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Créer une société civile immobilière (SCI) familiale permet de bénéficier des mêmes avantages qu’une SCI classique. Au-delà des avantages procurés par la SCI classique, les associés appartiennent à la même famille permettant de faciliter la transmission de patrimoine ainsi que sa gestion.

De plus, la création d’une SCI apparaît avant tout comme une alternative, particulièrement intéressante, au régime de l’indivision.

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Une SCI familiale est une société civile constituée entre des membres d’une même famille, ce qui la différencie des SCI “classiques”.

Définition

La SCI familiale et la SCI classique sont des sociétés civiles régies par les articles 1845 et suivants du code civil.

Comme son nom l’indique, la SCI familiale est une forme particulière de société civile immobilière car elle est instituée entre des membres d’une même famille, c’est-à-dire présentant des liens de parenté ou d’alliance.

A l’instar des SCI classiques, elle permet de gérer un patrimoine à plusieurs ( en famille le cas échéant) et d’en faciliter la transmission aux héritiers.

Ainsi, les règles parfois contraignantes de l’indivision pour la gestion prévue aux articles 815 et suivants du code civil ne s’appliquent pas.

Attention : une SCI familiale étant une société civile, l’exercice d’une activité commerciale en son sein est interdite.

Différence entre la SCI et la SCI familiale

Il y a peu de différences entre une SCI et une SCI familiale.

En effet, la SCI et la SCI familiale sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement.

En revanche, la SCI familiale à la différence  de la SCI classique peut opter pour l’IR ou l’IS selon sa situation financière.

Enfin, la SCI familiale, ne comportant que des membres d’une même famille, peut bénéficier d’avantages particulier tels que l’application du statut de bailleur particuliers en cas de mise en location de biens appartenant à la SCI.

Quel est l’intérêt de la SCI familiale ?

La SCI familiale procure divers avantages, tels que la gestion par un gérant et la conservation et la transmission du patrimoine.

En effet, créer une SCI familiale permet de gérer des biens immobiliers en famille tout en désignant un ou plusieurs gérants dans les statuts de ladite société.

Ainsi, les associés peuvent déléguer la gestion quotidienne des biens et éviter les conflits entre les associés.

De plus, au regard de la conservation et de la transmission du patrimoine, une SCI familiale permet d’éviter un éclatement du patrimoine entre les différents héritiers et écarte l’application des règles de l’indivision.

En outre, si la SCI familiale met en location ses biens, elle n’est pas considérée comme un bailleur professionnel. De ce fait, les baux professionnels conclus ne peuvent pas excéder 3 ans.

Bon à savoir : cette forme de société civile est souvent utilisée dans la cadre d’un héritage constitué d’un bien ayant vocation à être partagé en plusieurs enfants.

En résumé, créer une SCI familiale peut être motivé par plusieurs raisons :

  • Des raisons financières : la constitution d’un patrimoine immobilier, l’organisation de la transmission, etc. ;
  • Des raisons fiscales : céder les parts sociales au fur et à mesure, bénéficier d’un déficit foncier au fil des années.

Comment créer une SCI familiale ?

Créer une SCI familiale implique de suivre les même étapes que pour la création d’une SCI classique, à savoir :

  1. La réalisation et l’évaluation des apports au capital social de la SCI familiale ;
  2. La rédaction des statuts ;
  3. La publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales ;
  4. La constitution et le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.

Etape n°1 : réaliser les apports au capital social de la société

Tout d’abord, les associés sont tenus de réaliser des apports au capital .

Cette formalité permet à la société de disposer d’un patrimoine qui lui est propre.

Les apports des associés sont transférés vers le patrimoine de la SCI, qui en détient alors la propriété. Chacun reçoit en échange un certain nombre de parts sociales.

Les associés peuvent réaliser alternativement :

  • Des apports en numéraire ;
  • Des apports en nature.

Etape n°2 : rédiger les statuts de la société

Ensuite, les associés doivent rédiger les statuts de la SCI familiale. Ils constituent les règles de fonctionnement interne de la société et de relation avec les tiers.

Ainsi, les associés sont libres d’adapter le contenu des statuts de la SCI aux objectifs poursuivis.

De ce fait, les statuts d’une SCI familiale peuvent prendre 2 formes différentes :

  • Un acte authentique : ils sont rédigés par un notaire qui procède à l’enregistrement des statuts de la SCI auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). L’acte authentique est obligatoire en cas d’apport de biens soumis à la publicité foncière ;
  • Un acte sous seing privé : les associés peuvent utiliser un modèle gratuit en ligne ou les rédiger eux même et ainsi éviter les formalités d’enregistrement

Cette étape est d’une grande importance, car la rédaction des clauses statutaires peut avoir un impact sérieux sur la vie sociale de la SCI.

En revanche, les statuts de la SCI doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La dénomination sociale ;
  • La durée de vie de la SCI : elle ne peut pas excéder 99 ans ;
  • L’objet social de la SCI : il doit impérativement être civil, à l’exception de la SCI de location et la Société civile de construction-vente (SCCV) qui peuvent comporter un caractère commercial à condition d’abandonner le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour basculer vers l’impôt sur les sociétés (IS);
  • L’adresse du siège social ;
  • L’identité des associés ;
  • Le montant des apports au capital effectués : en cas d’apports en nature, les statuts doivent comporter l’évaluation des biens apportés ;
  • Le montant du capital social ou, le cas échéant, plancher et plafond du capital variable ;
  • L’identité du ou des gérants : le gérant de la SCI peut indifféremment être une personne physique ou morale, associé ou non de la société, français ou étranger. Les associés disposant plus de la moitié des parts sociales désignent le gérant de la SCI (sauf dispositions statutaires contraires).

Il est fréquent que les statuts contiennent des stipulations supplémentaires, relatives notamment au quorum et aux règles de vote en assemblée générale, ainsi qu’aux modalités de cession de parts sociales de la SCI.

Bon à savoir : lorsqu’ils sont rédigés par acte notarié, ou lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SCI, les statuts doivent impérativement être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), qui perçoit à ce titre des droits d’enregistrement.

Le modèle suivant peut être utilisé afin de rédiger les statuts de la SCI familiale : Télécharger notre modèle de statuts de SCI familiale gratuitement

Etape n°3 : publier une annonce de création dans un support d’annonces légales

Une fois les statuts rédigés par les associés, ces derniers doivent procéder à la publication dans un support d’annonces légales.

Cette dernière doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. Cette formalité permet d’informer les tiers de la création de la SCI.

Bon à savoir : la publication doit être effectuée dans un support d’annonces légales situé dans le département de siège social de la SCI familiale.

L’avis de création de la SCI doit comporter les informations suivantes :

  • La nature des statuts :  acte authentique ou acte sous seing privé ;
  • La date des statuts ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le statut particulier de la société civile (SCI) ;
  • L’adresse du siège social : librement déterminée par les associés et peut être au domicile du gérant de la SCI ou d’un autre lieu indiqué dans les statuts.
  • Le montant du capital social ou, s’il s’agit d’un capital variable, le montant plancher et plafond ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société ;
  • L’identité et les coordonnées du gérant ;
  • Le cas échéant, les conditions de cession des parts sociales;
  • L’identité du signataire de l’annonce ;
  • Le greffe d’immatriculation.

A l’issue de la publication, la SCI reçoit une attestation de parution dans un support d’annonces légales à la suite de la publication de l’annonce.

Ce document figure parmi les pièces justificatives à communiquer au guichet unique pour immatriculer la société.

Etape n°4 : immatriculer la SCI

L’immatriculation de la SCI est la dernière étape de sa création.

Grâce à cette dernière, la société se voit attribuer la personnalité juridique.

Depuis le 1er janvier 2023, afin de réaliser cette démarche, il est nécessaire de constituer un dossier de demande d’immatriculation à adresser au guichet unique hébergé par l’INPI.

Une fois le dossier complet, ce guichet unique le transfère aux organes administratifs et juridiques compétents pour l’immatriculation.

Le dossier de demande d’immatriculation de la SCI doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Les informations de l’ancien formulaire M0 à compléter directement sur le site du guichet unique ;
  • Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ;
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant lorsqu’il n’est pas désigné par les statuts ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée par le représentant légal ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux tenant lieu de siège social ;
  • Une attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
  • Un certificat de dépôt des fonds ;
  • Un justificatif d’identité du gérant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant datées et signées en original ;
  • Tout document attestant de l’existence d’une personne morale lorsqu’elle est associée ou gérante de la société.

Créer une SCI familiale en 4 étapes

🔎 Zoom : LegalPlace propose de vous accompagner dans la création de votre SCI familiale. Pour bénéficier de cet accompagnement, il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre les justificatifs requis. Notre équipe se charge du reste, de la rédaction des statuts de votre SCI jusqu’à son immatriculation au RCS.

Comment fonctionne cette société ?

Pour mieux cerner le fonctionnement d’une SCI familiale, voici ces principales caractéristiques  telles que son objet social, les associés, leur responsabilité, etc.

L’objet social

L’objet social est librement déterminé par les associés selon l’objectif poursuivi par les membres de la famille.

Dans tous les cas, l’objet de la SCI est obligatoirement un objet civil.

En règle générale, l’objet social d’une SCI familiale porte alternativement sur :

  • La gestion en commun d’un patrimoine immobilier détenu par des personnes unies par des liens de parenté ou d’alliance ;
  • La mise en location des biens détenus par des membres d’une même famille dans le but de générer des revenus locatifs.

Le capital social

La création d’une SCI familiale n’est pas conditionnée à la réunion d’un montant minimal de capital social.

De ce fait, les associés choisissent librement le montant du capital social à indiquer dans les statuts.

A noter : il est possible de créer une SCI à capital variable pour faire varier le capital social de la SCI librement entre un montant plancher et plafond préalablement déterminés sans réaliser les formalités d’augmentation ou de diminution du capital social.

Les apports

Pour être associé de la SCI et recevoir en contrepartie des parts sociales, des apports doivent être effectués.

A ce titre, 2 types d’apports sont possibles :

Attention : si un bien soumis à publicité foncière est apporté au capital de la SCI, les statuts doivent être rédigés par un notaire.

Les associés et leur responsabilité

Pour instituer une SCI familiale, il faut impérativement au moins 2 associés. De plus, les associés doivent être de la même famille, par parenté ou par alliance.

Attention : contrairement à la SASU et à l’EURL, qui sont respectivement les formes unipersonnelles de la SAS et de la SARL, il est impossible de créer une SCI seul.

En outre, la responsabilité des associés est illimitée.

En d’autres termes, cela signifie qu’il ne sont pas seulement responsables à hauteur des parts sociales détenues, mais responsables solidairement et indéfiniment pour la totalité de la dette, le cas échéant.

Ils peuvent donc être tenu responsable de la dette dans la totalité et devoir l’apurer grâce à leur patrimoine personnel, si besoin.

Les droits des associés

La qualité d’associé offre différents droits, à savoir :

  • Les droits de participation aux décision importantes de la société : en se réunissant aux AG et en votant selon un nombre de voix égal à sa quote part dans le capital ;
  • Les droits d’information : il peut demander que certains documents lui :
  • Le droit de céder des parts sociales : généralement, il doit respecter une procédure d’autorisation préalable lors de la cession de parts conformément à la clause d’agrément contenue dans les statuts, le cas échéant

Les parts sociales

Eu égard à sa qualité d’associé, ce dernier reçoit des parts sociales proportionnellement à sa participation au capital social.

Il est possible d’effectuer un démembrement de SCI par le biais des parts sociales pour attribuer la nue-propriété à certains associés, et l’usufruit à d’autres.

Ce qu'il faut retenir de la SCI familiale

Quelle est la fiscalité applicable à cette SCI ?

Les associés d’une SCI familiale bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

En effet, en terme de fiscalité les avantages sont les suivants :

  • Une imposition de principe à l’IR, avec un choix possible pour une SCI à l’IS, supporté par les associés à hauteur de leur participation dans la société ;
  • Une exonération de la TVA (sauf en cas de prestation d’hébergement et de location nue de locaux professionnel) ;
  • La plus-value immobilière des particuliers en cas de cession si la SCI est à l’IR ou l’abattement pour durée de détention des titres si la SCI est l’IS ;
  • Un abattement de 50% pour une durée de détention de 2 à 8 ans et un abattement de 65% pour une détention au-delà de 8 ans.
A noter : en contrepartie des avantages susvisés, la SCI familiale est contrainte à la tenue d’une comptabilité régulière et complète

Comment est assurée la gérance de la SCI ?

Dans le cadre d’une SCI familiale, un ou plusieurs gérants doivent obligatoirement être nommés.

En effet, il s’agit d’une formalité obligatoire pour la création d’une telle société.

Son organisation et la détermination des limites de leurs pouvoirs sont renseignées dans les statuts. Il sera responsable devant les associés.

Cela permet de savoir quelles décisions le gérant peut prendre seul et celles qui devront être soumises au vote lors de l’assemblée générale des associés de la SCI.

Ensuite, ce gérant est tenu d’agir dans l’intérêt de la société, conformément à l’article 1848 du code civil.

A l’inverse, s’il manque à ses fonctions, il peut engager sa responsabilité civile. S’il viole des clauses statutaires ou en cas de faute ou de fraude, il peut également engager sa responsabilité pénale.

Bon à savoir : le plus souvent, lors de la création d’une SCI, les parents sont désignés en qualité de co-gérant. A défaut, de précision dans les statuts, leur mandat prend à la date de leur décès.

Quels sont ses avantages ?

Créer une SCI familiale permet de bénéficier des avantages suivants :

  • La gestion du/des biens immobiliers par un gérant : ainsi les associés n’ont pas s’occuper de la gestion quotidienne, administrative de la société leur laissant du temps et évitant les conflits familiaux ;
  • La conservation du patrimoine et la gestion de la succession : une SCI permet d’éviter la dislocation du patrimoine lors de la succession ;
  • Une fiscalité et une imposition avantageuse : en effet, les associés peuvent choisir le régime d’imposition, bénéficier de la plus value immobilière des particulier en cas de cession et quand la SCI est à l’IR en cas de cession , des abattement en cas de détention de titres, etc.

Quels sont ses inconvénients ?

En revanche, malgré d’indéniables avantages, la création d’une SCI familiale génère également quelques inconvénients qu’il est important de souligner :

  • L’impossibilité de créer une telle structure seul : en effet, il faut au minimum 2 associés et si en cours de vie sociale, les parts sociales viennent à être réunies dans une seul main, l’associé dispose d’un an pour remédier à la situation ;
  • L’interdiction d’effectuer des activités commerciales : l’objet d’une telle société doit obligatoirement être civil ;
  • La tenue obligatoire d’une comptabilité détaillée : notamment si la SCI est à l’IS et la conservation des pièces comptables à titre de preuve d’existence de la SCI pendant au moins 10 ans.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SCI familiale.

Les avantages Les inconvénients 
– La gestion des biens par un gérant ;

– La conservation du patrimoine familial et la gestion de la succession ;

– Une fiscalité et une imposition avantageuse.

– La nécessité d’avoir au moins 2 associés ;

– L’interdiction d’exercer des activités commerciales ;

– La tenue obligatoire d’une comptabilité détaillée et la conservation des pièces comptables.

Quel est le coût de création d’une SCI familiale ?

S’il est possible de créer une SCI sans apport, créer une SCI familiale génère des coûts à la charge de la société en cours de création mais également des associés.

Voici un tableau récapitulatif des frais à prévoir.

Etape de la procédure de création Coût
Réalisation d’apports A partir de 1€
Rédaction des statuts De 0 à plusieurs milliers d’euros
Enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises (SIE) De 0 à 5% de la valeur des apports en nature
Publication de l’avis de création (tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2023) Tous les départements : 185€

La Réunion et Mayotte : 217 €

Frais d’immatriculation (émoluments du greffe, frais de dépôt d’acte) Environ 70€
Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs 21,41€

FAQ

Peut-on créer une SCI familiale sans apport ?

La loi ne fait état d'aucun minimum légal pour constituer le capital social d'une SCI. Il est donc possible de créer une SCI avec un capital d'1€ seulement. Toutefois, un capital aussi faible peut dissuader les établissements bancaires d'accorder un prêt à la société.

Quel est l'intérêt de créer une SCI familiale ?

La constitution d'une SCI familiale permet aux membres d'une même famille de détenir un bien en commun sans être entravés par les contraintes de l'indivision. Le patrimoine immobilier familial est transmis plus facilement aux héritiers, sans qu'il ne soit nécessaire de payer des droits de mutation dans certains cas. Les parents peuvent continuer de jouir de la résidence familiale s'ils détiennent des parts sociales en usufruit, tout en permettant aux enfants de conserver le contrôle effectif de la société.

Quels sont les inconvénients de la SCI familiale ?

Malgré des avantages indéniables, la SCI familiale comporte également quelques inconvénients. A ce titre on peut répertorier l'obligation d'établir une comptabilité régulière, la responsabilité illimitée des associés ou encore l'imposition à l'IS en cas de bénéfices tirés de la location.

Créer ma SCICréer ma SCI

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/04/2024

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Joel
Joel
septembre 15, 2022 12:51 pm

bonjour,
merci pour votre article.
Avec une SCI familiale, peut-on faire de l’achat-revente en plus de la location ?

Louise
Administrateur
Louise
novembre 28, 2022 6:28 pm
Répondre à  Joel

Bonjour, L’objet d’une SCI et d’une SCI familiale doit être une objet civil. En d’autres termes, l’objet de la SCI ne doit pas poursuive un but commercial, ni avoir pour but de générer un profit. Ainsi, une SCI ne peut pas acheter et revendre des biens à titre habituel. A titre exceptionnel, et si les statuts de la société prévoient cette possibilité, la vente d’un immeuble peut être effectuée si la vente n’est pas spéculative, n’a pas pour but de générer un bénéfice et qu’elle ne s’inscrit pas dans une activité habituelle de la SCI. A l’inverse, la SCI encourt… Lire la suite »

mollet peggy
mollet peggy
décembre 5, 2022 9:43 am

Bonjour
je voudrais creer une sci familiale pour mettre ma maison en location en deux logements distincts
donc si j ai bien compris la sci peut me racheter ma maison ?

merci
cordialement

peggy

merci pour votre article qui est tres explicite

Yanis
Yanis
décembre 13, 2022 4:33 pm
Répondre à  mollet peggy

Bonjour, ce cas est possible dès lors que la SCI deviendra propriétaire de votre appartement ou autres biens, c’est elle qui en assurera les frais et charges. Vous pourrez en être l’associé principal, avec la majorité des parts sociales. La SCI empruntera pour racheter le bien à vous-même.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Titouan
Titouan
mars 1, 2023 11:10 pm

Bonjour,
Si je souhaite monter avec mon frère une SCI familiale pour acquérir un bien, le rénover et le louer, est-ce que c’est le plus efficace ?
Merci d’avance

Yanis
Yanis
mars 9, 2023 4:53 pm
Répondre à  Titouan

Bonjour, Cette activité se prête à la SCI. En effet, la SCI familiale procure divers avantages, tels que la gestion par un gérant et la conservation et la transmission du patrimoine. En effet, créer une SCI familiale permet de gérer des biens immobiliers en famille tout en désignant un ou plusieurs gérants dans les statuts de ladite société. Ainsi, les associés peuvent déléguer la gestion quotidienne des biens et éviter les conflits entre les associés. De plus, au regard de la conservation et de la transmission du patrimoine, une SCI familiale permet d’éviter un éclatement du patrimoine entre les différents… Lire la suite »

Jean-Eric
Jean-Eric
avril 17, 2023 8:48 am

Bonjour,
Nos enfants sont domiciliés à l’étranger, est-ce possible ou souhaitable de créer une SCI familiale dans ce cas?

Amira
Éditeur
Amira
avril 18, 2023 11:02 am
Répondre à  Jean-Eric

Bonjour,

En principe, il est possible de créer une SCI familiale si vos enfants sont domiciliés à l’étranger. Recourir à une SCI familiale peut être intéressant pour les familles qui ont des biens immobiliers à gérer ensemble. Toutefois, selon le pays dans lequel les enfants sont domiciliés, cela peut avoir des conséquences sur des questions relatives à la fiscalité ou à la succession.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Déboucheur Montpellier
mai 27, 2023 5:54 pm

Merci !! Article très intéressant

Abdel
Abdel
mai 30, 2023 10:04 am

Bonjour,

Nous sommes ravis que le contenu vous ait plu.

En vous souhaitant une belle journée, l’équipe LegalPlace.

Thevenoud Sylvie
Thevenoud Sylvie
juin 21, 2023 6:13 am

Bonjour, nous sommes propriétaires de plusieurs biens, notre maison dans laquelle il y a un appartement en location.et de 2 appartements individuels également en location. Nous avons 2 enfants et pensions passer tous nos biens en SCI familiales, est-ce possible et intéressant pour la succession ? Merci de votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
juin 27, 2023 10:56 am
Répondre à  Thevenoud Sylvie

Bonjour,

Effectivement, la SCI est généralement une structure utilisée pour faciliter la transmission des biens dans la cadre d’une succession.
dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

clachet CLACHET
clachet CLACHET
juin 21, 2023 11:25 am

Bonjour,
A quel moment doit-on créer la SCI familiale? nous n’avons pas encore signé le compromis de vente!
du coup la domiciliation de la SCI doit se faire sur l’adresse postale du futur bien?
doit on spécifier dans le SCI si une des deux partie avance à un apport personnel pour l’achat du bien doit on le préciser?
Merci de votre retour
Véronique

Yanis
Yanis
juin 30, 2023 3:14 pm
Répondre à  clachet CLACHET

Bonjour,
vous pouvez créer la SCI familiale à partir de la signature du compromis de vente.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

DURAND
DURAND
août 15, 2023 4:14 pm

Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI familiale entre concubins ? Ou bien faut-il obligatoirement être mariés ou pacsés ? Merci d’avance.

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 26, 2023 3:39 pm
Répondre à  DURAND

Bonjour,
Le concubinage ne constitue pas un lien familial au sens du droit français. Aussi vous pouvez tout à fait créer une SCI avec votre concubin mais elle ne pourra pas bénéficier du statut de SCI familiale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Luc
Luc
novembre 4, 2023 12:20 pm

Bonjour,
Je fais partie d’une SCI familiale, la sci contient plusieurs bien dont un que l’on occupe aléatoirement pendant les vacances.Le gérant a décidé de plusieurs règles dans ce logement comme un loyer a prix réduit de location pour les propriétaires et personnes externes mais aussi des règles de vie interne ou encore engager des travaux à faible coût sans concentrent.
Le gérant à-t-il le droit de faire cela sans le consentement des associés en AG et imposer ces règles ? 
PS, la SCI est tout juste a l’équilibre et les recettes sont faibles.

Merci d’avance

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 1, 2023 5:06 pm
Répondre à  Luc

Bonjour, Le gérant d’une SCI a certes des pouvoirs étendus pour la gestion courante de la société, mais il y a des limites spécifiées par les statuts. En général, le gérant ne peut pas prendre des décisions qui sortent du cadre de la gestion courante sans l’approbation des associés. Pour les décisions importantes, comme la modification des règles d’utilisation des biens, la fixation de loyers, ou la réalisation de travaux importants, il est généralement nécessaire de convoquer une Assemblée Générale des associés. Lors de cette AG, les associés doivent être informés des sujets à l’ordre du jour et doivent voter… Lire la suite »

Veronique
Veronique
janvier 29, 2024 9:12 pm

Bonjour,
Nous souhaitons créer une SCI familiale mais un des associes vit à l’étranger. Peut-on procéder avec une procuration donnée a un autre membre de la SCI, ou cela peut-il être fait à distance ?
Merci d’avance pour votre retour.

Pauline
Pauline
février 14, 2024 2:56 pm
Répondre à  Veronique

Bonjour, Pour créer une SCI familiale avec un associé vivant à l’étranger, il existe certaines solutions : – La procuration : l’associé à l’étranger peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter et signer les documents de création de la SCI ; – La signature à distance : certaines formalités peuvent être réalisées à distance, comme la signature électronique des statuts ou des réunions via visioconférence. En revanche, ces 2 possibilités doivent être prévues par les statuts. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation. En… Lire la suite »

Spiritelli
Spiritelli
février 2, 2024 2:19 pm

Bonjour – je suis co gérante d’une sci familiale (avec ma mère) et j’occupe le seul bien de la SCI. Quelles sont les obligations comptables et déclaratives ? Il n’y a aucun revenus générés.
Merci

Juhel Denis
Juhel Denis
avril 12, 2024 4:58 pm

Bonjour,
Vous indiquez qu’une SCI classique ne pourrait pas être assujettie à l’IS. Sauf erreur, même en cas de location nue (puisque la location meublée impose l’IS), la société peut parfaitement opter pour l’IS.
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
mai 20, 2024 5:11 pm
Répondre à  Juhel Denis

Bonjour,

En effet, hors les cas de location meublée, la SCI est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu directement via les associés en personnes.
En revanche, il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si celui-ci est plus avantageux et ainsi faire peser l’impôt, sur la société directement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Philippe D
Philippe D
juin 13, 2024 3:43 pm

Bonjour sur la base d’une maison déjà en possession nous avons envisagé la creation d’une SCI familiale avec nos 2 enfants sans intention de mettre en location, en tout cas au début, mais pour une protection de patrimoine. Peut on laisser l’usage de la maison à un des enfants? Est il possible de vendre ce bien avant l’échéance de fin de SCI ou avant une transmission de patrimoine?

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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