Comment choisir le siège social d’une entreprise ?
La domiciliation de l’entreprise a de nombreuses conséquences juridiques dans la gestion de l’administration en plus d’avoir un coût sérieux, il convient pour cette raison de bien faire attention dans la détermination du siège social.
Toute entreprise, qu’il s’agisse d’une société de capitaux, d’une société civile ou bien encore d’une entreprise individuelle, doit définir son siège dans ses statuts.
Conformément à l’article 1835 du Code civil, le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts de la société. L’extrait K-bis , pouvant être réclamé par les tiers, le mentionne également.
L’adresse administrative et juridique officielle de la société
Le siège social sert d’adresse administrative et juridique officielle de la société. C’est pourquoi il est impératif de le mentionner dans les statuts, pour ne pas risquer le rejet de la demande d’immatriculation.
En outre, il s’agit du lieu qui détermine la compétence juridictionnelle territoriale. En principe, le demandeur qui assigne une société doit le faire au siège social de cette dernière.
A l’inverse, si la société est en demande à l’occasion d’un contentieux contre une autre entreprise, elle doit assigner la société défenderesse au lieu du siège social de cette dernière.
Le lieu du principal établissement de la société
Le siège social est considéré comme le lieu du principal établissement de la société, le lieu de son centre de décision. On y trouve établis les organes de direction, d’administration et de contrôle de la gestion de l’administration. Dès lors, il peut n’avoir aucun lien avec le lieu dans lequel l’activité de la société est exploitée.
Si au siège indiqué dans les statuts ne se trouve aucun organe de direction ou d’administration, un tiers pourra plaider cette déconnexion entre le siège social statutaire et réel, et ainsi assigner la société au siège réel.
De plus, il n’existe qu’un seul siège social par entreprise. Cela n’empêche pas d’avoir plusieurs adresses de locaux. Le cas échéant, la société pourra décider de les désigner comme établissements secondaires qui apparaîtront aussi sur l’extrait K-bis.
La société doit par ailleurs, dans ses courriers officiels, préciser l’adresse de son siège au même titre que d’autres informations telles que sa raison sociale, son numéro d’immatriculation, etc.
Enfin, toutes les formalités et tous les actes accomplis en cours de vie sociale doivent l’être au lieu du siège social de l’entreprise. Il s’agit donc d’une référence pour l’administration et les tiers.
Quelle que soit le statut juridique de l’entreprise, l’entrepreneur dispose de plusieurs options de domiciliation :
- Le domicile du dirigeant de la société
- La location ou l’achat de locaux commerciaux
- Le recours à une société de domiciliation
- Le centre d’affaire
- L’installation dans une pépinière ou un incubateur
- L’utilisation des locaux de la société mère
Le domicile du dirigeant
Le dirigeant de la société peut installer le siège social de sa société à son propre domicile, conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce.
Cette solution a pour principal avantage d’être gratuite et pratique pour la gestion des courriers et des actes administratifs relatifs à la société. Il existe cependant certaines restrictions.
En effet, l’installation ne pourra être faite à titre permanent que si les stipulations du contrat de location du dirigeant de la société et, le cas échéant, du règlement de copropriété le permettent. De même, il faudra vérifier qu’aucune disposition légale ne s’y oppose.
Dans le cas contraire, le dirigeant ne pourra installer le siège social à son domicile qu’à titre provisoire, pour une durée maximum de 5 ans. Il devra par ailleurs en informer son propriétaire et/ou le syndic de copropriété.
Contracter un bail commercial ou professionnel
Le siège social de la société pourra bien entendu être établi dans des locaux commerciaux ou professionnels dont la société est propriétaire ou locataire au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.
Disposer d’un local commercial propre permet à une entreprise de se développer de façon stable et confortable dans des locaux qu’elle peut aménager à sa guise et adapter en fonction de ses besoins.
En outre, le bail commercial a vocation à protéger le locataire afin de garantir la pérennité de son activité économique. Dès lors, les baux commerciaux sont conclus pour une durée minimale de 9 ans.
De plus, le bailleur n’a que très peu de moyens pour refuser la reconduction du bail. Il ne peut qu’invoquer une inexécution grave du locataire ou payer une indemnité d’éviction à la hauteur du préjudice subi.
Un autre avantage non négligeable du bail commercial réside dans la possibilité de céder le bail commercial à l’occasion de la cession du fonds de commerce. Ainsi, le bail a une valeur intrinsèque qui peut être la source d’un gain de cession.
Cependant cette solution s’avère être la plus onéreuse et n’est pas forcément la plus adaptée aux jeunes sociétés. Cela suppose en effet d’acheter ou de louer des locaux en s’engageant sur plusieurs années. En outre, les bailleurs réclament généralement des dépôts de garantie.
La société de domiciliation
Il existe des sociétés de domiciliation spécialisées permettant de bénéficier d’une adresse pour son siège social moyennant un prix généralement raisonnable.
Il s’agit le plus souvent d’une domiciliation purement administrative (avec boite aux lettres) intégrant quelques services supplémentaires en option tels que :
- Le réacheminement du courrier ;
- La mise à disposition de services numériques, de salles de réunion sur réservation, etc.
Ce type d’entreprise est toutefois soumise un agrément préfectoral. La société souhaitant y installer son siège devra veiller à demander une preuve de cet agrément, qui lui sera demandé dans le cadre du dossier d’immatriculation de la société ou de transfert du siège social.
Le centre d’affaires
Le centre d’affaires est une entreprise de domiciliation qui propose en général des adresses prestigieuses et des services haut de gamme (standard, réception de clients pour des rendez-vous, etc). Cela présente un véritable intérêt pour les sociétés qui souhaitent afficher un siège social distingué aux yeux de leur clientèle.
Ici aussi, il conviendra de demander la copie de l’arrêté d’agrément préfectoral pour le transmettre au greffe du tribunal de commerce.
La pépinière ou l’incubateur d’entreprise
Au delà de la simple domiciliation du siège social, ces organismes ou entreprises proposent, gratuitement ou à bas coût, un package de services d’accompagnement pour les start-up :
- Services comptables
- Assistance financière et juridique
- Accès à des réseaux d’affaires, etc.
Par ailleurs, le regroupement de sociétés garantit le maillage de son réseau, permet de profiter d’opportunités professionnelles, de créer des partenariats ou bien simplement de créer une émulation intellectuelle autour de sa branche et de ses produits. C’est ainsi la solution idéale pour les start-up et les entreprises innovantes.
La sélection pour entrer dans une pépinière ou un incubateur est toutefois élevée et peu sont les candidats qui y obtiennent une place. De plus, la présence d’une multiplicité d’entreprises impose un certain encadrement que l’on ne retrouvera pas dans le cadre de locaux simplement loués où l’entreprise jouit d’une grande liberté.
L’utilisation des locaux de la société mère
En principe, seules les sociétés de domiciliation bénéficiant d’un agrément préfectoral peuvent domicilier des sociétés.
L’article R. 123-170 du Code de commerce prévoit toutefois une exception. En effet, une société peut domicilier ses filiales sans entrer dans la réglementation applicable aux domiciliations d’entreprises. Il est donc possible pour une société mère domicilier une filiale dans ses locaux.
Il faudra toutefois que la société mère elle détienne au moins la moitié du capital social de sa filiale conformément aux dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce.
Cette disposition vise à faciliter la création de filiales par des groupes de sociétés.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients pour chaque type de domiciliation:
| Type de domiciliation | Avantages | Inconvénients |
| Domicile du dirigeant | Gratuité | Éventuelles restrictions légales ou contractuelles |
| Locaux commerciaux ou professionnels |
|
Solution onéreuse |
| Société de domiciliation |
|
Durée minimale du contrat peu protectrice (3 mois) |
| Centre d’affaires |
|
Durée minimale du contrat peu protectrice (3 mois) |
| Pépinière ou incubateur |
|
Accès difficile à la pépinière (sur dossier)
Durée du contrat limité |
Changement de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
Le transfert vers une adresse du ressort du même tribunal de commerce entraîne des formalités assez légères. Il faut :
- Prendre la décision du transfert : décision collective des associés constatée dans un procès-verbal (ou, selon la rédaction des statuts de SAS ou statuts de SARL, simple décision du président ou du gérant) ;
- Effectuer une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer le dossier incluant la copie du titre de jouissance des nouveaux locaux au centre de formalités des entreprises (CFE).
Le greffier procède ensuite à l’insertion au BODACC et le nouveau K-bis est en principe délivré dans de brefs délais.
Transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Cette opération est plus longue que la précédente car les greffes des deux tribunaux de commerces doivent correspondre entre eux.
Les formalités seront les mêmes que précédemment, à ceci près que l’annonce légale devra comporter des mentions supplémentaires et qu’il faudra communiquer au CFE la liste des anciens sièges sociaux certifiée par le représentant légal de la société.
La société devra en plus être radiée du greffe du précédent tribunal de commerce.
Déplacement du siège social à l’étranger
Le transfert de siège social à l’étranger est une opération plus complexe. Elle revient à changer la nationalité de la société (ce qui nécessite souvent l’accord unanime des associés). Il conviendra de communiquer au CFE un extrait du registre d’immatriculation dans le registre du lieu d’accueil du pays étranger.
Afin d’aider les entrepreneurs dans leur transfert de siège social, LegalPlace, notre société experte en formalités juridiques se propose d’effectuer ces démarches.
Nos équipes, habituées aux actes juridiques complexes, réalisent rapidement la modification après l’envoi de vos documents. Tout entrepreneur peut demander un devis gratuit sur notre site internet.
FAQ
Quelles sont les fonctions du siège social ?
Le siège social est considéré comme le lieu du principal établissement de la société. Ainsi, il constitue l'adresse administrative et juridique officielle de cette dernière. Il s'agit à la fois du lieu concentrant les organes de direction et d'administration, mais également le lieu déterminant la compétence juridictionnelle territoriale.
Quelles sont les différentes options pour établir un siège social ?
L'entrepreneur dispose de plusieurs options de domiciliation :
- Le domicile du gérant de la société
- La location ou l'achat de locaux commerciaux
- Le recours à une société de domiciliation
- Le centre d'affaire
- L'installation de la société dans une pépinière ou un incubateur d'entreprise
- L'utilisation des locaux de la société mère
Comment effectuer un changement de siège social ?
Il est possible de transférer le siège social :
- Dans un lieu du ressort du même tribunal de commerce : de simples formalités de notifications seront requises
- Dans un lieu relevant d'un tribunal différent : en plus de l'annonce légale et de la notification au CFE, il faudra radier la société du greffe du précédent tribunal de commerce
- A l’étranger : l'opération est complexe puisqu'elle vise à changer la nationalité de la société.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris