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La radiation d’une SCI

La radiation d’une SCI

La radiation d’une SCI du RCS (Registre des commerces et des sociétés) est une procédure permettant de faire cesser l’existence légale de la société. Pour l’acter, il est nécessaire d’accomplir diverses démarches. Il faut entre autres effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le motif de cette demande peut être lié à différents événements tels qu’une :

  • Dissolution ;
  • Cessation d’activité ;
  • Fusion.

Quelles sont les différentes façons de radier une SCI ?

La radiation d’une SCI peut être la conséquence :

  • D’une décision administrative ;
  • D’un choix commun des associés.

Radiation d’office

La radiation d’office s’impose en cas de :

  • Cessation d’activité ;
  • Dissolution ;
  • Décès de la personne immatriculée.
Bon à savoir : dans le dernier cas, le maintien provisoire de la société est possible durant 1 an. Ce délai peut être renouvelé une fois.

La radiation d’office peut également résulter d’une décision de justice qui est prononcée par un juge lorsque la société est en cessation de paiement ou bien lorsqu’elle se retrouve dans une situation économique très critique. Il s’agit donc d’une sanction administrative.

La société peut y remédier en régularisant sa situation en 6 mois. Toutefois, la radiation d’office peut encore être contestée d’une autre manière une fois ce délai dépassé. Il est possible de procéder à la réimmatriculation de la SCI, ce qui impliquera alors la constitution d’un tout nouveau dossier de création de l’entreprise.

Radiation amiable

Contrairement à la radiation d’office, elle n’est pas imposée par la justice, mais provient d’une décision commune des associés. Elle peut par exemple être décidée pour des raisons personnelles ou économiques.

Bon à savoir : les associés de la SCI peuvent décider à tout moment la dissolution anticipée de la société.

Quel est le coût de radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI coûte environ 500 €. En effet, la fermeture de la société implique des frais de greffe, d’impôts et d’annonces légales qui correspondent à la dissolution, la liquidation et la radiation de la société.

L’annonce légale en ligne pour payer moins cher

Le tarif est généralement calculé à la ligne. Les sites internet proposent des modèles d’annonce dont le nombre de lignes est réduit. Leur publication peut alors être de 30 % à 40 % moins chère qu’en passant par un journal papier.

À quel moment doit-on procéder à la radiation de la SCI ?

Elle doit s’effectuer après la dissolution et la liquidation de la société. Afin d’éviter une mise en liquidation judiciaire, il est conseillé d’éclaircir sa situation financière et garantir la validité d’une demande de radiation amiable.

Quelles sont les formalités à suivre pour radier une SCI ?

Déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce

Il faut faire une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce ou bien du CFE, qui est déterminé en fonction du siège social de la société. Elle doit être réalisée dans un délai de 30 jours après cessation d’activité. Parmi les documents nécessaires au dossier figure le procès-verbal de deux assemblées générales (AG).

Ces dernières doivent suivre un formalisme spécifique. Il est par exemple nécessaire d’envoyer par lettre recommandée une convocation à l’AG durant laquelle le liquidateur sera désigné. Il faut que celle-ci contienne entre autres un ordre du jour clairement établi.

À noter : il est possible de nommer le liquidateur à l’unanimité par décision des associés ou par désignation du tribunal. Ils optent généralement pour ce dernier cas lorsqu’ils ne parviennent pas à s’entendre à ce sujet.

Décision de dissolution de la société

Deux assemblées générales extraordinaires doivent être organisées dans le cadre de la procédure de radiation de la SCI. C’est durant la première que la cessation d’activité est validée et que la dissolution de la société est décidée. Quant à la seconde, elle rend valides les comptes définitifs après liquidation.

À noter : en règle générale, la décision de dissoudre la SCI doit être prise à l’unanimité. Cependant, les statuts de la société peuvent parfois prévoir des règles plus souples.

Procès-verbal de dissolution de la société

Le procès-verbal de dissolution de la SCI doit être dressé lors de l’assemblée générale. Il mentionne le résultat de chaque vote. Il faut qu’il soit enregistré à la recette des impôts dont dépend la société.

Le PV peut aussi indiquer que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI et que les fonctions du dirigeant prennent fin. D’autre part, il contient :

  • L’adresse du siège social de la liquidation ;
  • L’identité du liquidateur.

Ce dernier peut être un associé ou un tiers qui sera le seul intervenant ayant le droit d’agir au nom de la SCI. Il est rémunéré et ses fonctions prennent fin une fois que les opérations de liquidation s’achèvent.

Bon à savoir : il est possible de nommer plusieurs liquidateurs. Parfois, les statuts de la société prévoient leur désignation. Il s’agit souvent du dirigeant de la société ou bien de tous les associés.

Constitution du dossier de radiation

Outre le procès-verbal, le dossier comprend également :

  • Un formulaire M2 rempli et signé ;
  • Un acte de désignation du liquidateur ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Une attestation de non-condamnation du liquidateur ;
  • Deux attestations de publication d’annonces légales ;
  • Un formulaire M4 signé en trois exemplaires ;
  • Les frais de greffe ;
  • L’exemplaire des comptes de clôture.
Bon à savoir : six mois à partir de sa nomination, le liquidateur est en principe tenu d’organiser une assemblée générale ordinaire pendant laquelle les comptes de liquidation doivent être clôturés.

D’autre part, une fois le dossier de radiation déposé, un extrait du certificat Kbis est délivré. Ce dernier contient :

  • L’identité de la SCI et son objet social ;
  • La mention des procédures collectives au besoin ;
  • L’identité des administrateurs ou dirigeants de la société.

Publication dans un JAL (Journal d’annonces légales)

Lors de la radiation d’une SCI, la publication de deux annonces doit être effectuée :

  • Un avis de dissolution ;
  • Un avis de liquidation.

Elle compte parmi les démarches qu’il faut suivre pour radier une SCI, et sert surtout à informer les tiers de la cessation d’activité. Une fois qu’elle sera effectuée, des attestations de parution dans un JAL seront délivrées à la société.

L’avis de dissolution doit s’effectuer auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou Bodacc. Quant à l’avis de liquidation, il doit apparaître dans un journal d’annonces légales quotidien ou hebdomadaire, dans le mois qui suit la nomination du liquidateur. Rappelons qu’il est possible de le publier en ligne, ce qui permet d’ailleurs de bénéficier d’un gain de temps considérable, en plus de profiter d’une réduction de coût non négligeable.

À noter : une publication unique est rare, mais reste envisageable lorsque les deux opérations s’enchaînent rapidement.

Contenu de l’annonce

Quelques mentions obligatoires doivent y figurer :

  • La dénomination sociale et la forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;
  • Le type et la date de l’assemblée générale durant laquelle la radiation a été décidée ;
  • Le quitus au liquidateur avec son nom, prénom et adresse ;
  • Le nom de la ville où se situe le greffe dont dépend la SCI ;
  • L’approbation des comptes de la société ;
  • Le greffe du tribunal de commerce où les documents relatifs à la radiation seront déposés ;
  • La clôture des opérations de liquidation.

Coût de la publication

Le coût de la publication d’une annonce dans un JAL oscille entre 150 € et 250 €. En règle générale, le tarif est fixé par le département dans lequel la société est installée et varie en fonction de quelques critères déterminants. Pour rappel, il est calculé à la ligne. Plus le contenu est long, plus il sera élevé. Il convient également de savoir qu’il est modifié tous les ans.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une SCI ?

La principale conséquence de la radiation est la suppression de l’immatriculation au RCS qui lui fait perdre son identité juridique. Concernant les dirigeants de la SCI, ils ne bénéficient plus de leur qualité de représentants.

S’ils sont encore tenus de régler certaines créances, le créancier doit se tourner vers le mandataire représentant la société radiée pour réclamer son dû. En effet, celle-ci doit continuer à honorer ses obligations. À titre d’exemple, elle peut être poursuivie en justice même après avoir subi une radiation.

Rappel : qu’est-ce que la radiation d’une société ?

Elle vient conclure la procédure de dissolution. Différentes raisons poussent à radier une société. Cette étape doit suivre des démarches spécifiques. Il est par exemple important de connaître les mentions obligatoires à faire figurer dans l’annonce de radiation.

Définition

La radiation d’une société peut se définir comme la radiation du RCS en vue de fermer la société. Il convient de savoir qu’après notification de dissolution, une SCI est complètement radiée passé un délai de 3 ans. Pour que la radiation de l’entreprise se déroule de façon rapide et sereine, il est toujours préférable de déléguer la procédure à un professionnel dans le domaine ou de solliciter au moins ses conseils.

Raisons possibles

La radiation d’une société peut être due à une cause contentieuse ou judiciaire. Elle est généralement causée par :

  • Un départ à la retraite ;
  • Une procédure de faillite ;
  • Un décès ;
  • Une interdiction de gérer ;
  • Une décision de justice.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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