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Calcul du délai d’obtention de ma carte grise
Dernière mise à jour le 08/08/2024
Le délai de réception d’une carte grise suite à une demande en ligne est en moyenne de 7 jours ouvrés. Ce délai reste le même lorsque vous effectuez une déclaration de changement d’adresse et que vous demandez une étiquette à jour.
Toutefois, les délais peuvent être raccourcis ou allongés en raison de différents facteurs.
Quel est le délai de réception d’une carte grise ?
En moyenne, le délai de réception d’une carte grise est de 7 jours ouvrés.
Ce délai correspond à la durée moyenne de fabrication du titre par l’Imprimerie nationale, puis de l’acheminement du courrier jusqu’au domicile du titulaire.
En effet, vous recevez votre document directement à votre domicile, sous pli sécurisé.
En cas d’absence au moment du passage du facteur, ce dernier laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Dans ce cas, vous disposerez d’un délai de 15 jours pour récupérer le courrier à La Poste mentionnée sur l’avis (généralement la plus proche de votre domicile).
Passé ce délai de 15 jours, La Poste renvoie le courrier à l’expéditeur, à savoir l’Imprimerie nationale. Vous serez alors contraint de contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour renvoyer le document.
En tout état de cause, vous avez accès au suivi de votre carte grise tout au long du traitement de votre dossier. Vous pouvez donc assez aisément évaluer sa date de réception.
Quel est le délai de réception d’une étiquette de changement d’adresse pour la carte grise ?
Lorsque vous demandez un changement d’adresse sur la carte grise, vous ne recevez pas un nouveau certificat d’immatriculation mais une étiquette à apposer à l’emplacement dédié sur votre document initial.
En cas de déménagement, cette formalité est obligatoire car votre carte grise doit impérativement rester à jour sous peine de sanctions.
Dans cette situation, le délai de réception de l’étiquette est également de 7 jours ouvrés en moyenne.
Si vous n’avez pas reçu votre étiquette après ce délai, il sera nécessaire de contacter l’ANTS.
Enfin, comme pour la carte grise, vous recevez l’étiquette à votre domicile, sous pli sécurisé.
Quels facteurs peuvent influer sur ce temps d’attente ?
Très souvent, l’administration arrive à délivrer la carte grise dans un délai de 5 jours après le traitement de la demande de certificat d’immatriculation du véhicule. Toutefois, l’arrivée du document peut tout autant prendre 10 jours.
Nombreux facteurs peuvent allonger les délais de traitement des dossiers et de fabrication des certificats d’immatriculation.
Les 3 principaux sont les suivants :
- Demande incomplète : si vous oubliez de joindre des pièces justificatives ou qu’elles ne sont pas lisibles, cela allongera le délai de traitement de votre demande. De la même manière, il faut être vigilent au moment de compléter le formulaire en ligne ;
- Intervention du service instructeur : dans cette situation, les agents de l’ANTS ne peuvent pas valider la demande avant la fin de l’instruction ;
- Nombre de demandes en cours de traitement : il existe des périodes durant lesquelles l’ANTS reçoit énormément de demandes. En effet, celle-ci traite les dossiers relatifs à tous les titres sécurisés (passeports, cartes d’identité, permis de conduire et cartes grises). De plus, l’Imprimerie nationale est seule habilitée à éditer ces titres.
Comment réduire le délai de réception de la carte grise ?
En dehors des aléas subis au niveau de l’administration, vous pouvez gagner du temps et raccourcir le délai de réception de votre carte grise en étant suffisamment pointilleux.
Dans un premier temps, il est important de préparer toutes les pièces justificatives nécessaires. Veillez à ce que les copies numériques soient claires et lisibles, à jour et sans erreurs.
S’agissant de la période, il est préférable d’éviter les vacances scolaires et la période estivale. Il faut donc privilégier les périodes creuses.
Cela vous permettra de ne pas vous retrouver dans un flux important de demandes. Toutefois, il n’est malheureusement pas toujours possible d’éviter ces périodes.
L’ensemble de ces précautions vous évitera d’incessants allers-retours avec l’administration. Vous obtiendrez ainsi votre document dans les plus brefs délais.
Comment effectuer une demande de certificat d’immatriculation ?
Depuis 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de carte grise en préfecture. En effet, l’administration a dématérialisé toutes les procédures liées aux certificats d’immatriculation.
Désormais, c’est l’ANTS qui se charge du traitement des dossiers. Il faudra alors lui transmettre certains documents justificatifs.
Demande de carte grise en ligne en 5 étapes
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour effectuer votre demande de carte grise :
- Faire une demande de carte grise sur l’ANTS par vous-même ;
- Passer par un professionnel de l’automobile agréé ;
- Recourir aux services d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur ;
- Utiliser l’application Simplimmat.gouv.
Le recours à un prestataire habilité vous permet de profiter d’un gain de temps. En plus de ne pas avoir à réaliser les formalités seul, vous bénéficiez de leur expertise et de leur réactivité en cas de blocage. De plus, ces derniers identifient les éventuelles difficultés en un clin d’œil.
De manière générale, la formalité à réaliser sur l’ANTS se résume en 5 étapes :
- Se connecter sur son compte ANTS (ou en créer un) ;
- Sélectionner la démarche souhaitée dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter les champs du formulaire ;
- Joindre les pièces justificatives au format numérique ;
- Vérifier la démarche et payer le prix de la carte grise par carte bancaire.
Immédiatement après le dépôt de la demande, vous obtiendrez plusieurs éléments :
- Numéro de dossier ;
- Accusé d’enregistrement de la demande ;
- Carte grise provisoire : ce document vous permet de circuler légalement en France en attendant de recevoir le document définitif. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est valable 1 mois.
Pièces justificatives à fournir
La demande de carte grise nécessite de transmettre quelques documents à l’administration afin d’être examinée dans le délai prévu.
Voici la liste des documents obligatoires :
- Formulaire à compléter directement en ligne ;
- Certificat de cession complété et signé par les parties (véhicule d’occasion) ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Ancienne carte grise barrée (véhicule d’occasion) ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Mandat signé (lorsque le titulaire confie la démarche à un tiers) ;
- Certificat de conformité et certificat de vente (véhicule neuf) ;
- Récépissé de déclaration d’achat du véhicule ;
- Quitus fiscal en cas de véhicule acheté à l’étranger.
De plus, il faudra attester être titulaire d’un contrat d’assurance automobile pour le véhicule, ainsi que du permis de conduire correspondant à sa catégorie.
Quel est le délai légal à respecter pour demander une carte grise après l’achat d’un véhicule ?
L’article R322-1 du Code de la route oblige les conducteurs à détenir un certificat d’immatriculation pour circuler légalement sur la voie publique.
De plus, ce document doit toujours être à jour.
Par conséquent, vous avez l’obligation d’effectuer une demande de changement de titulaire de la carte grise dans un délai de 30 jours après la cession.
Si vous ne respectez pas ce délai légal, vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle routier.
En effet, rouler sans carte grise (ou avec un document obsolète) constitue une infraction sanctionnée par une amende de 4ème classe dont le montant est de :
- 135 € (montant forfaitaire) ;
- 90 € si vous payez dans les 15 jours suivant la réception de l’amende. On parle alors d’amende minorée ;
- 375 € si le paiement intervient plus de 45 jours après la réception de la contravention. On parle ici d’amende majorée.
Que faire en cas de retard d’acheminement ?
En cas de dépassement du délai de traitement de votre demande de carte grise, vous devrez nécessairement prendre contact avec l’ANTS par téléphone aux horaires d’ouverture.
Les agents sont joignables au 34 00 du Lundi au Vendredi de 7h45 à 19h et le Samedi de 8h à 17h.
Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de contacter l’agence via un formulaire de contact disponible sur le site.
Néanmoins, le contact téléphonique reste le plus rapide.
FAQ
Puis-je faire la carte grise après 1 mois ?
Le délai légal pour faire une demande de carte grise suite à l'acquisition d'un véhicule est de 1 mois. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende de 4ème classe en cas de contrôle routier. Cependant, le dépassement du délai légal n'est pas un frein administrativement. Vous pourrez toujours effectuer votre demande de certificat d'immatriculation.
Peut-on circuler pendant le délai de fabrication de la carte grise ?
Il est possible de circuler légalement avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) délivré à l'issue de la demande de carte grise. Toutefois, ce document n'est valable qu'un mois et pour circuler en France en attendant la carte grise définitive.
Puis-je rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire ?
En tant que nouvel acquéreur, vous pouvez circuler avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise complété par le vendeur et le certificat provisoire d'immatriculation.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/08/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, puis je rouler avec mon véhicule neuf en attendant ma carte grise avec seulement ma demande sans certificat provisoire ? (il s’agit d’un scooter 50cm3) cordialement
Bonjour,
Tout propriétaire d’un véhicule ne peut rouler qu’avec la carte grise du véhicule concerné ou le certificat provisoire dans l’attente de recevoir sa carte grise définitive.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Légalement, les démarches d’obtention de carte grise doivent être réalisées dans un délai de 30 jours suivant l’achat du véhicule. Votre concessionnaire aurait donc dû mettre à votre disposition ce certificat d’immatriculation dès septembre. Puisqu’il ne veut pas et réclame un supplément, il serait sans doute judicieux de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception le sommant d’executer ses obligations (autrement dit la délivrance du certificat d’immatriculation). Dans le cas ou il refuserait de s’executer, il vous reste la possibilité de recourir à un médiateur spécialisé dans le droit de la consommation, qui nous l’espérons saura vous… Lire la suite »
Bonjour je n’arrive pas a avoir de renseignement pour le suivi et la réception de ma carte grise réglée en ligne le 21.06.21
Bonjour,
Vous avez la possibilité de suivre l’avancée de votre demande de carte grise directement en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise. Vous devez alors vous munir de votre numéro d’immatriculation.
Toutefois, si vous ne parvenez pas à suivre l’avancée de votre demande, nous vous invitons à contacter directement les services de l’ANTS. Ceux-ci sont joignables par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j ai vendu mon véhicule et j ai fait la cession en ligne mais j ai fait une erreur sur le nom comment puis je le rectifier car le nouveau propriétaire ne peux pas faire sa carte grise car j ai fait une erreur sur son nom
Bonjour,
Vous pouvez modifier une démarche en cours directement depuis votre compte ANTS, ou déclarer une erreur dans le dossier administratif de votre véhicule en utilisant le lien disponible à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-une-erreur-sur-votre-certificat-d-immatriculation-ou-sur-le-dossier-administratif-de-votre-vehicule
En dernier recours, vous pouvez également contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 pour leur faire part de votre problème et leur demander d’intervenir pour régulariser la situation. Veillez à vous munir d’un justificatif afin de justifier l’erreur commise, il vous sera demandé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour nous sommes en 2023 est le delai pour avoir une carte grise d”un véhicule acheté en belgique est pour mon cas de plus de quattre mois merci l”ants
Bonjour,
Nous sommes navrés de l’apprendre. L’ANTS fait surement face à une période de fortes demandes, ce qui allonge considérablement les délais. En principe, le délai pour recevoir votre titre définitif est de 5 à 7 jours ouvrés suivant le dépôt d’un dossier complet et sans erreurs.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vous ai déposé tout les papiers pour faire ma carte grise et régler par CB le 23 décembre 2023 et toujours rien
Je vous ai envoyé plusieurs mail jamais de réponse
Je viens d avoir le service des cartes grise il mon informé, que aucune demande de votre part n as été faite
Soit vous êtes des voleurs ou des bon à rien
Ma patience a atteint c’est limite je vais engager des poursuites judiciaires à votre encontre avec dommage et intérêt car mon véhicule est bloqué chez moi vue qu’il n est pas en règle
Bonjour,
Nous vous confirmons la prise en compte de votre commentaire. Votre demande a été transmise au service dédié aux cartes grises.
Vous serez recontacté très rapidement afin de faire le point sur votre dossier.
En nous excusant pour le désagrément.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, puis-je refaire une carte grise d’une moto qui a été vendu il y a deux ans mais qui n’a jamais rouler pour cause de panne de moteur. Merci
Bonjour,
Il est toujours possible de refaire la carte grise de la moto dès lors que le dernier propriétaire enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est bien le vendeur.
Ainsi, le dernier acquéreur se trouve en infraction car il dispose d’un délai légal d’1 mois pour mettre la carte grise à son nom. En revanche, il peut faire sa demande malgré le retard.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour quelqu un pour l expliquer comment de rétracter sur cette plate-forme svp merci