Conditions générales Assurances
ENTRE :
StartPlace Assurances, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 317 568, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 26000833, ci-après la « Société »,
ET :
Toute personne morale, ainsi que, à titre accessoire, toute personne physique majeure capable agissant exclusivement à des fins professionnelles ou pour le compte d’une société en formation, ayant recours aux Prestations proposées sur le Site, ci-après le « Client »,
1. Définitions
Dans les Conditions générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Application : désigne la plateforme SaaS développée et commercialisée par le Prestataire technique sous le nom LP PRO ;
- Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel le Client a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier et supprimer ses informations et accéder, dès que cela est applicable, à des modalités de son contrat d’assurance ;
- Conditions générales : désigne les termes et conditions applicables à toutes les Prestations proposées par la Société sur le Site. L’acceptation des Conditions générales s’entend comme un engagement contractuel ;
- Partenaires : désigne les compagnies d’assurance proposant leurs contrats à la souscription par l’intermédiaire de la Société, l’ensemble de ces Partenaires étant indépendants de la Société ;
- Parties : désigne collectivement la Société et le Client et individuellement la Société ou le Client ;
- Prestation : désigne l’ensemble des Prestations de courtage et de conseil réalisées par la Société sur le Site, comprenant notamment la comparaison des offres proposées par les Partenaires, l’assistance à la souscription, le suivi des contrats, ainsi que la mise à disposition de l’Application. Cette liste n’est pas exhaustive ;
- Prestataire technique : désigne StartPlace, société par actions simplifiée au capital de 29 095,20 euros, immatriculée sous le numéro 814 428 785 et dont le siège social est situé au 38 rue de Metz 92000 Nanterre ;
- Site : désigne le site internet legalplace.fr édité par le Prestataire technique sur lequel la Société propose ses Prestations aux Clients.
2. Généralités et consentement du Client
2.1. Objet
La Société permet, sur le Site, aux Clients, de conclure des contrats d’assurance auprès de Partenaires.
Pour recourir aux Prestations, le Client suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de cibler ses besoins et de choisir un des contrats d’assurance proposés par les Partenaires.
Tout recours à une Prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par la Société qui ont donc une valeur indicative.
Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’une Prestation, la création de Compte ou le recours à une Prestation entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.
2.2. Généralités
La Société n’est pas un assureur. Elle intervient exclusivement en qualité de courtier en assurances dont le rôle est d’informer, conseiller et accompagner le Client dans le choix et la souscription des produits d’assurance proposés par les Partenaires.
Les Partenaires détiennent obligatoirement toutes les autorisations nécessaires pour exercer leur activité.
Les Partenaires sont tous indépendants de la Société. La Société n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Partenaires. Les prestations définies par le contrat d’assurance souscrit par le Client sont fournies directement par les Partenaires au Client, sous la seule responsabilité des Partenaires et en toute indépendance de la Société.
Le Client demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire dans le cadre d’une Prestation. De la même manière, le Partenaire demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation émise dans le cadre d’une Prestation.
Si aucun Partenaire n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires, la Société ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.
Dès lors que la Prestation aboutit à la souscription d’un contrat d’assurance, une relation contractuelle s’établit directement entre le Partenaire et le Client, indépendamment de la Société. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par le Client des conditions générales et particulières du Partenaire applicables au contrat souscrit par l’intermédiaire de la Société. Le Client reconnaît qu’en souscrivant au contrat d’assurance, cela vaut acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions du Partenaires.
La Société n’étant pas partie au contrat d’assurance, elle décline toute responsabilité quant à l’exécution de celui-ci.
En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du traitement de son dossier par le Partenaire, des délais d’indemnisation ou des décisions de prise en charge, il s’engage à adresser ses contestations et réclamations directement au Partenaire. Ce dernier demeure le seul responsable des prestations d’assurance fournies et de tout litige inhérent à la garantie, ce que reconnaît expressément le Client tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la conclusion d’un contrat d’assurance entre un Client et un Partenaire dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ce contrat.
2.3. Conditions générales
Les Conditions générales sont applicables aux Prestations proposées par la Société sur le Site.
En utilisant le Site et en recourant aux Prestations, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des Conditions générales. Le Client est invité à en prendre connaissance à chaque fois qu’il utilise les Prestations proposées par la Société, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
Les Conditions générales annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre la Société et le Client.
Le Client est expressément informé que l’unique version des Conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : https://www.legalplace.fr/conditions-generales-assurances/
L’utilisation des Prestations par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications éventuelles des Conditions générales. Il en résulte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification de tout ou partie des Conditions générales.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site (https://www.legalplace.fr/conditions-generales-assurances/). Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les Prestations effectuées sur le Site antérieurement à leur publication, lesquelles Prestations restent soumises aux Conditions générales telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque Prestation.
3. Accès et navigation
Le client peut utiliser le Site en vue de conclure des contrats d’assurance par l’intermédiaire de la Société. Pour cela, le Client a la possibilité de remplir un questionnaire afin de cibler ses besoins.
L’assureur peut en cas de besoin contacter le client directement en cours d’exécution du contrat d’assurance pour en faciliter l’exécution.
Les Prestations proposées sur le Site sont réservées aux Clients. Pour ce faire, la Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge du Client.
Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Prestations pourraient être occasionnellement suspendues. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Prestations et les documents contractuels à des fins illicites.
Pour toute question sur les Prestations, le Client peut envoyer un message électronique à assurance@legalplace.fr.
4. Conditions techniques
Le Client doit fournir des coordonnées (adresse de courrier électronique et numéro de téléphone) valides.
Le Prestataire technique met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra, néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci notamment afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. La Société ne saurait en être tenue responsable.
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des Conditions générales de la Société et des Conditions générales du Prestataire technique, quel que soit le moyen technique d’accès et les terminaux utilisés.
Les conditions générales du Prestataire Technique, applicables à l’utilisation du Site font l’objet d’une acceptation séparée par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans aucune réserve.
Préalablement à toute Prestation, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :
- d’un accès Internet à haut débit,
- d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
- d’un navigateur Internet (Edge, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur),
- d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
- des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Prestations.
L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Prestations sont à la charge exclusive du Client.
La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du Client aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la Prestation ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.
L’accès au site pourra également être suspendu selon les modalités fixées dans les conditions générales du Prestataire Technique.
5. Renseignement de l’adresse électronique du Client et création d’un compte
Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’une Prestation.
Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa souscription, accepter les Conditions générales et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse courriel).
Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Pour accéder à son Compte, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est rappelé au Client qu’il est seul responsable de son identifiant de connexion au Compte. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Le Client s’engage à informer la Société (assurance@legalplace.fr) immédiatement en cas de suspicion ou d’utilisation frauduleuse dudit identifiant. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans un tel cadre et en cas de non-respect par le Client des présentes obligations.
Le Client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu’il y a un soupçon d’utilisation par un tiers.
Le Client pourra solliciter la clôture de son Compte, sous réserve que les conditions le permettent, en adressant un courriel à l’adresse mail suivante : assurance@legalplace.fr.
Le Compte du Client pourra être supprimé par la Société, ce qu’il reconnaît expressément, en cas d’inaction de sa part et ce en application de la réglementation et des recommandations applicables.
En cas de non-respect des Conditions générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après l’en avoir informé par tout moyen écrit.
La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le Compte jusqu’à la résolution du problème.
6. Utilisation des prestations de courtage
Le Client accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse électronique, téléphone) soient transmises au Partenaire avec lequel il est mis en relation dans le cadre de la souscription à un contrat d’assurance proposé par ce Partenaire.
La Société se réserve le droit d’annuler, de manière discrétionnaire, sans motivation, ni droit à indemnité, toute Prestation au titre de laquelle le Client ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.
Le Client reconnaît, que pour les besoins des Prestations et en application des Conditions générales, la Société pourra lui adresser des messages textuels (par SMS et/ou par e-mail) pour le suivi de son dossier.
Le Client devra fournir, pour les besoins des Prestations, une ou plusieurs pièces d’identité en cours de validité et conformes à l’original. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client, ses ayants-droits ou un tiers à ce titre, ce que reconnaît expressément le Client. En cas d’engagement de la responsabilité de la Société par un tiers à ce titre, le Client se porte-fort de l’ensemble des conséquences de la fourniture de ladite pièce d’identité.
Le Client reconnaît que pour des raisons internes d’organisation de la Société, la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie de la Prestation. La Société s’engage à en informer le Client dès que possible.
Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif envers le personnel de la Société, ci-après le « Comportement répréhensible », est strictement interdit. Dans le cas où le Client a un Comportement répréhensible, la Société se réserve le droit de résilier la Prestation sans préavis. Le Client reconnaît que la résiliation en vue de la présente clause ne l’exonère nullement de ses obligations.
Le Client s’engage à avertir immédiatement la Société en cas d’usurpation de son identité.
7. Sincérité des informations et pièces justificatives communiquées
Les informations et pièces justificatives communiquées lors du processus de la Prestation par le Client sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Prestations.
Aussi, le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et véritables, et à les tenir à jour afin d’en confirmer l’exactitude. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations et de pièces justificatives ne répondant pas aux critères ci-avant mentionnés.
Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de l’acceptation des Conditions générales. Le Client s’engage donc à prévenir la Société, sans délai, de toute modification tenant à l’entreprise bénéficiant des Prestations ou à ses représentants légaux. Le non-respect de ces obligations entraîne la possibilité pour la Société d’appliquer la clause résolutoire prévue dans les Conditions générales.
Le Client reconnaît qu’en cas de communication à la Société d’informations ne répondant pas aux critères mentionnés au présent article 7, il ne pourra prétendre ni à aucun remboursement ni à une quelconque indemnité.
Le Client est informé que la Société a mis en place un registre de suivi des Clients n’ayant pas respecté les stipulations du présent article. Les informations contenues dans ce registre seront conservées selon la Politique de protection des données disponible sur le Site
8. Moyens et modalités de paiement
Dans le cadre de son activité de courtage, la Société peut disposer d’un mandat d’encaissement délivré par les Partenaires dont il distribue les produits, l’autorisant à percevoir, pour leur compte, le règlement des primes dues par le Client au titre des contrats souscrits par son intermédiaire.
En conséquence, le paiement de la prime effectué par le Client entre les mains de la Société, selon les modalités décrites ci-dessous, vaut paiement libératoire à l’égard du Partenaire concerné.
La Société s’engage à reverser les sommes perçues à la compagnie d’assurance dans les délais et conditions prévus par la convention de mandat le liant à celle-ci.
Le Client est informé qu’il peut, à tout moment, solliciter la justification de ce mandat auprès de la Société.
Le paiement de la prime par le Client s’effectue exclusivement par voie électronique, via les moyens de paiement suivants : carte bancaire, prélèvement SEPA et/ou virement bancaire.
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées conformément aux normes de sécurité en vigueur et aux exigences d’authentification forte prévues par la directive européenne sur les services de paiement.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la souscription, sauf modalités de fractionnement expressément prévues dans les conditions particulières du contrat souscrit.
Le défaut de règlement d’une échéance à sa date d’exigibilité peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat, conformément aux modalités prévues par les conditions des Partenaires.
La Société ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement mentionné ci-dessus.
9. Protection des données
Nous sommes soucieux de la protection des Données à Caractère Personnel qui nous sont confiées par nos clients. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatisé. Vos données sont utilisées dans la cadre de l’exécution de mesures contractuelles, pour la gestion et le suivi de votre compte client, pour la facturation des services, pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction, le démarchage commercial ainsi que la gestion de vos réclamations. Vos données sont destinées à nos différents services impliqués dans l’exécution et le suivi de votre contrat (commercial, comptable, administratif, marketing et contentieux). Vos données seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale puis cinq (5) ans au terme de ce dernière. Conformément à la Loi Informatique et Liberté Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits par mail à dpo@legalplace.fr ou par courrier à StartPlace (DPO) 47 rue Marcel Dassault 92 100 Boulogne Billancourt. Pour plus d’information concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consultez notre politique de protection des données en ligne sur notre site legalplace.fr.
10. Obligation d’information et de conseil
La Société s’engage à délivrer toutes les informations nécessaires et utiles au Client en amont de la validation de son contrat.
À ce titre, la Société met à la disposition du Client, dans le parcours de souscription et par mail, l’IPID, le devis, les conditions générales et particulières du contrat d’assurance auquel il est sur le point de souscrire.
Au regard des informations mentionnées par l’utilisateur lors de son enregistrement, la Société s’engage à préconiser le contrat le plus adapté à sa situation et à sa demande. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexactitudes des informations renseignées par l’utilisateur et/ou en cas de fausses allégations avancées par ce dernier.
11. Propriété intellectuelle
La Société est seule propriétaire des éléments communiqués au Client quel qu’en soit le support lors de la Prestation qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun de ces éléments ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par le Client, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.
12. Responsabilité et garantie
Le Client est responsable de :
- la protection de son matériel et de ses données ;
- l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Prestations ;
- tout manquement de sa part aux Conditions générales .
Dans le cadre des Prestations, le Client reconnait que la Société :
-
ne saurait être tenue responsable des erreurs matérielles, omissions ou inexactitudes directes figurant dans les éléments d’information rédigés et fournis sous la seule responsabilité des Partenaires. ;
-
n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Partenaires d’intervenir ou non et les estimations des coûts associés ;
-
n’intervient, en aucun cas, dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre le Client et le Partenaire à la suite d’une mise en relation; et
-
n’assume aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de (a) mauvaise utilisation des Prestations, (b) d’insatisfaction du Client quant à la prestation fournie par un Partenaire ou encore (c) de mauvaises informations communiquées par le Partenaire. Le Client, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, ne pourra aucunement engager la responsabilité de la Société au titre d’un Prestation partenaire.
-
est susceptible de transmettre les informations le concernant, y compris les données à caractère personnel, à des tiers tels que les Partenaires, et autorités judiciaires et administratives conformément à la politique de protection des données disponible sur le Site.
Dans tous les cas, la Société n’a, dans le cadre des Prestations, qu’une obligation de moyens.
Si la faute de la Société, causant un dommage direct au Client, venait à être reconnue par la Société ou affirmée en justice, le montant de la responsabilité de la Société sera strictement limité par sinistre et par année d’assurance, au montant de la garantie mobilisable au titre de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la Société.
En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, qu’ils soient matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste ne soit limitative : toute perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte d’une chance, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice commercial, trouble commercial quelconque ou manque à gagner résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Prestations et Abonnements proposés par la Société.
En conséquence, le Client renonce expressément à tout recours à l’encontre de la Société et garantit cette dernière contre toute réclamation ou action judiciaire d’un tiers en lien avec un dommage indirect dont le Client viendrait à se prévaloir. Cette exclusion de responsabilité s’applique même si la Société a été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages.
La Société est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour le Client. Dans de telles circonstances, la Société est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. La Société n’est pas responsable envers le Client, à quelque titre que ce soit, et, notamment, à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration.
13. Force majeure
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Prestations dues à la survenance d’un cas de force majeure.
14. Stipulations finales
14.1. Utilisation des technologies d’intelligence artificielle
Afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur le Site ou à des fins de recherche interne, la Société peut être amenée à utiliser des technologies d’intelligence artificielle notamment des technologies d’IA générative. Ces technologies peuvent inclure, notamment, des algorithmes d’apprentissage automatique, des analyses prédictives et d’autres méthodes automatisées. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée par le Client et ses ayants-droits dans un tel cadre.
Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce cadre seront traitées conformément à la politique de protection des données de la Société. Le Client peut solliciter la Société pour toute question à l’adresse mail suivante : assurance@legalplace.fr
14.2. Signature électronique des documents
Dans le cadre d’une Prestation, la Société a mis en place un module de signature électronique des documents en partenariat avec une entreprise tierce ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Les conditions générales de cette solution de signature électronique sont donc applicables à ladite signature électronique. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée par le Client ou ses ayants-droits en cas de préjudice subi suite à l’utilisation du module de signature électronique, ce que reconnait expressément le Client.
Si le Client souhaite utiliser cette solution de signature électronique ; celle-ci lui permettra de se connecter à une plateforme en ligne à partir de laquelle chacune des personnes (physique ou morales) devant signer le document se connecte de manière sécurisée à l’outil de signature électronique après s’être dûment identifiée. En se connectant, ladite personne accède à l’ensemble des documents devant être signés. Elle vérifie les informations renseignées et prend connaissance des documents contractuels. Afin de signer le document, ladite personne doit inscrire son nom et prénom ainsi qu’apposer sa signature électronique. A l’issue du processus de signature électronique, chaque personne signataire recevra un certificat électronique comportant notamment l’identification du signataire, la date et l’heure de la signature ainsi que le numéro de série. Les conditions générales associées à cette solution de signature électronique seront portées à la connaissance du Client avant toute utilisation.
Le Client se porte-fort du respect des présentes clauses par les personnes (physiques ou morales) devant signer ou ayant signé un ou plusieurs documents.
Le Client s’engage, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des personnes (physiques ou morales) ayant signé un document par cet intermédiaire, à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des documents ainsi adressés et signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.
Le Client reconnait et accepte, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des personnes (physiques ou morales) ayant signé un document par cet intermédiaire, que ledit document signé par voie électronique a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil.
14.3. Obligations générales de la Société
Les engagements de la Société constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Prestation seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables et usage ainsi que les Conditions générales.
La Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
14.4. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les présentes pourront être résiliés aux torts exclusifs du Client.
14.5. Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions générales et des Conditions particulières n’en serait pas entachée.
Les autres clauses continueront à produire leurs effets.
14.6. Transfert
Le Client reconnaît expressément que la Société est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes des présentes, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. Dans l’hypothèse où la Société choisirait d’utiliser ce droit, la Société sera libérée de ses obligations aux termes des Conditions générales dès que le transfert des présentes aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire des Conditions générales.
Il est expressément convenu avec le Client que toute modification dans la structure capitalistique de la Société en ce compris un changement de contrôle sera sans effet sur l’exécution des présentes.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des Conditions générales, de quelque manière que ce soit.
Les stipulations de cet article 16.7 ne sont pas applicables aux Prestations fournies aux Particuliers.
14.7. Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant le Client d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions générales applicables.
14.8. Élection de domicile
Les Parties, dans le cadre de l’exécution des Conditions générales, font élection de domicile à leur siège respectif.
14.9. Clause de porte-fort
Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des termes et conditions des Conditions générales de la Société et des conditions générales d’utilisation du Prestataire technique par ses dirigeants, collaborateurs, prestataires et ayants-droits, incluant sa ou ses compagnies d’assurances.
14.10. Stipulations finales diverses
La Société a mis en place des systèmes de journalisation qui permettent de conserver, dans les systèmes informatiques de la Société, une trace des différentes actions menées par le Client et la Société. Ces journaux sont conservés conformément à la Politique de protection des données disponible sur le Site.
La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions générales par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme l’abandon par cette Partie du droit ou de l’obligation correspondante.
Si une stipulation quelconque des Conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations des Conditions générales demeurerait en vigueur et les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s’approche autant que faire se peut de l’intention et des effets économiques de celle jugée invalide.
Les intitulés d’articles, paragraphes et sous-paragraphes sont insérés dans les Conditions générale à des fins d’information uniquement.
Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de la Société.
Le Client n’utilisera jamais les éléments d’identification de la Société (nom, logo, enseigne etc) sans l’accord préalable et écrit de la Société.
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
16. Réclamation et médiation
Le Client est informé qu’il a la possibilité d’adresser une réclamation par voie électronique, à l’adresse suivante : reclamationsassurance@legalplace.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Legal Place Assurances – Service réclamation – 60 rue François Ier 75008 Paris.
Si, à la suite de la réclamation formulée par le Client, le désaccord subsiste, le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, saisir le Médiateur de l’Assurance, soit sur le site Internet www.mediation-assurance.org, soit par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 – 75441 Paris Cedex 09.
17. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).
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