Comment choisir le siège social d’une entreprise ?
Quelle que soit sa forme juridique et son objet social, toute entreprise doit nécessairement avoir un siège social. Lieu de domiciliation administrative et juridique, le siège social est également le lieu où les organes sociaux siègent en permanence. Une société ne peut avoir qu’un siège social, qui sera éventuellement complété par d’autres établissements de l’entreprise. Pour autant, la domiciliation de l’entreprise n’est assujettie à aucune condition de lieu si bien que le dirigeant est pleinement libre dans son choix de siège social.
Conformément à l’article 1835 du Code civil, le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts de la société. L’extrait K-bis , pouvant être réclamé par les tiers, le mentionne également. Le siège social est d’une grande importance pour l’entreprise puisqu’il remplit plusieurs fonctions.
L’adresse administrative et juridique officielle de la société
Le siège social sert d’adresse administrative et juridique officielle de la société. C’est pourquoi il est impératif de le mentionner dans les statuts, pour ne pas risquer le rejet de la demande d’immatriculation.
En outre, il s’agit du lieu qui détermine la nationalité de la société et la compétence juridictionnelle territoriale. En principe, le demandeur qui assigne une société doit le faire au siège social de cette dernière. De plus, le lieu du siège social a permet également de déterminer l’endroit où doivent être effectuées toutes les formalités de publicités légales, en particulier en cas de modification statutaire.
Le lieu du principal établissement de la société
Le siège social doit correspondre au lieu où se trouve le principal établissement de la société et par conséquent, le lieu où sont prises les décisions les plus importantes. On y trouve établis les organes de direction, d’administration et de contrôle de la gestion de l’administration. Dès lors, il faut nécessairement qu’il y ait un lien entre le siège social et l’exploitation des activités de la société.
De plus, s’il n’existe qu’un seul siège social par entreprise, rien n’empêche la société pas d’avoir plusieurs adresses d’établissement. La société doit par ailleurs, dans ses courriers officiels, préciser l’adresse de son siège au même titre que d’autres informations telles que sa raison sociale, son numéro d’immatriculation, etc.
Enfin, toutes les formalités et tous les actes accomplis en cours de vie sociale doivent l’être au lieu du siège social de l’entreprise. Il s’agit donc d’une référence pour l’administration et les tiers.
Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, l’entrepreneur dispose de plusieurs options de domiciliation :
- Le domicile du dirigeant de la société
- La location ou l’achat de locaux commerciaux
- Le recours à une société de domiciliation
- Le centre d’affaires
- L’installation dans une pépinière, couveuse ou un incubateur
- L’utilisation des locaux de la société mère
- La mise à disposition du siège par une autre société
A noter : lors de l’immatriculation de la société, le siège social doit être déclaré. De plus, il faut que la jouissance du lieu déclaré comme étant le siège social soit justifiée.
Le domicile du dirigeant
Le dirigeant de la société peut installer le siège social de sa société à son propre domicile, conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. Cette solution a pour principal avantage d’être gratuite et pratique pour la gestion des courriers et des actes administratifs relatifs à la société. Il existe cependant certaines restrictions.
En effet, l’installation ne pourra être faite à titre permanent que si les stipulations du contrat de location du dirigeant de la société et, le cas échéant, du règlement de copropriété le permettent. De même, il faudra vérifier qu’aucune disposition légale ne s’y oppose.
Dans le cas contraire, le dirigeant ne pourra installer le siège social à son domicile qu’à titre provisoire.
Contracter un bail commercial ou professionnel
Le siège social de la société pourra bien entendu être établi dans des locaux commerciaux ou professionnels dont la société est propriétaire ou locataire au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.
Disposer d’un local commercial propre permet à une entreprise de se développer de façon stable et confortable dans des locaux qu’elle peut aménager à sa guise et adapter en fonction de ses besoins.
En outre, le bail commercial a vocation à protéger le locataire afin de garantir la pérennité de son activité économique. Dès lors, les baux commerciaux sont conclus pour une durée minimale de 9 ans.
De plus, le bailleur n’a que très peu de moyens pour refuser la reconduction du bail. Il ne peut qu’invoquer une inexécution grave du locataire ou payer une indemnité d’éviction à la hauteur du préjudice subi.
Un autre avantage non négligeable du bail commercial réside dans la possibilité de céder le bail commercial à l’occasion de la cession du fonds de commerce. Ainsi, le bail a une valeur intrinsèque qui peut être la source d’un gain de cession.
Cependant cette solution s’avère être la plus onéreuse et n’est pas forcément la plus adaptée aux jeunes sociétés. Cela suppose en effet d’acheter ou de louer des locaux en s’engageant sur plusieurs années. En outre, les bailleurs réclament généralement des dépôts de garantie.
La société de domiciliation
Il existe des sociétés de domiciliation spécialisées permettant de bénéficier d’une adresse pour son siège social moyennant un prix généralement raisonnable. Il s’agit le plus souvent d’une domiciliation purement administrative (avec boite aux lettres) intégrant quelques services supplémentaires en option tels que :
- Le réacheminement du courrier ;
- La mise à disposition de services numériques, de salles de réunion sur réservation, etc.
La durée minimale de ce type de contrat est de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Le centre d’affaires
Le centre d’affaires est une entreprise de domiciliation qui propose en général des adresses prestigieuses et des services haut de gamme (standard, réception de clients pour des rendez-vous, etc). Cela présente un véritable intérêt pour les sociétés qui souhaitent afficher un siège social distingué aux yeux de leur clientèle.
Ici aussi, il conviendra de demander la copie de l’arrêté d’agrément préfectoral pour le transmettre au greffe du tribunal de commerce.
La pépinière ou l’incubateur d’entreprise
Au delà de la simple domiciliation du siège social, ces organismes ou entreprises proposent, gratuitement ou à bas coût, un package de services d’accompagnement pour les start-up :
- Services comptables
- Assistance financière et juridique
- Accès à des réseaux d’affaires, etc.
Par ailleurs, le regroupement de sociétés garantit le maillage de son réseau, permet de profiter d’opportunités professionnelles, de créer des partenariats ou bien simplement de créer une émulation intellectuelle autour de sa branche et de ses produits. C’est ainsi la solution idéale pour les start-up et les entreprises innovantes.
La sélection pour entrer dans une pépinière ou un incubateur est toutefois élevée et peu sont les candidats qui y obtiennent une place. De plus, la présence d’une multiplicité d’entreprises impose un certain encadrement que l’on ne retrouvera pas dans le cadre de locaux simplement loués où l’entreprise jouit d’une grande liberté.
L’utilisation des locaux de la société mère
En principe, seules les sociétés de domiciliation bénéficiant d’un agrément préfectoral peuvent domicilier des sociétés.
L’article R. 123-170 du Code de commerce prévoit toutefois une exception. En effet, une société peut domicilier ses filiales sans entrer dans la réglementation applicable aux domiciliations d’entreprises. Il est donc possible pour une société mère domicilier une filiale dans ses locaux.
Il faudra toutefois que la société mère elle détienne au moins la moitié du capital social de sa filiale conformément aux dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce. Cette disposition vise à faciliter la création de filiales par des groupes de sociétés.
La mise à disposition du siège par une autre société
Une société peut mettre à disposition les locaux dans lesquels elle est domiciliée au profit d’une entreprise qui pourra y établir son siège social.
Cette solution est avantageuse dans les groupes de sociétés, où la mise à disposition du siège est généralement à titre gratuit.
Changement de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
Le transfert vers une adresse du ressort du même tribunal de commerce entraîne des formalités assez légères. Il faut :
- Prendre la décision du transfert : décision collective des associés constatée dans un procès-verbal (ou, selon la rédaction des statuts de SAS ou statuts de SARL, simple décision du président ou du gérant);
- Effectuer une annonce dans un journal d’annonces légales;
- Déposer le dossier incluant la copie du titre de jouissance des nouveaux locaux au centre de formalités des entreprises (CFE).
Le greffier procède ensuite à l’insertion au BODACC et le nouveau K-bis est en principe délivré dans de brefs délais.
Transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Cette opération est plus longue que la précédente car les greffes des deux tribunaux de commerces doivent correspondre entre eux. Les formalités seront les mêmes que précédemment, à ceci près que l’annonce légale devra comporter des mentions supplémentaires et qu’il faudra communiquer au CFE la liste des anciens sièges sociaux certifiée par le représentant légal de la société.
La société devra en plus être radiée du greffe du tribunal de commerce.
Déplacement du siège social à l’étranger
Le transfert de siège social à l’étranger est une opération plus complexe. Elle revient à changer la nationalité de la société (ce qui nécessite souvent l’accord unanime des associés). Il conviendra de communiquer au CFE un extrait du registre d’immatriculation dans le registre du lieu d’accueil du pays étranger.
FAQ
Quelles sont les fonctions du siège social?
Le siège social constitue l'adresse administrative et juridique de la société et correspond au lieu où est situé le principal établissement de l'entreprise. Ainsi, il s'agit à la fois du lieu concentrant les organes de direction et d'administration, mais également le lieu déterminant la compétence juridictionnelle territoriale.
Quelles sont les différentes options pour établir un siège social ?
L'entrepreneur dispose de plusieurs options de domiciliation :
- Le domicile du gérant de la société
- La location ou l'achat de locaux commerciaux
- Le recours à une société de domiciliation
- Le centre d'affaires
- L'installation de la société dans une pépinière ou un incubateur d'entreprise
- L'utilisation des locaux de la société mère
Comment effectuer un changement de siège social ?
Il est possible de transférer le siège social :
- Dans un lieu du ressort du même tribunal de commerce : de simples formalités de notifications seront requises
- Dans un lieu relevant d'un tribunal différent : en plus de l'annonce légale et de la notification au CFE, il faudra radier la société du greffe du précédent tribunal de commerce
- A l’étranger : l'opération est complexe puisqu'elle vise à changer la nationalité de la société.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/06/2021