Le siège social : guide complet

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Le siège social d’une SAS, d’une SASU ou de toute société est son adresse juridique et administrative officielle. Toute société doit avoir un siège social. Le siège social peut être le local où l’entreprise exploite son activité professionnelle, mais pas nécessairement. Le siège social ne se confond donc pas avec les locaux professionnels ou commerciaux de la société.

La question du siège social se posera le plus souvent au moment de la création de la société où il faudra choisir son siège social, dont l’adresse doit être mentionnée dans les statuts de SAS ou les statuts de SASU ou les statuts des autres formes de société.

Définition du siège social

Le siège social est l’adresse administrative et juridique officielle de la société. Son adresse est mentionnée en permanence dans les statuts et sur le k-bis de la société.

La société doit par ailleurs, dans ses courriers officiels, préciser l’adresse de son siège social au même titre que d’autres informations telles que sa raison sociale, son numéro d’immatriculation, etc.

Une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cela ne l’empêche pas d’avoir plusieurs adresses de locaux, qu’elle pourra le cas échéant décider de désigner comme établissements secondaires qui apparaîtront également sur son k-bis.

Choix du siège social

A la création de la société ou plus tard au cours de sa vie, se pose la question du choix du siège social. Plusieurs options s’offrent à cet effet aux entrepreneurs.

Siège social au domicile du dirigeant

Le dirigeant représentant légal de la société (président de SAS ou gérant de SARL par exemple) peut installer le siège social de sa société dans son logement d’habitation principale conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce.

L’installation pourra être faite à titre permanent si les stipulation du bail de location (du dirigeant) ou du règlement de copropriété le permettent.

Dans le cas contraire, le dirigeant pourra malgré tout installer le siège social à son domicile, mais à titre provisoire, pour une durée maximum de 5 ans. Il devra en informer son propriétaire et/ou le syndic de copropriété.

Attention, installer le siège social de la société au domicile du dirigeant ne permet pas de changer la destination du logement. Ainsi, s’il s’agit d’un logement à destination d’habitation, la société ne pourra pas y exercer d’activité commerciale et y recevoir des clients. Il ne s’agira que de son adresse administrative.

Siège social dans des locaux commerciaux ou professionnels

Le siège social de la société pourra bien entendu être dans des locaux commerciaux ou professionnels (dont la destination est clairement en ce sens) dont la société est propriétaire ou locataire au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.

Cette solution est la meilleure qui se présente car elle permet à la société d’installer son siège directement dans des locaux où elle pourra exercer son activité opérationnelle. Elle est toutefois la plus onéreuse pour de jeunes sociétés qui se lancent car cela suppose d’acheter ou de louer des locaux avec engagement sur plusieurs années (les bailleurs réclamant de plus des dépôts de garantie).

Siège social dans une société de domiciliation

Il existe des sociétés de domiciliations spécialisées permettant de bénéficier d’une adresse pour son siège social moyennant un prix en général raisonnable.

Il s’agit le plus souvent d’une domiciliation purement administrative (avec boite aux lettres) intégrant quelques services supplémentaires en option tels que le réacheminement du courrier, la mise à disposition de services numériques, de salles de réunion sur réservation, etc.

Les entreprises de domiciliation doivent impérativement avoir un agrément préfectoral. La société qui souhaite y installer son siège devra bien prendre soin de demander l’arrêté d’agrément à l’entreprise de domiciliation, pour le transmettre au greffe du tribunal de commerce dans le cadre du dossier d’immatriculation de la société ou de transfert du siège social.

Siège social dans un centre d’affaires

Le centre d’affaires est une entreprise de domiciliation proposant en général des adresses prestigieuses (ce qui peut avoir un intérêt pour les sociétés souhaitant afficher un siège social dans ce type d’adresses vis-à-vis de leur clientèle) et des services haut de gamme (standard, réception de clients pour des rendez-vous, etc).

Ici aussi, il conviendra de demander la copie de l’arrêté d’agrément préfectoral pour le transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Siège social en pépinière ou dans un incubateur

Les pépinières ou les incubateurs d’entreprises ou de startups sont de plus en plus nombreux. Au delà de la simple domiciliation du siège social, ces organismes ou entreprises propose, gratuitement ou à bas coût, un package de services d’accompagnement pour les startups : services comptables, assistance financières, juridique, accès à des réseaux d’affaires, etc. C’est la solution idéale pour les startups et les entreprises innovantes. La sélection pour entrer dans une pépinière ou un incubateur est toutefois élevée et peu sont les candidats qui y obtiennent une place.

Siège social dans les locaux d’une autre société

Seules les sociétés de domiciliation (bénéficiant d’un agrément préfectoral) peuvent domicilier des sociétés.

L’article R. 123-170 du Code de commerce prévoit toutefois une exception tenant au fait que “les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation”.

Ainsi, une société peut domicilier ses filiales sans entrer dans la réglementation applicable aux domiciliations d’entreprises. Il est donc possible dans ce cas de domicilier une filiale dans ses locaux.

Il conviendra toutefois que la société mère soit bien qualifiée comme telle, c’est à dire qu’elle détienne au moins la moitié du capital social de sa filiale conformément aux dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce.

Cette disposition vise à faciliter la création de filiales par des groupes de sociétés.

Transfert du siège social

Une société peut transférer son siège social à n’importe quel moment à un autre endroit, sous réserve de respecter un certain formalisme.

Transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce

Le transfert du siège social vers une adresse du ressort du même tribunal de commerce entraîne des formalités assez légères, il conviendra :

– de prendre la décision de transfert : décision collective des associés constatée dans un procès-verbal (ou, en général selon la rédaction des statuts de SAS ou statuts de SARL, simple décision du président ou du gérant)

– d’effectuer une annonce dans un journal d’annonces légales

– de déposer le dossier (incluant la copie du titre de jouissance des nouveaux locaux) au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le greffier procèdera à l’insertion au BODACC.

Le nouveau k-bis est en principe délivré dans de brefs délais.

Transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce

Cette opération est plus longue que la précédente car les greffes des deux tribunaux de commerces doivent correspondre entre eux.

Les formalités seront les mêmes que précédemment, à ceci près que l’annonce légale devra comporter des mentions supplémentaires et qu’il faudra communiquer au CFE la liste des anciens sièges sociaux certifiée par le représentant légal de la société.

La société devra en plus être radiée du greffe du précédent tribunal de commerce.

Transfert du siège social à l’étranger

Cette opération est plus complexe. Elle revient à changer la nationalité de la société (ce qui nécessite souvent l’accord unanime des associés). Il conviendra de communiquer au CFE un extrait du registre d’immatriculation dans le registre du lieu d’accueil, dans le pays étranger.

Siège social fictif

Un siège social peut être déclaré fictif en justice s’il ne correspond en rien au lieu où la société y exerce ses fonctions de direction. Il faut pour cela qu’un tiers agisse en justice et ait un intérêt à faire déclarer le siège fictif. La conséquence de la fictivité est que le tiers considéré pourra dès lors agir en justice contre la société au tribunal du lieu où le siège réel de la société a été identifié.

Attention : cela n’empêche pas la société d’être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou un centre d’affaires.