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Prendre rendez-vous pour une carte grise

Prendre rendez-vous pour une carte grise

Prendre rendez-vous pour obtenir une carte grise n’est plus la démarche à suivre aujourd’hui. Tout s’effectue en ligne depuis 2017. Cette politique a été adoptée en vue d’améliorer la procédure d’immatriculation des véhicules, avec des solutions modernes et à distance qui réduisent le temps passé dans les bureaux de la préfecture de police.

L’immatriculation est nécessaire pour autoriser tous les véhicules terrestres à moteur à circuler. Il est donc primordial d’obtenir la carte grise dans les délais imposés par la législation française, sous peine de recevoir des sanctions en cas de contrôle routier.

Dans quels cas doit-on prendre rendez-vous pour une carte grise ?

Plusieurs situations amènent à prendre rendez-vous pour une carte grise :

  • Une modification des informations contenues dans la carte ;
  • Un remplacement en cas de perte ou d’usure.

Dans tous les cas, les procédures se font désormais entièrement en ligne.

Changement de titulaire

Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire doit modifier les informations de la carte grise pour que le véhicule soit à son nom. Il faut que le changement de nom soit effectué durant le premier mois suivant la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Pendant ce temps, le nouvel utilisateur peut circuler avec l’ancienne carte grise portant la mention « vendu le », datée et signée par l’ancien propriétaire.

Le changement de nom doit donc être réalisé dans le délai imparti. Le nouveau propriétaire subira une sanction s’il fait l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre. En effet, il aura à payer une amende de 11 euros, et devra se présenter au commissariat dans un délai de 5 jours avec sa carte grise au risque d’encourir une sanction plus sévère.

Changement d’adresse

Si le titulaire de la carte grise change de domicile, il doit également modifier les informations contenues dans le certificat d’immatriculation. Il est important que cette procédure soit accomplie même si le changement d’adresse est provisoire. La procédure de modification varie selon l’immatriculation du véhicule.

Si le véhicule est déjà numéroté avec le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), il reçoit un autocollant avec la nouvelle adresse à coller sur la carte grise. Si cela est fait, mais que le titulaire de la carte change d’adresse pour la quatrième fois, il obtiendra une nouvelle carte grise. D’autre part, si le véhicule est numéroté dans l’ancien système FNI, une nouvelle carte sera délivrée.

Changement d’état civil

Les informations contenues dans la carte grise doivent aussi être modifiées après un changement de la situation matrimoniale du propriétaire. Dans le cas d’un mariage, le propriétaire du véhicule peut ajouter ou modifier le nom inscrit sur le certificat d’immatriculation.

En cas de divorce, il est possible de retirer le nom inscrit sur le certificat d’immatriculation, même si cette démarche n’est pas obligatoire. Par ailleurs, dans le cas d’un décès, le conjoint peut inscrire son nom sur le certificat afin de conserver l’usage et l’autorisation de circulation du véhicule.

Déclaration de cession

La déclaration de cession est un document administratif qu’un ancien propriétaire doit réaliser lors de la vente ou du don de son véhicule. Elle est requise pour permettre au nouveau propriétaire de changer le nom sur la carte grise du véhicule.

À noter : même si la déclaration est réalisée par téléprocédure via Internet, le vendeur doit remplir la version papier du certificat de cession pour prouver que la vente a eu lieu. Ce papier servira de support pour faire la déclaration en ligne.

Demande de duplicata

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise, le propriétaire d’un véhicule peut demander un duplicata. Ce document conformément identique à la carte grise originale se crée dans le même processus de production et avec les mêmes exigences de sécurisation.

Durant la procédure de remplacement de la carte grise, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est remis au titulaire du véhicule pour lui permettre de circuler en toute légalité. Le certificat provisoire est valide pendant 1 mois.

Succession

De même, lorsque le propriétaire hérite d’un véhicule laissé par un parent décédé, il doit modifier les informations contenues dans le certificat d’immatriculation. Les démarches à effectuer varient selon la décision de l’héritier de garder ou non le véhicule.

L’héritier a le droit de mettre le véhicule à son nom une fois l’acte notarié établi. Si plusieurs héritiers se partagent le bien, ils peuvent être déclarés cotitulaires. D’autre part, le ou les héritiers peuvent le revendre sans avoir à l’immatriculer à leur nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l’ancien titulaire. S’ils décident de le mettre à la casse, il est possible de laisser la carte grise au nom du précédent titulaire, mais le nouveau propriétaire doit établir un certificat de cession à son nom.

Quelles sont les démarches administratives pour obtenir sa carte grise ?

Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de prendre rendez-vous pour faire ou modifier une carte grise dans une préfecture de police. Une réforme majeure nommée Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a été adoptée pour simplifier et moderniser les procédures. Depuis, les démarches se réalisent entièrement sur Internet en suivant pas à pas les étapes sur les sites web dédiés.

Pour les particuliers ne disposant pas du matériel pour accéder à une connexion Internet, des points d’accueil numériques ont été créés dans les préfectures. Ces espaces dédiés comprennent :

  • Des outils informatiques (un ordinateur, une imprimante et un scanner) ;
  • Un agent médiateur chargé d’apporter une aide gratuite aux usagers pour effectuer les démarches en ligne.

Cette assistance est également assurée par les maisons de service au public (MSAP). Il en existe aujourd’hui plus de 1300 sur l’ensemble des départements métropolitains et dans 7 départements et territoires d’outre-mer.

Qui est autorisé à remettre une carte grise ?

La carte grise est remise par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Cependant, les téléprocédures requises pour la création du document peuvent être effectuées sur de nombreux sites ou en faisant appel aux services de professionnels de l’automobile habilités par l’État.

Une fois les procédures en ligne accomplies, c’est l’imprimerie nationale qui se charge d’émettre les titres des dossiers validés par courrier postal.

Habilitation du ministère de l’Intérieur

L’habilitation pour l’immatriculation des véhicules est une autorisation délivrée aux professionnels de l’automobile et aux entreprises de location de voitures qui leur permet d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV). De ce fait, ces entreprises peuvent réaliser les démarches d’immatriculation et obtenir les cartes grises de véhicules pour le compte de particuliers.

L’habilitation est accordée par un préfet du ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, pour engager la demande d’immatriculation auprès d’un professionnel habilité, l’usager doit lui remettre le dossier d’immatriculation. Il recevra alors un certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir circuler, le temps que la carte grise définitive soit obtenue. Le professionnel se chargera d’engager toutes les procédures et la carte définitive sera envoyée par l’imprimerie nationale dans un délai de 7 jours ouvrés.

Sites gouvernementaux

Le site officiel pour la demande d’immatriculation est celui de l’ANTS, mais il existe de nombreux sites gouvernementaux permettant d’accéder aux téléprocédures de délivrance de la carte grise. Il s’agit des sites :

  • Proposant l’assistance pour toutes les procédures administratives ;
  • Des préfectures par département.

Ces sites se reconnaissent par leur adresse qui se termine souvent par “gouv.fr”.

En outre, les démarches nécessitent l’utilisation d’un compte ANTS. Si le demandeur n’en possède pas, il peut en créer un instantanément sur le site ou utiliser un identifiant France Connect. Cette deuxième option permet de confirmer l’identité de l’usager.

Autres prestataires

À la différence des sites gouvernementaux qui proposent de réaliser les procédures gratuitement, les autres prestataires offrent des services payants pour assister les usagers dans les démarches pour l’acquisition de la carte grise. Pour accéder à ces sites, il suffit d’effectuer une recherche sur Internet sur la demande d’immatriculation.

Documents à fournir

Pour toute demande de carte grise, en plus du paiement des frais d’immatriculation, les documents suivants sont à fournir obligatoirement :

  • La copie d’une pièce d’identité du demandeur ;
  • Un formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de domicile du demandeur.

 

Dans le cas où le demandeur de la carte grise ne pourrait pas réaliser les démarches, le dossier devrait contenir une procuration pour permettre à une personne tierce d’exécuter les procédures à sa place. D’autre part, il faut que des documents subsidiaires soient fournis selon le contexte de la demande d’immatriculation.

Si l’élaboration du dossier d’immatriculation a pour objet le changement du titulaire, il doit contenir les éléments suivants :

  • Certificat de cession original bien rempli et sans rature ;
  • Certificat de non-gage, recommandé même si ce document n’est pas obligatoire ;
  • Procuration d’immatriculation dans le cas d’une location longue durée, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail ;
  • Ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur dans le cas d’une vente entre particuliers ;
  • Récépissé de déclaration d’achat dans le cas d’un achat chez un professionnel de l’automobile ;
  • Contrôle technique datant de moins de 3 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Pour une demande de duplicata de carte grise, le titulaire doit se prémunir d’une attestation de déclaration de perte ou de vol enregistré dans un commissariat.

Pour être acceptés, il est également nécessaire que les dossiers d’immatriculation des véhicules provenant des autres pays de l’Union européenne soient complétés par les documents suivants :

  • Permis de conduire du titulaire de la carte grise ;
  • Certificat d’acquisition du véhicule ;
  • Certificat de conformité communautaire original ou duplicata demandé chez le constructeur ;
  • Attestation d’identification remise par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) si le véhicule ne possède pas de certificat de conformité ou si le véhicule ne peut être identifié ;
  • Attestation d’assurance du véhicule.

Anciennes démarches administratives

Avant la numérisation des procédures en septembre 2017, il était nécessaire de prendre rendez-vous pour une carte grise auprès de la préfecture de police du département où vit le propriétaire du véhicule.

Préfecture

Une fois le rendez-vous pris, le titulaire de la carte grise devait se rendre sur place afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention du document.

La réalisation des procédures prenait beaucoup plus de temps, et les guichets des préfectures étaient vite engorgés. Le décret 2017-1278 a été prononcé en vue de pallier ce défaut du système.

Décret 2017-1278

Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 porte sur la modification des mesures pour moderniser les procédures liées à l’immatriculation des véhicules. Après cela, toutes les démarches administratives ont été dématérialisées pour être exclusivement réalisables en ligne. Les procédures concernées sont les suivantes :

  • Changement d’adresse ;
  • Déclaration de cession ;
  • Changement de titulaire ;
  • Demande de duplicata ;
  • Toutes les autres procédures inhérentes à une modification du certificat d’immatriculation.

Pour les usagers ne pouvant pas effectuer les téléprocédures par leur propre moyen, le décret prévoit une assistance numérique.

Hormis la dématérialisation des procédures, il fixe les obligations suivantes pour le propriétaire d’un véhicule :

  • L’assurer ;
  • Posséder un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule avant de pouvoir obtenir le certificat d’immatriculation.

De ce fait, il devient impossible pour les mineurs d’immatriculer un véhicule à leur nom étant donné qu’il faut avoir 18 ans pour passer le permis. Toutefois, ces directives ne s’appliquent qu’aux particuliers.

Quels délais à respecter pour faire sa carte grise ?

Dans la majorité des cas, le propriétaire d’un véhicule dispose d’un délai de 30 jours pour obtenir ou mettre à jour son certificat d’immatriculation. Une fois ce délai dépassé, il est passible de sanction s’il fait l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre.

En général, la carte grise est livrée sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés après l’envoi et la validation d’un dossier d’immatriculation. Cependant, le délai peut être plus long selon les circonstances :

  • Demandes en cours de traitement trop nombreuses ;
  • Dossier d’immatriculation incomplet ou requérant l’analyse du service instructeur.

Dans ce dernier cas, la fabrication de la carte grise ne pourra avoir lieu qu’une fois cette étape effectuée.

Bon à savoir : si la carte grise n’est pas délivrée dans les temps, il est possible d’en suivre la demande grâce à un service proposé par l’ANTS.

En cas d’absence du titulaire de la carte lors de la remise, le facteur laisse un avis de passage qui peut être utilisé pour récupérer le courrier dans un bureau de poste. Ce courrier reste 15 jours à la poste avant d’être retourné à l’ANTS s’il n’est pas retiré dans ce délai.

Rappel : qu’est-ce qu’une carte grise ?

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour :

  • Tous les véhicules à moteur de deux roues ou plus ;
  • Des remorques de plus de 500 kg ;
  • Des semi-remorques.

En effet, d’après l’article R322-1, du Code de la route, tout propriétaire de ces types de véhicules doit les faire immatriculer.

Ce certificat est donc la carte d’identité du véhicule. Il permet de l’identifier facilement et fait également office d’autorisation de circulation.

Le certificat d’immatriculation fait mention de plusieurs informations relatives au :

  • Type du véhicule (modèle, marque, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation et puissance fiscale) ;
  • Propriétaire (nom, prénom, adresse et état civil).

Il convient également de savoir que le certificat d’immatriculation est valable durant toute l’utilisation du véhicule, et tout véhicule ne doit posséder qu’une seule carte grise.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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