• Téléchargé plus de
    60,000 fois
  •   (292)
  • Réalisé par des
    avocats expérimentés

A propos du contrat de vente

Contrat de vente de biens

Un contrat de vente permet d'attester qu'une vente a eu lieu entre un acheteur et un vendeur et qu'un paiement a eu lieu.

Ne sont pas traitées ici notamment :

- La vente de prestations intellectuelles

- La vente de biens immobiliers

On notera une somme plancher de 1500€ dans une transaction de biens à partir de laquelle la rédaction d'un tel contrat est légalement impérative.

Parties à la vente

Le contrat peut impliquer des sociétés, associations ainsi que des particuliers. Il peut concernet la vente d'un objet de type voiture ou mobilier. 

Le vendeur et l'acheteur doivent tous les deux signer le contrat en définissant un prix d'un commun accord.

A noter que le vendeur a l'obligation d'informer l'acheteur de tous les caractéristiques du bien avant la signature du contrat (en particulier tout ce qui concerne les vices)

 

Un contrat de vente permet d'attester qu'une vente a eu lieu entre un acheteur et un vendeur et qu'un paiement a eu lieu.

Ne sont pas traitées ici notamment :

- La vente de prestations intellectuelles

- La vente de biens immobiliers

On notera une somme plancher de 1500€ dans une transaction de biens à partir de laquelle la rédaction d'un tel contrat est légalement impérative.

Le contrat peut impliquer des sociétés, associations ainsi que des particuliers. Il peut concernet la vente d'un objet de type voiture ou mobilier. 

Le vendeur et l'acheteur doivent tous les deux signer le contrat en définissant un prix d'un commun accord.

A noter que le vendeur a l'obligation d'informer l'acheteur de tous les caractéristiques du bien avant la signature du contrat (en particulier tout ce qui concerne les vices)

 

Ils nous font confiance
Notre site web utilise des cookies. En continuant votre navigation sur le site vous acceptez notre politique de confidentialité Fermer