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La modification des statuts en ligne
Dernière mise à jour le 02/10/2023
La modification des statuts en ligne peut être effectuée par le dirigeant de l’entreprise lui-même. Mais peu importe le motif et quelle que soit la forme juridique de la société, il a la possibilité également de confier la démarche à une legaltech.
Il convient de savoir que les statuts sont élaborés dès la création d’une entreprise. Si les informations contenues dans le document changent, il est nécessaire de le mettre à jour. De même, il faudra rectifier celles déclarées au RCS.
Quelles sont les étapes de modification des statuts en ligne ?
La modification des statuts en ligne se fait en quelques étapes simples, mais obligatoires. En plus de devoir effectuer la mise à jour du document et de changer les informations enregistrées au RCS, le représentant de la société en question sera tenu de publier une annonce légale dans le cadre de la démarche.
Conditions à respecter
Un certain nombre de conditions doivent être respectées lors de la modification des statuts en ligne. Elles peuvent être différentes en fonction du statut juridique de l’entreprise. Par exemple, l’associé unique est le seul à décider le changement au sein d’une SASU et d’une EURL.
En SAS, toutes les conditions sont prévues dans les statuts. Le document fixe les modalités de consultation. Pour certaines modifications, il détermine même l’organe décisionnaire. Au sein d’une SARL, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour prendre la décision, en suivant les règles de quorum et de majorité applicables.
Dans une SCI, celle-ci doit aussi être prise en AGE, à l’unanimité, par les associés. Mais les statuts peuvent prévoir des dispositions contraires. Notons qu’en cas d’augmentation de capital ou de changement de forme juridique, l’acte de modification des statuts en ligne fera l’objet d’un enregistrement aux impôts, quel que soit le statut de l’entreprise.
Modification textuelle des statuts
Une fois la décision de modifier les statuts actée, l’organe décisionnaire peut procéder à la modification du document initial. Cette démarche consiste à reproduire les mentions du PV d’assemblée générale à l’identique. De nouvelles viennent alors se substituer aux anciennes.
Ce sont généralement les associés qui s’occupent de la démarche, mais ils peuvent désigner une personne pour l’effectuer à leur place, pour leur compte et en leur nom. Pour ce faire, il suffit de prévoir cette délégation dans l’acte de modification.
Diffusion d’une annonce légale de modification
Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité situé dans le même département que celui du siège de la société. Il faut l’effectuer dans le mois qui suit la décision de modification. L’avis contiendra les éléments donnant la possibilité d’identifier l’entreprise :
- Raison ou dénomination sociale;
- Capital ;
- Statut juridique ;
- Objet ;
- Adresse de domiciliation ;
- Numéro d’immatriculation au RCS ;
- PV d’AG daté et signé.
L’annonce légale de modification doit contenir également :
- La date d’effet du changement ;
- La nature de la modification ;
- L’ancienne mention ;
- La nouvelle mention.
Quels sont les moyens pour modifier les statuts d’une société ?
Le dirigeant de la société peut réaliser lui-même les formalités permettant de modifier les statuts. Pour ce faire, il a la possibilité de trouver des modèles fiables de documents et de l’adapter à ses besoins. En effet, il doit utiliser un exemple de PV d’AGE. Pour la SASU et l’EURL, il s’agira d’un procès-verbal de décision de l’associé unique.
D’autre part, le chef d’entreprise doit trouver également un modèle d’annonce de modification de statuts qu’il personnalisera aussi en fonction de ses besoins. Une fois les actes rédigés et signés, il ne restera plus qu’à les envoyer aux autorités compétentes à travers le guichet unique de l’INPI.
Mais le gérant de la société a également le choix de confier la démarche à un prestataire spécialisé dans le domaine. Le professionnel agira ainsi pour le compte de l’entreprise et en son nom. Il peut se charger partiellement ou totalement de la mission. Le prix de son service dépend généralement de l’étendue de la mission.
Pourquoi passer par une legaltech ?
Il est courant de passer par une legaltech pour procéder à la modification des statuts en ligne. C’est l’option la plus simple pour les entrepreneurs qui n’ont pas l’habitude d’accomplir la démarche eux-mêmes.
Avantages des Legaltechs
En passant par une Legaltech, un dirigeant d’entreprise bénéficiera d’un gain de temps considérable. Il pourra mieux se concentrer sur son activité principale, tout en étant certain de la conformité de la démarche.
Les Legaltechs proposent un service à la fois fiable et rapide, à un coût raisonnable. En sollicitant leurs services, une société bénéficie aussi de l’accompagnement d’experts en droit. Il convient de savoir que ces plateformes en ligne peuvent également se charger de la création d’une société. Elles sont en mesure de rédiger tout acte juridique. Et elles interviennent même dans le domaine des litiges et droits des consommateurs.
Étapes pour modifier les statuts en ligne via une Legaltech
La première étape consiste d’abord à bien choisir la Legaltech qui s’occupera de la modification des statuts en ligne. Pour ce faire, il est essentiel de considérer un certain nombre de critères de choix :
- Les offres ;
- L’accessibilité ;
- La fiabilité de la plateforme juridique ;
- La compétence de l’équipe ;
- Le prix ;
- La notoriété de la Legaltech.
De manière générale, les Legaltechs proposent presque les mêmes offres. Mais certaines sont spécialisées, soit dans des :
- Statuts juridiques en particulier ;
- Secteurs spécifiques.
Des Legaltechs travaillent en collaboration avec des professionnels du droit afin d’assurer la qualité de leurs services et de rassurer leurs clients. D’autres misent même sur des technologies avancées afin de sécuriser les données de ces derniers.
D’autre part, l’accessibilité constitue un critère de choix important, surtout lorsque l’on est un novice. L’idéal serait de trouver une plateforme facile à utiliser, dont l’interface est fluide et ergonomique. En s’y rendant, il faut en profiter pour vérifier le parcours professionnel des dirigeants et fondateurs, ainsi que du reste de l’équipe.
Pour mesurer la notoriété d’une Legaltech, il est par ailleurs possible de consulter les notes laissées par les clients sur la plateforme. Les avis de ces derniers en disent généralement long sur elle. Parfois, il suffit de s’informer auprès de son entourage pour en savoir davantage sur sa réputation.
La seconde étape consiste à se rendre sur la plateforme juridique choisie et à répondre à quelques questions posées aux dirigeants d’entreprises. Elle prend généralement une dizaine de minutes. À partir des informations reçues, la Legaltech se chargera de créer les nouveaux statuts et de les enregistrer au greffe. L’avant-dernière étape consiste à régler les frais de greffe et payer le service du prestataire. Après, il ne restera plus qu’à attendre le nouveau Kbis.
Peut-on modifier les statuts en ligne soi-même ?
Comme cité précédemment, il est tout à fait possible de modifier les statuts en ligne soi-même. Il suffit de suivre les démarches requises, parmi lesquelles on retrouve la :
- Prise de décision ;
- Mise à jour des statuts ;
- Publication d’un avis de modification.
Rappelons que pour rédiger l’acte de modification et l’annonce légale, le dirigeant de la société peut s’aider d’un modèle téléchargé en ligne. Il devra tout simplement personnaliser l’exemple en fonction de la demande qu’il prévoit d’effectuer.
Une fois cela fait, il ne lui restera plus qu’à se rendre sur le guichet unique pour effectuer la modification statutaire. Une fois inscrit sur la plateforme, il pourra accéder à un espace personnel et renseigner un formulaire permettant d’accomplir la formalité. La signature et le paiement de cette dernière se font également en ligne. Le déclarant à même la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa demande depuis un tableau de bord.
FAQ
Comment modifier les statuts d’une association ?
Comme en société, il est nécessaire de suivre une démarche spécifique lors de la modification des statuts d’une association. Pour cette dernière, la déclaration s’effectue en préfecture, dans les trois mois qui suivent la décision, qu’elle concerne par exemple le changement du nom de l’organisme associatif ou de son sigle.
Dans quel cas doit-on modifier les statuts d’une société ?
Tout au long de la vie d’une entreprise, elle peut être amenée à modifier ses statuts pour diverses raisons. L’augmentation ou la réduction de capital en fait partie. Dans la liste, on retrouve également :
• Le changement de dirigeant ;
• Le transfert de siège social.
Mais la modification de statuts doit être effectuée également dès que l’on souhaite élargir son champ d’activité.
Comment s’effectue la modification de statuts en SAS ?
En règle générale, la décision de modifier les statuts est prise par tous les actionnaires de la SAS. Mais le document peut déjà prévoir l’organe décisionnaire. Une fois la modification décidée, le dirigeant de la société peut entamer lui-même les démarches requises ou engager un professionnel dans le domaine pour les réaliser.
Modifier mes statuts
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris