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Charte avocats

Préambule 

La société LegalPlace (« LegalPlace » ou « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 7 800 euros, dont le siège social est situé 65 rue de la croix 92000, Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 814 428 785 RCS Nanterre. LegalPlace est éditrice du site internet legalpace.fr (« le Site »). La Société fournit aux Utilisateurs, par l’intermédiaire du site internet, un service de mise en relation (« la Mise en relation »), à la demande des Utilisateurs du site, avec des avocats inscrits à l’un des barreaux de France.

Il est rappelé que la société LegalPlace n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit en aucun cas de prestations de consultation juridique, de rédaction d’actes sous-seing privé ou de représentation conformément à la réglementation applicable et en particulier aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

Article I. Définitions

Avocat : tout avocat inscrit à un barreau français.

CNB : Conseil National des Barreaux correspondant à l'institution nationale qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France.

RIN : Règlement Intérieur National de la profession d'avocat correspondant à un ensemble de dispositions générales définissant les règles et usages auxquels sont soumis les avocats inscrits à un barreau français et constituant le socle de la déontologie des avocats.

Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site legalpace.fr, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

Article II. Objet

La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’Avocat participe au service de mise en relation proposé par le Site. La participation de l’Avocat implique l’acceptation sans réserve des conditions de la présente Charte. L’Avocat déclare avoir lu et accepté les conditions de la présente Charte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site, le tout formant un contrat indivisible.

La présente Charte a également vocation à informer les Utilisateurs du Site sur les conditions de participation des Avocats au réseau LegalPlace.

Article III. Conditions et modalités de référencement 

Afin d’appartenir au réseau d’Avocats LegalPlace, l’Avocat doit dans un premier temps en faire la demande sur le Site. L’Avocat désireux de participer au service mis en avant par la Société s’engage à respecter les conditions d’exercice de la profession d’Avocat, notamment les pratiques et principes établis par le Conseil National des Barreaux (« CNB ») et par le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (« RIN »).

Lors de sa demande de référencement, l’Avocat s’engage à fournir à la Société des informations exactes sur ses compétences et à communiquer à la Société tous les justificatifs que la Société estime nécessaires au référencement de l’Avocat.

La Société se réserve le droit d’effectuer une sélection suite à une demande de référencement d’un Avocat. La Société est donc libre d’accepter ou de refuser la demande de référencement d’un Avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.3. alinéa 3 du RIN, l’Avocat qui participe au site Internet de LegalPlace doit informer l’Ordre des avocats de sa participation au Site.

La Société se réserve également le droit de suspendre ou d’exclure définitivement du Site un Avocat déjà référencé sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque préjudice.

Article IV. Conditions et Modalités de mise en relation

  1. Conditions de mise en relation

Afin de pouvoir participer au service de Mise en relation proposé par la Société, l’Avocat doit faire partie du réseau LegalPlace, il doit donc être préalablement référencé par LegalPlace selon les conditions et modalités de l’article III de la présente Charte.

  1. Modalités de mise en relation

Conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.3. alinéa 2 du RIN, l’avocat doit participer au service de Mise en relation dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. L’Avocat est libre de refuser l’Utilisateur proposé par la Société.

La Société ne peut donc garantir l'intervention d'un Avocat à la suite d'une demande de Mise en relation à l’initiative d’un Utilisateur, l’Avocat étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas assister l’Utilisateur (notamment en cas de conflit d'intérêts). L’Utilisateur est également entièrement libre de son choix d’accepter ou de refuser l’Avocat proposé par la Société.

  1. Conséquences de la Mise en relation

En cas de mise en relation mutuellement acceptée par un Utilisateur et un Avocat du réseau LegalPlace, la relation contractuelle sera totalement autonome et établie directement entre l'Avocat et l’Utilisateur sans aucune intervention du Site ou de la Société. Une prestation de conseil juridique pourra donc être fournie par l’Avocat selon les termes et conditions conclus directement entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Article V. Exonération de la responsabilité de LegalPlace

Conformément à l’article 6.6.2 du RIN, il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de l’Utilisateur. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations relatives à l’identité et aux caractéristiques de l’Utilisateur.

En cas de refus, suspension ou exclusion définitive relative au référencement de l’Avocat, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. En cas d’échec de mise en relation d’un Avocat et d’un Utilisateur, la Société ne pourra pas non plus être tenue responsable.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur concernant les éventuels litiges relatifs à la relation contractuelle entre l’Avocat et l’Utilisateur, dont la Société est tierce, qu’il s’agisse notamment du respect du secret professionnel, de l’absence de conflit d’intérêts et de la pertinence des informations fournies à l’Utilisateur, l’Avocat répondant seul du contenu de la consultation juridique.

Article VI. Conditions tarifaires

  1. Prestations de référencement et de gestion technique du service de mise en relation

Conformément à l’article 6.6.4.2 du RIN, l’Avocat peut être amené à participer aux frais de fonctionnement du Site. La Société sera en droit le cas échéant de facturer une prestation de référencement de l’Avocat et de gestion technique du service de Mise en relation.

  1. Honoraires de l’Avocat résultant de la consultation juridique

Conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne percevra donc pas de rémunération en fonction des honoraires versés à l’Avocat par les clients avec lesquels le Site l’a mis en relation.

Toutefois, conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent et ce uniquement et strictement à hauteur du montant indiqué sur le Site pour la prestation de conversation avec un Avocat pour une durée limitée telle qu’indiquée sur le Site (par exemple, 20 minutes de conversation pour 29,90 € TTC). La Société encaisse donc les honoraires de l’Avocat pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur. Tous autres types de prestations de l’Avocat à l’Utilisateur sont convenues le cas échéant entre eux sans intervention aucune de la Société (et sans encaissement par cette dernière pour le compte de l’Avocat).

Article VII. Loi applicable et juridiction compétente

La présente Charte est soumise à loi française.

En cas de litige relatif à l’application de la présente Charte, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable avant de recourir à une action judiciaire devant la juridiction française compétente.

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