Statut juridique d'une entreprise : définition et comparaisons

Le choix du statut juridique figure parmi les étapes obligatoires à réaliser, au moment de créer une entreprise. Toutefois, il existe une grande variété de formes juridiques qui possèdent chacune leurs spécificités. Par conséquent, toute personne qui souhaite créer une entreprise peut rapidement se tromper. Ainsi, pour bien choisir, il convient ainsi de se poser les bonnes questions. Il faut également étudier les différentes caractéristiques de chaque statut. Choisir votre statut juridique en ligne Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ? Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise. En effet, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable. En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision et de fonctionnement au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables. À noter : Pour diverses raisons, une société peut être amenée à changer de forme juridique en cours de vie sociale, requérant le respect de certaines formalités. Quelles sont les questions à se poser avant de choisir un statut juridique ? Avant de se lancer dans la création de son entreprise en ligne et pour bien choisir la forme juridique répondant à ses besoins, il convient de prendre différents critères en considération : Nombre d’associés, Responsabilité du dirigeant, Régime d’imposition, Régime social… Ainsi, avant de choisir, il importe ainsi de se poser certaines questions. À noter : Faire appel à un conseiller en création d’entreprise peut s'avérer utile, en effet ce dernier peut vous aiguiller sur le choix du statut juridique à faire. Quels sont les statuts juridiques adaptés à mon activité ? Pour constituer une entreprise, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques. En conséquence, il peut choisir entre : entreprises individuelles, SNC, SCP, SARL, SASU… La nature de l’activité constitue un paramètre important dans le choix du statut juridique. En effet, certaines activités nécessitent d’adopter des formes juridiques spécifiques. Par ailleurs, d’autres activités peuvent être interdites. 🔎 Zoom : La création d'une entreprise est une étape difficile à réaliser. Aussi, les erreurs peuvent être nombreuses lorsque l'on n'a pas ou peu de connaissances juridiques. Ainsi, afin de faciliter vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un tableau comparatif pour choisir le bon statut juridique. Par ailleurs, LegalPlace vous propose de créer votre entreprise en ligne et en quelques clics. Il vous suffit de répondre à un questionnaire et nous nous chargeons du reste ! La structure sera-t-elle constituée par une ou plusieurs personnes ? L’un des paramètres pouvant limiter les possibilités au niveau du choix de la forme juridique repose sur le nombre des participants au projet : Pour un projet de création d’entreprise seul, il faut se tourner vers ces formes : entreprise individuelle, EURL, ou une SASU ; Pour un projet de création à plusieurs: SAS, SARL, SA, SNC… Comment se déroule l’imposition des bénéfices ? Le statut juridique influe sur le mode d’imposition des bénéfices d’une entreprise et sur les options fiscales possibles. Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent être appliqués : Imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) au niveau de l’entreprise ; Imposition des bénéfices au nom des associés proportionnellement à leurs bénéfices ou au nom de l’entrepreneur individuel. Autrement dit, les bénéfices "remontent" entre les mains de l'associé ou l'entrepreneur qui seront personnellement imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Quel régime social va être appliqué ? La protection sociale figure parmi les paramètres à prendre en compte au moment de choisir un statut juridique. Deux régimes sont possibles : Le régime social des travailleurs indépendants ; Le régime général de la sécurité sociale. Quel niveau de responsabilité les créateurs d’entreprise sont-ils prêts à accepter ? Le choix du statut juridique a également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. En fonction des risques potentiels du projet de création d’entreprise, il importe de choisir entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés. Bon à savoir : Dans une entreprise à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. En effet, lors de la création de l'entreprise, ces associés vont réaliser des apports des biens, sommes ou valeurs dans l'entreprise. Comment les créateurs d’entreprise souhaitent-ils se rémunérer ? En créant une entreprise, les fondateurs cherchent notamment à dégager un bénéfice de leur activité. Les modes de rémunération varient en fonction du statut juridique, mais aussi du régime fiscal d’imposition des bénéfices. À noter : la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de leur fonction ne constitue pas une obligation. En effet, l’assemblée se charge de définir librement leur rémunération ou non. En conséquence, et le cas échéant, le montant des rémunérations est fixé par l’assemblée. Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ? Avant d’entamer les formalités de création d’entreprise, il convient de choisir le statut juridique adapté à ses besoins. Pour cela, il est important d’étudier les spécificités de chaque forme juridique. À noter : L’EI et la micro entreprise sont considérés comme les statuts les plus adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. La micro entreprise La micro-entreprise correspond à un régime social et fiscal à part entière, et non un statut juridique. Ce régime est souvent utilisé par les petites entreprises individuelles. La micro-entreprise Associés Un seul : le micro-entrepreneur Responsabilité de l'associé Illimitée (sauf déclaration d'insaisissabilité) Dirigeant Le micro-entrepreneur Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Capital social Aucun Régime social Bénéficie du statut de travailleur non-salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire. Possibilité de choisir le versement fiscal libératoire (soumis à certaines conditions) Franchise en base de TVA (si seuils de chiffre d'affaires respectés) À qui s’adresse ce statut ? La micro-entreprise est destinée aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs. L'entreprise individuelle L’Entreprise Individuelle (EI) constitue le statut juridique le plus couramment choisi par les créateurs d’entreprise. La souplesse de cette forme juridique constitue de ses principaux avantages. L'entreprise individuelle Associés Un seul : l’entrepreneur individuel lui-même Responsabilité de l’associé Illimitée (sauf si déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers non dédiés à l'usage professionnel) Dirigeant L’entrepreneur individuel Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Capital social Aucun Régime social Régime des travailleurs non-salariés Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu À qui s’adresse ce statut ? Aux porteurs de projet souhaitant créer seul et désireux de garder le contrôle de l’entreprise Particulièrement adapté aux activités requérant peu d’investissements financiers et dont les perspectives de développement sont minimes L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue une version de la SARL composée d'un unique associé. L'EURL Associés Un associé, personne physique ou morale Responsabilité de l’associé Limitée au montant des apports Attention : s’il est aussi gérant, l'associé perd cet avantage en cas de faute de gestion Dirigeant Un ou plusieurs gérants personnes physiques. L’associé unique peut en faire partie Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Capital social Librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux Régime social Deux options : Le gérant est l’associé unique : alors il relève du régime des travailleurs non-salariés. Le gérant est un tiers : alors il est affilié au régime des « assimilés-salarié », à savoir le régime général de la sécurité sociale Imposition des bénéfices Deux options : L’associé unique est une personne physique : régime des sociétés de personnes avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. L’associé est une personne morale : régime de l'impôt sur les sociétés À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui souhaitent devenir entrepreneur en solitaire La société en nom collectif Peu utilisée par rapport aux autres formes de société, la Société en Nom Collectif (SNC) est constituée d'associés ayant la qualité de commerçants. La SNC Associés Au minimum 2 personnes physiques ou morales Responsabilité des associés Responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel Dirigeant Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Capital social Fixé librement en fonction de la taille et des besoins de la structure Régime social Les gérants comme les salariés bénéficient du statut de travailleurs non-salariés Imposition des bénéfices Régime des sociétés de personnes (IR) Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) À qui s’adresse ce statut ? S’adresse uniquement aux personnes exerçant dans le secteur commercial. La société en Commandite Simple Très peu utilisée, la Société de Commandite Simple (SCS) désigne une société de personnes dont les associés sont divisés en deux catégories : les commandités et les commanditaires. La SCS Associés Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, dont l’un est le commandité et l’autre le commanditaire Responsabilité des associés Limitée à leurs apports pour les commanditaires Solidaire et illimitée pour les commandités Dirigeant Un ou plusieurs gérants, commandités ou non associés Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Capital social librement fixé par les associés Régime social Les commandités relèvent du régime des travailleurs non-salariés Les commanditaires relèvent du régime des assimilés-salariés s’ils bénéficient d’un contrat de travail Imposition des bénéfices Les bénéfices des commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu Les bénéfices des commanditaires sont passibles de l’impôt sur les sociétés À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui souhaitent lancer une activité commerciale, mais ne disposent pas suffisamment de capitaux La société en commandite par actions La Société en Commandite par Actions (SCA) est un statut juridique peu courant en France. Il combine les règles régissant la SCS et la SA. La SCA Associés Au moins 4 associés, dont trois commanditaires et un commandité Responsabilité des associés Limitée à leur apport pour les commanditaires et solidaire et illimitée pour les commandités Dirigeant Un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social 37 000 € minimum 225 000 € minimum pour les SCA faisant un appel public à l’épargne Régime social Travailleur non-salarié affilié au régime social des indépendants Imposition des bénéfices Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés À qui s’adresse ce statut ? Surtout utilisée par les grandes entreprises, la SCA est dédiée aux groupes de commandités fondateurs souhaitant garder le contrôle de la société, notamment en cas d’offre publique. La société anonyme La Société Anonyme (SA) est une société commerciale considérée comme une société de capitaux. La SA Associés 2 actionnaires minimum 7 minimum si la société est cotée en bourse ou sur un système multilatéral de négociation Responsabilité des associés Limitée au montant des apports Dirigeant Un conseil d’administration (constitué de 3 à 18 actionnaires) et un directeur général désigné parmi eux ou Un directoire et un conseil de surveillance Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social 37 000 € minimum (article L224-2 du Code de commerce) Régime social Le président du conseil d’administration relève du régime des assimilés-salariés. Les autres membres ne perçoivent aucune rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter temporairement, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu dans certains cas À qui s’adresse ce statut ? Elle constitue le statut juridique parfait pour lever des fonds La société à responsabilité limitée La Société à responsabilité limitée (SARL) constitue la forme de sociétés la plus répandue. La SARL Associés De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) Responsabilité des associés Limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de fautes de gestion pour les associés gérants) Dirigeant Un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins Régime social Gérant majoritaire : régime social des travailleurs indépendants en tant que travailleur non-salarié. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Imposition des bénéfices L’impôt sur les sociétés par défaut Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société pour une durée de 5 ans À qui s’adresse ce statut ? Le statut juridique de SARL est ouvert à tous. Toutefois, elle est proscrite pour ceux qui souhaitent exercer des professions de la santé (hors pharmaciens), judiciaires ou juridiques. La société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS) La Société d’Exercice Libéral (SEL) et la société civile professionnelle (SCP) constituent l’un des statuts juridiques pouvant être utilisés par les professionnels libéraux. La SEL se présente sous différentes formes : La SELARL (à responsabilité limitée) La SELAFA (à forme anonyme) La SELAS (par action simplifiée) Forme juridique SELARL SELAS SELAFA Associés Entre 2 et 100 2 minimum 3 minimum Responsabilité de l’associé Limitée au montant de leur apport Dirigeant Un ou plusieurs gérants Un président et d’autres organes de direction Un conseil d’administration et un directeur général désigné parmi ses membres ou Un directoire et un conseil de surveillance Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social Aucun capital minimum 37 000 € minimum Régime social Pour les gérants majoritaires : régime social des travailleurs indépendants Pour les gérants minoritaires et égalitaires : régime général de la sécurité sociale Régime général de la sécurité sociale Imposition des bénéfices IS avec option possible pour l’IR IS À qui s’adresse ce statut ? Aux professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux La société civile professionnelle La Société Civile Professionnelle (SCP) est destinée à des personnes physiques exerçant une profession libérale. La SCP Associés 2 personnes physiques minimum Responsabilité des associés Solidaire et illimitée sur leurs biens personnels Dirigeant Un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être associés Responsabilité du dirigeant Responsabilité civile et pénale Capital social Aucun capital minimum Régime social Les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés Imposition des bénéfices Soumise par défaut au régime des sociétés de personnes Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui souhaitent exercer ensemble une même activité professionnelle libérale La société coopérative et participative La Société coopérative et participative (SCOP) est une société de type SARL, SAS ou SA dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires. La SCOP Associés SAS : 2 minimum SARL : entre 2 et 100 personnes SA : 7 minimum Responsabilité des associés Limitée à leur participation au capital Dirigeant Gérant élu par les associés Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS 18 500 € minimum en SCOP SA Régime social Les associés et gérants, s’ils sont rémunérés, sont assimilés à des salariés Imposition des bénéfices IS au taux normal Si le résultat est dédié à moitié aux salariés et gardé en réserve pour le reste, une exonération d’IS est applicable À qui s’adresse ce statut ? A ceux qui prônent la gestion démocratique et souhaitent que l’entreprise soit au service du salarié La société par actions simplifiée unipersonnelle La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est reconnue pour sa flexibilité et son mode de fonctionnement simple. Il est notamment possible d'ouvrir une SASU agricole. La SASU Associés Un seul Responsabilité de l’associé Limitée à ses apports Dirigeant Un président, personne physique ou morale, qui est le représentant légal de la société Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins Régime social Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi du statut d’assimilé-salarié Imposition des bénéfices IS Possibilité de choisir le régime des sociétés des personnes sur 5 ans maximum À qui s’adresse ce statut ? Convient aussi bien aux artisans qu’aux commerçants et à ceux exerçant une profession libérale Elle est revanche proscrite pour les professions judiciaires et juridiques ainsi que pour les professions médicales La société par actions simplifiée La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par une grande flexibilité de fonctionnement. Comme la SASU, ce statut ne peut être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de la santé. La SAS Associés Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales Responsabilité des associés Limitée au montant des apports Dirigeant Un président, personne physique ou morale qui est le représentant légal de la société Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social Défini librement Régime social Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié relevant ainsi du régime général de la sécurité sociale Imposition des bénéfices IS Possibilité d’opter pour l’IR durant 5 exercices maximum À qui s’adresse ce statut Conseillée pour ceux qui souhaitent jouir d’une grande liberté dans l’organisation de la société La société civile immobilière Figurant parmi les formes de sociétés civiles les plus connues, la SCI permet de s’associer pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI Associés 2 minimum Responsabilité de l’associé Les associés sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société Chaque associé doit s’acquitter des dettes proportionnellement au pourcentage détenu dans le capital social Dirigeant Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non Responsabilité du dirigeant Civile et pénale Capital social Librement fixé par les associés Régime social Du gérant associé : régime social des travailleurs non-salariés. Du gérant non associé : régime général de la sécurité sociale Imposition des bénéfices IR avec option possible pour l’IS À qui s’adresse ce statut Aux particuliers et professionnels souhaitant lancer des activités d’investissements immobiliers Tableau comparatif des principaux statuts juridiques D'abord, voici les différentes principales caractéristiques des principaux statuts juridiques. Ensuite, voici les avantages et inconvénients de ces statuts. Tableau comparatif des caractéristiques Avant de choisir la forme juridique de leur entreprise, les porteurs de projet doivent comparer les statuts disponibles. Voici un tableau comparatif se focalisant sur certaines caractéristiques des principaux statuts juridiques souvent utilisés : L’entreprise individuelle ; L’EURL et la SARL ; La SASU et la SAS. Vous pouvez également retrouver un tableau comparatif des différents statuts juridiques des entreprises. Caractéristiques EI EURL et SARL SASU et SAS Personnalité morale Non Oui Oui Rédaction de statuts Non Oui Oui Patrimoine de la structure Confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Patrimoine propre à la structure Pouvoirs du dirigeant Investi de tous les pouvoirs Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiers Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiers Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes Pouvoirs des autres organes de direction définis dans les statuts Mode de rémunération Prélèvements réalisés par l’exploitant Fixe et/ou variable Définie par les associés dans les statuts ou par PV d’assemblée Dividendes - Possible uniquement si imposition à l’IS Charges sociales sur une partie Possible uniquement si option pour l’IS Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires Possible uniquement si option pour l’IS Tableau comparatif des avantages et inconvénients EI EURL et SARL SASU et SAS Avantages Création et fonctionnement faciles Responsabilité limitée aux apports Patrimoine propre (patrimoine de la société) Pour l'EURL : possibilité de transformer en SARL Responsabilité limitée aux apports Patrimoine propre Pour la SASU : possibilité de transformer en SAS Président affilié au régime générale de la sécurité sociale Inconvénients Responsabilité illimitée de l'entrepreneur Coût de création Formalisme à respecter pour la création Coût de création Formalisme à respecter pour la création FAQ