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La domiciliation d’entreprise
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La domiciliation d’entreprise est une formalité incontournable de la création d’entreprise. Il est indispensable de doter votre entreprise d’une adresse administrative officielle, qui constituera son siège social.
En effet, les administrations, vos fournisseurs, ainsi que vos clients doivent pouvoir vous contacter à tout moment. Une adresse professionnelle permet donc de vous assurer une certaine crédibilité auprès des tiers.
Qu’est-ce qu’est la domiciliation commerciale d’entreprise ?
La domiciliation commerciale permet à une entreprise d’obtenir une adresse administrative de référence.
Cette adresse est le siège social de l’entreprise et peut coïncider avec le lieu d’exercice des activités mais ce n’est pas une obligation.
Dans tous les cas, c’est une adresse de référence permettant aux différents interlocuteurs de vous contacter (administration, fournisseurs, clients, etc.).
Par conséquent, cette adresse de domiciliation doit être indiquée dans tous les documents administratifs de la société, tels que les statuts, les mentions légales, les contrats, les devis, les factures.
Ainsi, c’est une des premières formalités à effectuer afin de donner le plus rapidement possible une adresse à la société.
Quand procéder à la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation doit s’effectuer lors de la création d’une entreprise.
Plus concrètement, elle doit être effectuée en amont des formalités de création sur le site du guichet unique via l’INPI.
En effet, une attestation de domiciliation sera demandée pour l’immatriculation au RNE (registre national des entreprises) et au RCS (registre du commerce et de sociétés) en cas d’exercice d’une activité commerciale.
La domiciliation d’entreprise est-elle obligatoire ?
Conformément à l’article L.123-11 du code de commerce, il est obligatoire de domicilier son entreprise.
En effet, une telle adresse peut être le siège social de l’entreprise, le lieu d’exercice de l’activité mais pas que.
En effet, la domiciliation administrative de la société permet aussi de déterminer les éléments suivants, à savoir :
- La nationalité de l’entreprise ;
- Les juridictions compétentes en cas de litige ;
- Le département dans le quel doit être un choisi le support d’annonces légales pour réaliser les différentes formalités de publicité ;
- Les administrations fiscales territorialement compétentes car il s’agit aussi de l’adresse fiscale de l’entreprise.
Quelles sont les différentes options de domiciliation d’entreprise ?
Pour domicilier son entreprise, il existe plusieurs solutions à savoir :
- La domiciliation chez le représentant légal ;
- La domiciliation dans un local commercial ;
- La domiciliation dans une société de domiciliation ;
- La domiciliation dans un espace de co-working ;
- La domiciliation dans une pépinière d’entreprise.
La domiciliation chez le représentant légal
Dans un premier temps, il est possible de domicilier l’entreprise au domicile de son représentant légal.
Par conséquent, dans une telle situation, votre adresse personnelle devient également le siège social de votre entreprise.
Toutefois, il est important de noter que domicilier l’entreprise chez soi est limitée à une durée de 5 ans suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Néanmoins, pour domicilier son entreprise chez soi, les conditions ci-après doivent être réunies :
- Etre propriétaire ou locataire de son logement :
- Le logement doit constituer la résidence principale du représentant légal ;
- Le bail d’habitation ou le règlement de copropriété et le règles d’urbanisme local ne doivent pas s’opposer à une telle domiciliation commerciale.
Ainsi, si les conditions susvisées sont remplies, le siège social de votre entreprise peut être établi à votre domicile pour une durée maximale de 5 ans.
En pratique, la domiciliation des micro-entrepreneurs chez eux est une solution fréquente.
Attention : seuls les dirigeants d’entreprise peuvent implanter leur siège social à leur domicile. Cette option n’est pas autorisée pour les associés.
La domiciliation dans un local commercial
Ensuite, la domiciliation d’une entreprise peut être effectuée à l’adresse d’un local commercial possédé ou loué par la société.
Dans le cas où le local commercial est loué par la société, il peut s’agir d’un contrat de bail commercial ou d’un contrat de location gérance.
Dans les 2 cas, une telle domiciliation est coûteuse pour l’entrepreneur.
De plus, les emplacements sont souvent prisés et l’investissement à l’achat est extrêmement conséquemment.
En outre, la détention d’un local commercial implique de respecter les normes des ERP (établissement recevant du public) et de respecter les règles de cession de bail commercial et du fonds de commerce, le cas échéant.
La domiciliation dans une société de domiciliation
Il est également possible de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation.
En pratique, il s’agit d’une entreprise qui propose à ses clients des adresses prestigieuses pour la domiciliation de leur entreprise et ainsi y établir l’adresse de leur siège social.
Une telle solution de domiciliation permet aux entrepreneurs ne disposant pas du budget nécessaire pour acheter ou louer un local commercial ou encore ceux ne souhaitant ou ne pouvant pas domicilier leur entreprise chez eux de se domicilier à moindre frais (et généralement dans des adresses prestigieuses).
De plus, les société de domiciliation propose généralement divers services en complément de l’adresse de domiciliation, tels que :
- La réception et le traitement du courrier ;
- Un secrétariat téléphonique ;
- Des accès à des salles de réunions ou des espaces de travail ;
- Des accès à du matériel professionnel (photocopieurs, imprimantes, téléphones, etc.).
La domiciliation dans un espace de co-working
Pour les jeunes entrepreneurs et les start-ups naissantes (mais pas que) la domiciliation dans un espace de coworking est également appréciée.
Dans ce cas, le siège social est fixé dans une structure pensée pour l’hébergement de jeunes entreprises.
En pratique, les jeunes entreprises y cohabitent sur le modèle de la colocation. Ainsi , les sièges sociaux y sont fixés, les locaux sont partagés mais également les équipements professionnels et les frais engendrés par les locaux.
Généralement cette option est destinée aux jeunes entreprises disposant de peu de trésorerie et/ou peu de salariés.
La domiciliation dans une pépinière d’entreprise
Enfin, la dernière solution de domiciliation réside dans la pépinière d’entreprise.
Ici, le siège social est fixé dans des structures destinée aux jeunes entreprises. On parle également d’incubateur.
Néanmoins, pour intégrer une pépinière d’entreprise la demande doit être faite dans les 6 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise.
A l’issue de ce délai, le dossier de demande d’immatriculation ne sera pas acceptée par la pépinière d’entreprisse.
Une telle domiciliation engendre peu de coût pour l’entreprise. En effet, il faut compter entre 100 et 300€ mensuels.
Quel sont les avantages et les inconvénients de chaque forme de domiciliation ?
Afin de vous aider dans votre choix, nous avons préparé un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chacune des solutions de domiciliation d’entreprise.
| Forme de la domiciliation | Avantages | Inconvénients |
| Société de domiciliation | – Image de prestige
– Confidentialité et sécurité – Coûts peu élevés – Mise en contact avec d’autres entrepreneurs – Séparation entre vie professionnelle et personnelle – Gain de temps – Nombreux services optionnels |
– Coût plus élevé que la domiciliation au domicile du dirigeant |
| Domicile du dirigeant | – Aucun frais
– Possibilité de déduire des bénéfices de la société une quote-part du loyer et des charges |
– Pas de séparation entre vie professionnelle et vie personnelle
– Peut être interdite par les règles d’urbanisme ou de copropriété |
| Pépinière d’entreprise | – Mise à disposition d’un accompagnement et des locaux
– Divers services proposés – Echanges avec d’autres entrepreneurs |
– Peu de places
– Durée d’hébergement limitée à 4 ans (48 mois) |
| Local commercial | – Séparation du logement personnel et du local professionnel
– Gestion indépendante du siège social |
– Loyers élevés
– Meilleurs emplacements déjà exploités – Gestion chronophage |
| Colocation d’entreprise (coworking) | -Echanges avec d’autres entrepreneurs
– Mise à disposition de divers équipements – Pas de dépôt de garantie ni de droit au bail |
– Impossibilité de stocker des marchandise, et de recevoir des clients |
Quelles sont les démarches pour domicilier votre entreprise ?
Les démarches à accomplir pour domicilier une entreprise varient selon la forme de domiciliation choisie pour votre entreprise.
Domicilier l’entreprise dans un local commercial
Dans ce cas, la conclusion d’un bail commercial (ou d’un bail professionnel) est indispensable, à moins que vous ne préfériez opter pour l’achat dudit local.
Il faudra alors conclure le bail ou le compromis de vente préalablement à la rédaction des statuts, afin que l’adresse du siège social y figure.
Pour apporter la preuve que votre société dispose bien d’un siège social réel, il faudra confier à l’administration, lors de l’immatriculation :
- Une copie du contrat de bail, en cas de location ;
- Une copie de votre titre de propriété en cas d’achat du local.
Domicilier l’entreprise auprès d’une société de domiciliation
En plus d’être économique (entre 10€ et 70€ mensuels pour une adresse), les démarches de domiciliation dans ces sociétés sont relativement simples.
Il suffit, après avoir comparé les tarifs, les offres, et avoir sélectionné l’entreprise, de réaliser les formalités de domiciliation de votre entreprise en ligne :
- Sélectionnez l’adresse de domiciliation choisie parmi celles proposées par la société de domiciliation ;
- Choisissez les options supplémentaires auxquelles vous souhaitez souscrire (facultatif) ;
- Renseignez les informations demandées par l’entreprises et transmettez les éventuels justificatifs ;
- Signez votre contrat de domiciliation.
Domicilier l’entreprise à mon domicile
Ici aussi, la démarche est relativement simple. Après vous être assuré de respecter les conditions, il vous suffira de fournir à l’administration une attestation de jouissance des locaux (contrat de bail, titre de propriété, factures d’eau ou d’électricité, etc.).
Vous n’aurez aucun frais supplémentaire à prévoir, excepté le paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) chaque année.
En effet, aucun loyer supplémentaire ne sera demandé, outre l’éventuel loyer associé à votre bail d’habitation.
Domicilier l’entreprise en pépinière
L’implantation du siège social de votre entreprise en pépinière implique que vous prépariez un dossier de candidature.
Généralement, 3 étapes sont alors à accomplir :
- Rechercher les pépinières d’entreprises de votre région et sélectionnez celle qui vous convient le mieux ;
- Préparer scrupuleusement le dossier de candidature ;
- Le déposer auprès de la pépinière de votre choix.
Votre dossier sera alors examiné par les instances en charge de la pépinière sélectionnée. Si vous êtes retenus, vous devrez présenter votre projet devant un comité qui prendra ensuite la décision concernant votre agrément pour l’installation.
Enfin, la dernière étape consiste à signer un contrat de bail de courte durée (3 ans maximum) avec la pépinière.
Ainsi, vous n’aurez plus qu’à fournir une copie de ce contrat lors des démarches de création d’entreprise.
Quel est le coût de la domiciliation d’entreprise ?
Outre les avantages et les inconvénients de chaque forme de domiciliation, le prix peut également être un indicateur pour faire un choix en la matière.
Par conséquent, voici un tableau récapitulatif du coût de la domiciliation en fonction de la forme choisie.
| Forme de la domiciliation | Coût |
| Société de domiciliation | Entre 10€ et 70€ mensuels pour la simple mise à disposition de l’adresse |
| Domicile du dirigeant | Aucun frais mensuels, simple paiement annuel de la CFE |
| Pépinière d’entreprise | Entre 100€ et 300€ du m2 mensuel |
| Local commercial | – A la location : plus de 1000€ mensuels (hors charges)
– A l’achat : plusieurs milliers d’euros (dépend de la surface, de la localisation, etc.) |
| Colocation d’entreprise (coworking) | Varie selon la surface des locaux, leur localisation ainsi qu’en fonction du nombre de colocataires |
Voici en plus une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise.
Comment bien choisir sa domiciliation ?
Le choix du lieu de sa domiciliation est important car il représente l’adresse à laquelle les tiers (clients, fournisseurs, investisseurs) auront accès.
Par conséquent, diffèrent éléments doivent être pris en compte.
En premier lieu, il faut vérifier que la société choisie dispose de l’agrément préfectoral. Un tel agrément est obligatoire pour exercer légalement, et qu’elle soit bien inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Ensuite, il faut comparer les offres et leurs tarifs en demandant des devis. Le recours à une société de domiciliation est généralement la solution la moins chère, mais il est possible de baisser encore l’investissement en faisant jouer la concurrence.
De plus, les options proposées peuvent être comparés en fonction de vos besoins et de vos ressources.
Enfin, le choix d’adresse de domiciliation est également important, puisqu’il s’agira de l’adresse de votre siège social.
Ces entreprises proposent généralement des adresses prestigieuses, mais ce critère n’est pas le seul à prendre en compte. Il est tout aussi important de vous assurer de pouvoir vous rendre à cette adresse, notamment si vous bénéficiez d’un espace de travail.
FAQ
Quels sont les critères à retenir pour choisir l’emplacement d’un siège social
Le prix des locaux et la localisation de ceux-ci sont des critères très importants pour votre siège social. Il vous faudra en effet veiller à ce qu’il soit accessible facilement en transport, assez spacieux pour accueillir l’activité si tel est votre projet mais aussi adapté à ladite activité.
Où domicilier une entreprise individuelle ?
Si votre contrat de bail et les règles d’urbanisme locales ne l’interdisent pas, il est possible de domicilier votre entreprise individuelle au domicile de son représentant légal. De même, vous pouvez acheter ou louer un local commercial, recourir aux services d’une société de domiciliation ou encore chercher une place en incubateur d’entreprise.
Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?
La capitale dispose d’un attrait particulier pour les entrepreneurs. La proximité d’autres sièges sociaux des fournisseurs, des clients, l’accessibilité en transport ainsi que la renommée de la ville en font un emplacement de choix pour implanter votre siège social.
Me domicilier en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour,
je réside en Nouvelle-Calédonie, je suis la formation avec Mindeo, est-il possible de créer une domiciliation en france en étant fiscalement résidente en Nouvelle-Calédonie? si oui comment? avez-vous un contrat qui me permet d’être en régle tant sur le plan administratif que sur le plan de la domiciliation que sur le plan de la fiscalité, svp?
Bonjour,
Il est possible de créer une domiciliation en France tout en étant fiscalement résident en Nouvelle-Calédonie. Pour cela, concluez un contrat avec un prestataire de services de domiciliation en France, Legalplace propose un service de domiciliation de société, respectez les obligations administratives locales et vérifiez les implications fiscales en Nouvelle-Calédonie.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si on a recours à une entreprise de domiciliation , est-ce une charge déductible pour une société ? et peut-on encore déduire une partie de son electricité/eau/abonnements de son logement des charges de la société ? l’abonnement du téléphone peut-il être à l’adresse d’habitation ou doit-il être à l’adresse de domiciliation la société ?
Bonjour, Les règles concernant la déductibilité des charges liées à la domiciliation d’une société et des dépenses engagées pour l’utilisation d’une partie de votre logement à des fins professionnelles sont définies par le Code Général des Impôts (CGI) et par la jurisprudence fiscale. -Domiciliation de la société : Les frais de domiciliation, y compris les frais de location de bureaux virtuels ou de services de domiciliation, sont généralement considérés comme des charges déductibles pour une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Ces frais sont considérés comme des charges nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de la société et… Lire la suite »
Merci beaucoup Hiba