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Procès Verbal des élections du CSE

Procès Verbal des élections du CSE

Le Comité social et économique est une instance fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La mise en place de cette instance, obligatoire pour les entreprises dont l’effectif dépasse 11 salariés, avait été prévue au plus tard le 1er janvier 2020.

La date butoir n’ayant pas été respectée, les entreprises concernées doivent impérativement organiser les élections des membres du Comité social et économique, si cela n’a pas été fait antérieurement. Ainsi, afin de permettre aux entreprises d’organiser les élections, le Ministère du Travail met à disposition des entreprises des formulaires de procès-verbaux relatifs aux élections des membres du CSE.

Les différents procès-verbaux à remplir au cours des élections du CSE

La préparation des élections du Comité social et économique nécessite la mise disposition de formulaires de procès-verbaux actualisés. En principe, le CSE est formé par :

Des membres élus titulaires et suppléants forment la délégation du personnel. Le nombre de membres élus varie selon l’effectif de l’entreprise.

Il appartient au bureau de vote de rédiger totalement ou partiellement les procès-verbaux. Les nouveaux formulaires Cerfa des procès-verbaux sont disponibles en ligne pour faciliter son organisation.

Le procès-verbal des élections des membres titulaires et suppléants du CSE

Les élections du Comité social et économique impliquent la mise à disposition de nouveaux formulaires Cerfa. S’agissant des élections des membres de la délégation du personnel, le Ministère du Travail a mis à jour les Cerfa suivants :

Le procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

Le procès-verbal de carence pour les collèges du Comité social et économique (Cerfa n° 15248*04) est également actualisé. Il est dressé en cas d’absence de  candidature à l’élection des membres du CSE. Il constitue un document prouvant que l’élection a été organisée par l’employeur, mais qu’il y a eu carence de candidats à la délégation du personnel.

À quel moment est-il nécessaire de remplir ces procès-verbaux ?

Les membres de la délégation du personnel sont élus selon un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à 2 tours.

À l’issue du premier tour, si le quorum est atteint, les procès-verbaux des élections des membres titulaires et suppléants sont dressés après le dépouillement, la proclamation des résultats et l’attribution des sièges.

En cas de carence de candidats à l’occasion du premier tour ou si le quorum n’est pas atteint, il est nécessaire de procéder à l’organisation d’un second tour dans les 15 jours suivant le premier tour.

Les procès verbaux d’élection sont établis après la proclamation des résultats du second tour. Ils sont ensuite envoyés par l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’élection :

  • Au centre de traitement des élections professionnelles (1 exemplaire) ;
  • À l’agent de contrôle de l’Inspection du travail compétent (2 exemplaires).

Une transmission globale pour tous les collèges doit se faire à l’issue des deux tours de l’élection.

Toutefois, lorsqu’il existe une absence de candidatures au second tour, le bureau de vote établit un procès-verbal de carence à faire parvenir à l’inspecteur du travail dans les 15 jours et porter à la connaissance des salariés de l’entreprise. Le PV de carence est dressé seulement s’il y a eu une absence de candidats au premier et second tour. Cela signifie que l’institution n’a pas pu être mise en place.

Les modalités d’utilisation des formulaires Cerfa

La notice explicative (Cerfa n° 51165*07) décrit les modalités de remplissage des procès verbaux des élections des membres du Comité social et économique. L’employeur a la possibilité d’accéder à ces nouveaux formulaires en ligne sur le site du Ministère du Travail. Le Ministère du travail met également à la disposition de l’employeur un exemple de procès-verbal rédigé.

Il est nécessaire d’établir un procès-verbal par collège et par catégorie titulaires ou suppléants, en distinguant les résultats obtenus au premier tour et ceux obtenus au second tour.

Une fois que les procès-verbaux sont remplis, l’employeur est tenu de les transmettre, dans les 15 jours qui suivent l’élection :

  • Au centre de traitement des élections professionnelles, en un seul exemplaire;
  • Aux agents de contrôle de l’inspection du travail, en deux exemplaires
Attention : L’employeur ne doit pas oublier de transmettre une copie du PV d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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