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Le siège social d’une société correspond à son adresse juridique et administrative. Afin de créer son entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement fixer son siège social. Cette adresse officielle doit impérativement apparaître dans les statuts.

Pour les entreprises individuelles, on parle plutôt d’adresse de domiciliation. Dans tous les cas, son choix intervient avant les formalités d’immatriculation de l’entreprise. Par ailleurs, il existe différents types de domiciliation.

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le siège social est l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. Il s’agit de son adresse de domiciliation officielle.

En règle générale, c’est à cette adresse que se situent les organes de direction et de contrôle, ainsi que l’administration. C’est également à cet endroit que sont prises les décisions qui concernent l’entreprise, principalement en assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Il s’agit également de l’adresse à laquelle l’administration fiscale, les organismes sociaux et les tiers pourront adresser des courriers à la société.

À ce titre, l’adresse du siège social doit figurer dans les statuts de la société et doit faire l’objet d’une déclaration au moment de la création de la société. De la même manière, elle apparaît sur tous les documents officiels de l’entreprise (documents commerciaux, devis, factures, extrait Kbis, etc…).

Pour finir, toute société ne peut avoir qu’un seul siège social.

Attention : On parle de siège social fictif lorsqu’il n’existe aucun lien réel entre l’adresse inscrite dans les statuts et le lieu effectif dans lequel se regroupent les organes décisionnaires. Dans ce cas, les tiers peuvent assigner la société en justice.

Quelles sont les obligations légales relatives au siège social ?

Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, plusieurs obligations légales pèsent sur les fondateurs en ce qui concerne le siège social :

  • Un seul siège social pour chaque société ;
  • Mention de l’adresse du siège social dans les statuts de la société et sur tous les documents officiels ;
  • Tout changement doit être déclaré auprès du guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique) afin que les registres soient modifiés en conséquence ;
  • L’adresse déclarée ne doit pas être fictive

Quelle différence avec les établissements de l’entreprise ?

Les établissements d’une entreprise correspondent aux lieux d’exploitation dont elle dispose. Elle peut en avoir un ou plusieurs.

Le lieu d’exploitation est l’adresse à laquelle se déroulent les activités. On distingue l’établissement principal des établissements secondaires et complémentaires.

Au sein de son établissement principal, la société exploite son fonds de commerce. Cet établissement peut correspondre au siège social ou non.

Quant aux établissements secondaires ou complémentaires, ce sont également des lieux d’exercice de l’activité de l’entreprise. Il s’agit essentiellement de boutiques, d’agences ou de bureaux permettant de donner une certaine visibilité à la société dans un secteur géographique différent de celui de l’établissement principal.

En outre, les établissements secondaires et complémentaires disposent de leurs propres représentants. Ils bénéficient alors d’une certaine autonomie en matière de gestion.

À noter : La société et ses différents établissements forment tout de même une seule et même personne morale.

Les établissements secondaires et complémentaires doivent eux aussi faire l’objet d’une déclaration au moment de leur création. Depuis le 1er Janvier 2023, celle-ci s’effectue auprès du Guichet unique géré par l’INPI.

Où fixer le siège social d’une entreprise ?

Les dirigeants choisissent librement l’adresse du siège social de leur société. Pour ce faire, ils disposent de plusieurs options parmi lesquelles :

  • Domicile du dirigeant ;
  • Local commercial ;
  • Société de domiciliation ;
  • Pépinière d’entreprises ;
  • Mise à disposition.

Domicile du dirigeant

Avant tout, il est tout à fait possible de fixer le siège social d’une société au domicile personnel d’un dirigeant. Il s’agit de la solution la plus économique et la plus simple.

De plus, l’entrepreneur n’a pas toujours besoin d’un local. C’est notamment le cas lorsqu’il exerce son activité à différents endroits et qu’il ne reçoit pas de clientèle.

En revanche, cette domiciliation implique de respecter les limites posées par l’article L123-11-1 du Code de commerce :

  • L’implantation du siège social au domicile du gérant ne peut excéder une durée de 5 ans à compter de la création de la société ;
  • Le dirigeant qui installe le siège social à son domicile doit le notifier par écrit à son bailleur, au syndicat de copropriété ou éventuellement au représentant de l’ensemble immobilier ;
  • Il doit s’assurer que les règles d’urbanisme, son contrat de location et le règlement de copropriété ne s’opposent pas à l’implantation d’un siège social dans les locaux loués.
Attention : Avant d’opter pour cette option, il est important que le représentant légal prenne en compte les risques liés à la divulgation de son adresse personnelle. Par exemple, des clients peuvent se présenter à son domicile.

Local commercial

Les entrepreneurs ont également la possibilité de domicilier leur société dans un local commercial. Elle peut aussi bien en être propriétaire que locataire au titre d’un bail commercial.

Cette solution est assez onéreuse car elle engendre non seulement le prix du loyer ou de l’achat, mais également des frais supplémentaires tels que la souscription d’abonnements (eau, électricité, internet, etc…).

Cependant, cela leur permet à l’entreprise de bénéficier de ses propres locaux. Or, recevoir la clientèle au sein des locaux est un véritable avantage.

Selon la nature de l’activité, les dirigeants peuvent privilégier des zones stratégiques telles que des zones commerciales, industrielles et très fréquentées.

Bon à savoir : Le Code de commerce permet aux sociétés et à leurs filiales d’installer leur siège au sein du même local dont l’une a la jouissance, sans qu’il soit nécessaire de conclure un contrat de domiciliation entre elles. Ainsi, par exemple, la société mère peut domicilier une filiale. Cela permet de créer une filiale plus facilement.

Société de domiciliation

La société de domiciliation représente un bon rapport qualité/prix pour les sociétés. Le domiciliataire dispose d’un agrément préfectoral lui permettant de conclure un contrat de domiciliation avec la société à domicilier. La durée minimale de ce contrat est de 3 mois et celui-ci est renouvelable par tacite reconduction. En matière de résiliation, le domicilié devra respecter un préavis contractuel.

Le contrat de domiciliation présente 3 avantages importants :

  1. Possibilité d’obtenir une adresse prestigieuse ;
  2. Faible coût de revient pour l’entreprise ;
  3. Possibilité de souscrire à des services annexes : réception et numérisation du courrier, standards ou permanences téléphoniques, location de salles de réunions, etc.

En somme, les démarches sont relativement simples pour la conclusion de ce type de contrat. Le processus se résume en 4 étapes :

  1. Choisir sa société de domiciliation : il est important de vérifier qu’elle dispose de l’agrément préfectoral l’autorisant à exercer ;
  2. Sélectionner l’adresse souhaitée parmi celles mises à disposition par l’entreprise de domiciliation ;
  3. Sélectionner les services additionnels ;
  4. Signer le contrat de domiciliation.

À l’issue de la procédure, le domiciliataire remet une attestation de domiciliation au domicilié. Cette dernière sera à joindre au dossier de demande d’immatriculation.

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Pépinière d’entreprises

Les pépinières d’entreprises sont particulièrement appréciées des jeunes entrepreneurs. On peut également parler d’incubateurs ou de couveuses d’entreprises.

En plus de la mise à disposition de locaux et d’une adresse de domiciliation du siège social, les pépinières d’entreprises proposent un accompagnement pour les premières années d’exercice de l’entrepreneur.

En ce sens, ce type de domiciliation ne peut durer que 3 ans maximum. Passé ce délai, le représentant légal de la société devra transférer le siège social.

Par ailleurs, les entrepreneurs bénéficient de loyers relativement abordables et profitent d’un espace de réseautage.

Mise à disposition

Certaines sociétés peuvent également mettre des locaux à disposition d’autres sociétés afin qu’elles y établissent leur siège social.

Contrairement aux sociétés de domiciliation, cette mise à disposition ne correspond pas à l’activité principale de la société domiciliataire. Par conséquent, ces sociétés ne disposent d’aucun agrément.

Si elle est locataire des locaux, cela s’apparente à une forme de sous-location. Ainsi, la société doit détenir l’accord écrit du bailleur avant de proposer quelconque mise à disposition.

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des différentes solutions de domiciliation pour fixer le siège social de son entreprise :

Solution de domiciliation Avantages Inconvénients
Domicile du dirigeant Gratuit ;

Evite certaines démarches administratives.

Difficile de respecter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

Transfert de siège obligatoire en cas de déménagement, de changement ou de décès du dirigeant.

Local commercial ou professionnel Local dédié exclusivement à l’activité ;

Accueil de la clientèle et des partenaires commerciaux.

Coûts d’achat ou de location assez élevés ;

Locaux parfois difficiles à trouver : les meilleurs emplacements sont souvent déjà loués.

Société de domiciliation Faibles coûts ;

Possibilité de souscrire à des services complémentaires ;

Adresses prestigieuses.

Engagement minimum de 3 mois ;

Siège social et exercice de l’activité se font nécessairement dans des lieux distincts.

Pépinière d’entreprise Permet de se faire un réseau ;

Entraide entre les entrepreneurs domiciliés.

Solution temporaire ;

Nombre de places restreint.

Mise à disposition Economique Besoin de son propre espace en cas de développement de l’activité

Quels sont les documents justificatifs à fournir pour chaque type de domiciliation ?

Selon la solution de domiciliation choisie par les entrepreneurs, différents documents permettront d’attester du droit de jouissance des locaux par l’entreprise.

Voici les pièces justificatives nécessaires :

Solution de domiciliation Documents à fournir à l’administration
Domicile du gérant Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Local commercial ou professionnel Copie du titre de propriété ou du contrat de bail
Société de domiciliation Attestation de domiciliation fournie par le domiciliataire
Pépinière d’entreprise Copie du bail dérogatoire
Mise à disposition Copie du contrat de mise à disposition

Quelles sont les conséquences du choix du lieu de domiciliation d’une entreprise ?

Le choix de l’adresse du siège social a diverses incidences sur la société.

Pour commencer, le siège social de la société définit sa nationalité et la loi applicable en cas de litige (en matière commerciale, fiscale ou sociale notamment).

Par ailleurs, le lieu de domiciliation de la société détermine le calcul du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Enfin, le lieu du siège social permet de déterminer le greffe du tribunal de commerce compétent, ou encore le département dans lequel publier l’annonce légale de constitution.

Bon à savoir : Avant le 1er Janvier 2023, l’adresse de domiciliation permettait également de connaître le tribunal de commerce dans lequel effectuer le dépôt des comptes de l’entreprise. Aujourd’hui, la procédure se fait exclusivement en ligne sur le Guichet unique.

Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement tout ce qu’il faut savoir sur le siège social d’une entreprise :

Comment transférer le siège social d’une entreprise ?

Toute entreprise peut changer d’adresse juridique et administrative en cours d’existence. On parle alors de transfert de siège social.

Diverses raisons peuvent justifier cette décision telles que la résiliation du bail commercial ou la fin du contrat de pépinière d’entreprises, la révocation du dirigeant, la nécessité de louer des locaux plus spacieux, etc…

De manière générale, les associés peuvent transférer le siège dans un lieu situé dans le ressort du même tribunal de commerce que le siège social initial ou dans un autre département. Ils peuvent même transférer le siège social à l’étranger.

Globalement, la procédure de transfert se fait en 4 étapes fondamentales :

  1. Vote de la décision au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  2. Modification des statuts de la société ;
  3. Publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
  4. Constitution et dépôt du dossier de demande d’inscription modificative en ligne sur le Guichet unique.

Comment transferer son siege social en 4 étapes

En cas de transfert dans un autre département, le représentant légal devra publier 2 annonces légales : la 1ère dans le département du siège initial et la 2nde dans le département du nouveau siège.

Quant au transfert à l’étranger, il nécessite des formalités plus importantes et l’accord unanime des associés. De plus, il mène généralement à une dissolution de la personne morale française, accompagnée de la création d’une société étrangère.

FAQ

Comment choisir l'adresse de son siège social ?

L'adresse du siège social prend en compte divers facteurs : accessibilité, capacité d'accueil, image et réputation, etc... Ainsi, il existe plusieurs solutions pour établir le siège social d'une entreprise : domicile du dirigeant, local commercial, pépinière d'entreprises, société de domiciliation, mise à disposition, centres d'affaires, etc...

La domiciliation d'entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. Toute société, indépendamment de sa forme et de son statut juridique, doit disposer d'une adresse de domiciliation. Il s'agit d'une formalité obligatoire lors de la création d'une entreprise.

Quelle différence entre établissement secondaire et établissement complémentaire ?

On parle d'établissement secondaire lorsque ce dernier se situe dans une ville qui n'est pas du ressort du même greffe que celui du siège social. Par ailleurs, lorsque l'établissement se situe dans le ressort du même greffe que le siège social, on parle d'établissement complémentaire.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/01/2024

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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