Comment choisir le siège social d’une entreprise ?
Dernière mise à jour le 14/12/2022
Le siège social d’une entreprise est un élément à ne pas négliger lors de la création de la société. Constituant l’adresse officielle de l’entreprise, le lieu du siège est obligatoirement déterminé dans les statuts, et doit par conséquent être choisi préalablement à la réalisation des démarches d’immatriculation. Voici donc quelques éléments vous permettant de choisir un siège social adapté à votre situation.
Le siège social d’une entreprise est l’adresse où sont situés les bureaux administratifs et où réside le centre de décision de l’entreprise. Il constitue généralement l’adresse enregistrée auprès des autorités fiscales, des autorités commerciales et des autorités bancaires. A ce titre, il est impératif de mentionner cette adresse dans les statuts.
Le lieu du principal établissement de la société
La notion de « siège » social implique qu’il s’agisse d’un lieu important, autrement dit, un lieu de prise de décision. On parle plus communément de « lieu du principal établissement ». Cette adresse doit ainsi rassembler les organes de direction, d’administration et de contrôle de l’entreprise.
En effet, si aucun lien n’existe entre l’adresse du siège définie dans les statuts et le lieu dans lequel se regroupent les organes décisionnaires, il est possible de qualifier ce siège social de « fictif ». Cela sous-entend en réalité qu’aucun lien ne peut être fait entre l’adresse indiquée dans les statuts et le lieu d’exploitation de l’activité.
La fictivité du siège statutaire a des incidences sur la gestion des conflits : les tiers peuvent en effet se prévaloir de cette fictivité pour assigner la société en justice au lieu d’exercice réel de l’activité et non à l’adresse indiquée dans les statuts.
L’adresse administrative et juridique officielle de la société
Le siège social d’une entreprise est son adresse officielle, celle fournie aux co-contractants, aux tiers, ainsi qu’aux institutions. A ce titre, c’est à cette adresse que les documents administratifs et juridiques concernant l’entreprise sont envoyés.
De plus, le lieu d’implantation du siège social permet de déterminer les institutions territorialement compétentes, qu’il s’agisse du greffe, du CFE ou encore du journal d’annonce légale dans lequel la parution de l’annonce légale doit être effectuée.
Enfin, l’adresse du siège social déterminera la nationalité de l’entreprise. Il s’agit d’une information capitale, puisque la nationalité permettra de désigner la loi applicable en cas de conflits mais aussi les tribunaux compétents pour juger des affaires en lien avec cette société. En effet, le principe est que le demandeur qui assigne une société en justice doit le faire auprès du tribunal compétent du lieu d’implantation du siège social.
Outre l’unicité du siège social, un certain nombre de disposition légales le concernant existent :
- L’adresse doit figurer dans les statuts et tout autre document concernant l’entreprise, quelque soit son statut juridique ;
- Tout changement de siège social doit être notifié aux institutions (service des impôts, greffe du tribunal de commerce, etc.) ;
- L’adresse de domiciliation indiquée lors de l’immatriculation de la société ne doit en aucun cas être fictive, elle doit impérativement correspondre au lieu de décision.
En revanche, aucune condition concernant l’emplacement du siège n’est imposée aux associés pour déterminer leur siège social. Ils peuvent librement choisir de s’installer où ils le souhaitent.
Plusieurs options s’offrent aux associés quand à l’implantation du siège social. Selon les cas, il est en effet possible de domicilier l’entreprise :
- Au domicile du gérant ;
- Dans un local commercial ;
- Auprès d’une société de domiciliation ;
- Dans une pépinière d’entreprise (ou « incubateur d’entreprise ») ;
- Auprès d’une éventuelle société mère ;
- En recourant à l’aide d’une autre société.
Aussi, analysons ensemble les avantages et inconvénients de chacune des solutions de domiciliation.
Le domicile personnel du gérant
Cette solution a l’avantage d’être économique, puisqu’elle n’engendre aucun frais supplémentaire pour l’entreprise. Cependant, pour pouvoir implanter un siège social au domicile du dirigeant d’entreprise, certaines conditions et limites sont à respecter.
Elles sont indiquées à l’article L123-11-1 du Code de commerce :
- L’implantation du siège social au domicile du gérant ne peut excéder une durée de 5 ans à compter de la création de la société ;
- Le dirigeant qui installe le siège social à son domicile doit le notifier par écrit son bailleur, le syndicat de copropriété ou éventuellement le représentant de l’ensemble immobilier ;
- Il doit s’assurer que les règles d’urbanisme, son contrat de location et le règlement de copropriété ne s’opposent pas à l’implantation d’un siège social dans les locaux loués.
Contracter un bail commercial ou professionnel
Installer son siège social dans un local commercial ou professionnel est une option relativement coûteuse. En effet, qu’il s’agisse d’un local acheté ou loué par l’entreprise, les frais engendrés sont conséquents. Pour une location, il faut débourser non seulement le montant du loyer, généralement élevé, mais aussi penser à contracter des abonnements (eau, électricité, internet, téléphone) dont les coûts cumulés représentent une charge financière importante pour un entrepreneur débutant ou disposant de peu de trésorerie.
L’avantage est que l’entreprise dispose ainsi de locaux exclusivement dédiés à l’exercice de son activité. De plus, ces locaux sont généralement situés dans des lieux stratégiques, tels que des zones commerciales ou encore dans les centres-villes. Cela permet alors de bénéficier du flux important de clients gravitant dans ces zones.
La société de domiciliation ou “centre d’affaires”
Implanter le siège social de votre entreprise dans une société de domiciliation s’avère être une option avantageuse, et ce, pour plusieurs raisons :
- Possibilité d’obtenir une adresse prestigieuse ;
- Faible coût de revient pour l’entreprise ;
- Possibilité de souscrire à des services annexes (réception et numérisation du courrier, standards ou permanences téléphoniques, location de salles de réunions, etc.).
De plus, les démarches de domiciliation sont relativement simples. Elles se décomposent en 4 étapes, à savoir :
- Choisir sa société de domiciliation : il est important de vérifier qu’elle dispose de l’agrément préfectoral l’autorisant à exercer ;
- Sélectionner l’adresse souhaitée parmi celles mises à disposition par l’entreprise de domiciliation ;
- Sélectionner vos services additionnels ;
- Signer le contrat de domiciliation.
A l’issue de la procédure, la société de domiciliation vous remettra une attestation de domiciliation, qui doit être jointe au dossier de création de votre entreprise.
La pépinière ou l’incubateur d’entreprise
Aussi connues sous le nom de « couveuse d’entreprise », ces structures proposent, en plus de la mise à disposition de locaux pour l’entreprise, un accompagnement et un réseau pour les premières années d’exercice.
Toutefois, il est important de savoir que ce type de domiciliation n’est que temporaire. En effet, ces structures ne proposent que des baux dérogatoires dont la durée maximale est de 3 ans. Cela signifie qu’à l’issue de ces 3 ans, la société devra procéder à un transfert de siège social, ce qui engendre un coût supplémentaire.
De plus, les places sont restreintes dans ces structures et le budget pour louer de tels espaces reste élevé.
L’utilisation des locaux de la société mère
Si en principe, seules les sociétés de domiciliation disposant d’un agrément préfectoral sont autorisées à domicilier des sociétés, l’article R. 123-170 du Code de commerce prévoit une exception.
En effet, dans le but de faciliter la création de filiales par les groupes de sociétés, les sociétés mères sont autorisées à domicilier l’une de leurs filiales dans leurs locaux. Une condition est précisée par l’article L233-1 du même Code : la société mère doit posséder au moins la moitié du capital social de sa filiale.
Tableau comparatif des principales solutions de domiciliation
Voici un tableau comparant les avantages et inconvénients des solutions de domiciliation précitées :
| Solution de domiciliation | Avantages | Inconvénients |
| Domicile du dirigeant | Gratuit
Facilite la gestion du courrier |
Difficile de respecter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle |
| Local commercial ou professionnel | Local dédié exclusivement à l’activité | Coût d’achat et de location élevés
Locaux parfois difficiles à obtenir : les meilleurs emplacements sont souvent déjà loués |
| Société de domiciliation | Faibles coûts
Possibilité de souscrire à des services complémentaires Adresses prestigieuses |
Engagement minimum de 3 mois
Siège social et exercice de l’activité se font dans des lieux distincts |
| Pépinière d’entreprise | Permet de se faire un réseau
Entraide entre les entrepreneurs domiciliés |
Coût élevé
Solution temporaire Nombre de places restreint |
Quels documents fournir pour domicilier son entreprise ?
Selon la solution de domiciliation choisie, des justificatifs seront à fournir pour attester de la jouissance des locaux par l’entreprise. Ils sont répertoriés dans le tableau suivant :
| Solution de domiciliation | Documents à fournir au greffe |
| Domicile du gérant | Justificatif de domicile de moins de 3 mois |
| Local commercial ou professionnel | Copie du titre de propriété ou du contrat de bail |
| Société de domiciliation | Attestation de domiciliation fournie par le domiciliataire |
| Pépinière d’entreprise | Copie du bail dérogatoire |
Les formalités à accomplir dépendent du lieu ou sera transféré le siège social :
- Dans le même département qu’initialement ;
- Dans un département différent ;
- A l’étranger.
Déplacer le siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
Dans cette situation, et puisque qu’il s’agit d’un déplacement au sein du même département, les formalités de transfert sont plus souples. En effet, dans ce cas, les institutions compétentes le restent, seule l’adresse officielle de l’entreprise change et doit être modifiée pour correspondre à la réalité des faits.
Les étapes du transfert de siège social sont alors les suivantes :
- Voter la décision du transfert et consigner cette décision dans un procès verbal
- Procéder à la modification des statuts
- Publier une annonce de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- Constituer et déposer le dossier de demande d’inscription modificative auprès du CFE compétent en y joignant une copie du titre de jouissance des nouveaux locaux.
A l’issue des démarches, l’entreprise recevra un nouvel extrait K-bis à jour des modifications effectuées.
Transférer le siège social dans un autre département
Transférer un siège social d’un département à un autre s’avère être une procédure plus longue que la précédente. En effet, cela implique un transfert de compétence vers un autre Tribunal de Commerce, et donc une correspondance entre l’ancien tribunal compétent et le nouveau.
Si les formalités restent les mêmes que celles énoncées précédemment, l’annonce légale, elle, devra comporter des mentions supplémentaires. De plus, il faudra joindre au dossier d’inscription modificative une liste des anciens sièges sociaux certifiée par le représentant légal de la société.
Il faudra enfin faire radier la société du précédent greffe, puisque cette dernière sera désormais affiliée à un nouveau tribunal de commerce.
Déplacer le siège social à l’étranger
Transférer un siège social à l’étranger est une opération bien plus complexe et délicate à accomplir. Cela revient en réalité à changer la nationalité de l’entreprise, ce qui nécessite l’accord unanime des associés.
Dans ce cas, pour rendre effectif le transfert il conviendra de communiquer au CFE un extrait du registre d’immatriculation provenant du nouveau lieu d’établissement du siège social.
FAQ
Quelles sont les fonctions du siège social?
Le siège social constitue l'adresse administrative et juridique de la société. Il correspond au lieu où est situé le principal établissement de l'entreprise. Ainsi, il s'agit à la fois du lieu concentrant les organes de direction et d'administration, mais également le lieu déterminant la compétence juridictionnelle territoriale.
Quelles sont les différentes options pour établir un siège social ?
L'entrepreneur dispose de plusieurs options de domiciliation :
- Le domicile du gérant de la société
- La location ou l'achat de locaux commerciaux
- Le recours à une société de domiciliation
- Le centre d'affaires
- L'installation de la société dans une pépinière ou un incubateur d'entreprise
- L'utilisation des locaux de la société mère
La domiciliation d'entreprise est-elle obligatoire ?
Oui. Toute société, indépendamment de son statut juridique, doit disposer d'une adresse de domiciliation. Il s'agit d'une formalité obligatoire lors de la création d'une entreprise.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/12/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
