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Lettre de résiliation d'abonnement Téléphone, Internet, TV

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Pourquoi LegalPlace?
A propos de la lettre de résiliation d'abonnement téléphone, internet, box tv

Pour qui ? Pourquoi ?

La lettre de résiliation de contrat d’abonnement de téléphone mobile, internet, ligne fixe ou box TV concerne toute personne abonnée auprès d’un opérateur (Orange, Bouygues, SFR, Free…) qui souhaite procéder à la résiliation pure et simple de son contrat d’abonnement.

La loi encadre strictement le droit à la résiliation au bénéfice de l’abonné consommateur ou non professionnel au titre des articles L. 224-33 à L. 224-42 du Code de la consommation. La lettre de résiliation proposée ici s’insère dans les voies de résiliation offertes par les dispositions légales.

Faut-il un motif pour résilier son abonnement ? Des indemnités et frais sont-ils dus ?

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, la résiliation pourra être effectuée sans motif et à tout moment si l’abonné se situe au delà de la période d’engagement (en général de 6, 12 ou 24 mois) ou s’il a souscrit à une offre sans engagement. Elle ne pourra pas donner lieu à la facturation d’indemnités ou de frais de la part de l’opérateur.

Si l’abonné entend résilier son contrat pendant la période d’engagement, alors il pourra se prévaloir de l’absence d’indemnités ou de frais uniquement dans certains cas précis :

- Un motif légitime prévu dans le contrat d’abonnement, ou

- Dans le cas où l’opérateur a modifié son contrat d’abonnement et que l’abonné ne souhaite pas accepter ces modifications, ou

- Si le service de l’opérateur n’est pas correctement rendu (et ce par la faute de l’opérateur).

S’il ne s’insère pas dans l’un de ces cas, alors l’abonné pourra se voir facturer une indemnité (en général égale à la période d’abonnement restant à courir), ainsi que des frais tels que prévus au contrat d’abonnement.

A noter toutefois que si la période d’engagement est de 24 mois et que l’abonné résilie son contrat d’abonnement à compter du 13ème mois, alors les indemnités devront être plafonnées au quart du montant de l’abonnement restant à courir.

Un préavis doit-il être respecté ?

Le préavis légal maximum avant que la résiliation ne prenne effet est de 10 jours. Vous avez toutefois la possibilité de demander à l’opérateur de maintenir votre abonnement pendant un préavis plus long, auquel cas il faudra explicitement le stipuler dans la lettre de résiliation.

Comment adresser la lettre de résiliation d’abonnement ?

La lettre de résiliation d’abonnement doit être envoyée à votre opérateur en recommandé avec accusé de réception.

Il faut l’adresser au service de résiliation, à l’adresse indiquée dans votre contrat d’abonnement ou sur le site internet de votre opérateur.

Comment se passent la restitution du matériel mis à disposition par l’opérateur et du dépôt de garantie effectué ?

Certains opérateurs vous prêtent ou vous louent du matériel (un téléphone mobile, une box, un démodulateur ou un décodeur). Vous devez restituer ce matériel au terme de votre préavis. Si vous avez effectué un dépôt de garantie auprès de l’opérateur lorsque le matériel a été mis à votre disposition, ce dernier doit vous le restituer au plus tard 10 jours après la restitution du matériel.

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