Le coût de dissolution d’une SCI

Le coût de dissolution d’une SCI ne dépend aucunement des raisons qui motivent les associés à la fermer. Celles-ci sont diverses : Faillite des actionnaires, extinction de l’objet social ou encore décision amiable des membres.

En revanche, le nombre d’intervenants dans les procédures de dissolution, de liquidation et de radiation viendra grever les dépenses. Quant aux frais de formalités, ils regroupent par exemple : le coût de constitution des documents légaux, les obligations de publicité mais aussi les charges fiscales. Dans certains cas, une transformation de la SCI peut également s’ajouter aux coûts si la structure évolue avant la clôture définitive.

Quel est le coût de dissolution pour la SCI ?

Les règles y afférentes sont régies par les Articles 1844-7 et 1870 du Code civil. Vu la complexité des démarches à accomplir, le recours au service d’un professionnel dans le domaine est recommandé. Parmi celles-ci figurent les droits d’enregistrement de l’acte de dissolution de la SCI.

Droits d’enregistrement de l’acte de dissolution

En plus d’être facultative, cette formalité ne doit plus être intégrée dans le coût de dissolution d’une SCI depuis l’année 2020. Toutefois, l’enregistrement de l’acte de dissolution de l’enseigne auprès des services des impôts est conseillé, car certains greffes y tiennent toujours.

Frais de publication dans un support d’annonces légales

Après que les associés ont décidé de dissoudre la SCI, ils devront rendre leur décision opposable aux tiers. Pour ce faire, le représentant légal publiera un avis dans un support d’annonces légales habilité.

Cette démarche coûtera environ 300€. Toujours est-il que le prix de la publication varie non seulement selon le support choisi, mais également en fonction du nombre de lignes.

Frais de dépôt au greffe

La dernière étape à réaliser pour dissoudre la SCI est le dépôt du dossier au greffe compétent. Elle devra compter près de 200 euros pour cette opération intervenant dans les 30 jours suivant le vote des associés.

Quels sont les autres coûts à prévoir lors de la fermeture de la SCI ?

Ceux qui souhaitent radier totalement leur société devront engager des dépenses supplémentaires, en plus du coût de dissolution de la SCI. Par exemple, la procédure de liquidation doit encore être engagée, que la société soit active ou non.

Frais de liquidation

Étant une initiative prise par l’assemblée générale des associés, la liquidation se concrétise d’abord par la rédaction d’un procès-verbal. Elle fera ensuite l’objet d’une publicité dans un support d’annonces légales, dont le coût s’élève environ à 110€.

Si la SCI distribue les derniers dividendes après qu’elle a restitué toutes ses dettes, elle devra enregistrer le boni de liquidation qui en découle. Les frais y afférents correspondent à 2,5 % de sa valeur.

Coût de la radiation d’une société

Après avoir dissous et liquidé la société, son représentant effectue une déclaration de radiation au RCS. La somme à déposer auprès du greffe atteint 13,93 euros dans la mesure où le délai de liquidation excède un mois.

Coût d’un prestataire de service

Ceux qui ne souhaitent pas recourir eux-mêmes aux procédures contraignantes de dissolution et de liquidation peuvent solliciter une plateforme en ligne. Pour bénéficier du service, le représentant de la SCI devra consacrer quelques minutes au remplissage d’un questionnaire et prévoir un budget de près de 200 euros (pour une procédure simple).

Les intéressés peuvent confier aussi la rédaction des actes juridiques, l’élaboration des annonces légales et le remplissage des formulaires à un juriste. Quant au bilan de clôture des comptes, il peut être effectué par un expert-comptable.

Coût dissolution sci par notaire

Le coût de dissolution d’une SCI par un notaire dépend de plusieurs éléments, notamment si la société possède un bien immobilier. En général, les honoraires du notaire varient entre 500 et 2 000 €, selon la complexité du dossier.

À cela s’ajoutent des frais obligatoires comme la publication d’une annonce légale (environ 150 à 200 €) et la radiation de la SCI au guichet unique de l’INPI (environ 15 €).

Si la SCI détient un bien immobilier, la dissolution entraîne un acte de partage, avec des droits de partage fixés à 2,5 % de la valeur nette du bien. Plus la valeur du bien est élevée, plus ces frais seront importants.

Quelles sont les causes de dissolution d’une SCI ?

Une SCI peut être dissoute pour plusieurs raisons.

Parfois, c’est prévu dès la création, par exemple si elle atteint la durée maximale fixée dans les statuts, souvent 99 ans. Mais bien souvent, ce sont les associés qui décident de la fermer, notamment après la vente d’un immeuble, si la société n’a plus de raison d’exister. Il arrive aussi que des désaccords entre associés ou une décision de justice imposent la dissolution.

Sur le plan de la fiscalité de la dissolution de la SCI, les conséquences varient selon le régime choisi. Si la SCI était à l’impôt sur le revenu, chaque associé est imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente du bien, avec des réductions selon la durée de détention.

En revanche, si elle était à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est d’abord taxée au niveau de la SCI, puis les associés sont imposés sur les sommes qu’ils récupèrent. Enfin, si des biens sont répartis entre les associés après la dissolution, un droit de partage de 2,5 % s’applique sur leur valeur nette.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/11/2025