Modifier les statuts d’une SCI – Guide Complet

Modifier les statuts d’une SCI – Guide Complet

La modification des statuts d’une société civile immobilière (SCI) peut être rendue nécessaire par différents éléments (changement de dénomination sociale, etc.).

La flexibilité de la SCI permet de faire évoluer facilement les statuts après la création de la SCI à condition de respecter des conditions de modification et de suivre certaines étapes pour la modification des statuts d’une SCI.

Notez cependant que la modification des statuts d’une société civile immobilière a un coût.

 

Pourquoi procéder à la modification des statuts de SCI ?

Certaines causes peuvent conduire à la modification des statuts d’une société civile immobilière (SCI) et de sa définition. Dans la majorité des cas, le changement de dénomination sociale de la société conduit à la modification des statuts. Toutefois, il peut arriver que la modification des statuts de la SCI réponde à d’autres impératifs comme un changement de l’adresse du siège social ou dans le cadre d’une augmentation du capital de la société. Dans ce dernier cas, il faut non seulement introduire le nouveau capital dans les statuts mais également veiller à sa répartition entre les associés afin de prendre en compte la modification des équilibres entre les associés à la suite de nouveaux investissements. De manière plus rare, la modification des statuts peut répondre à une volonté de changer l’objet social de la société.

Par ailleurs, il faut mettre en lumière un autre cas dans lequel la modification des statuts est particulièrement requise : celui de la prorogation de la durée de vie de la société. La durée de vie maximale d’une SCI étant de 99 ans, il est nécessaire d’opérer une modification statutaire une fois arrivé aux termes de cette durée. Cette modification est importante car la société pourrait cesser d’exister, entraînant un risque juridique pour les associés et un risque financier important vis-à-vis de leurs investissements. De la même manière, dans le cas où les associés veulent changer les gérants nommés par les statuts, il faudra, logiquement, effectuer une modification des statuts.

Ainsi, si la modification des statuts d’une SCI comme au moment de la cession des parts de celle-ci peut paraître lointaine au moment de sa création, il s’agit d’une possibilité souvent exploitée. La grande flexibilité de l’organisation d’une SCI réside justement dans cette opportunité de modifier les statuts et donc de faire perdurer la structure au cours du temps et en faisant face à différents événements.

 

Les conditions de modification des statuts d’une SCI

Pour modifier les statuts d’une société civile immobilière, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Ces dernières sont, généralement, prévues directement dans les statuts au sein d’un article à propos de la modification des statuts. La modification des statuts est effectuée au cours d’une assemblée générale. Celle-ci peut être annuelle ou extraordinaire (en cas d’urgence ou de nécessité). Pour se prémunir de tous risques juridiques, veillez à respecter l’ensemble des conditions de convocation de l’assemblée générale (moyen de convocation, délai, …).

En fonction de ce qui est écrit dans les statuts, la modification de ces derniers peut requérir un quorum à la majorité des deux tiers ou des trois quarts des parts sociales. Toutefois, certaines modifications requièrent l’unanimité. Dans tous les cas, il est nécessaire de suivre les dispositions des statuts afin d’effectuer les modifications souhaitées dans une société civile immobilière.

 

Modification des statuts de SCI : les étapes à suivre

Afin de modifier les statuts d’une SCI, il est nécessaire de suivre certaines étapes. D’abord, la modification des statuts doit être approuvée par l’ensemble des associés au cours d’une assemblée générale. Dans ce cadre, la modification n’est autorisée que par un vote à l’unanimité. Cette étape étant remplie, il est ensuite nécessaire de publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) dans le cas où la modification des statuts a entraîné une modification des informations qui avaient préalablement étaient publiées au sein d’un journal d’annonces légales au moment de la création de la société ou de précédentes révisions. Dans ce cas, l’avis publié doit faire apparaître la précédente mention et la nouvelle cote à cote.

En suivant un délai d’un mois à la suite de l’assemblée générale modifiant les statuts, il est nécessaire de faire parvenir auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SCI un procès-verbal d’assemblée générale ainsi que deux exemplaires des nouveaux statuts certifiés conformes. De la même manière, le gérant de la SCI doit entreprendre, selon le même délai d’un mois, une inscription modificative au sein du registre du commerce des sociétés. Cette modification est effectuée au sein du centre de formalités des entreprises (CFE) dont le siège social de la SCI dépend.

Pour que la modification des statuts de la SCI puisse être enregistrée, au-delà des statuts modifiés, il faut fournir à l’administration l’avis de publication dans un journal d’annonces légales. De plus, il convient de remplir certains formulaires. En ce qui concerne les modifications des statuts d’une SCI, il est nécessaire de remplir le formulaire M2 Cerfa n°11682*03. Au sein de ce formulaire, il faudra veiller à cocher la case « inscription modificative ». Cette mention permet ainsi de changer les informations déjà présentes au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour finir, la modification des statuts fera l’objet d’une publication au Bodacc par le greffier du tribunal de commerce dont dépend le siège de la SCI.

Une fois l’ensemble de ces démarches accompli, les statuts de votre société civile immobilière seront enfin officiellement modifiés et pris en compte par l’administration.

 

Quel coût prévoir pour la modification des statuts de SCI ?

La modification des statuts d’une société civile immobilière entraîne naturellement un certain coût. Il faudra s’acquitter de ce dernier avec que l’administration prenne en compte les modifications effectuées. Si la modification des statuts est issue du transfert du siège social de la SCI dans le même ressort, d’un changement d’objet social de la société, d’un changement de gérant ou d’un changement de dénomination sociale, le coût est de 198,94 euros. Toutefois, dans le cas où le transfert de siège social est hors ressort (c’est-à-dire dépendant d’un greffe d’un autre tribunal de commerce), le coût de la modification sera plus élevé et atteindra 246,46 euros.

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