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Créer une SCI familiale

Créer une SCI familiale

Créer une SCI familiale peut se révéler intéressante lorsque les membres d’une même famille détiennent un patrimoine immobilier en commun ou souhaitent acquérir un bien à plusieurs.

Cette forme sociale présente l’avantage d’écarter l’application des règles de l’indivision et fait bénéficier ses associés d’avantages fiscaux. Sous certaines conditions, ils peuvent notamment éviter de payer des impôts en cas de donations entre parents et enfants.

Afin de créer une SCI familiale, il convient de suivre les 4 étapes suivantes :

  1. Réalisation d’apports au capital social ;
  2. Rédaction des statuts ;
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  4. Demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Rappel : qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

La SCI familiale est un type de SCI dont la principale particularité réside dans le fait que l’ensemble des associés présente un lien de famille, qu’il soit de parenté ou d’alliance. Cette forme de société civile a ainsi pour principal but d’optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier détenu par plusieurs membres d’une même famille.

Bien qu’elle soit soumise aux règles de la SCI classique, la SCI familiale présente certaines caractéristiques spécifiques, notamment quand à la rédaction de son objet social.

Caractéristiques Description détaillée
Objet social Librement choisi par les associés selon les objectifs poursuivis par les membres de la famille. Fréquemment, l’objet social d’une SCI familiale porte alternativement sur :

●      La gestion en commun d’un patrimoine immobilier détenus par les membres d’une même famille

●      La mise en location de biens détenus par les membres d’une même famille afin de générer des revenus locatifs

Capital social Montant librement déterminé dans les statuts sans minimum légal

Possibilité de constituer une SCI à capital variable, ce qui garantit l’anonymat des associés dans les statuts et permet de faire librement varier le capital social de la SCI entre une somme plancher et une somme plafond sans qu’aucune procédure d’augmentation ou de réduction du capital ne soit requise

La constitution d’un capital variable ne présente toutefois que peu d’intérêt au sein d’une SCI familiale

Siège social Librement déterminé par les associés : il peut s’agir indifféremment du domicile du gérant ou de tout autre endroit indiqué dans les statuts
Associés Au moins 2 associés appartenant à une même famille : il est impossible de constituer une SCI à associé unique, au contraire de la SASU ou de l’EURL qui correspondent respectivement à la forme unipersonnelle de la SAS et de la SARL

Statut d’associé ouvert aux mineurs et aux majeurs protégés

La responsabilité des associés est illimitée au prorata de leur participation au capital social : ils sont tenus solidairement du remboursement des dettes sociales à proportion de leur participation au capital.

Apports 2 types d’apports admis :

●      Apports en numéraire : apports de sommes d’argent. Au moins la moitié des apports doivent être libérés lors de l’immatriculation de la SCI.

●      Apports en nature : apports de biens meubles ou immobiliers. En cas d’apports de biens immobiliers, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

Parts sociales Attribution de parts sociales à chaque associé au prorata de sa participation au capital social

Possibilité de démembrer les parts sociales de la SCI entre les associés : certains détiennent alors la nue-propriété et d’autres l’usufruit

Gérance Désignation obligatoire d’un ou plusieurs gérants de SCI

Possibilité d’aménager leurs pouvoirs et de prévoir les modalités de leur contrôle par l’assemblée générale des associés dans les statuts

Durée de vie 99 ans maximum

Possibilité de prévoir les conditions de prorogation de la société dans les statuts

Statuts Rédaction libre sous 2 formes différentes :

●      Acte authentique : rédaction par un notaire imposant l’enregistrement des statuts de la SCI au Service des impôts des entreprises (SIE) et le paiement de droits d’enregistrement. Obligatoire en cas d’apports de biens soumis à la publicité foncière.

●      Acte sous seing privé : rédaction par les associés eux-mêmes sans obligation d’enregistrement au SIE.

Mode d’imposition 2 régimes d’imposition possibles :

●      Par défaut, impôt sur le revenu (IR) : répartition des bénéfices imposables entre les associés au prorata de leur participation au capital social et soumission au barème de l’impôt sur le revenu après déclaration sur leur déclaration personnelle au titre des revenus fonciers.

●      Sur option, impôt sur les sociétés (IS) : application du taux fixe de 28%. Impossibilité de rebasculer vers le régime de l’IR après l’option.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

Les membres d’une même famille décident fréquemment de procéder à la création d’une SCI afin de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, incluant :

  • L’exclusion de l’application des règles de l’indivision ;
  • La simplification de la gestion en commun d’un patrimoine immobilier ;
  • Des avantages fiscaux au bénéfice des associés.

Exclure les règles de l’indivision

Au sein d’une SCI, quel que soit son type, la propriété des biens détenus en commun est affectée à la société. Les associés n’en sont pas propriétaires à titre personnel, au contraire de l’indivision dans le cadre de laquelle chacun dispose de droits sur le bien.

Il en résulte qu’aucun associé ne peut requérir de la part de la SCI de procéder à la vente du bien. Cette décision revient à la société, et doit être prise par le gérant, lorsque les statuts lui confèrent ce pouvoir, ou par l’assemblée générale des associés.

Au lieu de forcer la vente du bien, comme c’est le cas lorsqu’un indivisaire souhaite sortir de l’indivision, il suffit pour l’associé de la SCI de vendre ses parts sociales, ce qui permet aux autres associés de conserver la propriété du bien au travers de la société. La transmission du bien immeuble au sein d’une SCI est donc facilitée, et permet de protéger le concubin survivant en cas de décès, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de l’indivision.

Bon à savoir : les associés peuvent également décider de démembrer les parts sociales de la SCI. Certains associés recevront ainsi la nue-propriété, et d’autres l’usufruit des parts, généralement attribué aux parents afin de leur permettre de jouir du bien immobilier tandis que les enfants disposant de la nue-propriété conservent le droit de prendre les décisions liées à la disposition du bien.

Il est également fréquent qu’un couple de concubins décide de constituer une SCI familiale de façon à préserver leurs intérêts en cas d’incapacité ou de décès de l’un d’eux. Cette forme sociale permet en effet d’éviter les complications qui peuvent survenir lorsque le bien est détenu en indivision.

Simplifier la gestion d’un patrimoine immobilier

Au sein d’une SCI, la plupart des actes de gestion courante sont confiés à un ou plusieurs gérants, ce qui permet d’optimiser la gestion des biens immeubles détenus par la SCI et d’éviter les conflits entre associés sur des questions anodines.

L’accord unanime des associés au cours d’une assemblée générale n’est requis que pour les décisions les plus solennelles, incluant :

  • La nomination ou la révocation du gérant ;
  • La vente d’un bien immobilier ;
  • Toute autre décision n’ayant pas fait l’objet d’une disposition statutaire imposant un vote à la majorité.

Permettre aux associés de bénéficier d’avantages fiscaux

La SCI est soumise par défaut au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Par application de ce mode d’imposition, les bénéfices de la société sont taxés par l’intermédiaire des associés suivant un processus particulier :

  1. Répartition des bénéfices entre les associés selon leur participation au capital social ;
  2. Inscription des bénéfices sociaux sur la déclaration de revenus personnelle des associés au titre des revenus fonciers ;
  3. Imposition des bénéfices en application du barème de l’impôt sur le revenu.

Le régime de l’IR permet aux associés de bénéficier d’avantages fiscaux en cas de cession de leurs parts sociales ou d’un immeuble détenu par la SCI :

  • Exonération totale d’impôt sur les plus-values de cession d’immeubles (ou de parts sociales) détenus pendant plus de 22 ans ;
  • Exonération totale des contributions sociales en cas de détention de l’immeuble (ou des parts sociales) supérieure à 30 ans ;
  • Abattement fiscal de 100 000€ en cas de donation de parts sociales entre parents et enfants excluant l’application de droits de donation ;
  • Abattement fiscal de 31 865€ en cas de donation de parts sociales entre grands-parents et petits-enfants.
Bon à savoir : il est possible pour la SCI d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui lui permet d’amortir l’immeuble détenu et donc de réduire les bénéfices imposables chaque année.

Quelles sont les étapes pour créer une SCI familiale ?

La constitution d’une SCI familiale est soumise aux mêmes modalités de création qu’une SCI classique. La procédure se décompose en un certain nombre d’étapes qu’il convient de suivre à la lettre afin d’éviter toute erreur compromettant la validité de la demande déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce :

  1. Réaliser des apports au capital social ;
  2. Rédiger les statuts ;
  3. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  4. Déposer un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Afin de garantir le bon accomplissement des formalités de création de la SCI, il est préférable de confier leur réalisation à un professionnel du droit (notaire, avocat) capable d’identifier les écueils à éviter.

Bon à savoir : LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création et d’immatriculation pour le compte des associés. De cette manière, les fondateurs de la SCI se prémunissent contre les risques du rejet de la part de greffe, et obtiennent des statuts rédigés sur mesure par des spécialistes du droit pour un prix bien inférieur aux honoraires d’un notaire ou d’un avocat.

Etape 1 : réaliser des apports au capital social

Les associés doivent effectuer des apports au capital de la SCI afin de constituer les ressources propres de la SCI. La loi n’imposant aucun montant minimum, il est possible de créer une SCI avec un capital d’1 € seulement.

Ces opérations s’analysent comme un transfert depuis le patrimoine personnel des associés vers celui de la société. En échange, chacun recevra des parts sociales au prorata de sa participation au capital.

2 types d’apports peuvent être réalisés :

  • Apports en numéraire : il s’agit d’apports de sommes d’argents à la SCI. Ces montants doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Les associés se verront remettre en échange un certificat de dépôt des fonds qui doit figurer dans le dossier de demande d’immatriculation.
  • Apports en nature : il s’agit d’apports de biens meubles ou immobiliers. Les biens doivent être évalués par les associés afin d’être comptabilisés dans le capital social, et le montant correspondant doit figurer dans une clause des statuts.
Bon à savoir : lorsqu’un des associés apporte à la SCI un bien soumis à publicité foncière, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par acte authentique devant notaire.

Etape 2 : rédiger les statuts

Les associés doivent rédiger les statuts de la SCI en fonction des objectifs visés. Il est important d’accorder un soin tout particulier à cette étape, car elle conditionne le bon déroulement de la vie sociale de la société.

Les statuts de la SCI doivent comporter certaines mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale : celle-ci est librement choisie, bien qu’il faille rechercher que le nom ne soit pas déjà utilisé par une société du même champ d’activité, au risque de s’exposer à une action en contrefaçon ;
  • Durée de vie de la SCI : elle doit être de 99 ans maximum ;
  • Objet social de la SCI : il doit impérativement être civil, à l’exception de la SCI de location et la Société civile de construction-vente (SCCV) qui peuvent comporter un caractère commercial à condition d’abandonner le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour basculer vers l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • Adresse du siège social : la SCI peut être domiciliée indifféremment à l’un des immeubles détenus par la SCI ou à tout autre endroit choisi par les associés ;
  • Identité des associés ;
  • Montant des apports au capital effectués : en cas d’apports en nature, les statuts doivent comporter l’évaluation des biens apportés ;
  • Montant du capital social ou, le cas échéant, plancher et plafond du capital variable ;
  • Identité du ou des gérants : le gérant de la SCI peut indifféremment être une personne physique ou morale, associé ou non de la société, français ou étranger. Sauf disposition contraire des statuts, il doit être désigné sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les statuts peuvent également comporter d’autres dispositions, relatives notamment au quorum et aux règles de vote en assemblée générale ou aux modalités de cession de parts sociales de la SCI.

Bon à savoir : lorsqu’ils sont rédigés par acte notarié, ou lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SCI, les statuts doivent impérativement être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), qui perçoit à ce titre des droits d’enregistrement.

Etape 3 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, les associés doivent informer les tiers de la création de la SCI par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

L’avis de création de la SCI doit comporter un certain nombre d’informations :

  • Nature des statuts : à savoir s’il s’agit d’un acte authentique dressé par un officier de justice (notaire) ou d’un acte sous seing privé lorsqu’ils sont rédigés par les associés eux-mêmes ;
  • Date des statuts ;
  • Dénomination sociale ;
  • Statut particulier de la société civile (SCI) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Montant du capital social ou, s’il s’agit d’un capital variable, montant plancher ;
  • Objet social ;
  • Durée de la société ;
  • Identité et coordonnées du gérant ;
  • Le cas échéant, modalités de cession des parts sociales (clause d’agrément… ) ;
  • Identité du signataire de l’annonce ;
  • Greffe d’immatriculation.

Une fois l’annonce publiée, la SCI se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il convient de joindre au dossier de demande d’immatriculation à adresser au greffe en vue de l’immatriculation de la société au RCS.

Bon à savoir : la publication de l’avis de création est une formalité payante dont le coût s’élève en moyenne à 5.50€ HT par ligne de 20 caractères, soit environ 200 à 250€ pour une annonce.

Etape 4 : immatriculer la SCI au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

L’immatriculation de la SCI constitue l’étape finale de sa création par laquelle la société se voit attribuer la personnalité juridique. Afin de réaliser cette démarche, il est nécessaire de constituer un dossier de demande d’immatriculation à adresser au greffe du Tribunal de commerce du département endossant le rôle de Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le dossier de demande d’immatriculation de la SCI doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°132958*01) dûment rempli ;
  • Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ;
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant lorsqu’il n’est pas désigné par les statuts ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée par le représentant légal ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux tenant lieu de siège social ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif d’identité du gérant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant datées et signées en original ;
  • Tout document attestant de l’existence d’une personne morale lorsqu’elle est associée ou gérante de la société.
Bon à savoir : lorsque le gérant de la SCI est une personne morale non immatriculée dans un Etat membre de l’Union européenne, il sera nécessaire de produire une copie des statuts en vigueur traduits en français certifiée conforme par le gérant.

La SCI recevra l’extrait Kbis une fois l’immatriculation réalisée par le greffe.

Lire aussi : La constitution d’une SCI sans son conjoint

Combien coûte la création d’une SCI familiale ?

Etape de la procédure de création Coût
Réalisation d’apports A partir de 1€
Rédaction des statuts De 0 à plusieurs milliers d’euros
Enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises (SIE) De 0 à 5% de la valeur des apports en nature
Publication de l’avis de création 5.50€ HT par ligne (entre 100 et 300€)
Frais d’immatriculation (émoluments du greffe, frais de dépôt d’acte) Environ 70€
Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs 24.80€

Télécharger un modèle gratuit de statuts de SCI familiale

Statuts de SCI familiale – Modèle gratuit

FAQ

Quels sont les avantages d'une SCI familiale ?

La constitution d'une SCI familiale permet aux membres d'une même famille de détenir un bien en commun sans être entravés par les contraintes de l'indivision. Le patrimoine immobilier familiale est transmis plus facilement aux héritiers, sans qu'il ne soit nécessaire de payer des droits de mutation dans certains cas. Les parents peuvent continuer de jouir de la résidence familiale s'ils détiennent des parts sociales en usufruit, tout en permettant aux enfants de conserver le contrôle effectif de la société.

Peut-on créer une SCI familiale sans apports ?

La loi ne fait état d'aucun minimum légal pour constituer le capital social d'une SCI. Il est donc possible de créer une SCI avec un capital d'1€ seulement. Toutefois, un capital aussi faible peut dissuader les établissements bancaires d'accorder un prêt à la société.

Peut-on créer une SCI sans notaire ?

Il est possible de créer une SCI sans notaire et de rédiger les statuts par acte sous seing privé. Toutefois, le recours aux services d'un notaire est obligatoire lorsqu'un des associés apporte un bien soumis à publicité foncière. Les statuts rédigés par acte authentique doivent alors être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la SCI.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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