Depuis 2009, l’ancienne carte grise a laissé place au certificat d’immatriculation. Ce nouveau document possède davantage de caractéristiques.
Il possède 45% d’informations supplémentaires par rapport à l’ancienne carte grise et contient un numéro de reconnaissance composé de : 2 lettres – un tiret – 3 chiffres – un tiret – 2 lettres ; utile pour faire des démarches administratives.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation pour remplacer une ancienne carte grise est indispensable dans le cas de la vente ou du don d’un véhicule.
Les avantages du certificat d’immatriculation par rapport à l’ancienne carte grise
Depuis le 15 avril 2009, l’ancienne carte grise a été remplacée par un nouveau document qui s’appelle le certificat d’immatriculation. Ce dernier cherche à simplifier la procédure d’immatriculation du véhicule. En effet, grâce à lui, les véhicules reçoivent à présent une immatriculation à vie.
Peu importe le nombre de propriétaires d’un véhicule, grâce au nouveau certificat d’immatriculation, contrairement à l’ancienne carte grise, il n’est plus nécessaire de faire changer la plaque d’immatriculation. De même, vous n’avez pas besoin de modifier le certificat d’immatriculation si vous comptez changer de domicile ou si vous achetez un véhicule d’occasion.
Caractéristiques du changement de l’ancienne carte grise
Les différences entre l’ancienne carte grise et le nouveau certificat d’immatriculation sont notables. Grâce à lui, vous pouvez observer des caractéristiques de changement comme :
- La conservation de l’immatriculation du véhicule tout au long de sa vie, peu importe son nombre de propriétaires
- La conservation de la plaque d’immatriculation en cas de changement de département
- La conservation du certificat d’immatriculation en cas de changement de domicile sous réserve de moins de quatre déménagements par année.
- La possibilité de demander un certificat d’immatriculation n’importe où peu importe son lieu de résidence.
- Le numéro comporte 7 caractères : 2 lettres – un tiret – 3 chiffres – un tiret – 2 lettres.
Quelles sont les différences entre l’ancienne carte grise et la nouvelle ?
Sur le papier, on distingue de grandes différences entre l’ancienne carte grise et le nouveau certificat d’immatriculation. Ces principales différences résident dans le nombre de données qui ont été ajoutées au document. Ainsi, la nouvelle carte grise est beaucoup plus précise et complète que la précédente.
Il s’agit d’environ 45% d’informations supplémentaires qui sont en concordance avec les autres états membres de l’Union Européenne.
Voici les nouvelles informations que vous pouvez trouver par rapport à l’ancienne carte grise :
- Mention précisant que le titulaire du certificat d’immatriculation est le propriétaire du véhicule
- Mention précisant le nombre de personnes
- Type, variante, version du véhicule
- Dénomination commerciale
- Masse en charge maximale techniquement admissible, (sauf pour les motocycles)
- Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1
- Catégorie du véhicule (CE)
- Numéro de réception par type
- Puissance nette maximale en Kw (uniquement pour les motocycles)
- Rapport puissance – masse
- Nombre de places debout
- CO2
- Indication de la classe environnementale de réception CE
Ces dernières se retrouvent dans le tableau de comparaison suivant :
| Ancienne Carte Grise | Nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) |
| Marque | D1. Marque |
| Type | D2. Type, variante, version |
| / | D2.1. Code national d’identification du type (en cas de réception CE) |
| Dénomination commerciale | D3. Dénomination commerciale |
| Numéro d’identification ou Numéro dans la série du type | E. Numéro d’identification |
| / | F1. Masse en charge maximale techniquement admissible, (sauf pour les motocycles) en Kg |
| Poids total autorisé en charge (PTC) | F2. Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (en Kg) |
| Poids total roulant autorisé (PTRA) | F3. Masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service (en Kg) |
| / | G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 |
| Poids à vide | G1. Poids à vide national (en Kg) |
| / | J. Catégorie du véhicule (CE) |
| Genre | J1. Genre national |
| / | J2. Carrosserie (CE) |
| Carrosserie | J3. Carrosserie (nationale) |
| / | K. Numéro de réception par type (si disponible) |
| / | P1. Cylindrée (en cm3) |
| / | P2. Puissance nette maximale en Kw (uniquement pour les motocycles) |
| Energie ou source d’énergie | P3. Type de carburant ou source d’énergie |
| Puissance/CV ou puissance administrative | P6. Puissance administrative nationale |
| / | Q. Rapport puissance – masse |
| Places assises | S1. Nombre de places assises y compris le conducteur |
| / | S2. Nombre de places debout (le cas échéant) |
| Niveau sonore (dBa) ou BR | U1. Niveau sonore à l’arrêt (en dBa) |
| Régime moteur (tr/min) | U2. Vitesse du moteur (en min-1) |
| / | V7. CO2(en g/km) |
| / | V9. Indication de la classe environnementale de réception CE. Mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE |
| Mentions spécifiques (éventuellement) | Z1 à Z4. Mentions spécifiques (éventuellement) |
Comment gérer la cession d’un véhicule avec une ancienne carte grise ?
La disparition de l’ancienne carte grise entraîne une modification des démarches administratives. Désormais, vous devrez procéder autrement afin de céder un véhicule disposant d’une ancienne immatriculation et fournir un certain nombre de papiers pour vendre votre voiture. La démarche varie légèrement en fonction du fait que vous décidiez de vendre ou de donner le véhicule en question.
Comment donner un véhicule avec une ancienne carte grise ?
Pour donner un véhicule avec une ancienne carte grise, vous êtes dans l’obligation de créer un nouveau certificat d’immatriculation. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Dans le cadre d’un don de véhicule avec une ancienne carte grise, vous devez effectuer une démarche comme si vous changiez le propriétaire du véhicule. Il vous faudra procéder en ligne exactement comme s’il s’agissait d’une vente afin de pouvoir créer un certificat d’immatriculation puisqu’il n’est plus possible d’effectuer les opérations liées à la carte grise en préfecture. Et ce, même si à aucun moment vous ne faites de transaction financière.
Il vous faut remplir un formulaire de cession – le cerfa 13754 -. Vous devrez remplir la partie du certificat de cession destinée à la préfecture. La personne à qui vous donnez votre véhicule aura, quant à elle, un mois pour changer le nom de l’ancienne carte grise et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Il convient de faire attention à comment remplir le certificat de cession du véhicule et de savoir où envoyer la déclaration de cession de véhicule qui sont des documents nécessaires pour faire une carte grise.
Comment vendre un véhicule avec une ancienne carte grise ?
Pour vendre un véhicule avec une ancienne carte grise, il faudra là encore prévoir la création d’un certificat d’immatriculation. Comme pour le don de véhicule, la démarche est entièrement numérisée :
- Connectez-vous à votre compte ANTS et rendez-vous dans l’onglet “Espace véhicule” puis “Je vends ou je donne mon véhicule”
- Envoyez les pièces justificatives de votre dossier (carte d’identité etc…) préalablement scannées.
- Réglez les éventuels tarifs de taxation par carte bancaire. Le site de l’ANTS est une plateforme de l’Etat entièrement sécurisée.
Votre dossier sera ensuite vérifié et vous recevrez le nouveau certificat d’immatriculation de votre véhicule dans les plus brefs délais. Ce dernier ne sera plus considéré comme ayant une ancienne carte grise.
Que faire en cas de perte de l’ancienne carte grise ?
Si vous avez perdu votre ancienne carte grise, vous avez là l’occasion rêvée pour en demander une nouvelle et refaire l’immatriculation de votre véhicule afin d’être en règle. Connectez-vous sur l’ANTS et procédez à une demande en ligne comme si vous demandiez un duplicata de carte grise.
Lire aussi : Prendre rendez-vous pour une carte grise
Voir les commentaires (17)
Bonjour,
Afin d'obtenir un certificat de situation pour votre véhicule, vous pouvez vous rendre gratuitement sur le site de l'ANTS. La démarche à suivre est détaillée dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/certificat-de-non-gage/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
bonjour
j'aimerai faire la carte grise de mon nouveau véhicule acheté, mais je n'arrive pas a faire les démarches je bloque lorsqu'on me demande le numéro de CI qui ne figure par sur la carte grise. quoi mettre a la place ??
merci de votre réponse
Bonjour,
La démarche d'obtention de la carte grise s'effectue en ligne, sur le site de l'ANTS. Je vous invite à remplir le formulaire suivant pour obtenir une réponse adaptée aux difficultés que vous rencontrez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en a2015 j'ai fait une demande de carte grise pour un véhicule qui vient d'Allemagne et aujourd'hui j'ai constaté que sur ma carte grise il manque un numéro sur la rubrique E numéro de chassis erreur de frappe et en contactant ants on Me demande l'original de la carte grise allemande alors que je l'es pas.je fait comment pour corriger sur ma carte grise j'ai pas les anciens documents c'est la préfecture qui les a.
Bonjour,
Seuls les agents de l'ANTS peuvent vous aider pour l'avancée de votre démarche.
Nous vous recommandons de reprendre contact avec l'Agence et éventuellement avec la Préfecture par laquelle vous étiez passé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'envisage d'acheter un véhicule de 1968 sans CT puisqu'il faut le remettre en état. Le vendeur l'a récupéré dans une grange, l'ancien propriétaire avait acheté ce véhicule à une société(qui à fermée depuis) il n'a pas mis la CG à l'époque à son nom, elle est restée donc au nom de la société. Ma demande est comment faire pour la faire mettre à mon nom. Est-ce réalisable ou dois-je abandonner le projet.
Cordialement
Fremy
Bonjour,
Il est interdit pour un particulier de vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de 6 mois à un autre particulier.
Par ailleurs, afin de pouvoir faire votre demande de certificat d'immatriculation à votre nom, le vendeur devra d'abord faire la carte grise à son nom. Autrement, la cession ne pourra pas être enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules et vous ne pourrez pas faire votre carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai acheté une caravane avec l'ancienne-ancienne carte grise qui date de 1981 au format paysage 19x8.4 cm. Sur l'ANTS l'immatriculation n'est pas connue. Impossible de demander un duplicata non plus. Comment faire ?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation il est nécessaire de contacter l'ANTS par téléphone au 34 00. Les agents pourront alors vous guider sur la marche à suivre.
En l'absence de réponse, nous vous recommandons de renouveler vos appels. L'agence est généralement plus facilement joignable le matin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai fait une demande de carte grise depuis des mois
Je n'ai toujours pas reçu ma carte grise
Pouvez-vous m'expliquer comment cela se fait?
Bonjour,
Nous vous remercions de nous alerter sur votre demande. Votre commentaire a été remonté au service concerné.
Vous serez donc rapidement contactée afin de faire le point sur la raison de ce temps d'attente.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Je précise que la demande a été faite en ligne sur le site Legalplace
Arnaque ou pas
Bonjour
Je viens de faire l'achat d'un véhicule d'occasion dans un société mais elle es ancienne comment je peux faire pour pouvoir refaire une carte grise avec mon nom malgré le format.
A savoir qu'il n'y a pas de code de cession de dans le CERFA remplie par la société JV motors ?
Bonjour, je suis installé en tant qu'agriculteur en 2008 et ai donc acquis tout le matériel de l'ancienne exploitation . Dans ce lot figure un tracteur dont le vendeur m'a fourni la carte grise qui n'avait pas été mis à jour. Je n'ai pas fait attention à ce détail à l'époque. En 2020 j'ai souhaité mettre mon matériel à jour mais l'ants ma notifié d'une fin de non reçevoir car je n'avais pas de certificat de vente. Aujourd'hui je souhaite vendre ce tracteur mais ne retrouve plus la carte grise, perdu entre le garage qui s'est occupé des papiers en 2020 ou par moi une fois les documents remis... Ironie du sort, la semaine dernière, expliquant mon problème à la personne qui m'a vendu le tracteur en 2008, elle me ressort le certificat de vente.... Bref aujourd'hui j'ai un certificat de vente qui date de 2000 fait pour mon cédant qui n'a jamais fait les démarches mais plus de carte grise. J'ai joint par téléphone le vendeur de 2000 qui m'a dit ne pas vouloir faire de demande de duplicata car ne voulant pas prendre de risques. Je peux comprendre que 23 ans après avoir vendu un matériel en ayant fait les choses convenablement il s'interroge sur mon appel téléphonique.
Toutefois, en ce qui me concerne, je suis dans une impasse. Avez une idée de la procédure à suivre pour régler cette situation ?
Merci.
SH
Bonjour,
Votre situation est effectivement assez particulière. Dans ces conditions, il est préférable de vous adresser directement à l'ANTS en les contactant par téléphone au 34 00. Les agents seront en mesure de vous orienter sur les possibilités qui s'offrent à vous.
Vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai acheté une voiture a un "ami" que je n'ai plus de contact sauf que je ni cession de véhicule ni carte grise du coup je ne peux pas rouler avec que dois je faire