ConnexionLe changement de gérant d’une SCI
Dernière mise à jour le 29/05/2026
- Le changement de gérant d’une SCI intervient en cas de révocation, démission, décès, fin de mandat ou interdiction de gérer mais les statuts de la SCI peuvent prévoir d’autres causes.
- La révocation du gérant de la SCI sans juste motif expose la SCI à une action en dommages-intérêts de la part du gérant sortant.
- La procédure de changement de gérant comprend un vote en assemblée, une publication dans un journal d’annonces légales et un dépôt modificatif via le guichet unique de l’INPI dans un délai d’1 mois
- Les frais s’élèvent à environ 300 € pour les formalités obligatoires (annonce légale + frais de greffe), hors honoraires professionnels
Le changement de gérant d’une SCI est une formalité que vous pouvez réaliser en ligne, quelle que soit la raison (révocation, démission ou fin de mandat). La procédure suit trois étapes obligatoires qui sont le vote en assemblée, la publication d’une annonce légale et le dépôt modificatif via le guichet unique de l’INPI.
Dans quels cas peut-on changer le gérant d’une SCI ?
Le changement du gérant d’une SCI constitue un événement d’une certaine importance dans la vie sociale de la société. Cette opération décidée par les associés peut intervenir dans certains cas limités définis par la loi :
- Révocation du gérant par les associés
- Arrivée du terme du mandat du gérant
- Démission du gérant
- Décès du gérant
- Incapacité du gérant suite au prononcé d’une interdiction de gérer
Outre les causes définies par la loi, il peut être procédé au changement du gérant en cas de survenance de tout autre événement mentionné dans les statuts de la SCI.
La révocation du gérant par les associés
Les associés peuvent décider de révoquer le gérant avant l’arrivée du terme de son mandat. Cette décision ne peut toutefois intervenir qu’en présence d’un motif légitime et sérieux.
Dans le cas contraire, ou en présence d’une révocation abusive lorsque les associés dénient au gérant l’exercice de ses droits à la défense, il pourra prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
La procédure de révocation du gérant est en principe détaillée dans les statuts. Dans leur silence, la décision est votée à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
L’arrivée du terme du mandat du gérant
Les statuts de la SCI peuvent prévoir une durée limitée au mandat du gérant, auquel cas il est tenu de cesser immédiatement ses fonctions à l’arrivée du terme.
L’assemblée générale des associés doit alors se réunir, et dispose de plusieurs options :
- Reconduire le mandat du gérant actuel
- Désigner un nouveau gérant
La démission du gérant
La loi ne réglemente aucunement les modalités de démission du gérant, qui peut intervenir par tout moyen et pour tous motifs, la SCI ne disposant pas de la possibilité de refuser la démission.
Il est toutefois recommandé au gérant de communiquer son courrier de démission aux éventuels co-gérants ainsi qu’aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également requis de respecter un délai de préavis raisonnable qui sera apprécié souverainement par les juges du fonds en cas de contentieux.
Le prononcé d’une interdiction de gérer
Le gérant de la SCI peut faire l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal dans certaines situations :
- Faillite personnelle
- Sanctions pénales en cas de délit lié à la gestion d’une société (abus de biens sociaux, détournement de fonds…)
Le gérant est alors contraint de quitter ses fonctions, et ne peut en principe pas occuper de fonction liée à la gérance d’une société pour une période déterminée par le juge.
En cas de faillite personnelle, le Tribunal de commerce peut étendre l’interdiction de gérer à toute société civile et commerciale existante et à venir.
Comment changer le gérant d’une SCI ?
Le changement de gérant requiert de suivre une procédure spécifique encadrée par la loi et les statuts :
- Voter la décision de révoquer le gérant au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI
Étape 1 : voter le changement du gérant en assemblée générale extraordinaire
Les associés doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de procéder au vote relatif au changement du gérant.
Il est essentiel que les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts soient respectées : dans le cas contraire, la révocation ou la nomination d’un nouveau gérant pourrait être rejetée. Dans le silence des statuts, la révocation du gérant est votée à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (art. 1851 C. civ.). La nomination du nouveau gérant obéit à la même règle majoritaire (art. 1846 C. civ.).
Au terme des délibérations, les membres de l’assemblée générale ou, s’ils sont représentés, leur mandataire devront rédiger un procès-verbal d’assemblée générale entérinant la décision. Elle doit être signée par l’ensemble des associés afin d’être valable et opposable aux tiers.
Le procès-verbal devra également être approuvé et signé par :
- Le gérant partant
- Le gérant nouvellement nommé : il devra signer le procès-verbal et y inscrire la mention « Bon pour acceptation des fonctions du gérant ».
Étape 2 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Dans un délai d’1 mois suivant la rédaction du procès-verbal de décision, la SCI doit procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société, afin d’informer les tiers des changements opérés dans son organisation.
Cette annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations relatives à la SCI :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SCI)
- Objet social de la SCI
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Lieu d’immatriculation
- Numéro d’immatriculation
- Identité et coordonnées du gérant partant
- Description des modifications intervenues et motifs justifiant le changement du gérant
- Identité et coordonnées du nouveau gérant
- Date d’effet du changement de gérant
Étape 3 : déposer un dossier de demande d’inscription modificative via le guichet unique de l’INPI
Dans un délai d’1 mois suivant l’établissement du procès-verbal, le changement de gérant de la SCI doit faire l’objet d’une inscription modificative au RCS et au RNE. Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite le dossier au greffe compétent.
Ce dossier décrit les modifications de la gérance ainsi que ses motifs, et doit à ce titre comporter des pièces justificatives obligatoires :
- Le formulaire dématérialisé de modification, à compléter directement en ligne sur le guichet unique de l’INPI (les anciens formulaires Cerfa M3 (n°11683*03) sont supprimés depuis le 1er janvier 2023) ;
- Un exemplaire du procès-verbal de décision daté et certifié conforme par le nouveau gérant et le gérant partant ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un pouvoir du gérant lorsqu’il n’a pas signé lui-même les documents requis.
Lors du dépôt via le guichet unique de l’INPI, des pièces complémentaires sont exigées selon la nature juridique du nouveau gérant :
| Personne physique | Personne morale |
|---|---|
| – Copie d’une pièce d’identité | – Original de l’extrait Kbis de moins de 3 mois |
| – Déclaration de non-condamnation signée par le nouveau gérant | – Indication de l’identité des représentants légaux dans l’annonce légale |
| – Attestation de filiation | – Indication de l’identité des représentants légaux dans le procès-verbal de décision |
Combien coûtent les formalités de changement de gérant ?
Les démarches liées au changement de gérant génèrent un coût qui se révèle souvent important, bien qu’il puisse varier selon les prestations choisies par la SCI.
| Prestations | Coût |
| Prise en charge des démarches par un professionnel du droit | De 150€ à plusieurs milliers d’euros |
| Publication d’une annonce légale | 108€ ou 125€ selon les départements par annonce |
| Frais de greffe (frais de dépôt d’acte, émoluments du greffe, insertion au BODACC, frais d’INPI) | Environ 200€ |
FAQ
Quel délai pour enregistrer le changement de gérant d'une SCI ?
Peut-on changer le gérant d'une SCI sans l'accord du gérant en place ?
Faut-il modifier les statuts lors d'un changement de gérant en SCI ?
Combien coûte un changement de gérant dans une SCI ?
Comment se déroule le dépôt du dossier de changement de gérant depuis 2023 ?
Un gérant de SCI peut-il démissionner sans préavis ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/05/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Nous allons changer de gérant dans notre SCI, pour nommer 2 co-gérants (je serai l’un d’entre eux). Le PV de l’AG doit comporter les signatures du gérant démissionnaire et des 2 nouveaux co-gérants, dans des cadres spécifiques, mais doit-il comporter aussi les signatures de tous les associés ? Le nom du gérant démissionnaire figure dans les statuts. Doit-on obligatoirement modifier les statuts ou peut-on simplement joindre le PV de l’AG aux statuts pour envoyer sur le site de l’INPI ? Les démarches sont-elles bien les suivantes : AG avec son PV, publication dans un JAL, formalités sur le site… Lire la suite »
Bonjour,
Les modalités de décision et de signature du procès-verbal d’assemblée sont fixées par les statuts (art. 1836 Code civil). La modification du gérant doit être publiée si elle affecte les mentions légales (art. R210-3 Code de commerce). Lorsque le gérant est désigné dans les statuts, une modification statutaire est requise. Les formalités comprennent publication dans un JAL et déclaration via le guichet unique (art. R123-1).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons à faire plusieurs modifications dans les statuts de notre SCI: -mise à jour de l’état civil des associés -changement de siège social (ds le même département) -cession de parts sociales ne modifiant pas la liste des associés figurant ds les statuts actuels -changement de gérants -ajout de la possibilité d’animer les AG en visio et d’envoyer par mail les convocations et PV d’AG. Lesquelles de ses modifications nécessitent un publication dans un JAL? Combien de publications dans un JAL et combien de dépôts au greffe cela nécessite t il? (Est-il possible de tout grouper en une publication… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les modifications statutaires d’une SCI donnent lieu à publicité lorsqu’elles affectent des mentions obligatoires (art. R210-3 Code de commerce). Le transfert de siège, le changement de gérant et les cessions de parts impliquent en principe une insertion dans un JAL. Une seule publication peut regrouper plusieurs modifications. Le dépôt s’effectue via le guichet unique (art. R123-1 Code de commerce).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
un gérant associé d’une SCI peut il renoncer à son rôle d’associé gérant et reprendre se rôle sans l’accord des autres associés ?
Bonjour,
Dans une SCI, un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, mais cette renonciation doit être notifiée aux associés et, en principe, faire l’objet d’une décision constatée en assemblée générale. En revanche, un gérant ne peut pas reprendre unilatéralement ses fonctions sans l’accord des autres associés : sa désignation ou sa réintégration en tant que gérant nécessite obligatoirement une décision collective prise selon les modalités prévues dans les statuts de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
comment peut on annuler sa réintégration car nous (2associés) n avons pas été prévenu de sa démission et de ça réintégration? Peut il nous nommer gérant ( donc les 3 associés) ou co-gerant sans notre accord ?
Bonjour
le gérant à t’il le droit de nommer les autres associés en co-gerant sans leurs accord?
si il n’a pas le droit qui devint nous contacter pour ça ?
Bonjour,
Le gérant ne peut pas nommer un cogérant sans l’accord de la personne concernée ni sans l’accord des associés.
La nomination doit être décidée collectivement par les associés et acceptée par le cogérant.
En cas de non-respect, il sera alors possible de saisir le tribunal de commerce ou de consulter un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour
j’ai une sci avec mon ex femme et nous avons 50/50 pour-cent des parts et son père est gérant avec 0 part et il est décédé depuis janvier 2023 et suite au divorce je récupère l’intégralité des parts. Je n’étais pas au courant que son père était gérant c’est en demandant au greffe pour modifier que je l’ai su. Quelle est la solution pour résoudre le problème svp.
Si je fais appel à vous combien de temps faut il pour que la modification soit faite svp
merci
cordialement
Bonjour,
Vous devez nommer un nouveau gérant de la SCI suite au décès de l’ancien, même s’il n’avait pas de parts. En tant qu’associé unique, vous pouvez le faire seul par un procès-verbal de décision, puis déclarer la modification via le guichet unique de l’INPI.
Avec LegalPlace, le traitement prend en général 5 à 10 jours ouvrés selon le greffe.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Je souhaite changer le gérant provisoire qui était un mandataire administrateur désigné par le tribunal. et par la suite révoque par jugement.
Je dois reprendre la gérance de mon SCI comment je dois procéder administrativement je dois passer par INPI
Merci de vos conseiller ou me constater par téléphone
cordialement
Bonjour, Il y a des étapes administratives à suivre lorsque vous voulez changer le gérant provisoire d’une SCI: Tout d’abord, assurez-vous que le jugement de révocation est bien définitif et exécutoire. Ensuite, convoquer une assemblée générale extraordinaire portant sur la révocation du gérant et la nomination du nouveau. Respectez bien un délai de préavis de 15 jours avant la date de l’assemblée pour envoyer la convocation. A la suite de l’assemblée, rédigez un procès-verbal qui mentionne les décisions prises. Enfin, modifiez les statuts de la SCI, effectuez le dépôt au greffe, publiez un avis dans le journal d’annonces légales et… Lire la suite »
Je participe à une SCI familiale dont j’ai été désigné gérant par les statuts.
La décision a été prise il y a maintenant 4 ans par les associés de changer de gérance ; toutes les formalités ont été accomplies à l’exception de la modification des statuts
Qui est donc le gerant aujourd’hui ?
Bonjour,
Le gérant actuel de la SCI est la personne qui a été déclarée et enregistrée comme telle auprès des instances officielles, même si les statuts n’ont pas encore été mis à jour.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Nous avons une petite SCI familiale, et ma mère en était la gérante nommée dans les statuts) avant son décès. L’un des enfants a souhaité reprendre la gérance, de façon un peu unilatérable (pas de tour de table pour évaluer d’autres options), Les statuts doivent de toute manière suite à une modification de parts sociales qui découle du décès. De mon côté, j’ai proposé de modifier les statuts afin de ne plus y inclure le nom du gérant et d’y évoquer uniquement les modalités de choix du gérant. Peut-on faire ces modifications de statuts en une seule fois? Rien n’a… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, les modifications statutaires peuvent être réalisées simultanément, en renseignant les champs dédiés du formulaire disponible sur l’INPI. Pour économiser des frais légaux, sachez qu’il est également possible de publier les 2 modifications dans la même annonce légale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans un cas particulier car j’ai démissionné de la régence d’une SCI, ce changement a été acté et signé lors de l’AGE. Mais depuis, le nouveau régent n’a toujours fait aucune démarche pour acter ce changement. Au vu de l’IMPE, je suis toujours le gérant de la SCI.
Je me pose donc la question de ma responsabilité dans les nouvelles décisions qui sont prises depuis l’AGE ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous avez démissionné, si l’entreprise n’a pas effectuer les démarches nécessaires pour avertir les tiers et changer de gérant, cela n’est pas de votre ressort. Tant que votre préavis a expiré et le document a été signé, vous n’êtes plus considérés comme gérant de la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.