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A quelles conditions peut-on rompre un CDD saisonnier ?
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier s’achève normalement à l’arrivée du terme sans besoin pour l’employeur ou le salarié de respecter un éventuel préavis. Si le salarié continue à travailler pour l’employeur après la fin du CDD, celui-ci deviendra un contrat à durée indéterminée (CDI). A la fin de son contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat en cas de CDD saisonnier.
Une rupture anticipée du CDD saisonnier ne peut être envisagée que dans les cas suivants :
- Accord entre le salarié et l’employeur
- Conclusion d’un contrat à durée indéterminée
- Faute grave du salarié ou de l’employeur
- Force majeure
- Inaptitude du salarié
Rupture du CDD saisonnier à l’arrivée du terme
Fin du CDD saisonnier
L’extinction du CDD saisonnier à l’échéance du terme prévu dans le contrat est automatique et s’impose à l’employeur et au salarié. Ni l’employeur ni le salarié n’ont besoin de respecter la procédure de rupture du contrat comme c’est le cas pour rompre un CDI.
Attention ! La poursuite de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié après la fin du CDD saisonnier est sanctionnée par la requalification du contrat en CDI.
Exemple : un salarié continue à être en charge de certaines tâches après la fin de la saison. Dans ce cas, la relation contractuelle se poursuit après la fin du CDD saisonnier et le contrat est requalifié en CDI.
Toutefois, le CDD saisonnier ne sera pas requalifié en CDI si le salarié est revenu à son poste de travail après l’échéance du terme alors que l’employeur s’y est clairement opposé.
Indemnités de fin de CDD saisonnier
A la fin d’un CDD, l’employeur doit en principe verser une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation du salarié. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (Article L1243-8 Code du travail).
Cependant, cette indemnité n’est pas due en cas de CDD saisonnier.
Attention ! Les tribunaux sont vigilants concernant l’exclusion de cette indemnité et vérifient que l’activité visée présente effectivement un caractère saisonnier.
Cas de rupture anticipée du CDD saisonnier
Accord entre le salarié et l’employeur : comment rompre un CDD à l’amiable ?
L’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au CDD saisonnier avant l’échéance du contrat.
- rédaction d’un écrit conseillée : même s’il n’existe pas de condition de forme particulière pour la rupture d’un commun accord, il est recommandé de recourir à un document écrit.
Attention ! La signature du reçu pour solde de tout compte ne caractérise pas une prise d’acte de rupture d’un contrat de travail saisonnier.
- existence d’une volonté claire et non équivoque : la lettre de rupture établie par l’employeur et le salarié doit contenir l’accord clair du salarié à la rupture.
Ex: l’apposition par le salarié de la mention “lu et approuvé” sur la lettre délivrée par l’employeur lui-même n’est pas suffisante. En effet, le salarié doit avoir assez de temps pour réfléchir sur les conséquences de la rupture anticipée du CDD – ce qui n’est pas le cas s’il reçoit la lettre de l’employeur et appose au même moment la mention “lu et approuvé”. Il s’agit ici de protéger le salarié d’une rupture à l’initiative de l’employeur et « déguisée » en rupture d’un commun accord.
Démission CDD préavis ou sans préavis ?
Le salarié ne peut pas rompre par une lettre de démission un CDD saisonnier. Si un salarié envisage de démissionner en raison de reproches à l’encontre de son employeur, il doit être en mesure de prouver la faute grave de son employeur.
Attention ! Puisque la démission du salarié correspond à une rupture anticipée du CDD saisonnier en dehors des cas autorisés par la loi, l’employeur pourra demander des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi.
Conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
Lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, le salarié est en droit de rompre le CDD saisonnier avant l’échéance du terme.
Comme le précise l’article L1243-2 du Code du travail, « sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
- De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
- De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines. »
Ex : le contrat comportait un terme précis de 8 semaines. Il faudra donc respecter un préavis de 8 jours (un jour par semaine).
Le préavis se décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi. « Justifier de la conclusion d’un CDI » signifie que le salarié a reçu une proposition d’emploi en CDI. Si par la suite, l’embauche en CDI n’a finalement pas lieu, le salarié sera tout le même dans le cas de rupture autorisée par la loi et l’employeur ne pourra pas demander des dommages-intérêts au salarié.
Faute grave du salarié
L’employeur peut mettre fin au CDD saisonnier en cas de faute grave du salarié. Cela implique la caractérisation d’un comportement gravement fautif du salarié suivie de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
- comportement gravement fautif : une faute grave se caractérise par un danger pour l’employeur en cas de maintien du salarié à son poste. Ce type de faute rend impossible le maintien de la relation contractuelle. Certains critères comme celui du risque couru par l’entreprise permettent de caractériser une faute grave.
Ex : négligences d’un salarié qui mettent en péril l’avenir de l’entreprise ou insubordination du salarié (refus d’exécuter les instructions de l’employeur)
Bon à savoir : l’abandon de poste en CDD peut aussi être considéré comme faute grave.
- absence de faute grave : toutefois, aucune faute grave n’est caractérisée lorsque, par exemple, le salarié n’a pas justifié ses absences alors qu’il était malade mais qu’aucune perturbation d’entreprise n’est à noter.
- procédure disciplinaire : l’employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire lorsqu’il envisage de se séparer de son salarié au motif d’une faute grave. A partir du moment où il prend connaissance des faits caractérisant une faute grave, il doit rapidement procéder à la mise en œuvre de cette procédure.
- entretien préalable : l’employeur a l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.
- notification écrite et motivée de la rupture du CDD : la lettre de rupture doit préciser le motif de la sanction.
- non-respect de la procédure disciplinaire : le non-respect de la procédure disciplinaire donne lieu à l’allocation de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié. Uniquement en cas d’absence de motif dans la lettre, la rupture du CDD sera considérée comme non justifiée.
Faute grave de l’employeur
La faute grave justifiant la rupture du CDD saisonnier peut également émaner de l’employeur. Dans ce cas, le salarié est alors autorisé à mettre un terme au contrat. Le degré de gravité de la faute de l’employeur est important : s’il s’agit d’une simple erreur de la part de l’employeur, la rupture anticipée du salarié n’entrera pas dans les cas prévus par la loi.
- difficultés relationnelles avec l’employeur: les difficultés relationnelles que le salarié peut rencontrer avec son employeur ne justifient pas une rupture anticipée du CDD sauf si ces difficultés aboutissent à un comportement agressif de la part de l’employeur.
- comportement agressif de l’employeur : lorsque le salarié subit des violences de la part de son employeur, il est en droit de résilier immédiatement son CDD. Le harcèlement physique ou moral (ex : propos blessants, méprisants) justifient également une rupture du contrat par le salarié.
Force majeure
- définition de la force majeure : la force majeure correspond à un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. La réalisation de ce type d’événement rend impossible la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à la fin prévue du contrat. La force majeure peut être invoquée aussi bien par l’employeur que par le salarié.
- exemples de cas de force majeure : en pratique, il n’est pas évident de caractériser la force majeure. En effet, la poursuite de la relation contractuelle doit être impossible et non pas seulement difficile ou onéreuse. L’impossibilité ne doit pas non plus être partielle ou limitée.
Ex : en cas d’incendie, il y aura cas de force majeure uniquement si les locaux ont été entièrement détruits. Néanmoins, en cas de cyclone, si un hôtel est détruit partiellement, son exploitation n’est pas impossible et aucun cas de force majeure ne peut être caractérisé.
Inaptitude du salarié
L’inaptitude du salarié justifiant une rupture anticipée du CDD saisonnier peut être d’ordre physique ou mental. Les conditions constitutives d’une telle inaptitude sont les suivantes :
- l’inaptitude physique ou mentale doit nécessairement être constatée par le médecin du travail
- le reclassement du salarié doit être impossible ou le salarié a refusé l’emploi proposé
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis actuellement en contrat saisonnier dans une station de ski, le patron ma prise entrain de récupérer des invendus que je devais jeter a la poubelle, il m’a mis 4 jours de mise a pied, j’ai eu un rdv avec lui et la je suis dans l’attente, il ma dit quil fallait que j’attends qu’il prennent sa décision.. j’aimerais démissionner ou trouver une solution pour me détacher de la société et travailler ailleurs. Cdt
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, la mise à pied disciplinaire constitue une sanction relevant du pouvoir disciplinaire de l’employeur et s’inscrit dans la procédure prévue par les articles L1332-1 et suivants du Code du travail. La démission met fin au contrat à l’initiative du salarié et doit résulter d’une volonté claire et non équivoque (art. L1231-1 C. trav.). Les litiges relèvent du conseil de prud’hommes (art. L1411-1 C. trav.). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation… Lire la suite »
Mon frère travaille dans un bar en tant que saisonnier dans une station de ski. il a moins de 11h de repos entre deux jours et travail 15h parfois sans pause. De plus sur son contrat il y a marqué qu’il est sensé etre payé a un certain taux horaire, ce que le patron ne respecte pas un mois a l’autre et le paye en heure supp afin de magouiller alors qu’il ne fait pas d’heures supp pour que le patron soit defiscalisé. Il lui compte des repas qu’il n’a jamais eu sur sa fiche de paie. Sauf qu’il n’a… Lire la suite »
Bonjour,
Votre demande suppose l’analyse d’éléments factuels précis. Nous ne pouvons l’examiner.
À titre général, le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives (art. L3131-1 C. trav.). Le temps de pause est prévu à l’article L3121-16. Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires. Le salaire convenu doit être respecté. Les litiges relèvent du conseil de prud’hommes.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
mon fils est actuellement en contrat saisonnier cdd en tant que skiman dans les alpes. Ce matin son patron, suite a un désaccord entre les deux, lui a demandé de partir et de rendre son logement. quels sont ses droits et que peux t il faire?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour le contrat saisonnier se termine fin octobre 2025..mais les patrons ferment la semaine prochaine.
Sans lettre recommandée.. transmise aux saisonniers.
Quels sont les droits des saisonniers cote salaire ou indemnisations
Merci
Bonjour,
Un contrat saisonnier doit en principe aller jusqu’au terme fixé. S’il est rompu avant, sans motif valable et sans procédure écrite, cela peut s’analyser en rupture anticipée irrégulière engageant la responsabilité de l’employeur (article L.1243-4 du Code du travail). Le salarié pourrait en principe prétendre au paiement des salaires jusqu’à la fin du contrat ainsi qu’à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8. Il convient de vérifier cette situation auprès d’un professionnel compétent.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci je transmets
C est bien utile
bonjour, ma fille a signé un CDD saisonnier chez un glacier. Ce contrat a été prolongé par un avenant pour 1 mois. Or elle se rend compte qu’elle ne pourra pas tenir les heures de travail, ayant trop de cours et ne va pouvoir faire les heures demandées. Aucune précision de préavis n’est indiqué sur le contrat. Quels sont les termes de rupture dans ce cas ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Un CDD saisonnier est un contrat à durée déterminée dont la rupture avant son terme n’est possible que dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI ou inaptitude constatée par la médecine du travail. En dehors de ces hypothèses, le salarié ne peut en principe rompre unilatéralement le contrat sans risquer de devoir indemniser l’employeur pour le préjudice subi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma fille a signé un contrat saisonnier jusqu’au 30 novembre et il y a 3 semaines on lui annonce qu’elle termine le 30 septembre. (Elle n’est pas la seule dans ce cas) La semaine dernière elle est convoqué pour signer, elle demande s’il est noté la raison de la rupture, on lui a répondu non. Elle demande a avoir le papier pour le lire tranquillement et le rapporter plus tard, on lui a refusé. Du coup elle a refusé de signer. Cette semaine (soit sa dernière semaine de travail si rupture) elle a demandé des indemnités du fait de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, un contrat saisonnier ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par l’article L. 1243-1 du Code du travail : faute grave, force majeure, inaptitude ou accord des parties. La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, en dehors de ces cas, est irrégulière et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le refus de remettre un document à lire avant signature n’a aucune valeur légale. Sans motif valable inscrit par écrit, la rupture est contestable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai un cdd de 11 semaines et je me vois proposer un contrat de 4 ans deux semaines avant la fin de mon contrat saisonnier
Comment faire ? Mon employeur me refuse la démission puisque ce n’est pas un CDI … Je ne peux renoncer à 4 ans pour deux semaines à mi-temps ?
Bonjour,
En principe, l’article L.1243-2 du Code du travail permet au salarié en CDD de rompre son contrat de façon anticipée uniquement en cas de signature d’un CDI, de faute grave, de force majeure ou d’accord avec l’employeur. La proposition d’un CDD, même de 4 ans, ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Deux collaborateurs (en couple) ont décidé de rompre leur contrat de travail saisonnier sans préavis (sms à 22h pour une prise de fonction en principe le lendemain matin) ceci avant le terme du contrat prévu en fin de mois. Ils mettent en péril l’organisation du commerce par leur absence au cœur de la saison estivale. Seul motif « mésentente persistante » sans autre détail… quels recours pour l’employeur ?
Bonjour, En principe, le salarié en CDD ne peut pas démissionner. En effet, le salarié ne peut rompre le CDD avant son terme que dans les cas suivants : accord des parties, faute grave de l’employeur, force majeure ou obtention d’un CDI sous réserve du respect d’un préavis. L’employeur a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice (désorganisation, perte de chiffre d’affaires, etc.), à condition de prouver la réalité du dommage. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à… Lire la suite »
Bonjour je suis actuellement en CDD saisonnier depuis le 12 mai et fin août j’ai eu une semaine d’arrêt en maladie. Le directeur veut rompre le CDD saisonnier alors que moi non je souhaite continuer à travailler dans cette entreprise. Au sein de l’entreprise mon travail est bon. Si je refuse la rupture du CDD saisonnier que se passe-t-il ?
Cordialement
Bonjour, En principe, un CDD saisonnier ne peut être rompu avant la date de fin de prévue dans le contrat que dans des cas prévus par la loi notamment en cas de faute grave, d’inaptitude constatée par le médecin du travail, de force majeure, ou de rupture d’un commun accord entre les parties. Par ailleurs, l’absence pour maladie ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du CDD. Si vous refusez la rupture anticipée, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat sans commettre une rupture abusive, ce qui vous ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le… Lire la suite »
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée
Bonjour,
Travaillant dans un camping j ai un contrat de 4 mois du 03/05 au 07/09/2025.
Hors ma petite fille se marie le 06/09/2025 et baptise en même temps son petit bébé
J ai demandé à mon employeur de partir le 31/08/25 soit 1 semaine avant.
Dois je faire une rupture de contrat ou un accord commun avec mon employeur ?
Bonjour,
La rupture anticipée d’un CDD saisonnier n’est possible que dans certains cas limitativement prévus par l’article L1243-1 du Code du travail (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI). En dehors de ces cas, une fin anticipée peut exposer le salarié à des dommages et intérêts, sauf accord exprès de l’employeur pour une rupture d’un commun accord.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Mme, Monsieur
Par la présente , je souhaite vous informer que j’ai signer un contrat saissionner en juin pour commencer a tra à travailler. Toutefois, en juillet , j’ai signé la fin du contrat. Pour quelle raison mon salaire ne me sera-t-il versé qu’en Septembre ? Est-ce que quelqu’un me pouvez m’expliquer à ce sujet . Je vous remercie par avance
Bonjour, En principe, lorsque vous signez un contrat saisonnier, l’employeur est tenu de vous verser votre salaire au plus tard à la date normale de paiement prévue dans l’entreprise, généralement en fin de mois, sauf usage ou accord collectif différent. Si vous avez terminé votre contrat en juillet, votre solde de tout compte (comprenant le salaire dû, les éventuelles indemnités de congés payés et la prime de précarité, le cas échéant) doit vous être versé à la fin du contrat. Dans votre situation, vous pouvez demander par écrit une explication précise à votre employeur et, si besoin, le mettre en… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un cdd saisonnier du 26 juin au 15 septembre. Je suis en arret de travail depuis lundi. Est ce que je touche des indemnités journalières de la part de l’assurance maladie avec ce type de contrat ?
Cordialement
Bonjour, En principe, en tant que salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de la part de l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail pour maladie, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits. Vous devez justifier d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt de travail, ou bien avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents. Si ces conditions sont remplies, vous percevrez des… Lire la suite »
Je suis dans un contrat saisonnier jusqu’au 30 septembre 2025 mais je dois demander suivre mon conjoint pour le 15 août . Je peux démissionner ou pas ?
Bonjour,
Il est possible de quitter un contrat saisonnier avant le 30 septembre pour suivi de conjoint, car c’est un motif légitime.
Il faut notifier l’employeur par écrit et fournir un justificatif. Il peut demander une indemnité si la rupture lui cause un préjudice, sauf accord amiable.
Il sera possible de percevoir le chômage si l’on remplit les conditions.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai pris en CDD saisonnier une personne qui hélas ne fait plus du tout l’affaire. Il ne fait rien pour que mon entreprise fonctionne au mieux. Exemple de ce soir. Il est tout juste 23h et Il a déjà rangé de sa propre initiative la terrasse ainsi que les chaises sur les tables a l’intérieur et cause et boit tranquille avec ses potes en attendant la fermeture au comptoir. Nous avons depuis mi juin la possibilité de ne fermer qu’à 2h du matin! Imaginons que des personnes veulent venir boire une tasse après un resto ou un ciné par… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée saisonnier, la rupture anticipée n’est en principe possible que dans des cas limitativement énumérés par la loi : accord entre les parties, faute grave du salarié, force majeure ou embauche en CDI. Un comportement manifestement inadapté ou contraire aux intérêts de l’entreprise peut, s’il est suffisamment grave et documenté, être qualifié de faute grave et permettre une rupture anticipée du contrat, sous réserve du respect de la procédure disciplinaire applicable (entretien préalable, notification écrite, etc.). Il est donc essentiel de disposer d’éléments factuels concrets et répétés pour justifier une telle démarche,… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement en contrat saisonnier jusqu’au 30sept je me retrouve en arrêt pendant 1 mois voir plus mon patron a le droit de me licencier ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat saisonnier, l’employeur ne peut pas procéder à un licenciement classique, ce type de contrat prenant fin à la date convenue, ici le 30 septembre. Toutefois, si un arrêt maladie survient, il n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat. L’employeur doit maintenir le contrat jusqu’à son terme, sauf exception très encadrée (impossibilité de remplacement, désorganisation de l’entreprise, etc.). En principe, un arrêt maladie, même prolongé, ne justifie pas à lui seul une rupture anticipée du contrat saisonnier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon neveu fait des travaux d’entretien pour un particulier depuis 5 ans, rémunérés à la tâche aprés signature d’un contrat entre les parties. Aprés 5 ans d’intervention l’employeur souhaite se séparer de lui. Peut il considérer ce contrat comme un cdi et à quelles indemnité de licenciement a t-il droit? Merci pour votre retour
Bonjour, Lorsque des prestations sont réalisées de manière régulière, sous l’autorité d’un donneur d’ordre, avec une rémunération et un lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), indépendamment de la dénomination du contrat initial. Après 5 ans d’interventions rémunérées, si les conditions du salariat sont réunies, il pourrait s’agir d’un CDI implicite. Dans ce cas, la rupture du contrat pourrait être assimilée à un licenciement, ouvrant droit à des indemnités, notamment de licenciement, de préavis et éventuellement de congés payés. La reconnaissance d’un CDI et les droits afférents nécessitent toutefois une appréciation… Lire la suite »
Bonjour , je suis chef de service restauration en cdd saisonnier logé. je suis en arrêt maladie pour un mois suite à une fracture du fémur . Mon employeur peut ‘il mettre fin à mon contrat ?
Bonjour,
Un contrat à durée déterminée (CDD), y compris saisonnier, ne peut en principe être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par la médecine du travail. Le seul fait d’un arrêt maladie, même prolongé, ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée du CDD. Toute rupture en dehors de ces cas pourrait être considérée comme abusive.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon fils a un contrat saisonnier en restauration mais il s’est blessé au genou en skiant et est inapte à reprendre, une opération est envisagée, il est en arrêt et l’employeur ne souhaite pas le garder, est ce légal et peut il prétendre au chômage pour pallier à ses revenus en attendant la saison prochaine? Merci pour votre aide
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat saisonnier, l’employeur n’a pas l’obligation de renouveler ou de proposer un nouveau contrat une fois le contrat en cours arrivé à son terme, même si le salarié est en arrêt maladie. Si l’inaptitude est constatée médicalement et que le contrat est toujours en cours, l’employeur peut engager une procédure de rupture anticipée pour inaptitude, selon les règles applicables. Une fois le contrat terminé, votre fils peut, sous conditions, ouvrir des droits à l’allocation chômage s’il justifie d’une durée d’activité suffisante et d’une inscription à Pôle emploi, y compris s’il est en arrêt maladie au… Lire la suite »
Bonjour j’ai venu en France avec un contrat saisonnier ça veut dire avec un visa saisonnier les problèmes mon employeur il m’abandonner et mon visa bientôt elle va expiré et je sais pas quoi faire quelqu’un il peut m’aider.
Bonjour, Si votre visa saisonnier arrive bientôt à expiration et que votre employeur vous a abandonné, vous devez impérativement prendre des mesures pour régulariser votre situation avant la fin de la validité de votre visa. Vous pouvez contacter la préfecture pour demander un changement de statut ou solliciter un titre de séjour pour une autre raison, comme une recherche d’emploi ou une autre activité professionnelle. Il est également possible de prendre conseil auprès d’une association d’aide aux migrants ou d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans les démarches et vérifier vos droits. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour
j’ai signé un contrat saisonnier du 18 mars au 18 octobre
je souhaite mettre fin à mon contrat de manière anticipée, sur le papier il est écrit que je souhaite mettre fin suite à des problèmes personnelles et que la société ne souhaite pas poursuivre la collonatation avec moi
est ce que je pourrais percevoir tout de même le chômage ?
Bonjour,
En cas de rupture anticipée d’un contrat saisonnier d’un commun accord entre vous et l’employeur (hors faute grave ou cas de force majeure), vous pouvez, sous conditions, ouvrir des droits à l’allocation chômage auprès de France Travail, à condition d’avoir suffisamment cotisé (soit 6 mois d’activité sur les 24 derniers mois) et que la rupture ne soit pas considérée comme volontaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en saisonnière dans les vigne j’ai un contrat de avril a juillet mais on a travailler seulement 15 jour il n’avait pas de travail pour nous, avons nous des droits car pas de salaire 😱
Bonjour ma fille a signé contrat saisonnier CDD et se fait exploiter par ses patrons ne touche pas ses pourboires ( restauration) se tape des 14 h / minuit sans pause repas …c est l horreur
Lui est il interdit de rompre le contrat sous peine de devoir des indemnités à son enfoiré de patron malhonnête comme nous a dit conseil juridique
Elle va donc se mettre en maladie car elle est en burn out avec des patrons esclavgistes ! Quel recours avons nous ?,,
Bonjour
J’ai signé un cdd saisonnier mais j’ai mon papa qui a un cancer il est tres fatigué, ma mere ne conduit pas j’aimerais arreter mon cdd pour m’occuper d’eux. Que dois je faire?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre employeur de rompre le CDD d’un commun accord en lui expliquant votre situation familiale.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon fils de 19 ans a signé un contrat de 3 mois pour les vacances, il a fait un mois et demi, il voudrait arrêter, mais on lui a dit qu’il avait 1 mois de préavis. est ce normal ?
du coup il veut faire un abandon de poste? il est étudiant ca ne change rien?
merci d’avance
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un CDD, le contrat de travail doit prendre fin à la date prévue dans le contrat. En cas de rupture anticipée par le salarié, l’employeur peut imposer au salarié de respecter un délai de préavis.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Faut-il écrire une lettre avec accusé de réception pour le préavis ?
Bonjour,
Il est recommandé d’envoyer la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , Mon fils de 18 ans vient d’obtenir son bac pro cuisine. Il a fait un mois d’extra ( non déclarés soit dit en passant dans un grand restaurant ou tout s’est très bien passé) Ceci était le temps que ce restaurant ouvre un deuxième plus près de notre domicile. Il y a signé un CDD pour la saison (du 5 juillet au 1 septembre) qu’il n’a toujours pas eu en retour. Par ailleurs depuis quelques jours , tout se passe mal . La chef est toujours sur son dos , lui demande si il est là pour faire… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
J’ai signé un contrat saisonnier depuis le 01/03 jusqu’au 30/08 – le restaurant a subit un incendie au 2ème étage dans les appartements du restaurant – le restaurant n’a pas été touché – des travaux sont prévus et le restaurant va être fermé – Est ce que mon contrat peut être annulé ou bien vais je avoir droit à des indemnités chômage ? Merci pour votre réponse
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat saisonnier, l’employeur ne peut rompre le contrat de manière anticipée qu’en cas de force majeure ou de faute grave du salarié. La fermeture temporaire du restaurant, même liée à un incendie ayant touché une autre partie du bâtiment, ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure si l’activité pouvait être maintenue. En cas de rupture anticipée injustifiée, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Si votre contrat prend fin du fait de la fermeture et que vous êtes involontairement privé(e) d’emploi, vous pouvez, sous conditions, bénéficier des allocations chômage, notamment si… Lire la suite »