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Être locataire de sa SCI
Dernière mise à jour le 17/11/2023
Pour les propriétaires d’une SCI, se louer à soi-même est possible. Devenir locataire d’un bien immobilier de sa Société Civile Immobilière n’est cependant pas sans conséquence. En louant une maison ou un appartement de la SCI en résidence principale, il n’est plus possible de profiter de :
- L’abattement de 30% sur l’impôt sur la fortune immobilière ;
- La déduction de 20% sur les droits de succession ;
- Du droit d’occupation en tant que conjoint survivant.
Est-il possible d’être locataire de sa propre SCI ?
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d’une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l’abus de droit. Afin de comprendre le fonctionnement de la location de sa propre SCI ou de sa SCI familiale, il faut bien connaître ce type de société et son fonctionnement dans de l’investissement locatif.
SCI : Société Civile Immobilière
Une SCI est une Société Civile Immobilière créée par plusieurs personnes souhaitant mettre en commun leurs biens immobiliers pour ensuite se partager les bénéfices. La création d’une SCI constitue une solution efficace pour faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier et sa transmission. La société civile immobilière permet également d’effectuer un investissement locatif prometteur.
Louer à travers une SCI
La création d’une SCI peut se faire dans le but de louer ou réaliser un investissement locatif. Cela permet de développer le projet entre plusieurs personnes afin d’augmenter les revenus et la rentabilité des investissements.
Louer à travers une SCI permet d’avoir une relation moins personnelle avec les locataires. En effet, la location se fait entre la société et les locataires. Les décisions reviennent à l’ensemble des associés. Grâce à l’investissement locatif en SCI, les associés bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, tel que ceux prévus par le régime Borloo et le régime Scellier. Ils peuvent déclarer un déficit foncier en SCI si les charges sont supérieures aux revenus sur une année.
Être locataire de sa propre SCI
Les associés d’une SCI peuvent occuper un appartement ou une maison de la société comme résidence principale en tant que locataire. La location se fait généralement selon les mêmes conditions qu’une location en SCI par un tiers. Elle doit être formalisée par la signature d’un bail entre l’associé locataire et le gérant de la SCI. La durée du contrat doit se conformer au délai légal prévu par la loi pour la location en SCI. La location du bien peut aussi se faire à titre gracieux, mais cela présente des risques, surtout sur le plan fiscal.
SCI et mise à disposition du bien de la société au profit des associés
La SCI peut mettre à disposition le bien de la société au profit d’un ou plusieurs associés à titre gratuit ou onéreux.
SCI et mise à disposition gratuite du bien de la société au profit des associés
La mise à disposition gratuite du bien de la société au profit des associés présente des avantages et des inconvénients. Les conséquences de cette opération dépendent du régime fiscal de la SCI.
SCI soumise à l’IR (impôt sur le revenu)
Une SCI qui met à disposition gratuitement le bien de la société au profit des associés ne perçoit pas de revenus, selon l’article 15-II du CGI. Dans ce cas, la SCI ne peut pas déduire les charges et présente un résultat fiscal nul. L’établissement d’une déclaration des résultats n’est donc plus nécessaire. Autrement dit, les associés ne sont plus concernés par l’impôt sur le revenu. Ils peuvent par ailleurs bénéficier de crédits d’impôt pour l’acquisition d’une résidence principale et les travaux à y effectuer. Ils seront répartis proportionnellement entre les associés selon leur quote-part dans la SCI.
SCI soumise à l’IS (impôt sur les sociétés)
Dans le cas d’une SCI soumise à l’IS, l’avantage en nature du bien mis à la disposition de l’associé sera évalué. Le montant sera ensuite imposable dans la catégorie de revenus mobiliers à l’associé qui occupe le bien. La SCI doit ensuite le comptabiliser comme un produit imposable. Les charges de la SCI seront par ailleurs déductibles et ses résultats imposables à l’IS.
SCI et mise à disposition à titre onéreux du bien de la société au profit des associés
La mise à disposition à titre onéreux du bien de la SCI au profit d’un ou plusieurs de ses associés est possible dans le cadre d’une location. L’associé qui occupe le bien verse un loyer à la société en contrepartie de l’occupation du bien. Dans ce cas, les produits sont imposables dans la SCI et les charges de la société sont déductibles. En ce qui concerne le résultat, l’imposition se fera dans la catégorie des revenus fonciers aux associés selon leur quote-part de capital de la SCI.
Quelles sont les conséquences de se louer un bien de sa propre SCI ?
Les conséquences de la location d’un bien de sa propre SCI s’observent surtout sur le plan fiscal. Elles dépendent des termes de la location.
Location du bien de sa SCI à titre gratuit : les conséquences
Un associé de la SCI qui occupe un bien de sa société civile immobilière comme résidence principale sans verser de loyer ne peut plus :
- Bénéficier de l’abattement de 30 % sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
- Invoquer la déduction de 20 % sur les droits de succession ;
- Profiter des droits d’occupation en qualité de conjoint survivant ;
- Déduire les charges correspondant à la location sur les revenus fonciers.
Location du bien de sa SCI à titre onéreux : les conséquences
Un associé de la SCI qui occupe un bien de sa SCI comme résidence principale et paie un loyer ne profite plus de la plus-value immobilière en cas de vente du bien ou des parts sociales de la société civile immobilière. Toutefois, la déduction des charges relatives à l’entretien, l’intérêt d’emprunt et aux travaux est possible. L’associé louant un appartement ou un bien de sa propre SCI à titre onéreux doit cependant faire attention à l’abus de droit.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment louer en sci ou en nom propre :
Quelles sanctions en cas de location d’un bien de sa SCI ?
Si la création de la SCI et la location de ses biens au profit des associés de la société sont effectuées dans le seul but d’alléger les charges fiscales, l’administration fiscale peut le qualifier d’abus de droit. Dans ce cas, les sanctions en cas de location d’un bien de la SCI peuvent être des intérêts de retard. De manière générale, le contribuable doit verser une majoration de 80 % des impôts normalement dus. Une procédure de redressement pour abus de droit peut aussi être décidée.
Créer ma SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
appartement de la SCI peut-il se louer ou sous louer à un associé
bonjour,
je suis associé dans une sci familiale et j’occupe un des 5 logements comme résidence principale à titre gracieux.J’ai loué à la sci une dependance a savoir l’ancien restaurant pour en faire une autoentreprise saisonnière.En cas de vente de la propriété globale, est ce que la notion d’exoneration de plus value s’exerce pour moi?est ce que je dois produire un contrat saisonnier a titre onereux pour le notaire?merci
Bonjour, Je suis plutôt novice sur toutes ces questions et un cas se présente à nous. Avec ma mère nous avons fait le choix de mettre notre capital respectif en commun pour acheter 1 appartement. Ma mère apporte sa part en cash et moi en cash + en contractant un emprunt. L’idée est de mettre l’appartement en location les premières années (3/4 ans) puis que ma mère y emménage en me versant ma part du loyer. Je lis plein d’articles mais j’ai du mal à tout comprendre c’est très technique, 3 questions restent floues pour moi : 1) Est-il possible… Lire la suite »
mon voisin loue son logement a son pere ( une grde maison diviser en 2 un appart pour le pere et un autre pour le fils) , il paie un loyer ,son pere est gerant d une sci ( il a dit kil été en retraite ) , il a dit a son fils qu il sera heritier de la société avec sa soeur, le voisin paye sn loyer sur le compte de la sci et non celui du pere il vient de savoir que le terrai appartient a la sci et la maison a son pere . mon voisin… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
en cas de mise à disposition gratuite, faut-il rédiger un bail de location en indiquant un montant de loyer à 0€ ou faut-il faire une autre sorte de papier? Et si le bénéficiaire de cette mise à disposition paie seulement des charges à la SCI, comment cela doit-il être rédigé?
Merci
Bonjour,
En cas de mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, il convient de rédiger un contrat de commodat, également désigné sous le terme de contrat de prêt. Ce type de contrat est gouverné par le Code civil et le droit commun des contrats. Les parties peuvent donc définir les clauses qu’elles souhaitent dans le contrat, dès lors qu’il respecte le droit commun des contrats.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
nous voudrions , mon mari et moi même , acheter un appartement en SCI, pour le louer à notre fille , mère célibataire avec un enfant .Nous lui faisons un bail de location et elle nous paiera un loyer .
pourra-t-elle tout de même toucher ses allocations logement ?
Bonjour,
Malheureusement elle ne pourra pas percevoir les allocations logements car il en est ainsi lorsque les propriétaires louent un bien immobilier à leur famille.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis cogérant d’une SCI qui possède un appartement en location nue.
Nous souhaitons faire de la location Airbnb avec cet appartement, mais cela semble incompatible avec le statut de SCI.
Est-ce possible que la SCI loue l’appartement à une société en charge d’exploiter cet appartement en Airbnb? Y a t’il des consequences sur le statut de la SCI?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ma situation est plutôt complexe. Mon père est moi disposant d une maison en SCI. j ai moi même 40% des parts, mais de la nue propriété ?? Suis donc oui ou non associée à part entière de la SCI ? Et puis je occuper un dès logement avec l option de ne pas payer de loyer ? Je précise que je suis fille unique.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le nu-propriétaire des parts sociales doit être compté parmi les associés de la SCI.
Il peut occuper gratuitement un logement détenu par la SCI dès lors que l’ensemble des associés s’accordent sur ce point.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
En admettant que les associés soient d’accord pour que l’ un des associés occupe gratuitement un des logements ce dernier peut il le louer en airbnb?
Bonjour,
Si les associés sont d’accord pour que ce dernier le mette en airbnb et que les fruits de ce dernier lui reviennent oui. Sinon, il appartiendra a l’associé gérant la location de partager les fruits de cette location.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En instance de rupture de PACS, je m’interroge sur le fait de racheter notre RP dans le var via une SCI. Nous avons 3 enfants, maison estimée à 400000, restant du prêt 200000, nous avions mis en apport 30000 pour elle et 80000 pour moi.
Pensez vous que se soit judicieux, nous pourrions la louer
Merci
Bonjour,
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l’objet est un bien immobilier, dans le but de gérer ou de mettre en location un patrimoine immobilier. Cette forme de société présente des avantages (outil de transmission, capital libre, fonctionnement personnalisable, choix de l’imposition des bénéfices) mais elle présente également de quelques inconvénients (obligations administratives plutôt contraignantes, formalités de création complexes responsabilité illimitée des associés, frais cachés).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Gerante d’un appartement en SCI familiale en location, je souhaite ne pas renouveler le bail pour y habiter en résidence principale (je suis moi-même) locataire.
Quelle est la procédure ?
merci de vos réponses éventuelles
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, la mise à disposition à titre gratuit du bien au profit d’un associé est une pratique légalement autorisée. Il est d’abord nécessaire de vérifier si l’objet social de votre SCI (contenu dans ses statuts) mentionne cette possibilité. Si cela n’est pas le cas, il sera nécessaire d’organiser un vote de l’assemblée générale des associés. En effet, le gérant n’est pas habilité à prendre cette décision seul. Le vote de cette décision doit respecter les conditions de majorité prévues par les statuts de la SCI ou doit être pris à l’unanimité. Si le vote est… Lire la suite »
En admettant que les associés soient d’accord pour que l’ un des associés occupe gratuitement un des logements ce dernier peut il le louer en airbnb?
Y a t il un loyer minimum imposé par la loi pour la location d’un appartement appartenant a une sci dont je suis sociétaire ?
Est ce le prix marché ?
Bonjour,
Les associés d’une SCI peuvent occuper un appartement ou une maison de la société comme résidence principale en tant que locataire. La location se fait généralement selon les mêmes conditions qu’une location en SCI par un tiers. Pour plus de d’informations voici notre article sur ce sujet :https://www.legalplace.fr/guides/sci-louer-soi-meme/
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon pere souhaite acheter sa residence principale sous forme de SCI pour faciliter sa succession, il lui manque une partie des fonds et nous pensons prendre 5% de cette sci par notre société holding et ainsi pouvoir lui prêter une partie des fonds pour l aider a effectuer son acquisition. Y aura t il des inconvénients ? Est-ce que l on peut rester sur une imposition a l IR ? merci de votre aide !
cordialement
Bonjour,
Tout dépend de la forme du prêt. Le prêt peut etre effectué a la société dans le cadre de son développement, si son développement passe par la location de votre pere. A contrario, il sera impossible de prêter directement à votre pere.
Votre solution dépend de la nature, et la destination du prêt.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon époux, moi-même et notre fils sommes associés dans une SCI familiale.
Mon époux et moi détenons chacun 50% des parts en usufruit et 1% en nue propriété.
Notre fils 0% en usufruit et 98% en nue propriété.
La SCI possède des locaux industriels et une résidence en province que nous utilisons en résidence secondaire à titre gratuit.
Mon mari et moi-même envisageons De nous installer dans cette maison qui de fait deviendrait notre résidence principale, toujours à titre gratuit.
Quelles conséquences juridiques et fiscales dans ce cas?
Merci de votre réponse.
Bonjour, La mise à disposition gratuite du bien de la société au profit des associés présente des avantages et des inconvénients. Les conséquences de cette opération dépendent du régime fiscal de la SCI. Une SCI qui met à disposition gratuitement le bien de la société au profit des associés ne perçoit pas de revenus. Dans ce cas, la SCI ne peut pas déduire les charges et présente un résultat fiscal nul. L’établissement d’une déclaration des résultats n’est donc plus nécessaire. Autrement dit, les associés ne sont plus concernés par l’impôt sur le revenu. Ils peuvent par ailleurs bénéficier de crédits… Lire la suite »
Bonjour
est ce qu’il est possible qu’une SCI puisse investir dans une résidence de tourisme avec utilisation de 6 semaines dans l’année sans rentrer dans l’illégalité fiscale
Bonjour,
A titre exceptionnel et dans le respect de certaines conditions très particulières, une SCI peut faire de la location saisonnière. Toutefois, cela a des conséquences fiscales importantes.
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’administration fiscale afin de vous renseigner davantage sur la question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons créé une sci familiale et souhaitons louer l’appartement acquis par la sci et partager le loyer entre associés puis payer l’impôt sur les revenus fonciers…est ce possible ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Lors de la déclaration de revenus fonciers de la SCI peuvent être imputés : les loyers, les intérêts et les dépenses de travaux qui ont été effectués sur le bien.
Ensuite, les revenus fonciers restant peuvent être partagés entre les associés à proportion de leur participation dans le capital social de ladite société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Co-sociétaire avec un de mes oncles d’une SCI soumise à l’IR et consistant en 3 appartements , m’est il possible de louer comme résidence secondaire l’un d’entre eux à un prix inférieur au prix du marché, mais établi sur le rendement réel de la location de ce logement sur les 7 ou 8 dernières années? (nombreuses périodes sans trouver de locataires, frais de gestion, etc…).
Et ai je légalement le droit de faire de la location saisonnière dedans à titre personnel si j’ai l’accord de mon co-sociétaire?
Merci d’avance si vous pouvez m’éclairer!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour depuis 2014 mon conjoint a occuie les lieux de la sci avec qui nous sommes co gérant 50/50 .! J ai du prendre un logelentt seule en location. Mr à payé 600 Jusqu en 2017. Il a faut venir son fils comme colocataire a 650 euros et la ste de mr a apporte 300 euros en cplelent sans bail alors que le siege de sa ste est a la meme adresse. Mon fils et s père ont quitté le logement en décembre 2021. Puis je demander une indemnisation d occupation des lieux de 2114 à 2021 ? Merci pour… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l’immobilier, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,je suis actuellement gérante d’une sci une sci.
je souhaiterai l’occuper à titre gracieux et exercer une activité en auto entrepreneur.
Est-ce possible après 17 ans de location et si oui quelles sont les conséquences?
merci
Bonjour, En principe, il est possible pour le gérant d’une SCI d’occuper un bien de la société à titre gracieux. Cependant, cela doit être clairement stipulé et justifié dans les statuts, car cela peut avoir des répercussions fiscales, tant pour vous que pour la SCI. Concernant l’activité d’auto-entrepreneur, il est important de vérifier que les statuts de la SCI vous y autorisent. Il faudra, en complément, vous assurer que la destination du bien (résidentielle, commerciale, etc.) et les règles d’urbanisme applicable dans la localité du bien vous le permettent. Afin d’en savoir plus sur les potentielles formalités à réaliser en… Lire la suite »
Bonjour, la maison donc l’habitation principale de notre mère appartient à la sci familiale. Elle supporte donc toutes les charges liées à cette habitation pour laquelle elle ne paie pas de loyer à la sci. En septembre il y a un an cette maison à brulé et ma mère à dû rejoindre un logement provisoire en location. L’assurance refuse de la dédommager pour cette location le temps des travaux sous prétexte qu:elle était logée à titre gratuit par la sci. En quoi cet hébergement par une sci est il incompatible avec un dédommagement par son assurance? Merci?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ayant acquis un bien immo via SCI. Est-il possible de louer à son employeur pour soi-même ? L’employeur louera pour moi, avantage en nature sur ma fiche de paie etc…
Bonjour, La SCI peut théoriquement louer le bien immobilier à n’importe quel locataire, y compris à votre employeur. Ce contrat de location doit respecter les règles habituelles en matière de bail commercial ou résidentiel, selon le type de bien. Toutefois, il faut faire attention à ce que cette opération ne soit pas considérée comme un montage artificiel ou abusif aux yeux de l’administration fiscale. L’administration pourrait requalifier l’opération si elle estime qu’elle a pour but principal d’éviter ou de diminuer les charges fiscales. Louer à votre employeur pour vous même peut soulever des problèmes d’éthiques. Votre situation étant complexe, elle… Lire la suite »
Bojour,
j’ai une question
Est ce que une sci à l’is peut louer un bien meublé contre un loyer (prix du marché) à un associé (comme résidence principale) ? merci pour votre éclairage
Bonjour, Une Société Civile Immobilière (SCI) à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peut effectivement louer un bien immobilier, y compris un bien meublé, à un associé. Cependant, la location doit être formalisée par un contrat de bail respectant la législation en vigueur. Ce contrat doit être similaire à ceux utilisés pour des locations à des tiers non associés. De plus, le loyer doit correspondre au prix du marché. Si le loyer est inférieur au prix du marché, l’administration fiscale peut requalifier cet avantage en distribution de dividendes, entraînant des conséquences fiscales pour l’associé et la SCI. Enfin, la location à… Lire la suite »
Bonjour
Avec un ami, nous allons créer une SCI pour l’achat d’un appartement. Je vais occuper cet appartement à titre gratuit. Au bout de 3ans, je vais acheter les parts de mon ami. Une fois propritaire 100% de l’appartement, est-ce que je peux le mettre en location meublée par exemple?
Merci de votre aide
Bonjour, Premièrement, il faut noter que les règles autour des SCI et la location d’un bien immobilier peuvent varier en fonction de la législation en vigueur dans votre pays. Il est important de noter les points suivants : • L’occupation d’un appartement à titre gratuit peut avoir des conséquences fiscales ; • L’achat des parts de votre ami au bout de 3 ans peut probablement avoir des implications fiscales; • Une fois que vous êtes propriétaire à 100% de l’appartement, vous pouvez généralement décider de le mettre en location meublée. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit afin… Lire la suite »
bonjour
propriétaire d’une SCI , cette SCI peut-elle être locataire d’un appartement pour qu’il devienne la résidence principale de l’associé hyper minoritaire (3% ) .
je vous remercie
Bonjour,
Dans de nombreux cas, une SCI, entité juridique est constituée par plusieurs associés qui détiennent des parts sociales en fonction de leur investissement financier.
En ce qui concerne la location d’un appartement par une SCI au profit d’un associé minoritaire (3%), cela peut être envisageable. Cela dépend des règles juridiques en vigueur dans votre pays.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon conjoint et moi souhaitons acquérir un immeuble comprenant un appartement et un local commercial.
Nous nous interrogeons sur la manière de l’acquérir en noms propres ou en sci.
si sci: être nous-même locataire à titre onéreux de l’appartement et locataire du local commercial avec notre autre société pour notre commerce. Est-ce une solution envisageable? Quelle conséquences fiscales ? Et quelles conséquences pour le financement et les aides ? Merci de votre aide
Bonjour je suis pacsé et je souhaite créer une sci (peut être familiale) avec conjointe et enfant mineur. L’achat du bien permettrait que nous occupons a titre onéreux le logement dans un premier temps avant de changer de région a terme. Si je fais évaluer le loyer par des agences immo et que je loue au prix estimé, est ce que je risque l’abus de droit ? Pouvez vous m’accompagner dans la création de celle ci et répondre aux autres questions que je vais avoir ? Merci, Julien
bonjour,
Nous sommes 4 dans une SCI familiale et c’est notre fils qui habite l’appartement et qui en paye le loyer mensuel en tant que locataire.
Nous souhaitons vendre ce logement et je suis surprise de lire que notre fils ne profiterait pas de la plus-value immobilière en cas de vente. La plus-value se partagerait-elle entre les 3 membres de la SCI ? Merci
Bonjour,
J’ai acheté une maison en SCI à l’IS qu’on transforme en 3 appartements. Je souhaiterais acheter de nouveau une maison et y habiter à titre onéreux. Sur le plan fiscal je perds les avantages au niveau la future maison ou sur la totalité de mes biens en SCI?
Bien cordialement,
LEMERRE Margaux
Bonjour,
Dans le cadre de votre SCI, à l’IS, si vous achetez une nouvelle maison pour y habiter vous-même et que vous la louez à titre onéreux, cela peut influencer votre situation fiscale. Cela pourrait entrainer une perte des avantages fiscaux liés à la SCI pour la nouvelle maison, mais cela dépend des détails de votre situation et des lois fiscales applicables.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis co-gérant d’une SCI.
Suite à une mutation professionnelle, je souhaite louer le bien géré par la SCI.
Est il possible de “casser” le bail en cours ? (Bien sûr en respectant le délai de 6 mois et en appelant au congés pour reprise)
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
En tant que co-gérant de la SCI, vous pouvez simplement envoyer une lettre recommandée à votre locataire, lui annonçant que vous avez besoin de récupérer le bien pour y habiter vous-même en raison de votre mutation professionnelle.
Assurez-vous de respecter un préavis de 6 mois avant de reprendre le bien.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un amis va se retrouver sans logement.
Est-il possible de louer à titre gratuit sa SCI à un amis ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
En principe, vous pouvez mettre à disposition à titre gratuit un bien détenu par une SCI à un ami.
Cependant, assurez vous de respecter les régles légales et fiscales en vigueur.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens d’effectuer courant Novembre 2023 une rénovation énergétique d’un studio détenu par une sci, sans que celui ci ait été ait loué cette même année 2023.
Dois je déduire le montant de la rénovation énergétique? Sachant qu’il n’est pas possible de déduire les charges aux impôts si le bien n’a pas été loué en 2023.
Merci
Bonjour,
Si le bien n’a pas été loué en 2023, il est peu probable que vous puissiez déduire le montant de la rénovation énergétique de vos impots pour cette année là.
En général, les dépenses de rénovation énergétiques peuvent être déduites des impôts si le bien est utilisé comme résidence principale ou loué.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous cherchons à louer un appartement mais le gérant nous indique qu’il n’accède que les baux code civils émanant de sociétés.
Dans quelle mesure est-il possible que j’utilise ou créée une SCI familiale via laquelle je paierai ce loyer et percevrait par ailleurs les loyers de mes autres biens ?
Si c’est possible quels seraient les principaux avantages / inconvénients à prendre en compte ?
Merci d’avance !
Bonjour, En principe, il est possible d’utiliser une SCI familiale pour louer un appartement et percevoir des loyers de vos autres biens. Cela vous donne l’avantage de l’optimisation fiscale, d’avoir une gestion centralisée mais également d’avoir une séparation de patrimoine. Cependant, cela engage une gestion administrative assez conséquente. De plus, les associés de la SCI familiale sont tous indéfiniment responsables des dettes de celle- ci. Enfin, les revenus de la SCI sont soumis à l’impôt sur les sociétés si toutefois l’impôt sur les revenus n’est pas choisi ce qui peut potentiellement entraîner une double imposition. Nous vous invitons tout de… Lire la suite »
Bonjour,
étant associé dans une sci familiale puis-je occuper un bien a titre onéreux et percevoir des allocations ?
Bonjour,
En principe, en étant associé d’une SCI familiale, il est possible d’occuper un bien à titre onéreux et de percevoir des allocations logement. Cependant, toutes les démarches administratives et fiscales doivent être correctement effectuées et les conditions d’éligibilité des allocations doivent être respectées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Entreprise individuelle, je souhaite acheter en emprunt bancaire avec mon mari une maison pour notre résidence principale, tout en consacrant un local de cette maison à mon activité professionnelle (atelier d’artiste). Idéalement j’aimerais pouvoir déclarer et déduire l’usage de ce futur local dans mes charges professionnelles, étant assujetti aux BNC en Frais Réels et soumis à la TVA. Est-ce que la création d’une SCI est la bonne solution ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, la création d’une SCI peut être une solution intéressante dans la mesure où cela vous permettra de séparer vos patrimoines et facilitera la gestion des charges. Cependant, la création d’une SCI implique des démarches administratives supplémentaires. C’est pourquoi, il est possible de rester en entreprise individuelle et de déduire les charges proportionnelles à l’usage professionnel de votre maison. Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez toujours contacter un expert comptable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
étant associé dans une sci familiale puis-je occuper un bien de la sci a titre onéreux et percevoir des allocations ?
Bonjour,
Il est possible en tant qu’associé d’une SCI familiale, d’occuper un bien de la SCI à titre onéreux et de percevoir des allocations logement. Toutefois, il faut respecter les conditions émises par la CAF et maintenir une relation locative transparente et conforme au prix du marché. N’oubliez pas de signer un contrat de location avec la SCI et de payer un loyer pour l’occupation du bien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis en sci à l’IR avec ma mère ont a bien une maison avec deux T2 et une résidence principale en t4 ont aimerait habiter dans le T4 tous ensemble ma mère son compagnon moi et ma fille est ce que je peux faire un bail pour ma mère son compagnon et moi même en tant que gérante ?
et est-ce que je pourrais encore percevoir mes allocations familiales ?
merci
Bonjour,
En principe,vous pouvez établir un bail pour habiter dans le T4 de la SCI en tant que gérante, mais il est important de faire approuver cette décision par l’assemblée générale des associés et de fixer un loyer conforme au marché. De plus, pour vos allocations familiales, les revenus locatifs perçus par la SCI doivent être déclarés et peuvent affecter vos droits en fonction du plafond de ressources.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je loue actuellement 2 nuits/sem un studio dans la ville où je travaille, qui se trouve à 100Km / 1h30 de ma résidence principale dont je suis propriétaire. J’inclus les frais de ce 2nd logt dans les frais réels de ma déclaration d’impôts mais cela représente un coût conséquent.
Je m’interroge sur la pertinence de créer une SCI avec ma compagne, d’acheter un logt sur place et de le louer en partie, le reste des nuits étant potentiellement loué via une plateforme type AirBnB.
Est-ce possible ? Financièrement intéressant ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon voisin va habiter dans un appartement appartenant a une sci. Son fils est l un des “dirigeants” de cette sci. Aura t il droit de demander la caf sur le loyer de celui ci? Il me dit que non… j ai un doute puisque se n est pas que a son fils.
Merci
Bonjour. Je suis propriétaire d’un bien (ancienne RP) aujourd’hui en location, qui m’amène à un taux d’endettement de 25%. Afin de ré-investir dans la ville où je suis maintenant, je me pose la question de passer un achat via SCI IS, et de le louer à moi-même. Location qui se ferait au prix du marché. Je conclus de votre article, que tant que je respecte les tarifs marché, par de soucis. Quid de “sur-louer”, puisque la location au prix du marché serait moins chère que le remboursement de mon pret ? Faut-il dans ces cas la louer au prix marché… Lire la suite »
Bonjour
si vous louez à vous même est-ce que cela veut dire que vous allez payer des impots sur vos propres loyers ?
Bonjour
ma question est la suivante
dans le cadre d”une SCI basique (disons 2 associés et un logement),
si un des associés est locataire du logement appartenant à la SCI et qu’il paie un loyer à la SCI,
ce locataire sera-t-il imposé sur les revenus de la sci ?
Ce qui reviendrait pour le locataire à être imposé sur les loyers qu’il s’est payé lui même.
Merci
Bonjour, Dans une SCI classique soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR), les associés sont imposés sur leur quote-part des revenus locatifs perçus par la SCI, même si l’un d’eux est locataire du bien. En effet, fiscalement, la SCI est transparente, ce qui signifie que les revenus générés par la location sont directement répartis entre les associés, au prorata de leurs parts sociales, et déclarés par ces derniers dans leur déclaration de revenus. Dans le cas où un associé-locataire paie un loyer à la SCI, ce loyer est considéré comme un revenu locatif pour la SCI. Cet associé… Lire la suite »
Bonjour le propriétaire d’unes ci est également le propriétaire de la SARL qui exploite le fond. Peut il augmenter le loyer librement à coup d’avenant ou est ce légiféré?
MErci