ConnexionModifier ses statuts en ligne en 2026 : le guide pratique
Dernière mise à jour le 15/06/2026
- Comment modifier les statuts d’une société en ligne ?
- Quelles conditions respecter pour modifier ses statuts en ligne selon la forme juridique de la société ?
- Peut-on modifier ses statuts en ligne soi-même ?
- Pourquoi passer par une legaltech pour modifier ses statuts en ligne ?
- Quelle legaltech choisir pour modifier ses statuts de société en ligne ?
- FAQ
- La modification des statuts en ligne se déroule en quatre étapes obligatoires. Elle comprend la prise de décision par les associés, la mise à jour du document, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI.
- Les règles de majorité et de quorum pour adopter la décision de modification des statuts varient selon la forme juridique de la société et selon ce que prévoient les statuts.
- La déclaration de modification des statuts doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision.
- Certaines opérations qui impliquent la modification de statuts, comme l’augmentation de capital ou le changement de forme juridique, font l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts.
- Un dirigeant peut réaliser seul la modification des statuts de sa société ou la confier à une plateforme juridique en ligne comme LegalPlace, ce qui réduit le risque d’erreur et de rejet du dossier par le greffe.
La modification des statuts d’une société s’effectue désormais entièrement en ligne, sans déplacement au greffe ni envoi de courrier papier. Modifier les statuts de sa société obéit cependant à des règles précises, qui varient selon la forme juridique de la société et la nature de la modification des statuts.
Comment modifier les statuts d’une société en ligne ?
La modification des statuts en ligne se déroule en quatre étapes. Les associés prennent la décision de modification, le document des statuts est mis à jour, une annonce légale est publiée, puis le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI.
La prise de décision de modification des statuts
La décision de modifier les statuts est prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, ou par l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU). Cette décision donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale, ou d’une décision unilatérale de l’associé unique pour une SASU ou une EURL. Ce procès-verbal constitue le document de référence de la modification. Il reprend l’ensemble des informations qui seront ensuite reportées dans les statuts mis à jour, dans l’annonce légale et dans le dossier déposé sur le guichet unique de l’INPI. Sa rédaction doit donc être particulièrement soignée. Les règles de majorité et de quorum applicables dépendent de la forme juridique de la société et de ce que prévoient les statuts.
La mise à jour des statuts
Une fois la décision prise, les statuts sont modifiés pour intégrer les nouvelles mentions issues du procès-verbal. Les anciennes mentions sont remplacées par les nouvelles, et le document mis à jour est daté et signé par le représentant légal.
La procédure de mise à jour des statuts revient généralement aux associés, qui peuvent toutefois désigner une personne pour l’effectuer en leur nom. Cette délégation est prévue directement dans l’acte de modification.
La publication d’une annonce légale de modification des statuts
L’annonce légale de modification des statuts doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, dans un délai d’un mois à compter de la décision.
L’annonce de modification des statuts doit comporter plusieurs informations permettant d’identifier la société:
- La dénomination sociale ;
- Le capital social ;
- La forme juridique ;
- L’ objet social ;
- L’adresse du siège ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS doit y figurer.
La date et la référence du procès-verbal ayant acté la décision de modification des statuts doivent également apparaître, puisque c’est ce document qui constate la modification et lui donne sa valeur juridique.
L’annonce de modification des statuts précise également la nature de la modification, l’ancienne mention, la nouvelle mention et la date d’effet du changement. Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est remise au représentant légal. Ce document est indispensable pour l’étape suivante.
Le dépôt du dossier de modification des statuts sur le guichet unique de l’INPI
Le dossier de modification des statuts est déposé sur le guichet unique de l’INPI, dans un délai d’un mois à compter de la décision.
Le dossier de modification des statuts comprend:
- Un exemplaire du procès-verbal de modification des statuts ;
- Les statuts mis à jour signés par le représentant légal ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- La signature des documents ;
Le paiement de la formalité de modification des statuts s’effectue également en ligne. Une fois le dossier validé, la société reçoit un extrait Kbis mis à jour.
Quelles conditions respecter pour modifier ses statuts en ligne selon la forme juridique de la société ?
Les conditions de modification des statuts varient selon la forme juridique de la société.
SASU et EURL
Dans une SASU ou une EURL, l’associé unique décide seul de la modification des statuts. Sa décision est formalisée par un document de décision unilatérale, qui remplace le procès-verbal d’assemblée générale.
SAS
Dans une SAS, les règles de modification sont fixées librement par les statuts. Le document précise les modalités de consultation des associés et, pour certaines décisions, désigne l’organe habilité à les prendre.
SARL
Dans une SARL, la modification des statuts est décidée en assemblée générale extraordinaire. Pour les sociétés créées après le 4 août 2005, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum d’au moins un quart des parts sur première convocation.
SCI
Dans une SCI, la décision de modification des statuts est prise en assemblée générale extraordinaire, à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient une règle de majorité différente.
Peut-on modifier ses statuts en ligne soi-même ?
Un dirigeant peut modifier les statuts de sa société en ligne lui-même, sans passer par un professionnel, mais cette option n’est pas toujours la plus sûre. La rédaction des actes et le dépôt du dossier sur le guichet unique demandent une bonne maîtrise du formalisme juridique, et la moindre erreur peut entraîner un rejet par le greffe, ce qui retarde la procédure et génère parfois des frais supplémentaires.
Pour rédiger l’acte de modification des statuts et l’annonce légale seul, le dirigeant peut s’appuyer sur des modèles disponibles en ligne, qu’il personnalise selon la modification souhaitée. Une fois les actes rédigés et signés, il se rend sur le guichet unique de l’INPI, crée un espace personnel et renseigne le formulaire correspondant à la formalité. La signature et le paiement s’effectuent en ligne, et l’avancement du dossier peut être suivi depuis un tableau de bord.
Pourquoi passer par une legaltech pour modifier ses statuts en ligne ?
Passer par une legaltech pour modifier ses statuts en ligne permet de confier l’ensemble de la démarche à des professionnels, qui rédigent les actes, publient l’annonce légale et déposent le dossier sur le guichet unique de l’INPI. Le dirigeant gagne alors un temps considérable et peut se concentrer sur son activité, tout en bénéficiant de la sécurisation apportée par des experts en droit. Les legaltechs proposent un service rapide à un coût raisonnable, et la plupart d’entre elles interviennent aussi sur la création de société et la rédaction d’actes juridiques.
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Quelle legaltech choisir pour modifier ses statuts de société en ligne ?
Plusieurs critères permettent de départager les legaltechs avant de leur confier la modification de ses statuts.
L’étendue des offres
L’étendue des offres est un premier point à vérifier. Certaines plateformes couvrent toutes les formes juridiques et tous les types de modification, tandis que d’autres se spécialisent sur certains statuts ou certains secteurs.
L’accessibilité de la plateforme
L’accessibilité de la plateforme compte également. Une interface fluide et ergonomique facilite la démarche, en particulier pour un dirigeant qui n’a jamais réalisé cette formalité.
La fiabilité de la plateforme
La fiabilité de la plateforme et la compétence de son équipe sont à vérifier en consultant le parcours professionnel des fondateurs et des collaborateurs. Certaines legaltechs travaillent avec des professionnels du droit pour garantir la qualité de leurs services.
Le prix
Le prix peut varier du simple au double d’une plateforme à l’autre, il mérite donc d’être comparé attentivement au regard des prestations incluses.
La notoriété de la legaltech
La notoriété de la legaltech se mesure à travers les avis laissés par ses clients sur la plateforme, ainsi qu’auprès de son entourage professionnel.
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- La modification des statuts en ligne suit une procédure en quatre étapes. La décision est prise par les associés selon des règles de majorité et de quorum propres à chaque forme juridique, le document des statuts est mis à jour, une annonce légale est publiée dans un délai d’un mois, puis le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI dans le même délai. Cette démarche peut être réalisée seul, à l’aide de modèles téléchargeables, ou confiée à une legaltech pour gagner du temps et sécuriser la procédure.
FAQ
Dans quel cas doit-on modifier les statuts d'une société ?
Comment s'effectue la modification de statuts en SAS ?
Combien coûte une modification de statuts en ligne ?
Quel est le délai pour modifier les statuts en ligne ?
Peut-on regrouper plusieurs modifications dans une seule démarche ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/06/2026
Sources de l'article
- Code de commerce, articles L223 29 et suivants - les règles de majorité en SARL.
- Code de commerce, articles R210 9 à R210 11 - la publication dans un support d'annonces légales.
- Code de commerce, article R123 66 - l'inscription modificative auprès du guichet unique.
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris