Comment choisir le siège social d’une entreprise ?
Dernière mise à jour le 03/04/2023
Le siège social d’une entreprise est un élément obligatoire pour créer son entreprise. Il s’agit de l’adresse officielle de l’entreprise, ainsi elle est impérativement mentionnée dans les statuts.
A ce titre, il doit être déterminé préalablement à la mise en œuvre des démarches d’immatriculation de l’entreprise. Voici donc quelques éléments vous permettant de choisir un siège social adapté à votre situation.
Le siège social est l’adresse administrative et officielle d’une société. En règle générale, c’est à cette adresse que se situent les organes directeurs, administratifs et de contrôle de l’entreprise.
Ainsi, c’est à cet endroit que seront prises les décisions concernant l’entreprise.
A ce titre, cette adresse doit figurer sur les statuts et être déclarée lors de la création de la société. Il figurera donc également sur l’extrait Kbis.
C’est également elle qui sera mentionnée sur tous les autres documents officiels émanant de la société tels que les factures ou les documents commerciaux.
Enfin, une société peut avoir plusieurs lieux d’exploitation ou d’établissement mais ne peut avoir qu’un seul siège social.
Le lieu d’exploitation est l’adresse à laquelle se déroule l’activité de l’entreprise. On parle alors d’établissement principal. Il peut être situé à la même adresse que le siège social ou pas.
Dans tous les cas, il doit être déclaré lors de la constitution de la société.
Une société peut également avoir des établissements secondaires ou complémentaires qui doivent être déclarés, notamment s’ils sont en dehors du ressort du greffe du lieu du siège social.
La 1ère obligation légale est l‘unicité du siège social pour une entreprise.
Ensuite, les obligations légales sont les suivantes :
- L’adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise et sur tous les documents officiels, sans distinction de son statut juridique ;
- Les changements relatifs au siège social doivent être déclarés auprès du guichet unique afin que les modifications soient effectuées auprès des institutions compétentes (RCS, tribunal de commerce etc.) ;
- L’adresse du siège social renseignée lors de la création de la société ne doit pas être fictive.
Les dirigeants peuvent librement choisir l’adresse de leur siège social. A cette fin, plusieurs procédures sont possibles pour tenir une adresse et le siège social :
- Au domicile du gérant ;
- Dans un local commercial ;
- Au sein d’une société de domiciliation ;
- Dans une pépinière ou un incubateur d’entreprise.
Au domicile du gérant
Dans un premier temps, il est possible de fixer le siège social au domicile du gérant.
C’est une solution économique car cela n’engendre aucun frais.
En revanche, il y a quelques limites et conditions à respecter conformément à l’article L123-11-1 du Code de commerce :
- L’implantation du siège social au domicile du gérant ne peut excéder une durée de 5 ans à compter de la création de la société ;
- Le dirigeant qui installe le siège social à son domicile doit le notifier par écrit à son bailleur, au syndicat de copropriété ou éventuellement au représentant de l’ensemble immobilier ;
- Il doit s’assurer que les règles d’urbanisme, son contrat de location et le règlement de copropriété ne s’opposent pas à l’implantation d’un siège social dans les locaux loués.
Dans un local commercial
Il est également possible de domicilier sa société à l’adresse d’un local commercial, que vous possédez ou que vous louez grâce à un bail commercial.
Dans les 2 cas, cette option est plutôt chère car il faut payer le loyer, les différents abonnements (eau, électricité, internet, téléphone), notamment pour un auto-entrepreneur débutant avec une trésorerie moindre.
La contrepartie à ce coût élevé réside dans le fait que l’entreprise dispose de ses propres locaux pour exercer son activité.
Au sein d’une société de domiciliation
Une autre solution de domiciliation réside dans la société de domiciliation.
De telles sociétés disposent d’un agrément préfectoral afin que d’autres sociétés fassent un contrat de domiciliation pour établir leur siège social en leur sein.
Pour plusieurs raison, conclure un tel contrat peut être avantageux :
- Possibilité d’obtenir une adresse prestigieuse ;
- Faible coût de revient pour l’entreprise ;
- Possibilité de souscrire à des services annexes : réception et numérisation du courrier, standards ou permanences téléphoniques, location de salles de réunions, etc.
De plus, les démarches de domiciliation sont relativement simples. Elles se décomposent en 4 étapes, à savoir :
- Choisir sa société de domiciliation : il est important de vérifier qu’elle dispose de l’agrément préfectoral l’autorisant à exercer ;
- Sélectionner l’adresse souhaitée parmi celles mises à disposition par l’entreprise de domiciliation ;
- Sélectionner vos services additionnels ;
- Signer le contrat de domiciliation.
A l’issue de la procédure, la société de domiciliation vous remettra une attestation de domiciliation, qui doit être jointe au dossier de création de votre entreprise pour attester de l’existence d’un siège social et d’une adresse.
Dans une pépinière d’entreprise
Enfin, une solution appréciée par les jeunes entrepreneurs pour domicilier leur société est d’avoir recours à une pépinière d’entreprise.
On parle aussi d’incubateur ou de couveuse d’entreprise.
Au-delà de la mise à dispositions de locaux et d’une adresse de siège social, ces structures proposent un accompagnement pour les premières années d’exercice des auto-entrepreneurs.
Ainsi, un tel procédé de domiciliation est temporaire et est limité à 3 ans. A l’issue, la société devra procéder à un transfert de siège social.
Voici un schéma récapitulatif des différents lieux où il est possible d’établir le siège social de son entreprise.
Tableau récapitulatif des moyens de domiciliation
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des différentes solutions de domiciliation pour fixer le siège social de son entreprise.
| Solution de domiciliation | Avantages | Inconvénients |
| Domicile du dirigeant | – Gratuit
– Facilite la gestion du courrier |
– Difficile de respecter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle |
| Local commercial ou professionnel | – Local dédié exclusivement à l’activité | – Coût d’achat et de location élevés
– Locaux parfois difficiles à obtenir : les meilleurs emplacements sont souvent déjà loués |
| Société de domiciliation | – Faibles coûts
– Possibilité de souscrire à des services complémentaires – Adresses prestigieuses |
– Engagement minimum de 3 mois
– Siège social et exercice de l’activité se font dans des lieux distincts |
| Pépinière d’entreprise | – Permet de se faire un réseau
– Entraide entre les entrepreneurs domiciliés |
– Coût élevé
– Solution temporaire – Nombre de places restreint |
Quels sont les documents à fournir ?
Selon la solution de domiciliation choisie, des justificatifs seront à fournir pour attester de la jouissance des locaux par l’entreprise.
Ils sont répertoriés dans le tableau suivant :
| Solution de domiciliation | Documents à fournir au greffe |
| Domicile du gérant | Justificatif de domicile de moins de 3 mois |
| Local commercial ou professionnel | Copie du titre de propriété ou du contrat de bail |
| Société de domiciliation | Attestation de domiciliation fournie par le domiciliataire |
| Pépinière d’entreprise | Copie du bail dérogatoire |
Quelles sont les conséquences du choix du lieu ?
Le choix du lieu du siège social a une incidence sur plusieurs caractéristiques de la société.
Tout d’abord, l’adresse choisie conditionne la nationalité de la société et par voie de conséquence la loi applicable en matière fiscale, sociale et commerciale, notamment en cas de litige.
Avant le 1er janvier 2023, l’adresse du siège social détermine le tribunal compétent pour le dépôt des comptes. Aujourd’hui, tout se fait en ligne auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
De plus, l’adresse du siège social à une conséquence fiscale notamment pour le calcul du montant de la CFE.
Enfin, le siège social permet de déterminer le journal pour la publication de l’annonce légale de création.
A cette fin, voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement tout ce qu’il faut savoir sur le siège social d’une entreprise.
Lorsqu’on parle de transfert de ou de modification de siège, il faut distinguer plusieurs situations :
- Le transfert dans le ressort du même tribunal de commerce ;
- Le transfert dans un autre département ;
- Le transfert à l’étranger.
Transfert dans le ressort du même tribunal de commerce
Pour transférer un siège social, le responsable légal de la société doit accomplir certaines formalités.
Lorsque le déplacement a lieu au sein du même département, les formalités sont relativement simples.
En effet, dans ce cas, les institutions compétentes le restent, seule l’adresse officielle de l’entreprise change et doit être modifiée pour correspondre à la réalité des faits.
Ainsi, les étapes du transfert de siège social sont les suivantes :
- Voter la décision du transfert et établir un procès verbal ;
- Modifier les statuts avec le nouveau siège social ;
- Publier une annonce de modification dans un JAL ;
- Constituer et déposer le dossier de demande d’inscription modificative auprès du guichet unique sur le site de l’INPI en y joignant une copie du titre de jouissance des nouveaux locaux.
A l’issue des démarches, l’entreprise recevra un nouvel extrait K-bis à jour des modifications effectuées.
Transfert dans un autre département
En revanche, pour transférer le siège social dans un département du ressort d’un autre tribunal de commerce, les formalités sont légèrement plus longues.
Les étapes énoncés ci-avant restent les mêmes à la seule différence que la publication d’une annonce légale de modification doit avoir lieu dans les 2 départements et comprennent des mentions supplémentaires.
Enfin, il faudra faire radier la société du précédent greffe, puisque cette dernière sera désormais affiliée à un nouveau tribunal de commerce.
Transfert à l’étranger
Enfin, il est possible de transférer le siège social vers l’étranger.
Cependant l’opération est beaucoup plus complexe. En effet, il faut changer la nationalité de l’entreprise, ce qui nécessite l’accord unanime des associés.
Dans ce cas, pour rendre effectif le transfert il conviendra de communiquer au guichet unique sur le site de l’INPI un extrait du registre d’immatriculation provenant du nouveau lieu d’établissement du siège social.
FAQ
Quelles sont les fonctions du siège social?
Le siège social constitue l'adresse administrative et juridique de la société. Il correspond au lieu où est situé le principal établissement de l'entreprise. Ainsi, il s'agit à la fois du lieu concentrant les organes de direction et d'administration, mais également le lieu déterminant la compétence juridictionnelle territoriale.
Quelles sont les différentes options pour établir un siège social ?
L'entrepreneur dispose de plusieurs options de domiciliation :
- Le domicile du gérant de la société ;
- La location ou l'achat de locaux commerciaux ;
- Le recours à une société de domiciliation ;
- Le centre d'affaires ;
- L'installation de la société dans une pépinière ou un incubateur d'entreprise ;
- L'utilisation des locaux de la société mère.
La domiciliation d'entreprise est-elle obligatoire ?
Oui. Toute société, indépendamment de son statut juridique, doit disposer d'une adresse de domiciliation. Il s'agit d'une formalité obligatoire lors de la création d'une entreprise.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
