Radiation d’une SCI : la procédure complète en 2026

Qu’est-ce que la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI est la formalité administrative qui supprime définitivement la société du Registre national des entreprises (RNE). Concrètement, la radiation est l’acte par lequel la SCI cesse d’exister en tant que personne morale.

Quelle différence entre dissolution, liquidation et radiation ?

La radiation d’une SCI intervient en troisième et dernière position des étapes de fermeture d’une SCI, après la dissolution et la liquidation, deux étapes préalables et distinctes qu’il ne faut pas confondre.

En effet, la dissolution est la décision prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire de mettre fin à l’activité de la SCI.

La liquidation de la SCI est la phase opérationnelle au cours de laquelle le liquidateur désigné lors de l’assemblée générale de dissolution règle les dettes, réalise les actifs restants et répartit le boni de liquidation entre les associés.

La radiation, enfin, est la formalité administrative déposée au guichet unique de l’INPI qui acte la disparition juridique définitive de la SCI du Registre national des entreprises.

Ces trois étapes (dissolution, liquidation, radiation) sont successives et obligatoires. Aucune ne peut être évitée. En pratique, la confusion la plus fréquente porte sur la dissolution, que beaucoup d’associés croient suffisante pour fermer la SCI. Or, une SCI dissoute mais non radiée continue d’exister juridiquement et reste soumise à des obligations déclaratives annuelles.

Quand la radiation met-elle fin à la SCI ?

La radiation de la SCI prend effet à la date d’inscription modificative au Registre national des entreprises, après dépôt et validation du dossier complet par le guichet unique de l’INPI.

À compter de la date d’inscription de la radiation au RNE, la SCI n’a plus d’existence juridique et ne peut plus signer de contrat, agir en justice, ni effectuer aucun acte administratif ou fiscal en son nom.

Pourquoi radier une SCI ?

La radiation d’une SCI s’impose dès lors que les associés n’ont plus de raison de maintenir la société active. Trois situations concrètes conduisent à engager la procédure :

• La vente du bien immobilier détenu par la SCI ;
• La mésentente entre associés ou la fin de l’objectif patrimonial ;
• L’arrivée du terme prévu dans les statuts.

Vente du bien immobilier détenu par la SCI

La raison la plus fréquente de la radiation d’une SCI est la cession du ou des biens immobiliers détenus par la société. Dès lors que la SCI n’a plus d’actif immobilier à gérer après la vente, l’objet social de la SCI n’a plus d’objet, et donc plus de raison d’être.

Maintenir une SCI sans actif, et sans perspective d’acquisition d’un nouveau bien immobilier,génère des frais inutiles sans aucune contrepartie économique. Dans ce cas, la dissolution décidée en assemblée générale, suivie de la liquidation puis de la radiation au guichet unique de l’INPI, est la solution la plus logique.

Mésentente entre associés ou fin d’objectif patrimonial de la SCI

Un désaccord profond entre les associés de la SCI sur la gestion de la société peut rendre toute prise de décision impossible.

La radiation de la SCI peut alors être précédée d’une dissolution décidée à l’amiable lors d’une assemblée générale extraordinaire, ou d’une dissolution prononcée judiciairement par le tribunal judiciaire si le blocage est total.

Par ailleurs, certains associés créent une SCI pour un objectif patrimonial précis et limité dans le temps. Une fois l’objectif atteint, la SCI n’a plus lieu d’être, et la radiation clôt proprement l’opération après les étapes de dissolution et de liquidation.

Arrivée du terme prévu dans les statuts

Toute SCI est constituée pour une durée maximale de 99 ans, fixée dans les statuts de la SCI lors de la création de la société. Lorsque le terme statutaire est atteint et que les associés ne souhaitent pas proroger la SCI lors d’une assemblée générale extraordinaire dédiée, la dissolution puis la radiation de la SCI s’imposent.

Les associés doivent alors engager la procédure complète avant que la SCI soit supprimée du Registre national des entreprises.

Quelles sont les causes de la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI peut intervenir selon deux modes distincts qui sont :

• Une démarche volontaire des associés ;
• Une intervention judiciaire.

La radiation volontaire après dissolution amiable de la SCI

La radiation volontaire d’une SCI est la situation la plus courante.

En effet, la radiation volontaire intervient après une dissolution décidée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire, suivie d’une phase de liquidation conduite par le liquidateur désigné lors de cette même assemblée.

Une fois la liquidation clôturée lors de l’assemblée générale de clôture et l’avis de clôture publié conformément à l’article R. 237-8 du Code de commerce, le liquidateur dépose le dossier de radiation auprès du guichet unique de l’INPI pour obtenir la suppression de la SCI du Registre national des entreprises. La radiation volontaire est la voie normale, maîtrisée et prévisible.

La liquidation forcée ou tardive de la SCI à l’initiative du tribunal

Si la clôture de la liquidation d’une SCI n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé (y compris un créancier) peut saisir le tribunal judiciaire pour qu’il fasse procéder à la liquidation ou à son achèvement, conformément à l’article 1844-8 du Code civil.

En pratique, une SCI peut également faire l’objet d’une radiation après liquidation judiciaire, lorsqu’un jugement ordonne la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif conformément à l’article 1844-7 du Code civil.

Comment radier une SCI ?

La procédure de radiation d’une SCI suit des étapes successives et obligatoires. Chaque étape conditionne la suivante et aucune ne peut être négligée sans risquer un rejet du dossier.

Voici un tableau récapitulatif des six étapes de la radiation d’une SCI :

Étape 1 : Tenir l’assemblée générale de dissolution de la SCI

L’étape 1 de la procédure de radiation d’une SCI est la réunion d’une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés votent la dissolution anticipée de la société et nomment un liquidateur.

La décision de dissolution est alors prise selon les conditions de majorité prévues dans les statuts de la SCI, ou à défaut à l’unanimité des associés. Le liquidateur nommé lors de l’assemblée générale de dissolution peut être l’un des gérants, l’un des associés ou un tiers, conformément à l’article 1844-8 du Code civil.

Un procès-verbal d’assemblée constatant la dissolution et la nomination du liquidateur est rédigé et signé à l’issue de l’assemblée générale de dissolution.

Étape 2 : Publier l’annonce légale de dissolution de la SCI

Après l’assemblée générale, le liquidateur publie un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la SCI.

En effet, la publication de l’annonce légale de dissolution de la SCI doit intervenir dans le mois suivant la nomination du liquidateur lors de l’assemblée générale de dissolution, conformément à l’article R. 237-2 du Code de commerce. L’annonce légale de dissolution mentionne obligatoirement :

• La dénomination sociale de la SCI ;
• La forme juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège ;
• La cause de la dissolution ;
• L’identité du liquidateur nommé lors de l’assemblée générale de dissolution.

Étape 3 : Procéder à la liquidation de la SCI

Ensuite vient la liquidation, au cours de laquelle le liquidateur nommé lors de l’assemblée générale de dissolution réalise toutes les opérations nécessaires à la clôture de la société.

Concrètement, le liquidateur recouvre les créances dues à la SCI, règle l’ensemble des dettes restantes, vend les actifs immobiliers ou mobiliers si nécessaire et établit les comptes définitifs de liquidation. Durant toute la phase de liquidation de la SCI, la SCI conserve sa personnalité morale pour les stricts besoins des opérations de liquidation et doit faire figurer la mention “en liquidation” sur tous ses documents, conformément à l’article R. 237-1 du Code de commerce. La durée de l’étape de liquidation dépend directement de la complexité de la situation financière et patrimoniale de la SCI.

Étape 4 : Tenir l’assemblée générale de clôture de liquidation de la SCI

Une fois toutes les opérations de liquidation terminées, le liquidateur convoque une assemblée générale de clôture de liquidation pour présenter ses comptes définitifs et constater la fin des opérations.

Lors de l’assemblée générale de clôture de liquidation, les associés approuvent les comptes de liquidation présentés par le liquidateur et lui donnent quitus de sa gestion. En cas de boni de liquidation, c’est-à-dire lorsque l’actif net réparti entre les associés dépasse le montant de leurs apports initiaux, les modalités de répartition du boni entre les associés sont arrêtées lors de l’assemblée générale de clôture de liquidation, conformément à l’article 1844-9 du Code civil.

Étape 5 : Publier l’annonce légale de clôture de liquidation de la SCI

Une fois l’assemblée générale de clôture de liquidation tenue, le liquidateur publie un avis de clôture de liquidation dans le même support habilité que celui utilisé pour l’annonce légale de dissolution, conformément à l’article R. 237-8 du Code de commerce.

L’annonce légale de clôture de liquidation contient obligatoirement :

• La date et le lieu de l’assemblée générale de clôture de liquidation ;
• La dénomination sociale ;
• La forme juridique suivie de la mention “en liquidation”;
• Le montant du capital ;
• L’adresse du siège social ;
• L’identité du liquidateur ;
• L’indication du greffe où sont déposés les comptes définitifs de liquidation.

Étape 6 : Déposer le dossier de radiation au guichet unique de l’INPI

La dernière étape de la procédure de radiation d’une SCI est le dépôt du dossier complet de radiation via le guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv. Le dossier de radiation comprend :

• Le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale de clôture de liquidation ;
• Les comptes définitifs déposés au greffe ;
• Les attestations de parution de l’annonce légale de dissolution et de l’annonce légale de clôture de liquidation ;
• Le formulaire de déclaration de radiation.

Une fois le dossier de radiation validé par le guichet unique de l’INPI, le greffe procède à la radiation de la SCI du Registre national des entreprises en application de l’article R. 237-9 du Code de commerce.

Quel est le délai pour radier une SCI ?

Il y a deux délais de radiation d’une SCI qui sont :

•  Un délai de publication d’un mois imposé au liquidateur pour l’annonce légale de dissolution ;
• Un délai de trois ans au-delà duquel tout intéressé peut saisir le tribunal si la liquidation n’est pas clôturée.

Le délai d’un mois pour les publications obligatoires de la SCI

Chaque publication liée à la procédure de radiation d’une SCI doit intervenir dans le mois suivant l’acte qui la déclenche.

L’annonce légale de dissolution doit paraître dans le mois suivant la nomination du liquidateur lors de l’assemblée générale de dissolution, conformément à l’article R. 237-2 du Code de commerce.

De plus, l’annonce légale de clôture de liquidation est publiée à la diligence du liquidateur dès l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale de clôture de liquidation. Plus le liquidateur agit rapidement après chaque étape, plus la procédure complète de radiation de la SCI se boucle rapidement.

Le délai de trois ans pour achever la liquidation de la SCI

Si la clôture de la liquidation d’une SCI n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution décidée lors de l’assemblée générale de dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal judiciaire pour qu’il ordonne la réalisation ou l’achèvement des opérations de liquidation, en application de l’article 1844-8 du Code civil.

En pratique, les associés ont tout intérêt à conduire la liquidation avec diligence et à ne pas laisser la SCI en état de dissolution sans qu’aucune des étapes de liquidation de la SCI ne soit engagée.

Quel est le coût de la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI coûte entre 400 et 600 € au total, en comptant les deux annonces légales (dissolution + clôture de liquidation) et les frais de greffe, hors honoraires de liquidateur si vous faites appel à un tiers.

Les frais d’annonces légales

La procédure de radiation d’une SCI implique obligatoirement deux publications d’annonces légales.

La première annonce légale, après l’assemblée générale de dissolution, coûte %%tarif_annonce_legale_dissolution_sci_ht_fra%% HT en France métropolitaine.

La seconde annonce légale, après l’assemblée générale de clôture de liquidation coûte %%tarif_annonce_legale_cloture_liquidation_sci_ht_fra%% HT.

Les tarifs des deux annonces légales de radiation de la SCI  sont fixés par arrêté ministériel et sont identiques quel que soit le support habilité choisi dans le département du siège de la SCI.

Voici un récapitulatif des coûts de la radiation d’une SCI :

Les frais de greffe et du guichet unique

Au-delà des deux annonces légales, la radiation d’une SCI génère des frais de greffe pour l’inscription de la radiation au Registre national des entreprises lors du dépôt du dossier, s’élevant à %%frais_greffe_radiation_sci_ttc%% TTC.

Si le liquidateur nommé lors de l’assemblée générale de dissolution est un tiers et non l’un des associés, des honoraires de liquidateur s’ajoutent au coût total de la procédure.

En revanche, si l’un des associés assume lui-même la fonction de liquidateur, aucun honoraire n’est dû.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI entraîne des effets immédiats et définitifs sur le plan juridique, fiscal et comptable.

Fin des obligations comptables et fiscales de la SCI

À compter de la date d’inscription de la radiation de la SCI au Registre national des entreprises,  la SCI radiée n’est plus tenue de déposer une déclaration de résultat, de tenir une comptabilité ou de convoquer des assemblées générales annuelles. En revanche, les obligations fiscales nées avant la date de radiation restent dues.

Concrètement, si la SCI avait des revenus fonciers sur l’exercice fiscal en cours lors de la clôture de la liquidation, une déclaration finale doit être déposée pour l’exercice en question.

De même, les associés restent imposables sur leur quote-part de boni de liquidation réparti lors de l’assemblée générale de clôture de liquidation.

Le sort des dettes et du passif après radiation de la SCI

La radiation d’une SCI ne fait pas disparaître les dettes contractées avant la clôture de la liquidation lors de l’assemblée générale de clôture.

Si des créanciers n’ont pas été désintéressés pendant la phase de liquidation de la SCI, les créanciers conservent leur droit de recours contre les anciens associés dans la limite de leur responsabilité. La responsabilité des associés d’une SCI est indéfinie, non solidaire et subsidiaire ce qui signifie que les créanciers peuvent se retourner contre le patrimoine personnel de chaque associé à proportion de ses parts dans la SCI.

FAQ

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris