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A propos du contrat de vente
Contrat de vente de biens
Un contrat de vente permet d’attester qu’une vente a eu lieu entre un acheteur et un vendeur et qu’un paiement a eu lieu.
Ne sont pas traitées ici notamment :
– La vente de prestations intellectuelles
– La vente de biens immobiliers
On notera une somme plancher de 1500€ dans une transaction de biens à partir de laquelle la rédaction d’un tel contrat est légalement impérative.
Parties à la vente
Le contrat peut impliquer des sociétés, associations ainsi que des particuliers. Il peut concerner la vente d’un objet de type voiture ou mobilier.
Le vendeur et l’acheteur doivent tous les deux signer le contrat en définissant un prix d’un commun accord.
A noter que le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les caractéristiques du bien avant la signature du contrat (en particulier tout ce qui concerne les vices)