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Succession SCI en cas de décès d’un associé
Dernière mise à jour le 01/02/2024
Le décès d’un associé d’une Société civile immobilière (SCI) génère certaines conséquences pour l’organisation de la société. A ce titre, les conditions de succession en SCI doivent être anticipées par les associés au moment de la création de la société, au moyen d’une clause statutaire.
En cas de décès d’un associé, les statuts de SCI peuvent prévoir diverses solutions (dissolution, poursuite de la société uniquement avec les associés survivants…). Dans le silence des statuts, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt sans qu’il soit nécessaire de les agréer s’ils n’étaient pas déjà associés.
La seule exception vise le cas où le défunt a légué par testament tout ou partie de ses parts à une personne morale (association ou autre société).
Comment fonctionne une SCI ?
La Société civile immobilière est constituée entre plusieurs associés, dont le désir commun est de créer, gérer puis transmettre du patrimoine immobilier. Dans le cas où l’un des associés décède, la société continue la plupart du temps de plein droit avec les héritiers des parts sociales, si bien sûr ils acceptent la succession dans le cas de la succession dans une SCI familiale et si les stipulations statutaires sont bien respectées.
Les conditions de fonctionnement de la SCI sont les suivantes :
- Chaque associé apporte un bien ou de l’argent au capital social, éventuellement en proportions inégales, dans le but de mettre en commun un patrimoine immobilier géré par une personne morale tierce.
- Le patrimoine immobilier ainsi créé (biens immobiliers apportés ou acquis) est géré par les associés, sous le contrôle du gérant de la SCI, et appartient à la société : chaque associé est propriétaire de parts sociales, qu’il dispose selon son souhait, mais n’est pas propriétaire à titre personnel des biens affectés au patrimoine de la SCI.
- Au décès d’un associé, ses parts sociales, qui font partie de sa succession, sont en principe transmises à ses héritiers.
Comment poursuivre la société avec les héritiers de la succession en SCI en cas de décès?
Dans le cas fréquent où les statuts n’ont rien prévu, la SCI continue avec les héritiers du défunt sans qu’aucun agrément de l’assemblée générale des associés ne soit requis pour les intégrer à la société.
Cependant, les statuts peuvent aussi contenir des restrictions à l’entrée des héritiers dans la société : ils peuvent par exemple prévoir que la société se poursuivra avec les héritiers du défunt, mais seulement après agrément.
En présence d’une clause d’agrément dans les statuts, l’agrément des héritiers du défunt associé doit être débattu au cours d’une AG avec les associés.
La tenue d’une assemblée générale des associés
L’assemblée générale doit se prononcer sur la modification des statuts afin de remplacer le nom de l’associé décédé par celui de ses héritiers. La résolution est soumise à un vote, dont le résultat détermine l’entrée des éventuels nouveaux associés.
Il y a ainsi souvent un vote nécessaire pour décider ou refuser, à une majorité prévue par les statuts, d’agréer un ou plusieurs associés héritiers. Il doit être souligné que l’agrément n’est pas nécessairement global, il peut n’être exigé que pour certains héritiers. Il convient alors de se reporter à la clause statutaire concernée afin de déterminer les conditions de l’agrément.
Si les statuts ne précisent pas les modalités de l’agrément, il peut être tacite. Il s’agit notamment du cas où les associés ne s’opposent pas à la participation d’un associé non agréé aux décisions collectives.
Les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément des héritiers ne peuvent pas être supérieurs à 3 mois à compter de la notification du décès de l’associé. Un délai supplémentaire peut être accordé par la justice mais au-delà, l’agrément est considéré comme acquis, si aucune décision n’est prise.
Parfois, cette assemblée générale peut décider de dissoudre ou de transformer la société, notamment quand il s’agit d’une société nécessitant un minimum d’associés majeurs.
Que faire en cas de refus d’agrément ?
Dans le cas où les héritiers, sont refusés, bloqués ou ne veulent pas des parts de la société, les statuts prévoient un délai au terme duquel les associés doivent acquérir les parts ou les faire acquérir par la société qui absorbe ces parts.
La loi fixe à 3 mois au maximum, à partir du refus, le délai pour que les parts changent de mains. Ce délai peut être allongé par décision de justice, à la demande du gérant ou du président de la société. Dans ce cas d’annulation de parts, on procède alors à une diminution de capital.
Cependant, quelles que soient les conditions de refus de l’agrément, les héritiers auront droit à une indemnité égale à la valeur des parts sociales qui étaient celles de la personne décédée. Cette indemnité sera payée par les acquéreurs des parts (ou par la société si il y a rachat des parts et diminution de capital ensuite).
L’indemnité sera fixée à la valeur des parts le jour du décès, soit par accord commun entre les parties, soit déterminée par un expert dont les frais seront à la charge de la société.
Un délai de paiement de l’indemnité peut être accordé par décision de justice, mais ce délai ne peut pas dépasser 2 ans.
Comment poursuivre la SCI avec les associés survivants ?
Dans le cas où cette solution est prévue par les statuts de la SCI, celle-ci peut être poursuivie par les seuls associés survivant à l’associé défunt. Les héritiers de ce dernier seront alors indemnisés à la hauteur de la part dont ils ont hérité. Ils ne pourront toutefois pas prendre part à la gestion de la SCI.
Dans le cas où la SCI ne rassemblait que deux associés et que l’un des deux décède, des dispositions particulières s’appliquent.
Le versement d’une indemnité aux héritiers
Si les statuts le prévoient, la SCI continuera uniquement avec les associés survivants, et n’intègre donc pas les héritiers du défunt au collectif des associés. Les héritiers n’auront alors droit qu’à une indemnité calculée de la même manière que dans le cas d’un refus d’agrément.
Les héritiers ne pourront jamais devenir associés : ils demeurent simplement créanciers de la société s’ils n’ont pas encore été dédommagés.
Cette option est généralement privilégiée lorsque la SCI est constituée entre deux époux et que ceux-ci ont des descendants issus de précédents mariages. La clause des statuts de la SCI peut ainsi permettre la continuation de la SCI avec le seul époux survivant, ce système empêchant que les héritiers du concubin décédé ne puissent demander au concubin survivant de quitter le bien.
Cas particulier : la poursuite de la SCI avec un seul associé
Dans le cas où la SCI continue avec un seul associé, il dispose d’un an pour régulariser la situation et admettre au moins un nouvel associé dans la société. Passé ce délai, toute personne intéressée peut demander au juge la dissolution de la société.
Cependant, la réunion des parts en une seule main n’entraîne pas nécessairement la dissolution automatique. L’administration fait en effet souvent preuve d’une grande tolérance à l’égard des SCI à associé unique suite à la réunion de la totalité des parts sociales en une unique main.
Comment dissoudre la société dans le cadre d’une succession en SCI en cas de décès ?
Le décès d’un associé n’entraîne normalement pas la dissolution de la SCI, sauf si les statuts prévoient le contraire. Les héritiers ont en effet vocation à recueillir ses parts sociales et à devenir eux-mêmes associés, s’ils ne l’étaient pas déjà.
Si les associés souhaitent que le décès de l’un d’eux entraîne automatiquement la dissolution de la société, ils doivent le préciser dans les statuts en faisant de cette situation précise une cause particulière de dissolution. En cas de décès, la SCI sera liquidée et le boni de liquidation qui aurait éventuellement dû revenir à l’associé décédé sera réparti entre ses héritiers. Cette dissolution entraînera bien sûr des conséquences sur la fiscalité de la SCI.
Les actifs restants seront partagés entre les associés survivants en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent, conformément aux règles de fiscalité de dissolution d’une SCI.
Du fait de la complexité de la procédure de dissolution d’une SCI, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit (notaire, avocat…) afin d’être sûr que toutes les formalités ont été correctement réalisées.
FAQ
Qui hérite des parts d'une SCI ?
Au décès d'un associé d'une SCI, ses parts sociales entrent dans la dévolution successorale et reviennent donc à ses héritiers, dans le respect des conditions fixées par le testament du défunt, s'il existe.
Comment transmettre des parts d'une SCI ?
Afin de transmettre les parts sociales d'une SCI, il convient de procéder à la cession des parts sociales à la personne intéressée, ou à une donation (aux enfants ou petits-enfants par exemple). Les parts peuvent également être transmises aux héritiers d'un associé à la suite de son décès.
Comment calculer la valeur d'une part sociale de SCI ?
Les parts sociales d'une SCI ayant toute la même valeur unitaire, il est d'abord nécessaire de calculer la valeur de l'ensemble des parts sociales, qui correspond à la valeur de l'actif réel à laquelle on soustrait le passif de la SCI. Lorsque la valeur de l'ensemble des parts sociales est déterminée, il faut diviser cette somme par le nombre total de parts sociales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Que se passe-t-il lorsque la SCI comporte 2 associés, frère et sœur, sans héritiers, chacun ayant désigné l’autre comme son seul héritier, et que l’un des deux décède ? Quels droits de succession va devoir payer le survivant ?
il y a 16k€ d’abatement, ensuite c’est de 35 à 45% (dès 25k€) de frais. + les frais de mutation à titre gratuit, 5% (environ). Si il n’y a pas d’héritier, c’est idiot comme schéma, il vaudrait mieux donner 100% des parts à une association en gardant l’usufruit, ou faire un viager.
J’aurais aimer connaître la raison du viager car j’aimerais acheter un bien dans une sci à deux actionnaires père fille seule héritière mise sous tutelle après la mort de son père
Un bien que je loue
Bonsoir,
Que se passe-t-il dans le cas où l’associé décédé avait prêté de l’argent à la SCI mais qui n’ont pas fait l’objet de parts sociales ? Est-ce que les héritiers peuvent demander le remboursement immédiat de cette dette?
Merci par avance.
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour’ que se passe t il si au bout de 10 ans après la mort de leur mère (associé dans une sci) les enfants ne sont toujours pas rentrer dedans ?
Bonjour,
Tout dépend de si la mère a légué ses parts sociales à ses enfants : si c’est le cas, les enfants auraient dû devenir associés une fois les parts sociales reçues. Leur participation dans la société peut toutefois différer s’il existe un démembrement de propriété type usufruit ou nue-propriété.
Il convient de vous adresser au notaire qui a géré la succession afin d’établir ces différents éléments.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père est décédé et était propriétaire de parts en nu propriété dans une sci familiale avec ses freres, soeurs et parents.
Lors de la succession, il y a eu option du conjoint (ma mère) pour l’usufruit de la totalité de ses biens, à qui sont donc attribuées les parts qu’il détenait en nu propriété dans la SCI ?
D’avance merci de votre retour à ce sujet, le notaire chargé de la succession ne nous répond pas.
Bonne réception.
Bonjour, Mon père, mon frère et moi avons créé une SCI
familiale (achat appartement), mon père possède une grande partie des parts
sociales…. Si mon père décide de nous donner 90% de ses parts sociales. Quels
sont les démarches à effectuer et quels frais impôts etc… sont obligatoires ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Mon père avait une SCI avec sa mère. Elle était gérante et lui associé. À son décès mon père est devenu gérant et il a pris comme associé sa concubine. Lorsqu’il décédera comment ça se passera pour l’héritage? Il dit qu’il a fait un testament en notre faveur afin que les biens acquis via la SCI nous reviennent à ma soeur et moi. Mais j’ai un doute quant au poids de ce document face aux bien acquis via la SCI. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet svp?
Je vous remercie.
Bonjour,
Si votre père est également associé, sa succession permettra aux héritiers d’entrer en possession de ses parts sociales; et donc d’une portion des biens acquis via la SCI.
Par contre, s’il n’a pas la qualité d’associé au jour de son décès, il n’a en principe pas de droits dans la SCI, et sur le patrimoine de celle-ci.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une sci .. détenue 50/50 avec mon mari .. mon mari est décédé en mars dernier ,il avait une fille d’un précédent mariage .. nous avions une communaute6universelle avec une donation entre époux. .. mon notaire me fit que sa fille détient maintenant les 50% de la sci soit la totalité de la part de son père. …est ce la réalité ?
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui pourra vous apporter une contre expertise.
L’équipe LegalPlace
nous avons avec ma soeur mon frere et ma mère qui vient de décédée une SCI familiale pour une maison ou ma mère vie. A la mort de mon pere sa part est revenu à ma mère. Aujourd’hui nous allons dissoudre cette SCI pour vendre le bien. Comment et sur quoi devront nous payer des frais de succession. Merci d’avance.
Bonjour,
Je suis associé d’une SCI avec mon père. Celui-ci vient de se remarier.
1) Cela change-t-il quelque chose en matière de succession ?
2) Il envisage, avec mon accord, de vendre le bien immobilier en SCI pour acheter un nouveau bien. Sa nouvelle épouse peut-elle prétendre à l’usufruit de ce futur bien. A -t-elle des droits spécifiques dessus du fait du mariage récent ?
En vous remerciant par avance,
Nicolas
Bonjour,
En cas de décès de l’un des associés de la SCI, l’époux et les héritiers réservataires reçoivent nécessairement les parts sociales de l’associé défunt (sauf dispositions testamentaires contraires); les héritiers réservataires recevant dans leur patrimoine la moitié des parts sociales à hauteur de leur nombre (1/2 pour deux héritiers, 1/3 pour trois héritiers, 1/4 pour quatre héritiers).
S’agissant du bien acquis dans le cadre de la SCI, lorsque les héritiers sont issus d’une union précédente, l’époux survivant reçoit 1/4 de la pleine propriété (partagée avec les autres héritiers).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerai créer ma sci via legalPlace, cependant j’aimerai qu’en cas de décès de l’un des associés les part du défunt revienne à son associé et non au héritier.
Pouvez-vous inclure cette close.
Bonjour,
Il n’est pas possible d’insérer une telle clause dans les statuts de la SCI; les héritiers réservataires ayant automatiquement droit aux parts sociales de l’associé défunt. Il est toutefois possible de prévoir la continuité de l’activité de la SCI après décès de l’un des associés par les associés survivants, en écartant les héritiers de la gestion de la société.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre père était gérant et associés majoritaire de plusieurs SCI. Mon frère et moi possédant entre 1 et 2 parts sociales sur 100.
Suite à son décès, nous avons dû renoncer à la succession.
Les SCI n’ont plus de gérant et nous ne souhaitons pas reprendre la gérance.
Qu’advient-il des parts sociales de notre père ?
Qu’advient-il des biens détenus par les SCI ?
Qu’advient-il des dettes des SCI ?
Merci par avance de vos réponses.
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat qui vous conseillera sur le plan juridique en tenant compte des particularités de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR, j’ai trois enfants. Je souhaite créer une SCI avec deux enfants.A mon dècès , le troisième enfant a-t-il des droits de succession à faire valoir ???
Bonjour,
Si les statuts de la SCI ne prévoient rien de spécifique, votre enfant en tant qu’héritier aura des droits sur vos parts de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
un héritier peut-il racheter un bien détenu par une SCI dant son père était actionnaire majoritaire mais qui vient de décéder. Je parle bien de racheter un bien et non des parts?
Bonjour,
Une SCI peut vendre le bien à un héritier si les autres associés sont d’accord et dans le respect des statuts de la société.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe le rachat de parts est possible, néanmoins il est important de se référer aux clauses inscrites dans les statuts à ce sujet,
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mes parents détenaient l’intégralité des parts d’une sci avant que ma mère ne décède. Aurons nous des parts de sci automatiquement et quels seront les frais de notaire si chacun à environ 30000 euros en parts sociales?
Cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
3 personnes dans la SCI : mes parents et moi-même désigné gérant. Mes parents viennent de décéder. Aucun actif ni passif ni bien restant dans la SCI. Mes frères et soeurs ont précisé refuser d’y entrer, je suis seul associé et je vais donc la dissoudre.
Puis-je réaliser un seul pv AG ordinaire reprenant changement adresse siège social, information décès, refus d’agrément, dissolution… ? Ou dois-je faire par étape en plusieurs pv pour les greffes ?
Bien cordialement.
Bonjour,
La dissolution d’une SCI ne peut être décidé par un associé-gérant unique, dans la mesure où la SCI doit nécessairement être composé de deux associés au minimum. La dissolution d’une SCI doit obligatoirement faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale. Vous devrez alors suivre la procédure classique de dissolution d’une SCI.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Le gérant de notre SCI veut changer la domiciliation .L greffe du tribunal lui demande les cartes d’identité de tous les associés hors comme il y a des dettes certains associés refusent de la donner. Que doit faire le gérant dans ces conditions?Le juge peut il contraindre un associé à fournir ce document? sinon conséquence pour la SCI.ou les autres associés?
Avec mes remerciements
Bizut94
Bonjour,
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Bonjour
Une question concernant une sci familiale parents et 2 enfants. Pere gerant décédé le fils prend la gerance par abus de confiance et trouve retraits faits par le defunt. Il impute cette dette a sa mere mariee sous regime côommunauté . Y a t il une loi de prescription ou quinquennale
Bonjour,
Il existe une prescription de droit commun pour ce type de situation.
En effet, les dettes du défunt sont imputables à sa veuve dans les 5 ans suivant après sa mort.
En revanche, le point de départ de ce délai peut être repoussé si le demandeur prouve qu’il a eu connaissance de ce délai postérieurement au décès.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
J’ai 3 enfants. je desire monter 1 sci avec un d’entre eux. Il a un bien, moi 1 et nous voulons acquerir un bien dans la sci et y mettre nos biens. Si je decede, je desire que mes parts ne reviennent pas aux 2 autres enfants. Cela est il possible par le biais d’un testament ? Ou seront ils malgré tout héritiers de mes parts ?
merci
Bonjour,
Il est possible d’inclure dans les statuts une clause prévoyant que les parts sociales de l’associé décédé reviennent à l’associé restant, et non pas aux héritiers.
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L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Besoin d’aide…
SCI à 3 associées, père, mère, fille ( 2ème mariage) décès du père, 2 enfants d’une première union, qui ne sont pas dans la SCI.
Comment ce déroule la succession ?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avions créé mon concubin et moi une SCI pour l’achat d’une maison. Mon concubin décédé j’ai racheté les parts de ses héritière et me retrouver donc gérante de la société à cent pour cent. Devant NOTAIRE j’ai donné 1 % des parts à ma fille qui devient de ce fait mon associée . Que va-t-il se passer lors de mon décès ?
Bonjour,
En cas de décès, les parts sociales détenues par votre personnes devraient être, par défaut réparties entre vos héritiers légaux. Néanmoins, il convient de se référer aux statuts constitutifs de votre SCI afin d’examiner ce qu’indiquent les clauses en cas de décès d’un associé.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, Nous sommes un couple non mariés – Monsieur à deux enfants d’une précédente union et nous avons 1 enfant ensemble Nous souhaitons créer notre SCI – Achat immobilier – part 80 % pour moi même et 20 % pour lui En cas de décès de Monsieur comment cela se passe t-il ? Est il possible de faire un testament et d’indiquer que celui ci me cède la totalité des part en cas de décès ? Car pour notre maison actuel acheté – le notaire m’indique que je ne peux rien faire à part me marier pour pouvoir conserver le… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible d’inclure une clause dans les statuts ou dans un pacte d’associés précisant que les parts de la société reviennent à l’associé restant en cas de décès de l’un des associés de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes enfants sont ayants droits d’un dentiste (décédé) qui était associé à un autre dentiste dans une SCI, pas de dispositions spéciales dans les statuts , pas de testament. Il y a 200 parts (1€la part) soit 100 pour chaque partie. Le bien immobilier acquis par la SCI , exploité par le cabinet dentaire a une valeur de 280000€. questions: – . le décès date de mars 2021, la SCI continue donc avec les ayants droits automatiquement? si mes enfants ne veulent pas rester dans la SCI, ils récupèrent la moitié des part(100) , est-ce qu’ils peuvent vendre la… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence de clause des statuts prévoyant la dissolution de la société suite au décès de l’un des associés, la SCI se poursuit avec les héritiers des parts sociales. S’ils ne souhaitent pas rester dans la société, ils peuvent s’en retirer à tout moment et reçoivent un montant correspondant à la valeur nominale des parts sociales. Il ne peut être procédé à la vente d’un bien détenu par la SCI qu’avec l’accord de l’ensemble des associés. En cas de vente d’un bien détenu par la SCI, la plus-value réalisée est soumise à imposition et relève du régime des plus-values… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père a 3 enfants. La maison familiale est actuellement 1/2 + 1/8 usufruit mon père et nue-propriété 1/8 chacun les 3 enfants.
Avec une de mes soeurs et mon père, nous souhaiterions mettre la maison familiale dans une SCI. Est-ce que mon autre soeur peut refuser ou y a-t-il moyen de “l’obliger” ?
Bonjour,
Toute personne est libre de devenir associée ou de refuser de devenir associée d’une société, en vertu du principe de liberté contractuelle. Il n’est pas possible de contraindre quelqu’un à participer à une société.
En espérant avoir su vous répondre,
L’équipe LegalPlace
nous avons mon mari ,mon fils et moi, une sci professionnelle, mon fils marié sous le régime de la communauté, 30% des parts, est ce que ces parts rentrent dans la communauté des biens ?
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis après le mariage appartiennent à la communauté des époux. Les biens acquis antérieurement, quant à eux, demeurent la seule propriété de chaque conjoint.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Je suis nu-propriétaire d’un tiers d’une la SCI. Ma tante possède un autre tiers de cette SCI mais en pleine propriété. Mon Papa possédait le tiers restant en pleine propriété et l’usufruit de ma nue-propriété. Sauf erreur, je pense être pleinement propriétaire de mon tiers (ex-nue-propriété) de cette SCI depuis le décès de Papa. J’ai un frère et une sœur qui pourraient prétendre au tiers de Papa, mais il existe un agrément dans les statuts sociaux de cette SCI et je ne leur donnerais pas l’agrément pour qu’ils intègrent cette SCI. Comment dois-je, ou comment devons-nous déclarer le résultat… Lire la suite »
Bonjour,
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“En cas de décès d’un associé, les statuts de SCI peuvent prévoir diverses solutions (dissolution, poursuite de la société uniquement avec les associés survivants…). Dans le silence des statuts, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt sans qu’il soit nécessaire de les agréer s’ils n’étaient pas déjà associés. La seule exception vise le cas où le défunt a légué par testament tout ou partie de ses parts à une personne morale (association ou autre société).” Dans mon cas les 2 seuls associés sont décédés, l’un a légué ses parts à une association et l’autre à ses descendants directes.… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
Notre mère était gérante et associée (avec moi son fils) majoritaire d’une SCI. Elle avait détenait 18parts d’un capital social de 1000€ et moi 2parts.
Suite à son décès en janvier 2020, mes 2 soeurs et moi-même avons dû renoncer à la succession.
La SCI n’a plus de gérant et je ne souhaite pas reprendre la gérance.
Qu’advient-il des parts sociales de notre mère ?
Qu’advient-il des biens détenus par la SCI ?
Qu’advient-il des dettes de la SCI sachant que depuis son décès les impôts me réclame la taxe foncière ?
Merci par avance de vos réponses.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Mon mari était associé dans 2 SCI si je refuse l héritage, à qui vont ses parts.
Bonjour,
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Ma soeur et son compagnon avait une SCI en commun d’un restaurant (40% parts à ma soeur et 60% à son compagnon).
Ma soeur est décédée.
Leurs souhaits (verbal), en cas de décès, étaient la transmission des parts à l’autre.
Le restaurant a été vendu peu de temps avant le décès.
La somme perçue par la vente du restaurant est dans les mains de son compagnon.
Or les impôts nous réclament les droits de successions sur les parts de ma sœur. Peut-on exiger que ces droits de successions soient payés par son compagnon ?
Merci d’avance
Bonjour,
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Bonjour, Mon père à une SCI et était marié sous le régime de la commune avec ma maman. Ma maman est décédé, et elle n’avait pas de part dans la société mais nous avons quand même reçu des parts de cette SCI. Mon père a fait plusieurs assemblé extraordinaire seul ou : 1 – il s’est donné le statut « plein pouvoir » 2 – nous passons de « heritier » à « associé » Je voulais savoir si c’était legal ? Nous ne souhaitons pas devenir associé car la SCI rencontre actuellement des gros soucis financier. Est-ce que dans le cas d’une successions, nous pouvons devenir associé sans… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Avec mon concubin (non mariés) nous souhaitons créer une SCI en étant associés de manière égalitaire avec parts sociales 50/50 afin de faire construire notre maison.
Ayant tous les deux des enfants d’un précédent mariage, peut ont inclure dans les statuts qu’en cas de décès de l’un des associés, les parts reviennent en totalité au dernier survivant ? Comme il ne resterait plus qu’une personne est cela ne poserait pas de problème légalement ?
Et Que se passe-t-il si suite au décès de l’un des deux associés, le survivant vend la maison ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Oui il est possible d’inclure une telle clause dans les statuts, il vous revient de décider de vos statuts, et donc de clauses décidant de l’avenir des parts en cas de décès.
En cas de décès, le survivant pourra vendre le bien en question qu’avec l’accord du nouvel associé.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ma soeur décédée récemment (30.01.2023) possédait les 50% de parts d’une SCI. Les autres 50% appartiennent à son ex mari (gérant de la SCI). Je suis héritière avec 3 de ses neveux.
Comment devrait se dérouler la succession ?
Un seul bien immobilier constitue la SCI, et, le gérant, nous et mes neveux souhaitons le vendre. Quelle devrait être la procédure ?
Merci de vos commentaires en réponse.
Bonjour,
Après que les formalités de succession se soient déroules, il vous faudra avec l’accord des autres associés, vendre les biens de la SCI, puis dissoudre la société.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons crée avec ma mère une SCI à l’IR suite à une donation partage. la SCI constituée était composée de 100% de la nu propriété pour moi, et ma mère 100% de l’usufruit. Ma mère est décédé. Je récupère donc 100% de la pleine propriété. Dois-je intégrer un nouvel associé ou puis-je rester comme ça ? quelles démarches dois-je faire ?
Merci d’avance
Bonjour, Légalement, la création d’une SCI nécessite 2 associés minimum. Toutefois, il peut arriver qu’en cours de vie sociale, la SCI ne contienne plus qu’un seul associé. Ainsi et conformément à l’article 1844-5 du Code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution automatique de la société. L’associé dispose d’un an pour remédier à la situation et trouver un nouvel associé. Sinon toute personne qui y a intérêt peut demander la dissolution devant la justice. A cette fin n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis gérante d’une SCI avec mon père, mais il est désormais décédé.
Les statuts stipulent que les héritiers doivent obtenir l’agrément des associés pour devenir eux-mêmes associés.
Les héritiers sont mes frères et sœurs, je ne souhaite pas être associée avec eux pour la SCI. En revanche, je souhaite que mon conjoint soit le nouveau titulaire de cette part.
Est-il possible d’indiquer ces modifications en AG ordinaire, et de simplement modifier les statuts en conséquences ou y a-t-il d’autres démarches à effectuer ?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
peut-on réclamer des parts de sci en tant que neveu et nièce seuls héritiers?
Bonjour,
En l’absence de testament, l’ordre successoral s’applique.
En revanche, s’il existe un testament indiquant une distribution de part sociales, ce denier doit être être respecté dans la limite de la quotité disponible.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter votre notaire afin d’obtenir des conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon pere est decede en decembre nous sommes rentre dans la societe familiallec ainsi que sa femme les satis ont ete change eu un nombre depart nous a ete attribué .un biens aete vendu le 28 seT 2023 et le notaire demande a ce que les fonds soient bloqués car nous n avons pas cloturer la sucession .il y a t il un article de loi qui permet que lon puisse toucher cet argent?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
comment savoir (suite à des doutes justifiés) si une personne décédée faisait partie d’une sci à capital variable, (donc anonymement)
Bonjour,
En cas de décès d’un associé d’une SCI, ses parts sont transmises à ses héritiers qui deviennent associés de la société ou peuvent les vendre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Dans ce cas de figure, comment faire svp.
Dans le cas d’une SCI Familiale de 4 associés (3 enfants, et les parents qui compte 1 associé). Les parents décèdent, il veulent s’il y a décès que leur investissement + capital soit partagé aux 3 autres associés de la SCI. Est-ce possible ?
Mais ils ont 4 enfants (dont 1 qui ne fait pas parti de la SCI).
Que se passe t-il à ce moment là ?
Merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ne voudrais savoir comment ça se passe lorsque une sci familiale est en redressement judiciaire. Y a t’il une baisse sur les remboursements auprès du mandataire
Au décès de l’associé gérant de la sci Est-il obligatoire de passer devant un notaire pour que ses enfants mineurs héritent des parts (98%)?
Bonjour Je suis actionnaire sci a 50/50 . Le gérant est dcd laissant derrière lui deux héritiers. Il est endetté sur sa part emprunt de sci n ayant pas souscrit d’assurance sur le prêt. Gérant défaillant financièrement et au niveau de la gestion des héritiers vont être obligés de régler sa quote part du crédit. Moi l associée j ai règle pendant plus de 10 ans la plupart de sa quote part de crédit. Puis je demander a sa succession au notaire mon droit à récompense ? Ses héritiers ne rentrant pas encore dans le capital tant que la succession… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’actionnaire à 50/50 dans une SCI dont le gérant est décédé, si vous avez réglé la part du crédit du gérant pendant plus de 10 ans, vous pourriez avoir droit à une récompense.
La session de parts signée entre le défunt et vous devrait être valide, mais les héritiers peuvent la contester pendant la succession.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , mon père était associé d’une sci avec son père ( actionnaire majoritaire et son frère et sa sœur ) . mon père est décédé 7 février 2023 et nous sommes 5 héritiers ( 5 enfants )dont un mineurs . 3 enfants d’un premier lit ( dont je fais partie ) et 2 enfant d’un 2 eme lit ( dont fait partie le mieneur ) . depuis son décès nous avons l’acte de notoriété et le bilan . Ensuite les héritiers du premier lit nous avons décider de changer de notaire . Car nous avions fait l’erreur de prendre… Lire la suite »
Bonjour,
Actionnaire au moment de la création d’une sci familiale, j’ai du revendre mes parts par obligation en 2011. Le bien immobilier a été vendu et les actionnaires (mes parents et mes soeurs) restant se sont partagés le montant de la vente sans moi. Est-ce légal ? Avaient-il le droit de vendre ce bien sans mon accord (héritier réservataire) ? Avaient-ils le droit de me déshériter de ce bien immobilier ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Lorsque vous avez vendu vos parts de la SCI en 2011, vous avez transféré vos droits sur le bien immobilier à cette époque. Vous avez probablement reçu une compensation financière pour cela. En tant qu’héritier, vous avez des droits sur le patrimoine familial selon la loi. Vous ne pouvez généralement pas être exclu du partage du patrimoine familial sans raison valable. Enfin, toutes les transactions impliquant la SCI et ses actifs doivent être équitables et transparentes, en tenant compte des droits de tous les actionnaires et héritiers. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de… Lire la suite »
Bonjour. SCI familiale composée de – père – mere sous curatelle renforcee – 2 enfants Deces du père en sept. 2023 Aucun conseil du notaire mais d’après elle impossibilité d’elire nouveau gerant sans repartition des parts validées par mandataire du tribunal gerant notre mère. Problème autre : documents de la SCI détenus par la compagne de notre pere qui les a lâches au fur et à mesure. Est il possible de faire une AGE nommant mon frère gerant et modifiant le siège social, l’actuel se trouvant à 1000km de chez nous… Indiquant que la répartition de parts se fera ultérieurement… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma. Fille est décédée ses enfants héritent de 12, 5 % chacun et mon beau fils 25% nous avons avec mon mari 50% des parts mon mari est gérant de l SCI FAMILIALE À BUT NON LUCRATIF nous voulons vendre car nous ne nous entendons plus avec mon beau fils peut il s opposer à l vente ?
Cordialement
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, la vente d’un bien immobilier nécessite généralement l’accord des associés, exprimé lors d’une assemblée générale. Les modalités de prise de décision dépendent des statuts de la SCI qui définissent les règles de majorité pour la prise de décisions importantes, telles que la vente d’un bien. En l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts, l’article 1854 du Code civil stipule que les décisions extraordinaires, comme une vente, doivent être prises à l’unanimité. Toutefois, si les statuts prévoient un autre type de majorité (par exemple, une majorité des deux tiers), cette règle s’appliquera. Il est donc… Lire la suite »