La location meublée en SCI est-elle soumise à la TVA ?
La SCI n’est obligatoirement soumise à la TVA que lorsque les biens immobiliers aménagés sont loués à usage professionnel. Si la société met en location des locaux meublés ou non meublés à usage d’habitation, elle n’est pas assujettie à la TVA et ne peut décider de s’y soumettre volontairement.
Quelle est la différence entre location meublée et non meublée ?
Une location meublée met à la disposition du locataire des biens meubles indispensables au bon déroulement de sa vie quotidienne (réfrigérateur, literie, micro-ondes...). La durée du bail est fixée à 1 an. Une location non meublée est fournie au locataire sans aucun bien annexe : on parle également de logement vide. Le locataire est tenu d'y apporter ses propres meubles. La durée du bail est alors fixée à 3 ans.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Sur quel critère la location est elle jugée “meublée” ou “nue”? S’agit t’il uniquement du type de bail? Est possible de louer avec un bail de location nue et ne pas fournir l’ensemble des meubles de la liste minimale pour être exonéré de risque de requalificiation. Le “Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé” dispose que: Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants : 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif d’occultation… Lire la suite »
Bonjour
dans le cadre d une SCI avec location meublée , ( activité de LMNP exercée par la SCI ’à titre occasionnel ),
à partir de quand et selon quels criteres , l administration juge une activité occasionnelle ou régulière ?
avec mes remerciements pour votre explication ci dessus .
Bonjour,
L’appréciation du caractère régulier ou occasionnel de l’activité est à la discrétion du juge. Une activité de LMNP est jugée régulière dès lors qu’elle n’ait plus exercée de manière secondaire par comparaison avec l’activité principale de la SCI. A titre d’exemple, l’activité sera jugée occasionnelle si le bien n’est pas systématiquement mis en location dans ces conditions, ou si les périodes de mise en location changent et ne sont pas fixes.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je suis gérante d’une SCI familiale dont mon mari et moi n’avons que l’usufruit des parts, la nue propriété ayant été dévolue à nos enfants par acte de donation. La SCI a été créée en 2014 dont l’activité principale indiquée sur l’extrait Kbis est “la gestion, l’administration, l’exploitation de biens et droits immobiliers”. Jusqu’à présent la SCI n’a recueilli aucun revenu, et était dormante.
En tant qu’usufruitiers, nous avons l’intention de mettre un appartement en location meublée. Faut-il le faire par la SCI ou en notre nom personnel ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse. C’est en effet ce que j’ai fait et l’affaire est effectivement complexe. Je rencontre mon notaire la semaine prochaine. Cordialement,
Bonjour,
il me semble qu’il y a méprise dans l’argumentaire : l’article L-110 du code du commerce ici cité ne mentionne pas la location meublée, mais la location de meubles.
La location meublée n’est pas une activité commerciale, mais une activité civile.
Les revenus de la location meublée sont bien fiscalement considérés comme commerciaux et enregistrés dans les BIC.
Bonjour,
L’activité de location meublée est généralement considérée comme une activité de nature civile.
La location d’immeuble est en effet une activité civile. La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais, dans la location meublée, il est considéré que la location de meuble est accessoire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je suis gérante d’une SCI familiale (mon frère, ma mère et moi même) et je voulais savoir si il est possible pour une SCI de faire de la location meublée ? De courte durée, 1 an renouvelable ? Location étudiante ?
Ou de la location saisonnière ?
Pourriez vous m’indiquer mes droits et obligations pour la location d’un logement à Paris afin de ne pas faire d’erreurs.
sachant que je suis a L’IR
Je vous remercie
Bien cordialement
Bonjour,
Une Sci familiale peut tout à fait faire de la location, meublée ou non meublée.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je suis en pleine recherche pour mon activité je possède plusieurs bien à la location et en cherchant sur votre site je vois que dans les commentaires juste au dessus vous dites que la location de bien meublé est possible pour une sci familial mais d autres articles prouve le contraire La SCI est une société civile. Il est interdit de réaliser des activités commerciales par le biais de cette société et en tirer des bénéfices. Toute activité commerciale au sein d’une SCI familiale est interdite. Des actes tels que l’achat pour revente ou la location meublée par exemple,… Lire la suite »
Bonjour,
La location meublée est donc incompatible avec le statut de SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale)… cependant il existe un recours possible pour exercer l’activité de location meublée au sein d’un bien immobilier détenu en SCI de famille (Société Civile Immobilière de famille).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a loué un logement non meublé en SCI.
Peut-il me réclamer des frais de dossier s’ils ne sont pas stipulé dans le contrat de location ?
Merci d’avance!
Bonjour,
Lors de la mise en location d’un bien par une SCI, cette dernière peut réclamer des frais de dossier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour ce super article !
Quels peuvent bien être les autres revenus d’une SCI familiale IR louant occasionnellement une maison secondaire de famille pour rester sous les 10% et donc conserver le statut IR ?
Cette location représenterait l’essentiel de ses revenus, non ?
Bonjour,
Les revenus d’une SCI peuvent également provenir d’autres sources, telles que les intérêts sur les comptes bancaires de la SCI (si la SCI a des fonds en banque qui génèrent des intérêts, ceux-ci constituent également des revenus), les plus-values immobilières (si la SCI vend un bien immobilier à un prix supérieur à son prix d’achat, la différence constitue une plus-value qui est également considérée comme un revenu), les subventions ou aides reçues, ainsi que les revenus fonciers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma femme, notre fille et moi allons faire l’acquisition d’un appartement. Dans les 3 années à venir nous allons l’occuper temporairement et voulons le louer occasionnellement et de courte durée en meublé afin d’équilibrer les charges ( moins de 12 semaines par an). Au delà des 3ans notre fille l’occupera ensuite à temps plein. Ma femme et moi sommes en LMP par ailleurs J’ai lu qu’une SCI à l’IR ne peut pas louer un appart en meublé, qu’une SCI à l’IS doit percevoir des loyer même lorsque ce sont les propriétaires qui occupent l’appartement. A part l’indivision, quelle forme… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Dans le cas d’une SCI à l’IR exerçant cette activité à titre accessoire (moins de 10% des revenus), peut-elle bénéficier, sur ces revenus locatifs meublés, de l’abattement de 50% sur les revenus ?
Bonjour, L’abattement de 50% est typiquement associé au régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), qui s’applique aux locations meublées. Ce régime permet un abattement forfaitaire pour frais de 50% des recettes, avec un minimum de 305 euros. Étant donné la complexité des règles fiscales et la spécificité de chaque situation, il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Un professionnel pourra analyser en détail votre situation et vous fournir des conseils personnalisés, notamment sur l’éligibilité au régime micro-BIC et l’application de l’abattement de 50%. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires,… Lire la suite »
Bojour,
j’ai une question
Est ce que une sci à l’is peut louer un bien meublé contre un loyer (prix du marché) à un associé (comme résidence principale) ? merci pour votre éclairage
Bonjour, Une Société Civile Immobilière (SCI) à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peut effectivement louer un bien immobilier, y compris un bien meublé, à un associé. Cependant, la location doit être formalisée par un contrat de bail respectant la législation en vigueur. Ce contrat doit être similaire à ceux utilisés pour des locations à des tiers non associés. De plus, le loyer doit correspondre au prix du marché. Si le loyer est inférieur au prix du marché, l’administration fiscale peut requalifier cet avantage en distribution de dividendes, entraînant des conséquences fiscales pour l’associé et la SCI. Enfin, la location à… Lire la suite »
Bonsoir,
Situation: nous avons une SCI à l’IS qui possède 3 biens en location nue.
Projet: acquérir un gîte meublé et continuer cette activité.
Question: faut il opter pour le régime réel d’imposition sachant que la mensualité sera de 2400 eur et le revenu sera 2800 eur (d’après les bilans de la dernière année)