Le transfert de siège social d’une SCI

Le transfert du siège social d’une SCI (Société civile immobilière) peut être opéré pour diverses raisons comme l’hypothèse d’une optimisation fiscale, la vente du bien immobilier où il était établi, etc.

Le déplacement du siège implique de respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et d’effectuer toutes les démarches en conséquence pour opérer ce transfert lors de la gestion de la SCI.

Quelles sont les différentes étapes du transfert de siège social ?

Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise.

Il s’agit d’un élément légal grâce auquel l’identification du tribunal compétent peut se faire.

C’est en son sein que se prennent l’ensemble des décisions concernant l’entreprise.

Tout changement d’adresse de ce siège, appelé transfert de siège social, doit respecter certaines étapes que sont :

• Le vote de la décision de transférer le siège social de la SCI ;
• La modification des statuts ;
• La publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
• L’envoi d’une demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce.

Ce formalisme est comparable aux démarches requises quand le changement concerne l’adresse du gérant de SCI.

Les étapes pour un transfert de siège en ligne sont relativement les mêmes, il faudra tout de même déposer le dossier de modification sur le Guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023.

Voici une courte vidéo expliquant comment transférer le siège social d’une entreprise en quelques étapes seulement :

Quelles sont les situations menant à un transfert de siège social d’une entreprise comme la SCI ?

Certaines situations conduisent parfois à un transfert du siège social de la SCI, telles que :

• Un changement de local ;
• Un déménagement ;
• Une acquisition, etc.

Les raisons les plus classiques

Les raisons conduisant à un transfert de siège social sont multiples :

• La recherche de proximité entre le siège social et le domicile personnel du représentant légal ;
• La recherche de locaux plus vastes ;
• Le transfert dans un département où la cotisation foncière des entreprises est moins élevée ;
• Le changement de pépinière ou d’incubateur d’entreprise ;
• La nécessité de s’établir à l’étranger.

Le cas d’un immeuble en cours d’acquisition

Il s’agit de l’hypothèse où un greffe du tribunal n’accepte pas de fixer le siège social de la SCI dans un local en cours d’acquisition.

Ceci implique alors de transférer temporairement l’adresse du siège social en attendant que l’acquisition du local soit finalisée.

La domiciliation à un endroit interdit

Parfois, un règlement de copropriété ou un bail interdit de fixer le siège social de la SCI au domicile du gérant.

Dans les cas où cela est autorisé, cette possibilité est limitée à 5 ans.

Passé ce délai, il sera obligatoire de procéder au transfert du siège social vers un autre lieu.

Le cas du déménagement du gérant

Lorsque la SCI est domiciliée à l’adresse personnelle du gérant, cela implique que, si ce dernier déménage, le siège social sera transféré.

Le changement de l’adresse du gérant suppose d’effectuer une modification sur le Kbis de  la SCI. Cela n’entraîne pas de modification statutaire.

Il faut alors effectuer une déclaration auprès du guichet unique sur le site de l’INPI qui transféra ensuite le dossier au RCS afin que les changements soient effectués.

Comment se prend la décision de transférer ou modifier le siège social ?

La décision de transférer le siège social de la SCI se prend selon les règles fixées par les statuts. Ceux-ci désignent l’organe compétent : un ou plusieurs gérants, ou les associés réunis en assemblée. En pratique, le transfert est souvent voté en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Plusieurs étapes sont à respecter pour transférer le siège social.

La convocation des associés

Le gérant de la SCI est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire, dans le respect des dispositions statutaires.

Il doit notamment respecter :

• Le délai de convocation applicable ;
• Les modalités d’envoi de la convocation.

Le délai applicable

Le délai de convocation est fixé par les statuts. À défaut de précision, la convocation doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux règles applicables aux sociétés civiles. Ce délai permet à chaque associé de s’organiser pour être présent ou représenté.

Les modalités d’envoi de la convocation

Les statuts peuvent prévoir des spécificités concernant la convocation comme un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par email etc.

Le sujet du transfert du siège social doit être mentionné dans l’ordre du jour de l’assemblée afin d’être traité pendant la réunion des associés.

La tenue de l’AGE (assemblée générale extraordinaire)

Les associés ou leurs représentants se réunissent pour se prononcer sur la question du transfert du siège social.

Cela se fait par un vote et il est capital que les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts soient respectées. Dans le cas contraire, le sujet du transfert pourrait être rejeté.

La rédaction du procès-verbal d’assemblée générale (PV)

Le procès-verbal d’assemblée générale est un document visant à indiquer les questions posées, les résolutions soumises au vote et enfin les décisions votées ; il est établi à l’issue de la réunion.

Le PV est signé et certifié par le gérant de la SCI, il est ensuite consigné dans un registre des décisions.

Ce PV fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’inscription modificative qui doit être remis au greffe du Tribunal de commerce.

Comment sont mis à jour les statuts de la SCI ?

Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

• Domicile du représentant légal de la société ;
• Local commercial ;
• Locaux loués en commun par plusieurs entreprises ;

Le transfert du siège social suppose de remplir plusieurs formalités et notamment la modification des statuts.

La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social.

Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts au moment de la création de l’entreprise.

La compétence peut être donnée à un ou plusieurs gérants ou à des associés réunis en assemblée.

Si rien n’est prévu par les statuts, la décision du transfert doit être prise à l’unanimité des associés.

Cette décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Comment effectuer les formalités de publicité au support d’annonces légales ?

Le transfert du siège social de la SCI fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.

Les démarches à réaliser sont différentes selon que le siège social soit transféré dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal.

L’avis de publicité lors d’un transfert de siège dans le même département

Quand le nouveau siège social de la SCI se situe dans le même département que l’ancien alors, une seule publicité doit être diffusée dans un support habilité à diffuser des annonces légales.

L’avis de transfert doit mentionner les mentions obligatoires suivantes :

• La mention du transfert ;
• La dénomination sociale et le signe de la société ;
• La forme de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• La mention “RCS” et le nom de la ville où se trouve le siège ;
• La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée du fait de son siège.

L’avis de publicité lors d’un transfert de siège dans un département différent

Lorsque le nouveau siège social est transféré dans un département différent de celui où se situait l’ancien, alors la publicité devra être doublement réalisée : une diffusion dans un support du ressort de l’ancien tribunal et une diffusion dans le ressort du nouveau.

Dans cette hypothèse, l’avis doit mentionner les informations ci-après :

• La mention du transfert du siège ;
• La dénomination sociale et le sigle de la société ;
• La forme de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société.

Comment déposer une demande de transfert du siège social ?

La demande de transfert du siège social s’effectue en ligne, en déposant un dossier sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche est entièrement dématérialisée : il n’y a plus de formulaire Cerfa M2 à fournir en plusieurs exemplaires.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

• Un exemplaire de l’acte (procès-verbal ou décision) ayant décidé le transfert, certifié conforme par le représentant légal ;
• Un exemplaire daté des statuts mis à jour ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (copie du bail, acte de propriété ou contrat de domiciliation) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale (deux attestations en cas de transfert hors ressort) ;
• En cas de transfert hors ressort : la liste des sièges sociaux successifs, signée par le représentant légal ;
• Le cas échéant, un pouvoir si le déposant n’est pas le représentant légal.

Combien coûte la modification d’un siège social de SCI ?

Le coût du transfert du siège social est variable en fonction des éléments suivants :

• L’annonce légale : le transfert de siège d’une société civile bénéficie d’un tarif forfaitaire, fixé à 109 € HT par avis en 2026 (métropole et départements d’outre-mer) et 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. Un transfert hors ressort suppose deux avis, donc deux forfaits ;
• Les frais de greffe et de dépôt sur le guichet unique : de l’ordre de 190 à 230 € selon que le transfert reste dans le même ressort ou change de tribunal (tarifs constatés en 2026) ;
• Les honoraires d’un professionnel, si vous déléguez la formalité : variables, à partir d’environ 150 €.

Comment réaliser un PV de décision de transfert de siège social d’une SCI ?

Le procès-verbal portant mention de la décision de transférer le siège social de la SCI répond à un certain formalisme, gage de sa validité et également afin d’éviter qu’il ne soit rejeté par le greffe.

Comme tout PV d’assemblée générale, le PV de transfert de siège social doit faire apparaître dans l’en-tête :

• La dénomination sociale ;
• Le statut juridique ;
• Le capital social ;
• Le siège social et numéro de SIREN, inscription au RCS et ville d’immatriculation.

Afin de vous aider à réaliser votre PV, LegalPlace met à votre disposition un modèle PV de décision de transfert de siège social d’une SCI, adapté aux spécificités de cette société.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/07/2026