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Modèle de bail commercial gratuit à imprimer

Dernière mise à jour le 10/08/2021

L’utilisation d’un modèle de bail commercial est fortement recommandé car celui-ci revêt plusieurs particularités. En effet, contrairement au bail professionnel, le bail commercial ne peut être conclu qu’avec un locataire exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Ainsi, il est utile pour les parties de connaitre toutes les particularités du bail commercial ainsi que de recourir à un modèle élaboré par des professionnels pour sa rédaction.

Qu’est-ce que le bail commercial ?

Le bail commercial se définit comme un bail visant un immeuble dans lequel un locataire exploite un fonds de commerce dont il est propriétaire.

Les caractéristiques

Le bail commercial est exclusivement destiné aux activités commerciales, industrielles ou artisanales. Toutefois, les associations qui exercent une activité commerciale peuvent également conclure des baux commerciaux.

Ainsi, le bail commercial est soumis à des dispositions légales d’ordre public. Celles-ci figurent principalement aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Les parties sont ainsi dans l’obligation de respecter ces règles lors de la rédaction de leur bail commercial.

La durée

La durée d’un bail commercial est de 9 ans minimum renouvelable. Ainsi, le bailleur ne peut procéder librement à la résiliation du bail commercial. Tel n’est pas le cas pour le locataire. En effet, celui-ci dispose de la possibilité de résilier le contrat sur une base triennale. C’est par ailleurs en référence à cette caractéristique du bail que celui-ci est désigné sous le terme de bail 3-6-9.

Bon à savoir : Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Toutefois, le bailleur conserve le droit de l’augmenter tous les ans ou tous les 3 ans. L’augmentation s’effectue par référence à un indice choisi conjointement par les parties.

Quelles clauses doit contenir le bail commercial ?

Par application des règles impératives figurant dans le Code de commerce, le bail commercial doit impérativement comporter certaines clauses. Celles-ci portent ainsi sur les caractéristiques du bail, le loyer ainsi que la durée.

Les clauses concernant les caractéristiques principales du bail commercial

Le bail commercial doit inclure des clauses sur les caractéristiques principales de celui-ci. Ainsi, les parties pourront inclure les clauses suivantes :

  • Identification du type de bail : les parties doivent faire figurer dans le contrat la nature du bail conclu. En l’espèce, il s’agira d’un bail commercial.
  • Qualité du bailleur : le propriétaire du local peut être un particulier, une société, comme une Société civile immobilière (SCI), ou encore une association.
  • Locaux individuels ou en immeuble collectif : les locaux sont individuels dès lors que le locataire est le seul occupant de l’immeuble mis en location.
Bon à savoir : Lorsqu’ils sont en immeuble collectif, le bâtiment se situe dans une copropriété partagée avec d’autres fonds de commerce ou des logements. A ce titre, des dispositions particulières peuvent figurer dans le bail commercial.
  • Destination et usage des locaux loués : le bailleur peut laisser le locataire libre d’utiliser les locaux comme il le souhaite. Il peut également décider de restreindre cet usage à celui qui a été convenu lors de la signature du bail.
  • Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire : le bailleur doit impérativement annexer au contrat de bail un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic amiante et un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
A noter : Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels.

Les clauses concernant le loyer et les charges

Le bail commercial doit également contenir des clauses concernant le loyer et les charges. Ainsi, celles-ci peuvent se décliner de la manière suivante :

  • Loyer : le loyer peut être fixe ou variable. Il est également possible de prévoir une partie fixe et une partie variable.
  • Révision du loyer : le bailleur et le locataire doivent s’accorder sur l’indice de référence choisi pour réviser le loyer en cours de bail.  Ils incluront ainsi dans le contrat une clause d’échelle mobile. Il peut s’agir de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
A noter : Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il n’est plus possible de se référer à l’indice des coûts de la construction (ICC). Toutefois, si cet indice a été choisi par les parties pour un bail conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi, il peut alors être conservé.
  • Paiement du loyer : le loyer peut être payé par avance pour une période donnée, ou en fin de période. Les parties peuvent également prévoir une franchise de loyer qui s’assimile à une exonération du paiement du loyer.
  • Dépôt de garantie : il est fréquent que le bailleur requiert de la part du locataire de verser un dépôt de garantie à la signature du bail. Celui-ci pourra être conservé si des dégradations sont constatées dans le local.
  • Répartition des charges entre bailleur et locataire : depuis la loi Pinel, le bailleur ne peut plus imputer les charges les plus importantes liées à l’accomplissement de travaux au locataire. Les parties peuvent toutefois négocier la répartition des charges les moins importantes entre bailleur et locataire.

Les clauses concernant la durée et la résiliation du bail

Les parties doivent impérativement prévoir les modalités de résiliation du bail ainsi que sa durée. Pour cela, le modèle de bail commercial contiendra les clauses suivantes :

  • Durée et modalités de résiliation du bail : le bailleur et le locataire peuvent opter pour un bail classique de 9 ans avec faculté de résiliation triennale pour le locataire ou pour un bail d’une durée supérieure. Le contrat doit prévoir les modalités de résiliation du bail.
  • Cession ou sous-location du bail commercial : en principe, le locataire peut librement procéder à la cession du droit au bail ou la sous-location du local si le bailleur ne l’interdit pas explicitement. Celui-ci doit inclure une clause à cet effet s’il souhaite restreindre les droits du locataire.
  • Clause résolutoire : cette partie du bail commercial établit les conditions dans lesquelles le bailleur ou le locataire dispose de la faculté de faire cesser le contrat en dehors des cas prévus par la loi. Tel est le cas lorsque l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombe.
  • Etat des lieux : conformément à la loi Pinel, il est obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée à la signature d’un bail commercial.
🔎 Zoom : Afin de vous assurer de la conformité de votre bail commercial à la réglementation en vigueur, LegalPlace met à votre disposition un modèle. Celui-ci est facilement adaptable à votre situation grâce à un questionnaire personnalisé. Il vous suffit simplement de remplir le questionnaire et votre contrat sera généré en quelques minutes.

Quand rédiger un avenant au bail commercial ?

Toute modification du bail commercial dans sa rédaction initiale doit faire l’objet d’un avenant. En effet, celui-ci peut notamment porter sur :

  • Le renouvellement du bail ;
  • La modification du loyer ;
  • La modification des charges ;
  • Les conditions de cession du droit au bail et de sous-location du local ;
  • La destination des locaux.

Bail précaire et bail professionnel : quelle différence avec le bail commercial ?

Le bail commercial doit être distingué du bail précaire et du bail professionnel. En effet, ces derniers sont également conclus avec un locataire exerçant une activité professionnelle. Toutefois, ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Par ailleurs, la durée d’un bail précaire diffère de la durée d’un bail professionnel.

Type de bail Caractéristiques du bail Durée du bail 
Bail précaire (ou dérogatoire) déroge aux règles du bail commercial : flexibilité dans la relation contractuelle durée maximale de 3 ans (sans possibilité de renouvellement)
Bail professionnel destiné aux professionnels dont l’activité n’est ni commerciale, artisanale ou industrielle (principalement les professions libérales) conclu pour 6 ans minimum (avec reconduction tacite mais sans droit au renouvellement)

 

FAQ

Comment obtenir un modèle gratuit de bail commercial ?

LegalPlace met à disposition un modèle gratuit de bail commercial adaptable à la situation du bailleur et du locataire. Il suffit simplement de remplir un questionnaire en indiquant les informations requises, afin que le contrat puisse être édité à la fin du processus.

Qui peut conclure un bail commercial ?

Le bail commercial ne peut être conclu qu'avec un locataire exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sont donc exclus les locataires exerçant une activité libérale, pour lesquels il convient plutôt de conclure un bail professionnel.

Peut-on résilier un bail commercial à tout moment ?

Le locataire peut résilier le bail commercial en respectant un préavis de 6 mois à l'approche de son échéance. Ce délai s'applique également au propriétaire, qui devra toutefois verser au locataire des indemnités d'éviction s'il n'avance pas de motifs légitimes au congé donné.

Modèle de bail commercialModèle de bail commercial

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/08/2021

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Olo
Olo
février 26, 2018 6:30

Très bien si gratuit

Olo
Olo
février 26, 2018 6:31

Cool

GALL Eric
GALL Eric
octobre 2, 2018 4:09

J’ai besion d’un bail commercial,merci

Adda
Adda
décembre 11, 2020 3:37
Reply to  GALL Eric

Bonjour,
Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contrats/bail-commercial/ et télécharger un modèle de bail commercial adaptable à vos besoins.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Éditeur
mars 3, 2021 10:10
Reply to  GALL Eric

Bonjour,

LegalPlace met à votre disposition un bail commercial, conforme à la loi Pinel et adapté à votre situation : https://www.legalplace.fr/contrats/bail-commercial/.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Gabriele
Gabriele
décembre 22, 2018 3:43

Bonjour ,
Avez vous un contrat de bail commercial saisonnier gratuit à imprimer ?
Je vous en remercie par avance,
Cdt,
Mme Gabriele

Adda
Adda
décembre 11, 2020 3:44
Reply to  Gabriele

Bonjour,
Nous vous proposons un modèle de bail commercial adaptable à vos besoins grâce à notre questionnaire en ligne. Le questionnaire vous permet d’obtenir en quelques minutes, un bail commercial 100% conforme et adapté à votre situation.
Vous pouvez cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/contrats/bail-commercial/ pour télécharger le modèle de bail commercial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Éditeur
mars 3, 2021 10:15
Reply to  Gabriele

Bonjour,

LegalPlace met à votre disposition un modèle de bail saisonnier personnalisé, et conforme aux lois en vigueur : https://www.legalplace.fr/contrats/contrat-location-saisonniere/. Il vous suffit de remplir notre questionnaire en ligne, et votre contrat sera généré sur mesure.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Belizaire Laurence
Belizaire Laurence
février 22, 2019 3:21

Je vous remercie, votre site est utile

Solenne
Éditeur
mars 10, 2021 1:54

Bonjour,

Nous vous remercions pour ce commentaire positif.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris