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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Le choix du statut juridique figure parmi les étapes obligatoires à réaliser, au moment de créer une entreprise. Toutefois, il existe une grande variété de formes juridiques qui possèdent chacune leurs spécificités. Par conséquent, toute personne qui souhaite créer une entreprise peut rapidement se tromper.

Ainsi, pour bien choisir, il convient ainsi de se poser les bonnes questions. Il faut également étudier les différentes caractéristiques de chaque statut.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut.

Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise. En effet, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable. En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision et de fonctionnement au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables.

À noter : Pour diverses raisons, une société peut être amenée à changer de forme juridique en cours de vie sociale, requérant le respect de certaines formalités.

Quelles sont les questions à se poser avant de choisir un statut juridique ?

Avant de se lancer dans la création de son entreprise en ligne et pour bien choisir la forme juridique répondant à ses besoins, il convient de prendre différents critères en considération :

  • Nombre d’associés,
  • Responsabilité du dirigeant,
  • Régime d’imposition,
  • Régime social…

Ainsi, avant de choisir, il importe ainsi de se poser certaines questions.

À noter : Faire appel à un conseiller en création d’entreprise peut s’avérer utile, en effet ce dernier peut vous aiguiller sur le choix du statut juridique à faire.

Quels sont les statuts juridiques adaptés à mon activité ?

Pour constituer une entreprise, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques. En conséquence, il peut choisir entre : entreprises individuelles, SNC, SCP, SARL, EIRL, SASULa nature de l’activité constitue un paramètre important dans le choix du statut juridique. En effet, certaines activités nécessitent d’adopter des  formes juridiques spécifiques. Par ailleurs, d’autres activités peuvent être interdites.

🔎 Zoom : La création d’une entreprise est une étape difficile à réaliser. Aussi, les erreurs peuvent être nombreuses lorsque l’on n’a pas ou peu de connaissances juridiques. Ainsi, afin de faciliter vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un tableau comparatif pour choisir le bon statut juridique. Par ailleurs, LegalPlace vous propose de créer votre entreprise en ligne et en quelques clics. Il vous suffit de répondre à un questionnaire et nous nous chargeons du reste !

La structure sera-t-elle constituée par une ou plusieurs personnes ?

L’un des paramètres pouvant limiter les possibilités au niveau du choix de la forme juridique repose sur le nombre des participants au projet :

  • Pour un projet de création d’entreprise seul, il faut se tourner vers ces formes : entreprise individuelle, EURL, EIRL ou une SASU ;
  • Pour un projet de création à plusieurs: SAS, SARL, SA, SNC…

Comment se déroule l’imposition des bénéfices ?

Le statut juridique influe sur le mode d’imposition des bénéfices d’une entreprise et sur les options fiscales possibles. Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent être appliqués :

  • Imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) au niveau de l’entreprise ;
  • Imposition des bénéfices au nom des associés proportionnellement à leurs bénéfices ou au nom de l’entrepreneur individuel. Autrement dit, les bénéfices “remontent” entre les mains de l’associé ou l’entrepreneur qui seront personnellement imposés à l’impôt sur le revenu (IR).

Quel régime social va être appliqué ?

La protection sociale figure parmi les paramètres à prendre en compte au moment de choisir un statut juridique. Deux régimes sont possibles :

Quel niveau de responsabilité les créateurs d’entreprise sont-ils prêts à accepter ?

Le choix du statut juridique a également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. En fonction des risques potentiels du projet de création d’entreprise, il importe de choisir entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés.

Bon à savoir : Dans une entreprise à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. En effet, lors de la création de l’entreprise, ces associés vont réaliser des apports des biens, sommes ou valeurs dans l’entreprise.

Comment les créateurs d’entreprise souhaitent-ils se rémunérer ?

En créant une entreprise, les fondateurs cherchent notamment à dégager un bénéfice de leur activité. Les modes de rémunération varient en fonction du statut juridique, mais aussi du régime fiscal d’imposition des bénéfices.

À noter : la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de leur fonction ne constitue pas une obligation. En effet, l’assemblée se charge de définir librement leur rémunération ou non. En conséquence, et le cas échéant, le montant des rémunérations est fixé par l’assemblée.

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Avant d’entamer les formalités de création d’entreprise, il convient de choisir le statut juridique adapté à ses besoins. Pour cela, il est important d’étudier les spécificités de chaque forme juridique.

À noter : L’EI et la micro entreprise sont considérés comme les statuts les plus adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls.

La micro entreprise

La micro-entreprise correspond à un régime social et fiscal à part entière, et non un statut juridique. Ce régime est souvent utilisé par les petites entreprises individuelles.

La micro-entreprise
Associés Un seul : le micro-entrepreneur
Responsabilité de l’associé Illimitée (sauf déclaration d’insaisissabilité)
Dirigeant Le micro-entrepreneur
Responsabilité du dirigeant  Responsabilité civile et pénale
Capital social Aucun
Régime social Bénéficie du statut de travailleur non-salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire.

Possibilité de choisir le versement fiscal libératoire (soumis à certaines conditions)

Franchise en base de TVA (si seuils de chiffre d’affaires respectés)

À qui s’adresse ce statut ? La micro-entreprise est destinée aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs.

L’entreprise individuelle

L’Entreprise Individuelle (EI) constitue le statut juridique le plus couramment choisi par les créateurs d’entreprise. La souplesse de cette forme juridique constitue de ses principaux avantages.

L’entreprise individuelle 
Associés Un seul : l’entrepreneur individuel lui-même
Responsabilité de l’associé Illimitée (sauf si déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non dédiés à l’usage professionnel)
Dirigeant  L’entrepreneur individuel
Responsabilité du dirigeant  Responsabilité civile et pénale
Capital social Aucun
Régime social Régime des travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu
À qui s’adresse ce statut ? Aux porteurs de projet souhaitant créer seul et désireux de garder le contrôle de l’entreprise

Particulièrement adapté aux activités requérant peu d’investissements financiers et dont les perspectives de développement sont minimes

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Relativement récente, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique encore peu utilisée.

L’EIRL
Associés Un seul
Responsabilité de l’associé Limitée au patrimoine d’affectation
Dirigeant L’entrepreneur individuel
Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social Aucun, mais un patrimoine d’affectation
Régime social Régime social des travailleurs indépendants
Imposition des bénéfices  En principe imposé à l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour ceux qui ont déclaré un patrimoine d’affectation
À qui s’adresse ce statut ?
A ceux qui souhaitent limiter leur responsabilité au patrimoine d’affectation.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue une version de la SARL composée d’un unique associé.

L’EURL
Associés  Un associé, personne physique ou morale
Responsabilité de l’associé  Limitée au montant des apports

Attention : s’il est aussi gérant, l’associé perd cet avantage en cas de faute de gestion
Dirigeant Un ou plusieurs gérants personnes physiques. L’associé unique peut en faire partie
Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale
Capital social  Librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux
Régime social Deux options :

  • Le gérant est l’associé unique : alors il relève du régime des travailleurs non-salariés.
  • Le gérant est un tiers : alors il est affilié au régime des « assimilés-salarié », à savoir le régime général de la sécurité sociale
Imposition des bénéfices  Deux options :

  • L’associé unique est une personne physique :  régime des sociétés de personnes avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.
  • L’associé est une personne morale :  régime de l’impôt sur les sociétés
À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui souhaitent devenir entrepreneur en solitaire

La société en nom collectif

Peu utilisée par rapport aux autres formes de société, la Société en Nom Collectif (SNC) est constituée d’associés ayant la qualité de commerçants.

La SNC
Associés Au minimum 2 personnes physiques ou morales
Responsabilité des associés  Responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel
Dirigeant Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non
Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale
Capital social Fixé librement en fonction de la taille et des besoins de la structure
Régime social  Les gérants comme les salariés bénéficient du statut de travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices Régime des sociétés de personnes (IR)

Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)

À qui s’adresse ce statut ? S’adresse uniquement aux personnes exerçant dans le secteur commercial.

La société en Commandite Simple

Très peu utilisée, la Société de Commandite Simple (SCS) désigne une société de personnes dont les associés sont divisés en deux catégories : les commandités et les commanditaires.

La SCS
Associés Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, dont l’un est le commandité et l’autre le commanditaire
Responsabilité des associés
  • Limitée à leurs apports pour les commanditaires
  • Solidaire et illimitée pour les commandités
Dirigeant Un ou plusieurs gérants, commandités ou non associés
Responsabilité du dirigeant  Responsabilité civile et pénale
Capital social  librement fixé par les associés
Régime social Les commandités relèvent du régime des travailleurs non-salariés

Les commanditaires relèvent du régime des assimilés-salariés s’ils bénéficient d’un contrat de travail

Imposition des bénéfices Les bénéfices des commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu

Les bénéfices des commanditaires sont passibles de l’impôt sur les sociétés

À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui souhaitent lancer une activité commerciale, mais ne disposent pas suffisamment de capitaux

La société en commandite par actions

La Société en Commandite par Actions (SCA) est un statut juridique peu courant en France. Il combine les règles régissant la SCS et la SA.

La SCA
Associés  Au moins 4 associés, dont trois commanditaires et un commandité
Responsabilité des associés  Limitée à leur apport pour les commanditaires et solidaire et illimitée pour les commandités
Dirigeant Un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés
Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social 37 000 € minimum

225 000 € minimum pour les SCA faisant un appel public à l’épargne

Régime social Travailleur non-salarié affilié au régime social des indépendants
Imposition des bénéfices Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés
À qui s’adresse ce statut ? Surtout utilisée par les grandes entreprises, la SCA est dédiée aux groupes de commandités fondateurs souhaitant garder le contrôle de la société, notamment en cas d’offre publique.

La société anonyme

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale considérée comme une société de capitaux.

La SA
Associés 2 actionnaires minimum

7 minimum si la société est cotée en bourse ou sur un système multilatéral de négociation

Responsabilité des associés Limitée au montant des apports
Dirigeant Un conseil d’administration (constitué de 3 à 18 actionnaires) et un directeur général désigné parmi eux

ou

Un directoire et un conseil de surveillance

Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social 37 000 € minimum (article L224-2 du Code de commerce)
Régime social Le président du conseil d’administration relève du régime des assimilés-salariés.

Les autres membres ne perçoivent aucune rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social

Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter temporairement, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu dans certains cas
À qui s’adresse ce statut ? Elle constitue le statut juridique parfait pour lever des fonds

La société à responsabilité limitée

La Société à responsabilité limitée (SARL) constitue la forme de sociétés la plus répandue.

La SARL
Associés  De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des associés Limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de fautes de gestion pour les associés gérants)
Dirigeant  Un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non
Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social  Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins
Régime social
  • Gérant majoritaire : régime social des travailleurs indépendants en tant que travailleur non-salarié.
  • Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié
Imposition des bénéfices  L’impôt sur les sociétés par défaut

Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société pour une durée de 5 ans

À qui s’adresse ce statut ? Le statut juridique de SARL est ouvert à tous.

Toutefois, elle est proscrite pour ceux qui souhaitent exercer des professions de la santé (hors pharmaciens), judiciaires ou juridiques.

La société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS)

La Société d’Exercice Libéral (SEL) et la société civile professionnelle (SCP) constituent l’un des statuts juridiques pouvant être utilisés par les professionnels libéraux. La SEL se présente sous différentes formes :

Forme juridique SELARL SELAS SELAFA
Associés Entre 2 et 100 2 minimum 3 minimum
Responsabilité de l’associé Limitée au montant de leur apport
Dirigeant Un ou plusieurs gérants Un président et d’autres organes de direction

Un conseil d’administration et un directeur général désigné parmi ses membres

ou

Un directoire et un conseil de surveillance

Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social Aucun capital minimum 37 000 € minimum
Régime social 
  • Pour les gérants majoritaires  : régime social des travailleurs indépendants
  • Pour les gérants minoritaires et égalitaires : régime général de la sécurité sociale
Régime général de la sécurité sociale
Imposition des bénéfices IS avec option possible pour l’IR IS
À qui s’adresse ce statut ? Aux professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux

La société civile professionnelle

La Société Civile Professionnelle (SCP) est destinée à des personnes physiques exerçant une profession libérale.

La SCP
Associés 2 personnes physiques minimum
Responsabilité des associés Solidaire et illimitée sur leurs biens personnels
Dirigeant  Un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être associés
Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale
Capital social Aucun capital minimum
Régime social Les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices Soumise par défaut au régime des sociétés de personnes

Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés

À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui souhaitent exercer ensemble une même activité professionnelle libérale

La société coopérative et participative

La Société coopérative et participative (SCOP) est une société de type SARL, SAS ou SA dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires.

La SCOP
Associés
  • SAS : 2 minimum
  • SARL : entre 2 et 100 personnes
  • SA : 7 minimum
Responsabilité des associés Limitée à leur participation au capital
Dirigeant  Gérant élu par les associés
Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social  30 € minimum en SCOP SARL ou SAS

18 500 € minimum en SCOP SA

Régime social Les associés et gérants, s’ils sont rémunérés, sont assimilés à des salariés
Imposition des bénéfices IS au taux normal

Si le résultat est dédié à moitié aux salariés et gardé en réserve pour le reste, une exonération d’IS est applicable

À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui prônent la gestion démocratique et souhaitent que l’entreprise soit au service du salarié

La société par actions simplifiée unipersonnelle

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est reconnue pour sa flexibilité et son mode de fonctionnement simple. Il est notamment possible d’ouvrir une SASU agricole.

La SASU
Associés  Un seul
Responsabilité de l’associé  Limitée à ses apports
Dirigeant Un président, personne physique ou morale, qui est le représentant légal de la société
Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins
Régime social Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi du statut d’assimilé-salarié
Imposition des bénéfices IS

Possibilité de choisir le régime des sociétés des personnes sur 5 ans maximum

À qui s’adresse ce statut ? Convient aussi bien aux artisans qu’aux commerçants et à ceux exerçant une profession libérale

Elle est revanche proscrite pour les professions judiciaires et juridiques ainsi que pour les professions médicales

La société par actions simplifiée

La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par une grande flexibilité de fonctionnement. Comme la SASU, ce statut ne peut être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de la santé.

La SAS
Associés Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales
Responsabilité des associés Limitée au montant des apports
Dirigeant Un président, personne physique ou morale qui est le représentant légal de la société
Responsabilité du dirigeant Civile et pénale
Capital social Défini librement
Régime social Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié relevant ainsi du régime général de la sécurité sociale
Imposition des bénéfices  IS

Possibilité d’opter pour l’IR durant 5 exercices maximum

À qui s’adresse ce statut Conseillée pour ceux qui souhaitent jouir d’une grande liberté dans l’organisation de la société

La société civile immobilière

Figurant parmi les formes de sociétés civiles les plus connues, la SCI permet de s’associer pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

La SCI
Associés 2 minimum
Responsabilité de l’associé Les associés sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société

Chaque associé doit s’acquitter des dettes proportionnellement au pourcentage détenu dans le capital social

Dirigeant Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non
Responsabilité du dirigeant  Civile et pénale
Capital social Librement fixé par les associés
Régime social
  • Du gérant associé : régime social des travailleurs non-salariés.
  • Du gérant non associé : régime général de la sécurité sociale 
Imposition des bénéfices  IR avec option possible pour l’IS
À qui s’adresse ce statut  Aux particuliers et professionnels souhaitant lancer des activités d’investissements immobiliers
Bon à savoir : l’entreprise à mission est un nouveau statut d’entreprise introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Tableau comparatif des principaux statuts juridiques

D’abord, voici les différentes principales caractéristiques des principaux statuts juridiques. Ensuite, voici les avantages et inconvénients de ces statuts.

Tableau comparatif des caractéristiques

Avant de choisir la forme juridique de leur entreprise, les porteurs de projet doivent comparer les statuts disponibles. Voici un tableau comparatif se focalisant sur certaines caractéristiques des principaux statuts juridiques souvent utilisés :

Vous pouvez également retrouver un tableau comparatif des différents statuts juridiques des entreprises.

Caractéristiques EI EIRL EURL et SARL SASU et SAS
Personnalité morale Non Non Oui Oui
Rédaction de statuts Non Non Oui Oui
Patrimoine de la structure Confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Patrimoine affecté à l’EIRL Patrimoine propre à la structure
Pouvoirs du dirigeant Investi de tous les pouvoirs Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiers

Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes

Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiers

Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes

Pouvoirs des autres organes de direction définis dans les statuts

Mode de rémunération Prélèvements réalisés par l’exploitant Fixe ou variable si EIRL soumise à l’IS

Fixe et/ou variable

Définie par les associés dans les statuts ou par PV d’assemblée

Dividendes Possible uniquement si imposition à l’IS

Charges sociales sur une partie

Possible uniquement si option pour l’IS

Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires

Possible uniquement si option pour l’IS

Tableau comparatif des avantages et inconvénients

EI EIRL EURL et SARL SASU et SAS
Avantages Création et fonctionnement faciles Patrimoine d’affectation : permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux biens affectés à l’exploitation
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Patrimoine propre (patrimoine de la société)
  • Pour l’EURL : possibilité de transformer en SARL
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Patrimoine propre
  • Pour la SASU : possibilité de transformer en SAS
  • Président affilié au régime générale de la sécurité sociale
Inconvénients Responsabilité illimitée de l’entrepreneur
  • Formalisme de la déclaration d’affectation
  • Formalisme du dépôt annuel du bilan
  • Coût de création
  • Formalisme à respecter pour la création
  • Coût de création
  • Formalisme à respecter pour la création

FAQ

Quel statut juridique choisir pour l'entreprise ?

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs variables. En effet, il dépend notamment de l'objet de l'entreprise, de sa taille, des ressources à disposition... Aussi, il existe des entreprises unipersonnelles (EI, EURL, EIRL, SASU) ou encore des entreprises pouvant être créées par plusieurs personnes. Par ailleurs, en fonction du statut, les règles de fonctionnement et les régimes fiscal et social diffèrent.

Qu'est-ce que le statut juridique ?

Le statut juridique va définir le fonctionnement de l'entreprise. En effet, en fonction de ce statut, différentes dispositions propres à l'entreprise vont être appliquées. Par exemple, le fonctionnement diffèrent selon que l'entreprise est unipersonnelle ou non. Ou si l'objet est civil ou commercial.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/09/2021

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Noelle
Noelle
mai 18, 2020 10:53

Bonsoir, j’aimerais savoir si c’est possible de recruter des stagiaires dans une EIRL ou EURL. Merci d’avance.

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 21, 2020 12:09
Reply to  Noelle

Bonjour,
Il est tout à fait possible de recruter un stagiaire dans une EIRL ou EURL.

En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace.

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 30, 2021 12:44
Reply to  Noelle

Bonjour,
Il est tout à fait possible de recruter un stagiaire en EURL ou EIRL.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Moi
Moi
mai 5, 2021 12:54

Bonjour, j’aimerai savoir si possible combien il y a de statuts juridiques en tout ?

Valérie
Valérie
mai 7, 2021 3:23
Reply to  Moi

Bonjour, Les variétés de structure juridique sont nombreuses. Chaque forme juridique dispose d’un régime juridique propre et d’un objet propre, mais il est possible d’effectuer une première distinction entre la forme juridique de l’entreprise et celle de la société. Vous pouvez ainsi opter pour la forme juridique de l’Entreprise individuelle (EI) ou de la micro-entreprise. Ces structures juridiques ne sont pas des sociétés au sens juridique, et ne bénéficie donc pas des avantages liés au régime des sociétés. Vous pouvez à l’inverse opter pour le format de la société. A cet égard, une distinction fondamentale doit être effectuée entre les… Lire la suite »

Carole
Carole
mai 24, 2021 4:18

Bonjour,
J’envisage d’acquérir un terrain agricole pour faire de la production maraîchère, horticole, fruitière et aussi de l’élevage. Nous voudrions avec ma sœur, mon époux et moi-même créer une ferme pédagogique sous forme d’association. Ma sœur serait présidente (sans rémunération), mon époux trésorier (sans rémunération) et moi directrice (avec rémunération).Je voudrai savoir si c’est légal de louer le terrain à l’association ? Quelle est la structure juridique d’entreprise la mieux adapté pour faire l’acquisition du terrain si je le fais seule ou à 3. En sachant que je vais être la seule à avoir le diplôme agricole.

Valérie
Valérie
mai 26, 2021 10:04
Reply to  Carole

Bonjour, En principe, une association peut tout à fait bénéficier de la location d’un local en vue d’exercer son activité. Néanmoins, cette possibilité est astreinte à un certain nombre de conditions. Tout d’abord, seules les associations loi 1901, qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture peuvent louer un local en leur nom propre. S’agissant des autres associations, les membres de ces associations devront par eux-mêmes louer un bien et le mettre à disposition de l’association, en optant soit pour le bail professionnel, soit pour le bail commercial qui n’est ouvert qu’à certain type d’associations à savoir : les établissements… Lire la suite »