Skip to content

Le transfert de siège social d’une SCI

Dernière mise à jour le 26/08/2021

Au cours de l’existence juridique d’une Société civile immobilière (SCI), il est fréquent qu’un transfert de son siège social soit opéré pour des raisons diverses (optimisation fiscale, vente du bien immobilier où il était établi…).

Du fait de l’importance que revêt cette démarche, le déplacement du siège social doit être effectué en application d’un lourd formalisme qui se décompose en plusieurs étapes, incluant la modification des statuts de la SCI et le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce.

Comment transférer le siège social d’une SCI ?

Transférer le siège social d’une SCI en 4 étapes
Le transfert du siège social de la SCI constitue un événement important de son existence juridique : le siège social compte en effet parmi les éléments d’identification de la société qui doivent impérativement figurer dans les statuts.

A ce titre, il est important de suivre une procédure rigoureuse afin que le changement d’adresse de la société soit entériné par le greffe du Tribunal de commerce et opposable aux tiers :

  1. Vote de la décision de transférer le siège social de la SCI
  2. Modification des statuts
  3. Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  4. Constitution et dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS

Ce formalisme est comparable aux démarches requises lorsque le changement concerne l’adresse du gérant de la SCI.

🔎 Zoom : Vous avez la possibilité de confier l’ensemble des formalités de transfert du siège social de votre SCI à un prestataire habilité tel que LegalPlace. Nos équipes se chargent de toutes les démarches et s’assurent de la conformité de votre dossier avant sa transmission au greffe. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et nous communiquer les pièces justificatives nécessaires.

Comment voter la décision de transfert du siège social de la SCI ?

La décision de changer la localisation du siège social de la SCI doit être prise en application d’un certain nombre de conditions déterminées par les statuts et par la loi. Cette question doit obligatoirement être soumise aux associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) convoquée dans le respect des dispositions statutaires.

Le transfert du siège social est décidé suivant la procédure suivante :

  1. Convocation des associés
  2. Tenue de l’AGE
  3. Rédaction du procès verbal d’assemblée générale

Etape 1 : la convocation des associés

Le gérant de la SCI adresse une convocation à une assemblée générale extraordinaire à l’ensemble des associés dans le respect des prescriptions des statuts, incluant :

  • Le délai applicable : la convocation doit être envoyée au plus tard 21 jours avant la date prévue de l’assemblée générale. Cela permet aux associés de prendre leurs dispositions pour y assister ou de désigner un mandataire chargé de les représenter. Le délai de 21 jours court à partir de la date d’envoi de la convocation. En revanche, en cas d’urgence absolue, il est possible de raccourcir ce délai à 2 semaines.
  • Les modalités d’envoi de la convocation : les statuts peuvent prévoir que la convocation soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par email…

Lorsque l’ordre du jour de l’assemblée comporte plusieurs points de discussion, il doit être fait mention du transfert du siège social pour qu’il puisse être traité au cours de la réunion des associés.

Etape 2 : la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les associés présents ou, le cas échéant, représentés par un mandataire, votent sur la question du transfert du siège social.

Il est essentiel que les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts soient respectés : dans le cas contraire, le transfert pourrait être rejeté. Dans le silence des statuts, l’article 1836 du Code civil dispose que la modification des statuts doit être votée à l’unanimité des associés.

Attention : le non-respect de la procédure et des modalités de vote applicables en assemblée générale extraordinaire expose le transfert de siège social à un risque de nullité.

Etape 3 : la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale

Un document attestant l’accord des associés pour le transfert de siège social est alors établi. Ce dernier devra être signé et certifié par le représentant légal de la SCI, avant d’être consigné dans un registre des décisions. Il doit être rédigé dans le respect des règles légales, sous peine d’être invalidé.

Le procès-verbal d’assemblée générale compte parmi les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’inscription modificative qui doit être remis au greffe du Tribunal de commerce.

Comment modifier les statuts de la SCI ?

L’adresse du siège social de la SCI comptant parmi les mentions obligatoires figurant dans les statuts, il est impératif de procéder à la modification des dispositions statutaires concernées.

La modification des statuts de la SCI s’effectue en 2 étapes :

  1. La rectification des statuts : l’ancienne adresse du siège social est remplacée par la nouvelle adresse.
  2. La certification des statuts par le gérant : le gérant de la SCI date et signe les statuts, et inscrit la mention “Certifié conforme” sur la première page.

Une copie des statuts mis à jour devra être communiquée au greffe du Tribunal de commerce qui procédera à son enregistrement, de façon à permettre au public d’en prendre connaissance.

Comment publier un avis de modification de SCI dans un JAL ?

Afin d’être opposable aux tiers, le déplacement du siège social de la SCI doit être porté à la connaissance des tiers. A ce titre, dans un délai d’1 mois suivant l’établissement du procès-verbal de décision, il est obligatoire qu’un avis de modification soit publié dans un journal d’annonces légales.

Les conditions de publication de l’annonce légale

Les conditions de publication de l’annonce varient selon la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise :

  • Siège social transféré dans le même département : l’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légal édité dans le département où se trouvent l’ancien et le nouveau siège social.
  • Siège transféré dans un autre département : l’avis de modification doit être publié dans 2 journaux d’annonces légales, l’un devant être édité dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans celui où il sera transféré.

Le contenu de l’annonce légale

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SCI)
  • Montant du capital social, et le cas échéant, le montant minimum du capital variable
  • Adresse de l’ancien siège social
  • Numéro d’immatriculation
  • Lieu d’immatriculation (greffe de l’ancien siège social)
  • Organe à l’origine du transfert (assemblée générale extraordinaire)
  • Date de prise de l’acte attestant du transfert et, le cas échéant, date d’effet
  • Adresse du nouveau siège social
  • Numéro d’article des statuts modifiés
  • Greffe du nouveau siège social
  • Informations relatives au représentant légal (nom, qualité, adresse…)

Une fois l’avis de modification publié, la SCI se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui compte parmi les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’inscription modificative.

Comment remplir le formulaire M2 pour déclarer le transfert du siège social de la SCI ?

Afin d’entériner le transfert du siège social de la SCI, il est nécessaire de remplir un dossier de demande d’inscription modificative au RCS. Cette formalité permet d’informer le greffe du Tribunal de commerce des changements affectant les informations d’identification de la société.

Outre l’exemplaire des statuts modifiés, la pièce principale du dossier est le formulaire M2 de déclaration de modification de la société. Il est important de remplir correctement ce document afin que le dossier ne soit pas rejeté par le greffe. En effet, en cas de rejet, la SCI est contrainte d’introduire une nouvelle demande et de payer une seconde fois les frais de greffe afférents.

Le formulaire M2 vise à mentionner très précisément les modifications affectant le siège social de la SCI. Il comporte un certain nombre de cadres.

Cadre 1 : nature de la modification

Ce cadre permet de renseigner la nature de la modification notifiée au greffe. En cas de transfert de siège social, il est nécessaire de cocher la case “Transfert de siège”.

Cadres 2 et 3 : rappel d’identification avant modification

Il convient de renseigner les informations d’identification de la société :

Attention : il n’est pas nécessaire de remplir le cadre 3 étant donné qu’il n’est en principe pas possible de créer une SCI seul en application de l’article 1832 du Code civil.

Cadres 4 à 10 : déclaration relative à la modification de la personne morale

Il n’est pas nécessaire de remplir ces cadres car aucun des changements que cette partie du formulaire vise à signaler ne porte sur le transfert du siège social de la société.

Cadres 11 à 18 : déclaration relative à un établissement et à l’activité

Il convient de remplir cette partie du formulaire en indiquant les informations relatives au siège social transféré :

  • Cadre 11 : il convient de cocher la case “Transfert”
  • Cadre 12 : établissement transféré ou fermé : il convient d’indiquer la date à laquelle l’ancienne adresse a cessé d’accueillir le siège social de la société, l’adresse complète de l’ancien siège ainsi que si l’ancien établissement principal a été vendu ou fermé.
  • Cadre 13 : établissement créé ou modifié : il est nécessaire d’inscrire la date à laquelle le nouveau siège social a ouvert ainsi que son adresse, puis d’indiquer que l’établissement devient le siège ou le siège-établissement principal de la société.
  • Cadres 14 à 17 : il convient d’inscrire dans ce cadre l’ensemble des caractéristiques de l’activité exercée dans les locaux du nouveau siège, uniquement s’il s’agit du siège-établissement principal.
  • Cadre 18 : ce cadre doit uniquement être rempli lorsque le fonds de commerce de la société est donné en location-gérance ou en gérance-mandat.

Cadres 19A et 19B : déclaration relative aux dirigeants et associés

Ce cadre doit être rempli uniquement si la SCI déclare un changement de situation du gérant ou d’un associé en même temps que le transfert du siège social de la SCI.

Cadres 20 à 22 : renseignements complémentaires et signature

Ces cadres permettent au représentant légal de la société d’indiquer une adresse de contact différente de l’adresse du siège social renseignée dans le formulaire, et de signer le document.

Il doit être fourni au greffe du Tribunal en 2 exemplaires.

Comment déposer la demande de modification du siège social de la SCI ?

Dans un délai d’1 mois suivant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au cours de laquelle a été votée la décision de transférer le siège social de la SCI, la société doit adresser le dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de commerce du ressort de la nouvelle adresse de la société.

Ce dossier doit comporter un certain nombre de pièces justificatives.

Les pièces justificatives requises pour transférer le siège social de la SCI

Combien coûte le transfert du siège social d’une SCI ?

Le déplacement du siège social d’une SCI génère un coût qui se révèle souvent important, bien qu’il puisse varier selon les prestations choisies par la société.

Prestations Coût
Prise en charge des démarches par un professionnel du droit De 150€ avec LegalPlace à plusieurs milliers d’euros avec un avocat
Publication d’une annonce légale De 100 à 160€ par annonce par référence aux tarifs en vigueur en 2020
Frais de CFE De 60 à 70€
Frais de greffe (frais de dépôt d’acte, émoluments du greffe, insertion au BODACC, frais d’INPI) De 195 à 230€

Modèle de PV de décision de transfert de siège social d’une SCI

Le procès-verbal actant la décision de transférer le siège social de la SCI doit comporter un certain nombre de mentions permettant de garantir sa validité auprès du greffe du Tribunal de commerce. Afin de vous aider dans cette démarche, LegalPlace met à votre disposition un modèle de PV de décision, adapté aux particularités de la SCI :

PV de décision de transfert de siège social d’une SCI

 

FAQ

Quelles sont les démarches à effectuer pour opérer un transfert de siège social ?

Du fait de l’importance que revêt cette démarche, le déplacement du siège social doit être effectué en application d’un lourd formalisme qui se décompose en plusieurs étapes :

  1. Le vote du transfert du siège social en assemblée générale extraordinaire (AGE)
  2. La modification des statuts de la SCI
  3. La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  4. Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce

Quel est le coût du transfert du siège social d'une SCI ?

Le coût du transfert de siège social d'une SCI varie entre 500€ et plus de 1000€. Tout dépend des prestations choisies par la société. En effet, le recours à un avocat est nécessairement plus coûteux que de choisir un prestataire comme LegalPlace par exemple.

Transférez votre siège socialTransférez votre siège social

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/08/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.