Lors d’une succession, créer une Société Civile Immobilière Familiale (SCI) représente un moyen particulièrement avantageux pour transmettre un patrimoine immobilier.
Il est important de connaître le cadre juridique entourant la succession en SCI familiale, notamment en ce qui concerne la fiscalité. En outre, en cas de décès d’un associé, des démarches sont à effectuer. Il convient donc d’en prendre connaissance.
L’abattement et les avantages fiscaux propres à la SCI familiale en cas de succession
La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les droits de mutation à payer lors d’une donation, cession ou succession en cas de décès sont en effet réduits. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or, la valeur de ces parts tient compte des dettes de la société. Si elle est endettée, les droits de mutation seront moins élevés.
En outre, les droits à payer sont fixés après déduction d’un abattement avec possibilité de renouvellement tous les 15 ans. Lors de la transmission d’un immeuble, il est possible de bénéficier d’une exonération totale des droits de donation en cédant tous les 15 ans une part des parts sociales.
Pour rappel, le bien immobilier appartient à la SCI et non aux associés. Ceux-ci disposent uniquement de parts sociales. L’associé à la possibilité de donner la pleine propriété de ses parts sociales à ses héritiers. Dans ce cas, le donateur ne fait plus partie des associés de la SCI familiale.
En revanche, il est préférable de s’assurer que les statuts prévoient la possibilité d’effectuer une donation à un tiers à la SCI. Dans le cas contraire, la démarche sera soumise à la validation de tous les associés.
La succession en SCI : le cas du conjoint survivant
La constitution d’une SCI familiale sur un logement est un moyen efficace pour protéger le concubin survivant. La nue-propriété et l’usufruit des parts sociales sont répartis entre les concubins comme suit :
- La nue-propriété de la moitié des parts sociales (n° 1 à 50) ainsi que l’usufruit de l’autre moitié des parts (n° 51 à 100) appartiennent à un concubin ;
- Le reste est détenu par l’autre concubin (soit la nue-propriété des parts n° 51 à 100 et l’usufruit des parts n° 1 à 50).
Au décès du conjoint, le concubin survivant acquiert la pleine propriété des parts sociales dont il était le nu-propriétaire et garde l’entière jouissance du bien immobilier.
La succession en SCI : le cas d’une famille recomposée
Dans une SCI constituée par deux époux, il est possible que les statuts prévoient la continuation de la société avec le seul conjoint survivant. Cette solution est souvent privilégiée lorsque la SCI à caractère familial est constituée entre deux époux ayant des descendants issus de précédents liens conjugaux. La société se poursuit donc avec l’époux survivant devenu associé unique. Ce système vise à empêcher que le concubin survivant soit contraint de quitter la SCI à la demande des héritiers de l’époux décédé.
La succession en SCI et l’usufruit
L’on distingue deux sortes de démembrements dans une SCI, à savoir :
- L’usufruit (droit de jouissance) ;
- La nue-propriété (droit de disposition).
L’usufruit est conservé par l’associé de son vivant, et les parts sont transmises aux héritiers à son décès.
La succession en SCI suite au décès d’un associé est un sujet sensible et délicat et il convient de prévoir toutes les possibilités avant de se lancer.
SCI familiale : quelles démarches effectuer en cas de décès d’un associé ?
La poursuite de la SCI familiale avec les héritiers
La continuation avec les héritiers sans agrément
En cas de décès d’un associé, la société à caractère familial continue avec les héritiers de l’associé décédé en cas de silence des statuts sociaux. Ceux-ci ont en effet vocation à recueillir le patrimoine du défunt, dont ses parts sociales. Aucune procédure d’agrémentation n’est exigée si les héritiers ne faisaient pas encore partie des associés. La seule exception à cette règle concerne l’associé décédé ayant légué par testament l’ensemble ou seulement une partie de ses parts sociales à une personne morale (société ou association).
L’entrée des héritiers sous réserve de l’agrément des associés
Il est toutefois possible que les statuts prévoient des restrictions à l’intégration des héritiers dans la SCI. La poursuite de la SCI familiale avec les héritiers du défunt s’effectuera ainsi après agrément des autres associés. L’assemblée générale se réunira pour statuer sur l’agrément. L’acceptation ou le refus d’agréer un ou plusieurs associés se décide à la majorité requise par les statuts. D’ailleurs, l’agrément peut être global ou seulement exigé pour certains héritiers.
Le délai pour statuer sur l’agrément des héritiers se limite à trois mois maximum à compter de la notification du décès. Il est néanmoins possible que la justice accorde un délai supplémentaire. Si les associés ne se prononcent pas au-delà de cette période, l’agrément est réputé acquis. Il est également possible que l’assemblée générale décide de transformer ou de dissoudre la SCI familiale. C’est notamment le cas lorsque la société nécessite un minimum d’associés majeurs.
En cas de refus d’agrément ou si les héritiers refusent les parts sociales
Les clauses statutaires prévoient un délai pour acquérir les parts sociales par les associés ou les faire racheter par la SCI familiale de manière à les supprimer. La loi limite ce délai à trois mois à compter du refus. Le président ou le gérant de la SCI à caractère familial a toutefois la possibilité de demander en justice son renouvellement. L’annulation des parts du défunt entraîne une diminution du capital social.
Dans tous les cas, les héritiers ont droit à une indemnité égale à la valeur des parts détenues par l’associé décédé. Il appartient aux acquéreurs des parts ou à la société en cas de rachat des parts de payer cette indemnité. Celle-ci est calculée sur la base de la valeur des parts sociales au jour du décès, soit par :
- Accord commun des parties ;
- Un expert dont les honoraires sont à la charge de la SCI familiale.
Une décision de justice peut accorder un délai de paiement de l’indemnité limité à deux ans. En outre, ce délai de paiement ouvre droit à des intérêts au taux légal.
La continuation de la SCI avec les associés survivants
Si les statuts de la SCI familiale prévoient cette solution, les héritiers de l’associé défunt seront indemnisés. Si la SCI familiale ne comptait que deux associés dont l’un est décédé, une procédure particulière s’applique.
L’indemnisation des héritiers de l’associé défunt
Si les statuts de la SCI le prévoient, la société se poursuit avec les seuls associés survivants, à l’exclusion des héritiers de la personne décédée. Les héritiers perçoivent une indemnité égale à la valeur des parts de leur auteur, mais n’auront jamais la possibilité de devenir associés. Si la SCI ne leur a pas encore versé des dédommagements, ils demeurent de simples créanciers sociaux.
La continuation avec un associé unique
L’associé survivant est tenu de régulariser la situation dans le délai d’un an et intégrer au moins un nouvel associé dans la SCI. Passé ce délai, la dissolution de la société peut être demandée par toute personne intéressée. En l’absence de cette action en dissolution, la SCI peut fonctionner indéfiniment avec l’associé unique.
La dissolution de la SCI à caractère familial
En principe, la dissolution de la SCI familiale n’est pas systématique suite au décès d’un associé, sauf clauses statutaires contraires. Les associés sont toutefois libres de prévoir dans les statuts que le décès de l’un d’entre eux constitue une cause de dissolution tout comme la dissolution de la SCI suite à une vente d’immeuble.
Dans le cas où la SCI à caractère familial est liquidée, les règles de fiscalité de dissolution d’une SCI s’appliquent. La part de bénéfice de l’associé défunt est partagée entre ses héritiers. Les actifs restants sont ensuite répartis entre les associés survivants au prorata de leurs parts sociales.
FAQ
Quelles démarches effectuer en cas de décès de l'associé d'une SCI familiale ?
En cas de décès d'un associé, il faut se référer aux statuts. Ces derniers peuvent prévoir une poursuite de la SCI familiale avec les héritiers du défunts (soumis ou non à agrément) ou encore la continuation de la SCI avec les associés survivants. Dans ce second cas, les héritiers du défunts devront être indemnisés à hauteur de la valeur des parts de leur auteur. Enfin il est possible de procéder à la dissolution de la SCI.
Quels sont les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession de SCI ?
Dans le cadre d'une SCI familiale entre époux, la nue propriété de la moitié des parts sociales ainsi que l'usufruit de l'autre moitié appartiennent à un concubin, le reste étant détenu par l'autre. Ainsi, au décès du conjoint, le survivant acquiert le pleine propriété de la totalité des parts sociales, et garde l'entière jouissance du bien immobilier.
Quels sont les avantages fiscaux de la SCI familiale en cas de succession ?
Les droits de mutations à payer en cas de succession sont réduits. En effet, ceux-ci sont normalement calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or la valeur de ces parts teint compte des dettes de la société : si elle est endettée, les droits de mutations seront moindre. De plus, les droits à payer sont fixés apres un abattement avec possibilité de renouvellement tous les six ans.
Voir les commentaires (63)
La SCI que nous avions avec mon époux décédé en juin 2015 etait inactive depuis plusieurs années avant son décès. Notre notaire nous avait conseillé de ne pas la liquider au cas ou nous aurions à nouveau la possibilité d'investir. A son déces le solde du compte SCI etait de moins de 300 €
Les enfants du 1er mariage de mon mari ont demandé que les sommes versées en provenance de notre compte commun et nos comptes réciproques soient intégrés à la succession
Est ce normal?
Merci de votre reponse
Cordialement
Jocelyne Verbois
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Nous sommes quatre associées (3 sœurs avec 30% chacune et notre père de 89 ans 10%)... Quid en cas de décès de notre père ? Comment calculer les frais de succession sur ses parts de la SCI? Merci
Bonjour,
Le calcul des droits de succession incombant à chacun des héritiers dépend des spécificités de la situation de votre père. Il convient de se rapprocher d'un notaire qui sera mieux à même de vous répondre en connaissant le détail de votre question.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon fils est locataire d'un studio dont le propriétaire était une personne physique. Ledit propriétaire décédé il y a quelques années, mon fils payait le loyer à un notaire. Depuis quelque temps il paie son loyer à une SCI qui porte le nom de l'ancien propriétaire décédé. Il a demandé des quittances qu'on ne lui a jamais délivrées. Je suis aller fouiner et j'ai vu que cette SCI est constituée par la concubine du propriétaire, le propriétaire décédé et les parents de ce dernier. la mise à jour des statuts remonte à 2007!!! Or récemment la concubine a dit a mon fils qu'il devrait quitter les lieux d'ici 18 mois car elle veut reprendre le studio pour sa fille. Pouvez vous me dire si cela est autorisé? Les enfants de l'associé n'apparaissent pas dans les statuts puisqu'aucune mise à jour n'a été faite et la concubine porte un nom différent? Est ce que la concubine associée a le droit de reprendre le logement non meublé pour le compte de son enfant? Mon fils peut il se défendre et garder l'appartement?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
merci pour vos articles.
J'envisage la création d'une sci pour l'achat d'un appartement (environ 470000 eur) avec ma femme et notre fille (17 ans et 9 mois), dans un but de transmission. Pouvez-vous me dire, si notre fille détieint 20 % des parts, comment cela se passera-t-il lors du décès d'un des parents (ma femme ou moi) ? récupère-t-elle la moitié des parts du défunt, donc 20% pour se retrouver avec 40% ? aura-t-elle des droits de succession à payer ? et lors du dècès du 2ème parent ? Elle récupère toutes les parts, mais y a-t-il des droits de succession ?
Cordialement,
Bertrand
Bonjour, Bonjour,
Lorsqu’il y a décès d’un associé en SCI, les descendants et le conjoint survivant marié représentent les héritiers prioritaires. Les enfants reçoivent à parts égales l’ensemble du patrimoine de leur parent défunt, après avoir déduit la part de l’époux survivant (sauf si le défunt a prévu d’autres modalités de partage dans son testament). Le conjoint qui reste a le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit ou un quart en pleine propriété.
La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les droits de mutation à payer lors d’une succession en cas de décès sont en effet réduits. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or, la valeur de ces parts tient compte des dettes de la société. Si elle est endettée, les droits de mutation seront moins élevés.
En outre, les droits à payer sont fixés après déduction d’un abattement avec possibilité de renouvellement tous les 15 ans
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous voudrions constituer une sci familiales avec mes frères et sœurs pour que notre maman puisse faire donation de son vivant de son bien (une villa) mais un de nos frère ne veux pas faire partie de la sci. Quelle solution avons nous pour pouvoir constitué la sci sans celui-ci merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Vous écrivez que " les droits de mutation à payer en cas de succession sont fixés après un abattement avec possibilité de renouvellement tous les six ans." Cette information est contradictoire avec celle que je trouve sur tous les autres sites, à savoir : un abattement de 100.000 euros tous les 15 ans. Pouvez - vous m'éclairer ?
Merci
Bonjour,
Il s'agit en effet d'une erreur que nous avons immédiatement corrigée. L'abattement de 100 000€ s'applique tous les 15 ans sur les donations parents-enfants.
Nous vous prions d'accepter nos excuses pour ce désagrément.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons mon épouse et moi même transmettre nos bien immobiliers a nos 3 enfants équitablement tout en conservant nos droits de decisions de vente, de location et d'usufruit. Le dernier survivant conservant ces mêmes droits. Une SCI familiale est elle une bonne solution et comment s'y prendre ?
Bonjour,
La SCI familiale est en effet un choix intéressant pour transmettre un patrimoine aux héritiers dans les meilleures conditions. Le Code civil ne prévoyant que peu de règles impératives pour encadrer le fonctionnement de la SCI, les associés peuvent librement décider des conditions de la gérance, du mode de prise de décision, et notamment de conférer aux parents les seuls pouvoirs de gérance de la société.
Afin de créer une SCI, il est préférable de recourir aux services d'un professionnel du droit (notaire, avocat). N'hésitez pas à vous renseigner sur notre offre de création de SCI : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-sci/ Nous prenons en charge pour vous l'ensemble des formalités de création, pour un prix compétitif par comparaison aux honoraires d'un notaire ou d'un avocat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La constitution d'une SCI familiale est une solution prisée pour les parents désireux de transmettre un patrimoine à leurs enfants tout en limitant le montant des impôts dus ainsi que les risques de blocage liés à l'indivision.
La rédaction des statuts d'une SCI étant relativement libre, il est tout à fait possible pour les parents de conserver un pouvoir de décision ainsi que l'ensemble des droits sur la gestion des biens jusqu'à la transmission des parts sociales aux enfants. Les statuts peuvent également établir des conditions imposées aux enfants dans la gestion des biens après le décès des parents.
Afin de créer une SCI, il est toutefois recommandé de recourir aux services d'un professionnel du droit qui sera à même d'ajuster le contenu des statuts à la situation des associés. Vous pouvez également choisir de créer votre SCI avec LegalPlace afin de bénéficier d'un accompagnement spécialisé tout en limitant les coûts associés à la constitution de la société.
N'hésitez pas à consulter nos articles relatifs à la constitution et au fonctionnement de la SCI afin de vous imprégner du sujet. Nous mettons également à disposition un guide juridique téléchargeable gratuitement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour, j'ai crée une SCI avec ma fille chacun 50% de part je suis le seul Gérant s'envisage de vendre une maison appartenant à la SCI, je vais divorcé je voudrais si mon épouse n'ayant aucune part à le droit de réclamer une parti financière de la vente
Bonjour,
Le sort des parts sociales de la SCI à la suite d'un divorce dépend du régime matrimonial choisi par les 2 époux :
Régime de la séparation des biens : seul l'époux associé de la SCI dispose de la propriété des parts
Régime de la communauté réduite aux acquêts : les parts sociales acquises avant le mariage sont la propriété du seul époux qui les a souscrites, tandis que celles acquises après cette date tombent dans la communauté
Régime de la communauté universelle : les parts sociales se trouvent dans la communauté des biens des deux époux
Selon le régime applicable, les époux devront se partager ou non les revenus tirés de la vente du bien par la SCI.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
mes parents avaient créé une SCI familiale pour abriter une maison de famille. Au départ, chacun de mes parents avaient 2 parts et les 4 frères et soeurs 124 parts chacun. A la suite du décès de mes parents, nous avons toujours nos 124 parts en propre, ainsi que deux fois 2 parts en indivision.
Pour simplifier et prévoir l'avenir, nous aimerions :
- Céder à titre gratuit à chacun des frères et soeurs une part des indivisions (nous aurions alors 125 parts chacun)
- Porter le nombre de parts de 500 à 600 sans changement de capital + nommer une nouvelle gérance.
Si j'ai bien compris, pour la cession, ce serait 1 cession simple (pas de nouvel associé) des indivisions à chaque bénéficiaire + enregistrement aux impôts des sociétés + enregistrement au greffe du TC.
Pour l'augmentation de capital et la gérance, AGE et modification des statuts + publication JAL + enregistrement au greffe du TC (avec formulaire M3).
Est-ce correct ?
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Il s'agit en effet de l'ensemble des opérations requises en cas de cession de parts indivises de SCI emportant modification du capital et de la gérance.
Nous vous remercions de l'attention portée à nos articles.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterais racheter les parts de SCI de ma mere et ma soeur qui souhaitent vendre le bien immobilier et donc la sci,
Dans le cas ou j'achète l'ensemble des parts de la sci, ais-je l'occasion de bénéficier des avantages fiscaux?
Merci beaucoup,
Charlotte
Bonjour,
Dans votre situation, il y a deux cas de figure.
Soit votre mère et votre soeur quittent la SCI, vous vous retrouvez alors seule dedans et ne bénéficiez plus du statut de SCI puisque ce statut requiert au minimum deux associés. Ainsi, vous ne bénéficiez pas des avantages fiscaux que ce statut offre.
Dans le second cas de figure, votre mère et votre soeur décident de vendre leurs parts et vous trouvez une quatrième personne de votre famille souhaitant racheter des parts, ainsi, vous bénéficiez toujours du statut de SCI, et des avantages fiscaux qui y sont rattachés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Issu d'une famille recomposée, j'ai constaté que mon parent a fondé une SCI familiale avec sa nouvelle épouse et leur enfant.
Dans l'hypothese où mon parent ferait "don" de ses parts à la SCI, cela constituerait il un acte m'écartant de la succession ?
Quelles sont les éventuelles obligations en la matière ?
(Question subsidiaire : seraient-ils en droit d'exiger en sus que je sois solidaire des crédits contractés par mon parent ?)
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
suite au décès de notre père, est il possible de créer une sci entre frères? N'est ce pas trop tard?
Bonjour,
Il est effectivement possible de constituer une SCI après le décès d'un parent afin de gérer les biens éventuellement transmis. La création d'une SCI permet en effet d'éviter certaines difficultés de gestion liées à la détention d'un bien en indivision.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
une précision s'il vous plait: SCI familiale démembrée avec la totalité des parts en usufruit pour les conjoints ( 849 + 849 ) plus deux parts qui sont en pleine propriété: une pour le mari , une pour l'épouse, et 3 enfants ( 566 parts chacun en nue-propriété ). le mari est décédé: les 849 parts qu'il détenait reviennent -elles à l'épouse ( donation au dernier vivant ) et la part en pleine propriété est elle en indivision? merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, la pleine propriété revient au conjoint survivant en cas de démembrement croisé.
En cas de pleine propriété d'une des parts sociales, celle-ci est détenue en indivision par les héritiers.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes parents souhaitent céder des parts de la sci en conservant l’usufruit et donc donner la nu propriété à mes 2 enfants et moi même. Mail il y a un compte courant d’associé assez important. Comment cela va t il se passer avec ce compte ? Quid des droits de succession dans le cadre de cette donation ?
Bonjour,
Il incombe aux parties de déterminer le mode d'évaluation des parts sociales dont la nue-propriété est cédée. Celles-ci peuvent choisir de définir le prix de la cession en tenant compte de la valeur nominale des parts, ou opter pour la valeur économique.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je cherche depuis des mois réponse à ma question sur laquelle notre notaire n'a jamais été clair. Nous avons une SCI avec mes deux frères, qui détient une maison. J'en suis le gérant. Mes frères et moi détenons les parts sociales sur la nu-propriété, notre père avait les parts usufruit. Notre père est décédé il y a plus d'un an. Je ne sais toujours pas si je dois faire des démarches de déclaration ou autres à la suite de ce décès. A mon sens l'usufruit s'est éteint de fait au décès et la pleine propriété rassemblée dans les mains des 3 associés à part égale... Merci d'avance de votre aide...
Bonjour,
en principe à la mort de l'usufruitier entraine l'extinction du démembrement, de ce fait il y a alors réunion de la nue-propriété à l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien concerné. Néanmoins, en terme de répartition des parts, il convient de vous référer aux mentions la prévoyant dans les statuts constitutifs de votre SCI.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Merci! Donc il n'y a pas de démarches particulières à faire Il est prévu dans les statuts - rédigés par notaire - la répartition entre les associés. Merci!
Bonjour
Quels les droits de succession des parts d'une SCI familiale lorsque l'héritier est également dans la SCI ?
Bonjour,
Si les héritiers sont déjà associés de la SCI, ils hériteront également des parts sociales du défunt.
Quant au montant des droits de cession, ils s'élèveront à 5 % du montant des parts sociales sur le montant de la valeur du bien immobilier.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Peut on déshériter un enfant lors de la création d'une SCI
Bonjour,
Il est possible d'insérer une clause d'agrément dans les statuts prévoyant qu'au décès des parents associés, les associés restants doivent donner leur accord à l'arrivée d'un ou plusieurs héritiers dans la société. Lorsqu'un héritier est exclu, il a toutefois droit à une indemnité correspondant à la valeur des parts sociales qu'il aurait dû percevoir.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La SCI a été crée en 1995 avec enregistrement acte de donation de parts sociales à plusieurs associés sur société à créer. Cette mise à jour des statuts à venir après de la création de la SCI figure dans les documents du Greffe. Or le Kbis à ce jour ne mentionne qu'un gérant et pas d'associés, de plus le gérant est décédé depuis février 2015 et les statuts mis en jour en juin 2015 avec répartition de la co-gérance entre associés or cette mise à jour n'est pas enregistrés par le greffe et Kbis ne mentionne aucun associé et un gérant décédé depuis 7ans.
Quid de l'existence de la SCI même si celle-ci a signé des baux locatifs jusqu'à ce jour et déclaré des revenus fiscaux ?
Merci pour votre aide sur ce dossier un peu compliqué.
Cordialement Christophe
Bonjour,
La SCI demeure en existence jusqu'à sa dissolution et sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe du Tribunal de commerce. La fin de son existence est formalisée par la remise d'un extrait Kbis de radiation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite à la suite de la création d'une sci familiale, effectuer une donation partage des parts sociales entre mes 2 enfants. Quid au cas où l'un refuse la donation des parts? l'Enfant acceptant la donation devra il "payer" sa quote part au 1er ayant refusé la donation, le jour de ma succession venue? Ou bien l'enfant ayant refusé de son propre chef ne pourra demander compensation?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour a tous j'ai une SCI avec ma mère et mes sœurs je me suis mariés sans contrat est ce que ma femme peut interagir dans cette même SCI, sachant qu'elle n'est pas sur les papiers de cette même SCI
Bonjour,
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui constitue le régime matrimonial applicable par défaut, le conjoint n'intègre la SCI que s'il effectue un apport au capital social de la société.
Etant donné que seuls les biens acquis postérieurement à l'union sont détenus conjointement par les époux, il n'est pas nécessaire de recueillir son accord quant aux biens apportés à la SCI avant l'union, qui demeurent en effet la propriété du seul époux apportant.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons une SCI familiale dont je n'ai aucune part. Mon père vient de décéder. Si mon frère, avec qui je ne m'entends pas du tout, rachète les parts de ma mère avec qui il s'entend très bien, est ce que cela m'empêchera d'hériter au moment du décès de ma mère?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Si votre frère rachète les parts sociales de votre mère, elle ne sera plus considérée comme une associée si elle cède l'intégralité de ses parts. Vous ne pourrez naturellement pas hériter des parts de la SCI à son décès.
Il convient cependant de se pencher sur le statuts de la société. Dans la majorité des cas, chaque héritier recueille des parts sociales à hauteur de sa quote-part dans l’héritage de l’associé décédé. En tant qu'héritière de votre père, vous pouvez ainsi peut-être prétendre à des parts dans la SCI familiale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Article clair.Merci.
Une question cependant. SCI à 50/50 avec ma femme. Peut on démembrer la SCI pour que si l'un meurt, la nue propriété va à ses enfant et l'usufruit a son conjoint jusqu'a décès de ce dernier ?
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Il est possible d'effectuer un démembrement des droits de la SCI. Pour démembrer une SCI, les associés doivent dissocier la nue-propriété des parts de l'usufruit. Ainsi, les associés nus-propriétaires disposeront du droit de disposer des parts sociales, et notamment de les céder, tandis que les usufruitiers pourront profiter du bien immobilier détenu par la SCI.
Je vous invite également à consulter ce lien qui vous aidera dans vos démarches :https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwj8ofTR3Of7AhVtUaQEHVD4AwEQFnoECA8QAw&url=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Fdemembrement-sci%2F&usg=AOvVaw0eX2R9H6dN43bgjV0N-QhP .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
PEUT ON CREER UNE SCI FAMILIALE AVEC UNE PARTIE SEULEMENT DU PATRIMOINE TOTAL IMMOBILIER
Bonjour,
Effectivement, une SCI peut etre crée avec une partie du patrimoine immobilier et non le tout.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon père était gérant d une sci son épouse voudrait que nous votions pour qu elle soit la gérante aujourd'hui il y a un bien immobilier dedans nous voulons sortir de la sci ma sœur et moi pouvons nous demander notre part du capital immobilier de la sci sortir de celle ci
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon défunt père était associé d'une SCI dont les statuts disposent que l’entrée des héritiers se fera sous réserve de l’agrément des associés. J'ai demandé l'agrément en janvier 2019 et en décembre 2023 la gérante me dit que mon agrément a été refusé . 1 Ne suis-je pas considéré comme associé puisque la société déposait d'un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès selon les statuts. 2- Comme la gérante me propose un prix dérisoire pour le rachat en argumentant que le passif est important, ai-je le droit de lui demander qu'elle me fournisse le passif. Merci d'avance.
Bonjour,
Le refus d'agrément pourrait signifier que, selon les statuts, vous n'êtes pas considéré comme associé. Il est important de vérifier les statuts.
Vous pouvez avoir le droit de demander le passif de la société en tant qu'héritier potentiel, mais cela dépend des dispositions légales et des clauses statutaires.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon père est décédé il y a plus d'un an. Nous étions associés dans une SCI à 20 % pour lui, le reste pour moi. Lors de la succession, les 20 % sont répartis comme suit : 10% pour ma mère, et 10 % sur les 4 enfants dont moi. Mes frères et sœur renoncent à leurs parts et nous faisons noter dans l'acte de partage une soulte de ma part envers eux qui sera perçue au moment de la succession finale au décès de ma mère.
A part l'AG de modification des associés, la modification des statuts, que dois-je faire de plus ? Je veux éviter le notaire qui veut me réclamer 2500 € de frais pour la rédaction des statuts et dépôt.
Je suis gérante de la SCI. Puis-je tout faire moi-même ? et comment ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Pour modifier les parts de la SCI après le décès de votre père, généralement dans votre cas, les étapes sont les suivantes :
1. Réunir les associés : organisez une réunion avec les autres associés pour discuter et convenir des changements de répartition des parts ;
2. Rédiger un procès-verbal : notez par écrit les décisions prises lors de la réunion ;
3. Mettre à jour les statuts : modifiez les satuts de la SCI pour refléter les changements convenus.
4. Enregistrer les modifications : déposez les nouveaux statuts modifiés auprès du guichet unique qui les transmettra au greffe.
5. Publier dans un support d'annonces légales : faites publier un avis de modifications des statuts dans un support d'annonce légales.
6. Mettre à jour le Kbis : informez le greffe des modofications apportées à la SCI pour mettre à jour le Kbis.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après le décès de nos parents nous nous retrouvons avec 20 parts à diviser par 3. Est-ce possible d'avoir chacun 6.666... parts ou faut-il qu'un des trois est une part de plus que les autres ?
Merci de votre réponse.
Dominique
Bonjour,
Dans ce cas, avec 20 parts à diviser en 3 personnes, chaque personne ne peut pas obtenir exactement 6.666... parts.
Il est difficile d'avoir une répartition parfaitement égale lorsque le nombre de parts n'est pas divisible de manière exacte par le nombre de bénéficiaires.
Vous devrez probablement discuter avec les autres héritiers pour trouver une solution équitable qui convienne à tout le monde.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Gerant SCI et décédé j ai eu le malheur de laisser mon fils prendre la gérance et il me fait supporter depuis la dette de prelévements etant mariée en communauté
Dois je signaler aux impots tout cela
N y a t il une loi qui dit que tous les associés doivent supporter cette dette personnelle ?
Merci
Bonjour , en cas d’héritage de parts de SCI en nue-propriété, sans agrément pour être associé, l’usufruitiere et ses associés dans la SCI doivent indemniser les héritiers sur la valeur des parts sociales . Quelle est la date de référence prise en compte pour le calcul du taux à appliquer sur la valeur du bien, pour calculer la valeur de la nue-propriété ?
est-ce la date du décès de la personne dont on hérite, ou la date de l’indemnisation ? Ou de la signature de la succession ?
merci d’avance, cordialement
onjour,
En général, pour calculer la valeur de la nue-propriété des parts de SCI héritées, on se base sur la valeur des parts sociales à la date du décès de la personne dont vous avez hérité.
C'est cette valeur qui est utilisée pour déterminer l'indemnisation due aux héritiers.
Donc, la date de référence est celle du décès, pas celle de l'indemnisation ou de la signature de la succession.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon père étant décédé il avait acheté avec ma belle mère un appartement en Lci à son décé on a récupéré ses part mais je viens de m'apercevoir que sur internet c'est marqué radiation du commerce cessation d'activité etc je comprend pas tout ses jargons et n'ayant plus de contact avec la compagne j'aimerai avoir des renseignements merci
Bonjour, Nous avons créeune SCI dans la quelle mes enfants et ceux de mon mari sont actionnaires ainsi que la société de mon mari et la mienne. Mon mari et moi avons l'usufruit. . La société de mon mari apporte un montant beaucoup plus important que la mienne en compte courant. Ses enfants sont-ils lésés par rapports aux miens? Que faudrait il faire pour que la situations soit équitable?
Bonjour, Nous sommes une famille recomposée. Mon mari et moi avons créé une Sci avec comme associés nos 6 enfants _ 3 enfants chacun- nos 2 entreprises et nous avons l'usufruit. L'entreprise de mon mari a fait un apport en compte courant d'associés de 80% et 10% en capital propre et ma société a apporté 10% en compte courant d associé. Que faire pour que les enfants de mon.conjoints ne soient pas lésés?