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Le coût de dissolution d’une SCI
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Le coût de dissolution d’une SCI ne dépend aucunement des raisons qui motivent les associés à la fermer. Celles-ci sont diverses :
- Faillite des actionnaires ;
- Extinction de l’objet social ;
- Décision amiable des membres.
En revanche, le nombre d’intervenants dans les procédures de dissolution, de liquidation et de radiation viendra grever les dépenses. Quant aux frais de formalités, ils regroupent par exemple :
- Le coût de constitution des documents légaux ;
- Les obligations de publicité ;
- Les charges fiscales.
Quel est le coût de dissolution pour la SCI ?
Communes à maintes formes de sociétés, les règles y afférentes sont régies par les Articles 1844-7 et 1870 du Code civil. Vu la complexité des démarches à accomplir, le recours au service d’un professionnel dans le domaine est recommandé. Parmi celles-ci figurent les droits d’enregistrement de l’acte de dissolution de la SCI.
Droits d’enregistrement de l’acte de dissolution
En plus d’être facultative, cette formalité ne doit plus être intégrée dans le coût de dissolution d’une SCI depuis l’année 2020. Toutefois, l’enregistrement de l’acte de dissolution de l’enseigne auprès des services des impôts est conseillé, car certains greffes y tiennent toujours.
Frais de publication dans un support d’annonces légales
Après que les associés ont décidé de dissoudre la société, ils devront rendre leur décision opposable aux tiers. Pour ce faire, le représentant légal publiera un avis dans un support d’annonces légales habilité.
Cette démarche coûtera 149 € (ou 175 € à La Réunion et Mayotte). Toujours est-il que le prix de la publication varie non seulement selon le support choisi, mais également en fonction du nombre de lignes.
Frais de dépôt au greffe
La dernière étape à réaliser pour dissoudre la SCI est le dépôt du dossier au greffe compétent. Elle devra compter près de 200 euros pour cette opération intervenant dans les 30 jours suivant le vote des associés.
Quels sont les autres coûts à prévoir lors de la fermeture de la SCI ?
Ceux qui souhaitent radier totalement leur société devront engager des dépenses supplémentaires, en plus du coût de dissolution de la SCI. Par exemple, la procédure de liquidation doit encore être engagée, que la société soit active ou non.
Frais de liquidation
Étant une initiative prise par l’assemblée générale des associés, la liquidation se concrétise d’abord par la rédaction d’un procès-verbal. Elle fera ensuite l’objet d’une publicité dans un support d’annonces légales, dont le coût s’élève à 108 euros (125 euros à La Réunion et Mayotte).
Si la SCI distribue les derniers dividendes après qu’elle a restitué toutes ses dettes, elle devra enregistrer le boni de liquidation qui en découle. Les frais y afférents correspondent à 2,5 % de sa valeur.
Coût de la radiation
Après avoir dissous et liquidé la société, son représentant effectue une déclaration de radiation au RCS. La somme à déposer auprès du greffe atteint 13,93 euros dans la mesure où le délai de liquidation excède un mois.
Coût d’un prestataire de service
Ceux qui ne souhaitent pas recourir eux-mêmes aux procédures contraignantes de dissolution et de liquidation peuvent solliciter une plateforme en ligne. Pour bénéficier du service, le représentant de la SCI devra consacrer quelques minutes au remplissage d’un questionnaire et prévoir un budget de près de 200 euros (pour une procédure simple).
Les intéressés peuvent confier aussi la rédaction des actes juridiques, l’élaboration des annonces légales et le remplissage des formulaires à un juriste. Quant au bilan de clôture des comptes, il peut être effectué par un expert-comptable.
Quelles sont les formalités à suivre pour dissoudre la société ?
Après que le gérant a convoqué les associés lors d’une assemblée générale, ces derniers se prononcent sur la dissolution. Les règles de majorité prévues dans les statuts doivent être respectées. Les membres présents signeront ensuite le procès-verbal de dissolution qui en résulte. Ce document sera enregistré au service des impôts des entreprises.
Dans un délai de 30 jours à compter du vote, le liquidateur désigné par les associés devra procéder à la dissolution de la société. Voici la liste des documents qu’il devra envoyer au greffe pour la validation du dossier :
- Trois exemplaires du formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- Version originale du procès-verbal de dissolution volontaire ;
- Attestation de parution de l’avis de dissolution dans le support d’annonces légales ;
- Copie de la carte d’identité du liquidateur ;
- Attestation de filiation ;
- Déclaration de non-condamnation ;
- Chèque à remettre au greffe et à inclure dans le coût de dissolution de la SCI.
Passé toutes les étapes de la dissolution de la structure, son représentant en entame la dissolution (dans les 30 jours). Les tâches suivantes relèveront de sa responsabilité :
- Finalisation des opérations immobilières en cours ;
- Vente des biens de la société (réalisation de l’actif) ;
- Règlement des dettes (apurement du passif) ;
- Distribution des bénéfices (répartition du boni de liquidation).
Une fois que le liquidateur aura accompli sa mission, il dressera les comptes de liquidation. Les documents en question devront par la suite être approuvés par les associés, ce qui permettra de clôturer les opérations.
Bon à savoir : après la fermeture des comptes, le liquidateur passe à la procédure de radiation, qui se concrétisera par la publication d’un avis de clôture.
Tableau récapitulatif des formalités de dissolution et des coûts associés
La procédure consistant à déposséder la société d’une personnalité juridique et à la détacher de toute obligation fiscale est longue. Voici donc un récapitulatif des dépenses que les associés devront supporter avec le coût de dissolution de la SCI :
| Démarches administratives | Frais rattachés |
| Enregistrement du procès-verbal de dissolution à la recette des impôts | Gratuit et facultatif |
| Publication de l’avis de dissolution | 149 ou 175 euros par annonce |
| Frais de greffe en cas de dissolution | Près de 200 euros |
| Divulgation de l’avis de liquidation | 108 ou 125 euros par annonce |
| Enregistrement du procès-verbal de liquidation avec distribution des bénéfices | 2,5 % du boni de liquidation |
| Déclaration de radiation | Environ 15 euros |
| Rémunération du liquidateur | De 0 à plusieurs milliers d’euros |
La société devra donc consacrer près de 600 euros pour sa fermeture. Dans les cas les plus complexes, les frais engagés pourront atteindre les 1 000 euros. À ces dépenses peuvent encore s’ajouter les :
- Frais de notaire ;
- Honoraires des professionnels de comptabilité.
Cela dit, dissoudre une SCI gratuitement n’est pas possible, quel que soit son objet social. En revanche, en cas d’extinction de ce dernier, la dissolution s’effectue de plein droit. Dans tous les cas, les intéressés peuvent économiser sur les frais de liquidation en faisant appel à une plateforme en ligne. Par la même occasion, ils profiteront d’une procédure entièrement dématérialisée.
A lire : Modèles gratuits de donation de parts de SCI, Créer une SCI pour acheter à plusieurs
FAQ
Comment procéder à la liquidation et la dissolution de la SCI ?
La dissolution de la SCI doit être décidée en AG. La désignation d’un liquidateur a lieu lors de la réunion. La procédure consiste à :
- Publier un avis de dissolution dans un support d'annonces légales ;
- Déposer un dossier au greffe ;
- Liquider les biens de la société ;
- Publier un avis de liquidation dans le même support.
Comment la dissolution d’une SCI sans activité se passe-t-elle ?
La clôture d’une SCI sans activité se décide en AGE. Le gérant peut se charger de convoquer les associés à l’assemblée générale extraordinaire. Un associé a également la possibilité de s’occuper de la convocation.
Pourquoi radier une société civile immobilière ?
La radiation d’une SCI peut résulter d’une :
- Volonté commune des associés ;
- Conséquence d’une décision administrative.
Il convient de savoir également qu’une fois que les associés ont pris la décision en assemblée générale extraordinaire, les modalités de la dissolution de la société dépendent de ce qui est prévu dans ses statuts.
Dissoudre ma SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour en cas de cession de part d’un associe qui est une personne morale, on peut remonter la plus value dans la holding sans payer la flat taxe ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Si je deviens associé unique de ma SCI par rachat de toutes les parts, et que j’opère une dissolution:
Je vous remercie pour vos retours éclairés. Cordialement.
Bonjour, Lorsque vous dissolvez une SCI dont vous êtes l’associé unique et que vous rachetez toutes les parts, les biens immobiliers détenus par la SCI deviennent généralement votre propriété. Voici quelques points à noter : – Concernant la propriété après dissolution : en règle générale, une fois la SCI dissoute et les biens liquidés, les biens immobiliers de la SCI deviennent la propriété de l’associé unique ; – Concernant la liquidation : elle est nécessaire pour formaliser le transfert des biens de la société à l’associé unique. Cela implique généralement la rédaction d’un acte de liquidation qui détaille le transfert… Lire la suite »
comment se passe la dissolution si un crédit est en court
Bonjour, Dans le cas ou une SCI agricole doit être dissolue alors qu’un crédit est en cours, voici un aperçu des étapes à suivre : 1. Informer le créancier du crédit en cours de la dissolution de la SCI ; 2. La SCI doit informer le crédit en cours avant de procéder à la dissolution, sauf accord contraire avec le débiteur ; 3. Si la SCI ne peut pas rembourser le crédit en totalité, les associés peuvent négocier un arrangement avec le créancier ; 4. Une fois les dettes réglées, les actifs de la SCI sont liquidés et les fonds… Lire la suite »
Bonjour, je suis héritier de mon père qui était le seul gérant et associer il a laissé des terrains en sci, puis je vendre une parcelle et construire sur une autre avec l’argent de la vente. Merci
Bonjour, En tant qu’héritier de votre père, vous devenez titulaire des parts sociales de la SCI s’il n’existe pas de stipulation particulière dans les statuts limitant la transmission. Vous devez d’abord vous assurer que la transmission des parts a bien été actée et que vous êtes enregistré comme associé dans les statuts mis à jour. Une assemblée générale doit être convoquée pour nommer un nouveau gérant si cette formalité n’a pas encore été réalisée. Concernant la vente d’une parcelle, il faut vérifier les statuts de la SCI. Généralement, toute cession d’un bien immobilier de la SCI nécessite une décision collective… Lire la suite »