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Dissolution et liquidation d’une SCI
Dernière mise à jour le 26/11/2025
- Pourquoi envisager la dissolution d’une SCI ?
- Quelles sont les causes possibles de dissolution d’une SCI ?
- Comment se déroule la procédure de dissolution et de liquidation ?
- Quelles sont les conséquences fiscales et comptables ?
- Quels sont les coûts à prévoir ?
- Que devient le patrimoine de la SCI après dissolution ?
- Quels sont les points clés à anticiper pour réussir la dissolution ?
- FAQ
La dissolution de la SCI est une étape clé lorsque la société arrive au terme de son projet ou qu’elle n’a plus vocation à être maintenue. Que vous envisagiez simplement d’y mettre fin ou que vous hésitiez encore avec une transformation de la SCI, il est important de comprendre les démarches, les formalités et les conséquences fiscales.
Avec une méthode claire et des explications accessibles, vous pouvez gérer cette procédure sereinement et éviter les erreurs. Ce guide vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre démarche.
A retenir :
- La dissolution d’une SCI peut être décidée à l’initiative des associés, prévue par les statuts ou imposée par un juge ;
- Elle se déroule en deux grandes phases : la dissolution (avec nomination du liquidateur) et la liquidation (vente des biens, règlement des dettes, partage du solde) ;
- La procédure nécessite deux publications dans un journal d’annonces légales et le dépôt de plusieurs formalités via le Guichet unique (INPI) ;
- En cas de boni de liquidation, une fiscalité spécifique s’applique sur les sommes redistribuées aux associés ;
- LegalPlace propose un accompagnement complet en ligne pour sécuriser chaque étape de la dissolution, du PV au dépôt final.
Pourquoi envisager la dissolution d’une SCI ?
Vous pouvez décider de dissoudre votre SCI lorsque son existence n’a plus de raison d’être ou devient trop complexe à gérer.
Cela peut arriver lorsque :
- le bien immobilier a été vendu ;
- lorsque les associés souhaitent mettre fin au projet commun ;
- ou encore lorsqu’une transformation de SCI n’apporte pas la solution espérée.
Exemple : Vous aviez créé une SCI familiale pour acheter un appartement destiné à la location. Après la vente du bien, maintenir la SCI n’a plus d’intérêt. La dissolution permet de clôturer proprement la structure et d’éviter des obligations fiscales inutiles.
Quelles sont les causes possibles de dissolution d’une SCI ?
La dissolution peut résulter de situations prévues dans les statuts ou imposées par la loi. Certaines causes sont automatiques, d’autres nécessitent une décision des associés ou une décision judiciaire. Voici les principales situations.
- Arrivée du terme prévu dans les statuts : la SCI est créée pour une durée déterminée. Lorsque cette durée expire, la dissolution doit être décidée ;
- Réalisation ou extinction de l’objet social : si votre SCI avait pour objectif l’acquisition ou la gestion d’un bien et que celui‑ci est vendu, l’objet social disparaît ;
- Dissolution anticipée décidée par les associés : vous pouvez décider volontairement d’y mettre fin, même si aucune difficulté n’est rencontrée ;
- Décision judiciaire : en cas de mésentente grave rendant la gestion impossible, un juge peut dissoudre la SCI.
Exemple: Deux associés se retrouvent en conflit permanent concernant les travaux à réaliser dans un immeuble détenu par la SCI. La gestion devient impossible et un juge peut être saisi pour prononcer la dissolution.
Voici notre vidéo si vous souhaitez en savoir plus sur la dissolution de la SCI :
Comment se déroule la procédure de dissolution et de liquidation ?
La dissolution suit un ordre précis et chaque étape doit être clairement documentée. Le respect de cet enchaînement garantit l’acceptation du dossier par le greffe et évite les retours ou rejets.
Tableau récapitulatif des étapes
| Étape | Description |
|---|---|
| Décision des associés | Assemblée générale, vote et procès-verbal |
| Nomination du liquidateur | Associé ou tiers chargé des opérations |
| Publication de dissolution | Annonce légale dans le mois suivant l’AGE |
| Dépôt au greffe | Dossier de dissolution + attestations |
| Liquidation | Paiement des dettes, récupération des créances |
| Clôture et radiation | PV de liquidation, seconde annonce, dépôt final |
Étape 1 – Décision des associés
Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Vous devez respecter les modalités de convocation prévues dans les statuts : délais, mode d’envoi, ordre du jour.
La dissolution doit être votée à la majorité prévue.
Le procès-verbal doit mentionner clairement : la décision de dissoudre la SCI, la date de dissolution et la nomination du liquidateur.
Étape 2 – Nomination du liquidateur
Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou être un tiers indépendant.
Il devient responsable de toutes les opérations de liquidation : recouvrer les créances, vendre les biens si nécessaire, payer les dettes et établir les comptes de liquidation.
Son identité doit être indiquée précisément (nom, adresse) dans le procès-verbal.
Étape 3 – Publication d’une annonce légale
Dans le mois suivant l’AGE, vous devez publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Elle doit contenir :
- la dénomination de la SCI ;
- l’adresse du siège ;
- le numéro RCS ;
- la mention “société dissoute” ;
- l’identité du liquidateur.
Cette publication a pour but d’informer les tiers.
Étape 4 – Dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet unique
Le Guichet unique (INPI) remplace depuis 2023 les dépôts directs au greffe.
Vous devez y déposer :
- le procès-verbal de dissolution ;
- l’attestation d’annonce légale ;
- le formulaire M2 dématérialisé ;
- les pièces d’identité du liquidateur.
Une fois validé, la SCI reçoit la mention “société en liquidation” sur son Kbis.
Étape 5 – Réalisation des opérations de liquidation
Le liquidateur procède à :
- la vente éventuelle des biens (dissolution à la suite d’une vente d’un immeuble par exemple) ;
- la récupération des créances ;
- le paiement des dettes ;
- l’établissement des comptes de liquidation.
Il détermine s’il existe un boni (excédent) ou un mali (déficit) de liquidation. Cette étape peut nécessiter un accompagnement comptable selon la complexité.
Étape 6 – Clôture de la liquidation et radiation
Une nouvelle assemblée est organisée pour approuver les comptes de liquidation et constater la clôture de la SCI.
Vous devez publier une seconde annonce légale mentionnant la clôture, puis déposer sur le Guichet unique : le procès-verbal, les comptes de liquidation et l’attestation d’annonce légale.
La SCI sera définitivement radiée du RCS une fois la formalité validée.
Quelles sont les conséquences fiscales et comptables ?
Les conséquences fiscales dépendent de la situation de votre SCI et du traitement des biens. La fiscalité de la SCI joue un rôle majeur, notamment lorsqu’un bien est vendu avant la dissolution.
Lorsque la SCI vend un bien immobilier avant sa dissolution, elle peut générer une plus-value immobilière. Cette plus-value est imposée selon le régime applicable (IR ou IS).
Vous devez également déclarer le résultat final de la SCI au moment de la liquidation.
En cas de boni de liquidation (sommes restant après paiement des dettes), celui-ci est réparti entre les associés et peut être imposé.
À l’inverse, un mali signifie que les associés doivent contribuer pour solder les comptes.
Exemple : Votre SCI vend une maison 300 000 € alors qu’elle avait été achetée 200 000 €. Après déduction des frais, la plus-value peut être taxable selon les règles en vigueur.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Le coût d’une dissolution de SCI varie selon les formalités à accomplir et l’éventuel accompagnement choisi. Voici les montants généralement constatés :
Tableau des coûts principaux
| Nature du coût | Montant moyen |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 150 € à 180 € |
| Frais de dépôt au greffe (dissolution) | ≈ 195 € |
| Annonce légale de liquidation | 90 € à 150 € |
| Radiation de la SCI au greffe | 15 € à 20 € |
| Liquidateur professionnel | 400 € à 1 000 € |
| Accompagnement juridique (prestataire) | 149 € à 300 € (hors frais) |
Exemple : Pour une SCI simple sans actif restant, le total se situe en moyenne entre 450 € et 700 €. Une intervention professionnelle ou la vente d’un bien peut augmenter cette estimation.
Que devient le patrimoine de la SCI après dissolution ?
Après liquidation, l’actif restant doit être partagé entre les associés. Ce partage peut se faire en numéraire ou en nature selon la situation. Si la SCI a vendu ses biens avant la dissolution, le liquidateur répartit les liquidités.
Lorsqu’un bien immobilier subsiste, l’associé qui l’obtient peut devoir verser une soulte aux autres afin de respecter les proportions prévues dans les statuts.
Cas pratique : Votre SCI possède un appartement d’une valeur de 200 000 € au moment de la dissolution. L’associé majoritaire souhaite le conserver. Il peut en demander l’attribution, à condition d’indemniser l’autre associé selon sa quote-part.
Quels sont les points clés à anticiper pour réussir la dissolution ?
Avant d’engager la dissolution, quelques éléments méritent une attention particulière.
- Vous devez vous assurer que les statuts sont respectés lors du vote ;
- Vous devez identifier clairement les dettes et les créances ;
- Vous devez anticiper l’impact fiscal de la vente ou du partage des biens ;
- Vous devez respecter les délais pour les formalités afin d’éviter un rejet du greffe.
FAQ
Comment fermer une SCI gratuitement ?
Fermer une SCI sans frais implique que les associés réalisent eux-mêmes toutes les démarches : rédaction de l’acte de dissolution, publication dans un journal d’annonces légales, déclaration auprès du guichet unique. Toutefois, certains coûts restent incompressibles (frais de publication, radiation). Il est donc difficile de la dissoudre totalement sans aucun coût.
Quel coût pour fermer une SCI ?
Si la SCI débourse un minimum de frais en vue de sa dissolution et de sa liquidation, le coût de la procédure est compris entre 500€ et 1000€. Ce montant peut toutefois grimper en cas de recours aux services d'un notaire, ou en fonction de la rémunération versée au liquidateur.
Comment se passe la dissolution d'une SCI ?
La dissolution d’une SCI débute par une décision unanime des associés, formalisée dans un procès-verbal. Un liquidateur est ensuite désigné pour régler les dettes, vendre les biens et répartir le solde. La SCI doit publier un avis dans un journal d’annonces légales, puis effectuer les formalités de dissolution via le guichet unique. La radiation au RCS clôture définitivement la société.
Quelles sont les 3 étapes de la dissolution ?
Les trois étapes de la dissolution d’une SCI sont les suivantes : les associés décident de mettre fin à la société en assemblée générale. Ils désignent ensuite un liquidateur chargé de régler les dettes et de vendre les biens. Une fois la liquidation achevée, la SCI est radiée du registre national des entreprises (RNE).
Dissoudre ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, en cas de dissolution “automatique” prévue dans les statuts de la SCI en cas de réalisation de certains événements, l’AG reste-t-elle nécessaire pour déclencher la dissolution de la SCI ou une décision du gérant par application des statuts est-elle par exemple suffisante ?
De même les stauts de la SCI peuvent-ils prévoir qui sera le futur liquidateur de la sCI ?
Je vous remercie pour votre aide.
Greg
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
est-ce quèil faut vendre notre appartement, notre residence seule et primaire pour la dissolution et liquidation de notre SCI…..?
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour,
Je suis intéressé par l’achat d’un appartement acheté, à l’origine il y a une cinquantaine d’années, sous forme de SCI
Cette SCI a été dissoute il y a environ 10 ans mais une vingtaine de lots (dont celui qui m’intéresse) n’ont rien fait et sont restés sous cette forme de contrat.
Pour rendre les choses très claires, il faudrait sortir de cette SCI
– procédure à suivre ?
– y a-t-il des pénalités applicables pour ce type de sortie hors délais normaux ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Lorsqu’un bien est acheté auprès d’une SCI, la vente s’effectue de manière identique à une vente entre particuliers : la SCI s’assimile en effet à une personne disposant d’une existence juridique.
Si la SCI a été dissoute, les biens comptabilisés dans son actif sont restitués aux associés, ou convertis en liquidités afin de dégager un boni de liquidation réparti entre les associés au prorata de leur participation au capital social.
Etait-ce le sens de votre question ?
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je partage une SCI familiale avec mon frère handicapé mental mis sous curatelle renforcée. Nous habitons les deux logements de La SCI. Au décès de ma mère, j’ai hérité des deux tiers de ce qu’elle détenait soit 10% et mon frère 1/3. Je possède donc 90% plus 2/3 de 10%? a cause des problèmes engendrés par cette SCI, surtout fiscaux, je souhaiterai la dissoudre et la liquider afin de faire un placement viager qui protègerait mon frère si je devais décéder et ainsi à échapper aux frais de transmission relativement importants. J’ai demandé à mon notaire qui m’a déconseillé de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, la dissolution et la liquidation d’une SCI ne génèrent aucun coût s’approchant du montant mentionné par le notaire. Le détail des coûts liés à cette procédure est exposé à la dernière partie de notre article. Nous ne sommes en mesure de comprendre la nature des frais mentionnés par le notaire. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Quant aux frais investis dans les travaux de remise en état du logement détenu par la SCI, il est possible de les déduire des charges de la société, et ainsi de… Lire la suite »
Bonjour,
Ne s’agirait-il pas du droit de partage liés à la liquidation de la SCI et d’inscription à la publicité foncière des biens immobiliers aux noms des associés ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Vous pouvez procéder seul à la dissolution puis la liquidation de votre SCI. Si la situation financière de votre société ne présente aucune difficulté particulière, il est tout à fait possible de réaliser ces démarches seuls, bien que les formalités juridiques soient parfois un peu difficiles à appréhender. Si vous ne souhaitez pas dissoudre vous-même votre société, LegalPlace se propose de réaliser pour vous l’ensemble des formalités de dissolution de votre SCI, pour un prix réduit. Vous aurez ainsi l’assurance de voir votre société radiée du RCS dans les règles en vous allégeant du poids que représente souvent cette… Lire la suite »
Concernant une SCI immobilière qui n’a jamais été utilisée depuis sa création par mon père, maintenant décédé, en 1999, peut-on la dissoudre même si les informations sur les bénéficiaires effectifs n’ont jamais été mis à jour, et que le KBIS n’est pas non plus à jour concernant les coordonnées des associés, ou doit-on obligatoirement mettre à jour ces informations avant de pouvoir démarrer la dissolution ? autre question : si un capital, sous forme d’une somme d’argent a été déclaré lors de la constitution de la SCI, capital dont je n’ai aucune trace, qu’advient-il de ce capital (fictif ?) noté… Lire la suite »
Bonjour, Si les informations relatives à la société n’ont pas été mises à jour en cours de vie sociale, il est fréquent que le greffe rejette la demande et impose à la société d’effectuer les modifications requises avant d’enregistrer le dossier de dissolution. En cas de rejet du greffe, il est nécessaire de payer à nouveau les frais liés à la formalité. Si l’actif de la SCI le permet à la clôture des opérations de liquidation, le capital social est en principe réparti entre les associés qui se voient restituer leurs apports. Dans le cas contraire, en raison de leur… Lire la suite »
ok, merci bcp pour votre retour.
Bonjour, je possède 99% des parts de la SCI que je gère, ma soeur 1 %, elle souhaite quitter la SCI, doit-on passer par un P.V. de mise en une seule main des parts de la SCI ?
Dans le cas de cette seule main détenant 100% des parts, la déclaration des revenus de la SCI à ce moment-là doit-elle mentionner la seule main détenant les parts sociales ou les deux ?
Cordialement
Bonjour,
En cas de retrait d’un associé, son départ doit effectivement être constaté par un procès-verbal, ainsi que suivre la procédure requise en cas de cession de parts sociales.
La déclaration fiscale de la SCI doit mentionner les associés uniquement présents au sein de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons vendu nos biens de la sci et souhaiterions la dissoudre. Hormis les formalités juridiques, existe t il des contraintes comptables à effectuer au niveau des comptes ?
merci
Bonjour,
Sur le plan comptable, il faut dresser un bilan de liquidation de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir nous avons une sci avec ma compagne depuis 2007 nous avons acheté un bien immobilier qui est notre résidence principale
Nous nous séparons et donc vendons le bien immobilier et à terme dissoudre la sci
Faut-il que nous procédions à la liquidation avant la vente ou de manière concomitante ?
Serons-nous imposables sur le produit de la vente du bien immobilier sachant que c’est notre résidence principale ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
La dissolution et la liquidation de la SCI doivent être effectuées après la vente du bien immobilier.
Lorsque les associés occupent le bien à titre de résidence principale, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée dans le cadre de la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Jai une sci avec ma femme, nous avons vendu le bien qui la constituait .
Jai fait la dissolution via le site Infogreffe.
mais je “sèche” un peu pour comprendre la marche à suivre pour la liquidation !!
Bonjour,
Pour ce qui est de la liquidation de votre SCI, il faut premièrement vendre les éléments dits d’actif, dans votre cas, le bien immobilier. Il vous faut également vous acquitter de toutes vos éventuelles dettes auprès de vos créanciers. Enfin, il vous faut achever les affaires sociales en cours.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai un ami qui a laissé passé la date de validité de sa SCI. Il n’a pas reçu le courrier suite à un déménagement.
Cette SCI possède un garage.
Que faut-il qu’il fasse pour récupérer le garage et de la réactiver pour encaisser les loyer et s’il souhaite le vendre par la suite.
Il est associé unique
en vous remerciant pour votre aide
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjours , je suis gerant associe et liquidateur d une SCI ;;;qui a ete liquide en mai2019 …avant la liquidation j vais essaye sans succes d excecuter un debiteur de la sci , contre lequel j avait un arret excecutable , duement signifioer a personne..j ai essaye vainement de saisir les comptes, les salaires etc..or a ce jours j ai trouve des ste ou mon debIteur a des parts sociale… mon arret n est pas prescrit commandement de payer de 2022 relancé…MAIS AI JE ENCORE QUALITE A AGIR POUR FAIRE SAISIR LES PARTS SOCIALES SUR LES STRUCTURES DE MON DEBITEUR… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour vos bonnes instructions concernant la résolution de notre SCI.
un problème subsiste. L’actif corporel, notre maison, est la propriété de la SCI et doit nous être restituée après dissolution, à moi et à mon épouse, qui sont les seuls associés de la SCI. Pour changer la propriété de la maison, faut-il refaire un acte notarié au nom de ma femme et moi ?
excusez mon mauvais français, c’est une traduction de Deepl.
Christian Barley
Bonjour,
En cas de restitution d’un bien immobilier aux associés à l’issue de la procédure de dissolution puis de liquidation de la SCI, il est nécessaire d’établir un acte de partage des biens à enregistrer auprès du Service de publicité foncière dans un délai de 2 mois. Cet acte fera foi d’acte de propriété.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai vendu les biens d’un SCI dont je suis l’usufruitière le 27 janvier 2022, cette SCI avait des locaux en location, (hangar pour paysagiste, terrain, bureaux vides, maison d’habitation que j’habitais). Mes 3 enfants avaient des parts dans cette SCI, mais à la vente , ils n’ont pas voulu recevoir les montants de ces parts, je suis dont l’unique usufruitière. J’ai donné ordre à mon service comptable de s’occuper de toutes les démarches à faire pour s’occuper des dernières démarches pour les impôts, etc J’ai fait des démarches auprès du Greffe du Tribunal , j’ai reçu l’argent de la… Lire la suite »
Bonjour,
La dissolution d’une SCI requiert en effet quelques formalités. Si ne souhaitez pas les réaliser vous-même, LegalPlace vous propose de dissoudre votre SCI. Il vous suffira de remplir notre questionnaire en ligne et de signer les documents générés. Nous réaliserons ensuite la liquidation de votre société et gérerons ensuite les échanges avec l’Administration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai fait l’AGE de nomination du liquidateur, et la je dois faire la clôture de ma SCI à l’IR, je dois enregistrer mon AGE de dissolution de la SCI aux impôts et payer les droits d’enregistrement de 2.50% sur le boni de liquidation ?
Bonjour, Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société : – Voter la décision de dissolution de la SCI – Désigner un liquidateur – Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) – Déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce – Liquider les biens de la SCI – Publier un avis de liquidation dans un JAL – Constituer un dossier de radiation à l’attention du greffe du Tribunal de commerce Si vous avez désigné un liquidateur, ce… Lire la suite »
bonjour, apparemment, le siège social de liquidation doit obligatoirement être déclaré à un organisme particulier.de quel type d’organisme sagit-il?
Bonjour,
Il faut, tout d’abord, pour prévenir toutes les personnes intéressées de la disparition future de la société, rédiger une annonce légale de dissolution et la publier dans un support habilité à diffuser de telles annonces. La siège de la liquidation doit figurer dans l’avis.
Enfin, pour respecter cette obligation déclarative, il convient de remplir un formulaire spécifique (M2), de réunir plusieurs justificatifs et de déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-il possible d’annuler la dissolution d’une sci et dans quelle condition et peut-on rétroactivement augmenter le capital social de la SCI du montant de l’emprunt (emprunt effectué auprès d’une établissement bancaire en 2010) que l’on a jamais incorporé dans les parts sociales. Au final aujourd’hui on se retrouve doublement taxé en ce sens que l’on paie la plus value sur la vente de l’appartement et que (maintenant le service des impôts nous demande de liquider la SCI dans le mois qui suit) lors de la création de la SCI on avait peu d’argent on a donc créer les statuts… Lire la suite »
Bonjour,
Il convient de distinguer deux hypothèses :
– Pour les dissolutions volontaires avec liquidation il n’est pas possible de revenir sur la décision de dissolution (certitude)
– Pour les dissolutions volontaires sans liquidation (c’est-à-dire les transmissions universelles de patrimoine à une personne morale ou les fusions simplifiées) il serait possible de revenir sur la décision tant que la transmission universelle du patrimoine n’est pas intervenue (incertitude toutefois).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
le greffe du tribunal de commerce a radié d’office notre sci pour problème de courriers revenus NPAI.
le délai pour la réactiver en faisant le changement d adresse étant dépassé, pouvons nous tout de même vendre l’appartement que faisait partie de cette sci ?
merci
Bonjour, Après la radiation d’une SCI, les associés doivent se partager le boni de liquidation ou apurer les dettes les cas échéant. Ainsi, et en cas de présence d’un boni de liquidation, les associés doivent trouver un accord pour se partager le(s) bien(s). A cette fin, ils peuvent au choix : – Vendre le(s) bien(s) lors de la dissolution de la société ; – Attribuer un bien à un associé (en présence d’une clause, d’une décision des associés avec une contrepartie financière) ; – Restituer le bien à un associé sur demande s’il représente un apport un nature. Cependant, cette… Lire la suite »
Bonjour, J’ai cherché assez longuement mais ne trouve pas de réponse claire à ma question. Elle porte sur l’imposition suite à la dissolition d’une SCI Un exemple qui j’espère sera précis : Nombre d’associé dans la SCI : 2 Répartition : 50% Capital social : 2 000€ (50/50) Biens détenu par la SCI : 1 Valeur du bien : 200 000€ financé par un crédit souscrit par la SCI sur 20 ans donc les deux associés sont garants Imposition : IR Si la sci est liquider dans 10 ans : Montant restant à rembourser : 100 000€ Prix de vente… Lire la suite »
Bonjour,
La plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés (17,2 %).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Nous avons une SCI avec 1 seule propriété. Je suis propriétaire de 98% des parts de la SCI. Nous avons décidé de liquider la SCI. Je suis le liquidateur désigné. Nous considérons deux options. La première est d’attribuer le bien à un des partenaires (moi). Comment cela peut-il être fait et y-a-t-il un cout a cette opération ? La deuxième option est de vendre la SCI a une autre SCI ou à un trust/holding company. Est-ce que cela est possible et si oui, comment procéder et quel serait le cout ? merci pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
MA SCI créée en 2010 est maintenant détenue par moi même et mon épouse. Elle possède une maison en résidence de tourisme et notre maison à titre de résidence principale, à qui nous versons un loyer en le déduisant de notre compte courant associé. Nous souhaitons liquider la SCI et conserver les deux biens. Quels impôts seraient à payer, compte tenu qu’il s’agit de notre résidence principale (pas de plus value ?), que notre compte courant est à 300 k€ et que la valeur de cette maison est de 600 k€ environ ?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous souhaitons mes parents et moi dissoudre notre SCI familiale. Peut-on demander au locataire de partir avant la fin du bail?
Bonjour,
La dissolution d’une SCI peut entrainer des conséquences sur les baux en cours. Les droits et obligations du locataire sont généralement protégés par la loi, et il peut être difficile de demander à un locataire de partir avant la fin prévue dans son bail.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons une SCI avec mon frère 50/50, un bien en location y figure. Il est gérant et souhaite le retrait de la SCI + me « vendre » l’appartement.
Préférable de dissoudre la SCI ou de la reprendre en gérance seule + rachat de part ?
Merci pour votre aide,
Mélanie
Bonjour, Si votre frère souhaite se retirer de la SCI et vous vendre sa part de l’appartement, vous avez deux options principales, à savoir : 1. Dissoudre la SCI : Avantage : Simplifie la situation, mais peut entraîner des coûts liés à la dissolution. Inconvénient : Frais de notaire et droits de mutation peuvent s’appliquer. 2. Racheter les parts de votre frère : Avantage : Vous conservez le contrôle de la SCI (à condition ne peut pas restet seul associé) Inconvénient : Implique des coûts tels que droits d’enregistrement, et peut nécessiter un financement. Il est recommandé de consulter un… Lire la suite »
Mon frère a créé une sci à 3 sur un appartement pour son fils ! En instance de divorce sa femme a fait une fausse assemblée et a imité la signature de mon frere ( preuve établie sur 10 pages par expert graphologue auprès des tribunaux de Paris)le rendant minoritaire !! C’est mon frere qui a acheter l’intégralité de ce bien , il veut dissoudre cette sci vendre ce bien et donner la moitié à son fils est ce possible?
Bonjour, Votre frère peut contester les actions de sa femme en justice grâce aux preuves de falsification fournies par l’expert graphologue. Il peut demander l’annulation des décisions prises lors de la fausse assemblée et poursuivre en justice pour faux et usage de faux. Pour dissoudre la SCI et vendre le bien, il faudra pribablement obtenur une décision de justice, surtout s’il est devenu monoritaire à la suite de ces actions illégales. Une fois la SCI dissoute et le bien vendu, il pourra partager le produit de la vente selon ses souhaits, en envisageant de donner la moitié à son fils.… Lire la suite »
Bonjour et merci d’avance de vos réponses, si il y a eu malversation sur sci ( appartement) c’est à dire fausse assemblée avec fausse signature imitant la personne majoritaire le mettant du coup minoritaire
cette fausse signature ayant fait l’objet d’une expertise auprès d’un graphologue agréé auprès des tribunaux, peut elle être dissoute?
je vous remercie d’avance pour vos reponses
claudie
Bonjour,
Dès la découverte de la fraude impliquant une fausse signature dans la gestion de la SCI, il est important de consulter un avocat spécialisé.
Avec son aide, vous pourrez porter plainte si nécessaire et vous pourrez engager une action en justice pour annuler les décisions frauduleurses et potentiellement demander la dissolution de la SCI.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons créé une SCI familiale suite aux décès de nos parents pour préserver notre maison familiale. Nous sommes 10 frères et soeurs et nous souhaiterions arrêter la SCI tout en conservant la maison tous les 10. Est-ce possible ? Si oui comment devons-nous procéder ?
Bonjour, Il est possible de mettre fin à une SCI tout en concernant la maison familiale. Si vous souhaitez arrêter une SCI et conserver la maison en propriété partagée entre les 10 frères et sœurs, il y a plusieurs étapes à suivre : – Accord entre tous les membres : assurez vous que tous les associés sont d’accord pour dissoudre la SCI et partager la maison ; – Vote de dissolution : organisez une réunion pour voter officiellement la dissolution de la SCI ; – Liquidation : nommer un liquidateur pour gérer les dettes et les formalités. La maison sera… Lire la suite »
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, c’est très clair.
Une dernière question, à quel type de professionnel dois-je m’adresser svp ?
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, c’est très clair.
Une dernière question, à quel type de professionnel dois-je m’adresser svp ?
Bonjour,
Pour ce type d’opération, il convient de s’adresser à un notaire, seul compétent pour établir l’acte de partage en indivision et procéder aux formalités de publicité foncière. Un avocat peut également être utile en amont pour sécuriser la dissolution et la liquidation de la SCI, notamment en cas de désaccord ou de complexité juridique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans le cadre d’une dissolution/liquidation/radiation de SCI (n’ayant plus de bien), est-il possible de publier l’annonce de liquidation dans le JAL, de radier l’entreprise, et par la suite seulement de répartir les fonds bancaires entre les différents associés, ou la répartition effective des biens (les virements bancaires) ne peut avoir lieu qu’AVANT la publication dans le JAL, chronologiquement parlant ?
Merci beaucoup pour votre réponse!
Bonjour, Dans le cadre de la dissolution et la liquidation d’une SCI sans actif immobiliers, voici quelques points à noter : – Vous pouvez répartir les fonds bancaires entre les différents associés avant même la publication de l’annonce de liquidation dans le Support d’Annonces Légales. Cette étape peut être réalisée une fois que tous les actifs et passifs de la SCI ont été identifiés et que les dettes éventuelles ont été réglées ; – Vous pouvez ensuite procéder à la publication de l’annonce de liquidation dans le support, pour informer les tiers ; – Une fois que la répartition des… Lire la suite »
Bonjour, associé unique je suis en train de dissoudre la sci. La sci a un crédit immobilier que je suis seul à rembourser. Comment transfert le crédit de la sci à mon nom propre. La banque n a jamais eu ce cas de figure et n a pas de réponse !!
Merci
Bonjour,
En principe, pour transférer un crédit immobilier détenu par une SCI à votre nom propre, cela inclut de contacter l’établissement financier en charge du crédit. Cela implique généralement de racheter le crédit ou une reprise de dette à votre nom personnel. Dans ce cas, il est préférable de consulter un conseiller spécialisé qui saura vous assister dans vos démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de dissoudre une SCI lorsque nous sommes plus en procession des statuts ?
Merci
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de dissoudre une SCI même si vous n’êtes plus en possession des statuts. Vous devez d’abord reconstituer une copie auprès du greffe ou du notaire puis suivre les étapes légales de dissolution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je souhaite faire une cession de mes parts de SCI à mon associé, une fois qu’il détiendra toutes les parts de la SCI,
la SCI sera donc dissoute, peut il conserver le bien immobilier qui est dans la SCI et ce bien sera t il à lui en propre?
Bonjour, Si votre associé rachète toutes vos parts de la SCI et que la SCI est ensuite dissoute, le bien immobilier détenu par la SCI sera transféré à votre associé en pleine propriété, à condition que la dissolution se fasse conformément aux règles prévues dans les statuts de la SCI. Cela signifie qu’il deviendra le seul propriétaire du bien immobilier. Cependant, de nombreux facteurs peuvent empêcher la détention en propre, et notamment si la SCI à des dettes. Pour une analyse plus précise de la situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’une Société Civile Immobilière (SCI) est dissoute, ses actifs doivent être liquidés. La liquidation implique de régler les dettes éventuelles de la SCI et de répartir ses actifs. Dans le cas où il ne resterait qu’un seul associé, ce dernier recevra en principe l’actif net, c’est-à-dire le bien immobilier, après avoir réglé les dettes. Ce bien devient alors sa propriété exclusive une fois la procédure de liquidation achevée et si le remboursement des dettes le permet. Cependant, la situation est complexe, nous vous invitons donc à contacter un avocat, qui saura vous renseigner. En vous souhaitant une belle journée.… Lire la suite »
bonjour, ma femme et moi même avons monté une SCI familiale pour notre maison, achetés avec mes fonds propres et compléter par un crédit à son nom. Dans les statuts elle détient 90% et moi 10%. Il reste encore les 2/3 du crédit à rembourser. Malheureusement nous nous séparons, donc en cas de liquidation et de vente de la maison, comment se réparti le capital restant après remboursement du crédit ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, en cas de séparation et de liquidation d’une SCI familiale, le capital restant après le remboursement du crédit sera réparti entre les associés selon la répartition des parts sociales définie dans les statuts de la SCI. Dans votre situation, avec 90 % des parts pour votre femme et 10 % pour vous, le capital restant sera réparti en conséquence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La SCI dont je suis la gérante est déficitaire depuis le début de sa création en 2013. Nous étions 2 associés jusqu’en octobre 2021, mois durant lequel mon associé et ami est tragiquement décédé. La valeur de ses parts minoritaires a été estimée sous contrôle d’un comptable (parts sociales + estimation de la valeur du bien immobilier + contrôle et restitution du montant du CCA etc.) et versée via le notaire familial à son héritière, l’emprunt fait par la société est clôturé, ainsi tout est en règle et son engagement d’alors honoré. la scté étant déficitaire, aucun impôt n’est… Lire la suite »
Bonjour, La SCI ne se dissout pas automatiquement lorsqu’elle reste unipersonnelle plus d’un an (article 1844-5 du Code civil). Elle continue d’exister tant qu’aucune action n’est engagée. La dissolution ne peut intervenir que si vous en prenez l’initiative ou si elle est demandée par un tiers. Vous avez donc deux options : ajouter vos enfants comme associés (même s’ils sont étudiants, cela est juridiquement possible), ou procéder à la dissolution volontaire de la SCI. Cette dernière nécessite une décision de l’associée unique, des formalités de liquidation, et la radiation auprès de l’INPI. LegalPlace peut vous accompagner pour la dissolution (rédaction, formalités… Lire la suite »
Bonjour, peut-on effectuer la procédure de liquidation avant d’avoir obtenu la validation du dossier de dissolution déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?
Bonjour,
En principe, la liquidation ne peut pas commencer avant la validation de la dissolution par le Greffe du Tribunal de Commerce. En effet, la dissolution doit être validée et le liquidateur nommé pour donner un cadre juridique à la liquidation. De plus, les opérations anticipées peuvent être contestées et invalidées par le Greffe ou les créanciers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis associée 50/50 dans une SCI. Nous avions apporté notre résidence principale à la SCI. Le bien immobilier a été vendu.
J’ai dissous ma SCI. Pour la clôture de liquidation, le boni de liquidation doit-il inclure le capital social qui est représenté par un bien immobilier qui a été vendu depuis ou puis-je faire Boni = total des capitaux propres – capital social ?
Bonjour,
Le boni de liquidation inclut le capital social. Il se calcule comme la différence entre les capitaux propres restants après la vente et le remboursement des dettes, et le montant des apports, capital social compris. Tout excédent après restitution des apports constitue le boni, soumis aux droits d’enregistrement de 2,5 %.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, s’agissant d’une SCI non soumise à l’impot sur les sociétés nous allons vendre son seul immeuble et dissoudre ensuite la société.
Le produit financier de la vente va être partagé entres les associés en fonction du nombre de parts.
Ce montant est-il concerné par le boni de liquidation taxé à 2.5%?
Par avance merci pour votre réponse.
DR
Bonjour,
La taxe de 2,5 % sur le boni de liquidation ne s’applique pas à une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le produit de la vente est imposé directement entre les mains des associés selon le régime des plus-values des particuliers, et la répartition de l’argent après dissolution n’est pas considérée comme un boni fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis gérante d’une SCI qui a 2 actionnaires, toutes deux des Associations. Le seul bien immobilier de la SCI a été vendu, la SCI n’a pas de dettes. Une des deux associations est sur le point d’être fermée, de ce fait on voudrait aussi dissoudre la SCI qui n’aurait plus qu’un seul actionnaire. Dans quel ordre faut-il faire les démarches: fermeture de l’association puis dissolution de la SCI ou l’inverse? L’association qui ferme peut-elle dévoluer sa part à l’autre (qui détient les 99 autres parts) par décision de l’AG qui statuera de sa fermeture (les 2 associations ont… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI détenue par deux associations, la dissolution de la SCI peut intervenir indépendamment de la fermeture d’une des associations. Cependant, la dévolution des parts sociales de l’association fermée à l’autre dépend des statuts de la SCI et des règles spécifiques régissant les associations concernées. En principe, une association ne peut céder ses parts sociales que selon les modalités prévues par la SCI, ce qui implique souvent une décision de l’assemblée générale de la SCI et l’accord des associés. Il est donc important d’examiner les statuts de la SCI ainsi que les dispositions statutaires des associations… Lire la suite »
Cet article commence bien mais très très vite, il perd toute crédibilité car il n’y a plus aucune référence aux dispositions légales et fiscales applicables, donc il ne s’agit que d’affirmations invérifiables comme celles de Dr Google & co.
Dommage
Bonjour
L’objet de notre SCI est la location d’un local commercial, en passe d’être vendu aux actuels loctaires.
Donc la liquidation aura lieu après la vente?
Bonjour, Oui, la liquidation de votre SCI pourra être engagée après la vente du local commercial, une fois que la société n’aura plus d’actif à gérer. La procédure se déroule en deux étapes : d’abord la dissolution, décidée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire, puis la liquidation, qui consiste à régler les dettes éventuelles, répartir le produit de la vente entre les associés et radier la société du registre du commerce. Autrement dit, la vente du bien est une condition préalable à la liquidation, puisque tant que la SCI détient un patrimoine, elle reste en activité. Une fois… Lire la suite »
Bonjour, nous avons acheté en 2024une maison à une sci en dissolution suite à la séparation des associés (jugement avec désignation de mandaire judiciaire en 2021) et nous avons constaté par commissaire de justice, l’existence de plusieurs vices dissimulés par le vendeur (faux mur cachant un mur porteur qui s’effondre, tubage cheminée inexistant,..) A ce jour, tout le monde se jette la balle, le propriétaire fait le mort, le liquidateur judiciaire dit que c’est pas de son ressort, l’associé dit qu’il fait plu partie de la sci depuis 2021,… Nous souhaitons l’annulation de l’achat car il y a beaucoup de… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en cas de vente par une SCI en cours de dissolution, c’est toujours la société elle-même, représentée par le liquidateur judiciaire, qui reste civilement responsable, conformément à l’article 1844-8 du Code civil. La dissolution ne met pas fin à la personnalité morale tant que la liquidation n’est pas clôturée. L’action en nullité pour dol (vices cachés dissimulés volontairement) relève des articles 1137 et 1139 du Code civil. Il est également possible d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil, sous un délai de 2 ans à compter de la… Lire la suite »
Bonjour
Je vous remercie pour les informations.
Si je comprends bien, les 2 propriétaires de la sci sont responsables mais il faut passer devant le liquidateur car c’est lui qui gère la sci ?
Depuis le début on nous dit (le liquidateur et le notaire) que c’est peine perdu car c’est une procédure coûteuse et perdu d’avance car la sci n’aurait plus de fond..
Que ce passe til si la sci n’a plus de fond pour nous dédommager ?
Le juge peut il refusé d’annulation de la vente ?