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Obtenir un duplicata de carte grise

Obtenir un duplicata de carte grise

Conformément à l’article R322-10 du Code de la route, en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l’intérieur.

Dans ces cas de figure, il est important d’effectuer cette demande au plus vite car il est interdit de circuler sur la voie publique sans ce document.

Désormais, il n’est plus possible d’effectuer cette démarche en Préfecture ou sous-préfecture. Le titulaire de la carte grise peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé de LegalPlace ou effectuer sa demande en ligne directement sur le site de l’ANTS.

Le duplicata délivré à l’issue de cette démarche bénéficie alors de la même valeur que l’original. Il reste valide tant qu’aucune modification n’est effectuée (changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

La procédure étape par étape

Voici la procédure à suivre pour obtenir votre duplicata de carte grise via le site de l’ANTS :

  1. Connectez-vous sur le site de l’ANTS et cliquez sur « mon compte »

  1. Si vous disposez déjà d’un compte, renseignez vos identifiants ou connectez-vous via FranceConnect. Si vous n’avez pas de compte ANTS, procédez à la création de votre compte.

  1. Cliquez sur « refaire ma carte grise »

  1. Remplissez les champs demandés

  1. Visualisez le récapitulatif et vérifiez vos informations

  1. Validez votre demande et procédez au paiement des taxes (règlement uniquement par CB)
  2. Imprimez le récépissé de demande de duplicata et votre certificat provisoire d’immatriculation
À noter : Les démarches pour l’obtention d’un duplicata de carte grise d’un cyclomoteur sont les mêmes que pour une voiture.

Attention: Le service FranceConnect a été mis en place par l’État afin de simplifier vos démarches en ligne. Les étapes présentées en images ci-dessus se rapportent à une démarche effectuée avec une connexion via FranceConnect.

Si vous vous connectez directement avec vos identifiants ANTS, plusieurs étapes peuvent être ajoutées, comme remplir le formulaire de demande de duplicata (Cerfa n°13750*05) en y indiquant notamment votre code confidentiel (ce code vous a été remis avec votre carte grise originale, en cas de perte, il faudra faire une demande de code sur le site de l’ANTS).

Les pièces à fournir dans le cadre d’une demande de duplicata de carte grise

Effectuer une demande de duplicata en ligne nécessite de se munir d’un certain nombre de documents sous forme électronique.

DANS TOUS LES CAS

·      Formulaire de demande de duplicata (Cerfa n°13750*05) : en présence d’un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître sur la demande.

·      Identité du titulaire du certificat d’immatriculation perdu (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) + copie numérique recto/verso d’une pièce d’identité ET du permis de conduire en cours de validité

·      Justificatif de domicile de moins de 6 mois

·      Copie attestation d’assurance du véhicule

CAS PARTICULIERS
CASDOCUMENT(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
 

Le véhicule a plus de 4 ans

 

Preuve du contrôle technique en cours de validité (sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique)

 

La démarche est effectuée par un tiers

 

·      Mandat signé

 

·      Pièce d’identité du titulaire

 

Demande pour un mineur non émancipé

·      Justificatif d’identité du mineur (pièce d’identité ou à défaut, livret de famille ou extrait d’acte de naissance)

·      Justificatif de domicile du mineur

·      Pièce justificative d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale

Si vous êtes concerné par l’un des cas particuliers représentés dans ce tableau, vous devrez transmettre les documents mentionnés dans la rubrique « dans tous les cas » et y ajouter les documents supplémentaires demandés en fonction de votre situation.

À noter : En cas de détérioration du certificat d’immatriculation, le titulaire doit fournir une copie recto/verso de la carte grise détériorée. Dans le cas d’une perte, une déclaration de perte dûment complétée et signée doit être ajoutée au dossier. Enfin, en cas de vol, le titulaire de la carte grise doit fournir une déclaration de vol dûment complétée avec le cachet et la signature de la police.

Quels sont les motifs de demande de duplicata de carte grise ?

Le vol

Lorsque le propriétaire d’un véhicule est victime d’un vol de carte grise, il doit obligatoirement effectuer la déclaration préalable du vol avant d’entamer une demande de duplicata.

Pour ce faire, vous devrez :

  • Remplir le formulaire de déclaration de perte ou de vol de carte grise (Cerfa n°13753-04) ;
  • Présenter le formulaire aux services de police ou de gendarmerie compétents afin qu’un agent y appose un cachet (services de votre lieu de domicile ou du lieu où s’est produit le vol) ;
Attention: Le formulaire cacheté doit être conservé. Il vous est autorisé de circuler avec pendant un mois.
À noter : Si le vol de votre carte grise a eu lieu dans un pays étranger, adressez-vous d’abord aux autorités de police locales, puis effectuez votre déclaration de vol dès votre retour en France.

La perte

La déclaration de perte de votre carte grise n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée, surtout lorsque vous continuez de rouler avec votre véhicule sans demander immédiatement le duplicata.

Vous pouvez donc déclarer la perte de votre carte grise au commissariat ou à la gendarmerie dont relève votre domicile en utilisant le formulaire Cerfa n°13753-04 de déclaration de perte ou de vol de carte grise.

Que vous ayez ou non effectué la déclaration de perte au préalable, il est important de demander immédiatement un duplicata en cas de perte de certificat d’immatriculation.

À noter : La déclaration de perte vous permet de disposer d’un document attestant de votre situation en cas de contrôle. Ce document est valable pendant une durée d’un mois.

Il s’agit également d’une sécurité pour vous dans le cas où votre carte grise ferait l’objet d’une utilisation frauduleuse par une tierce personne.

La détérioration

Si votre carte grise est détériorée et que vous n’avez pas la possibilité de la remettre en état ou si certaines informations ne sont plus correctement lisibles, vous devez demander un duplicata pour carte grise abîmée.

Qui peut faire une demande de duplicata de carte grise ?

Le propriétaire

L’article R322-10 du Code de la Route dispose qu’en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, « le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata ». Le même article ajoute que ledit propriétaire doit adresser sa demande au ministre de l’intérieur par voie électronique.

Un tiers

En cas de location d’un véhicule, il est nécessaire d’informer l’entreprise ou le particulier propriétaire de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte grise afin qu’il puisse effectuer la démarche de demande de duplicata.

Par ailleurs, lorsqu’un véhicule est acheté en crédit-bail ou en leasing le titulaire de la carte grise est l’organisme financier. Dès lors, il faudra signaler la perte à cet organisme qui sera chargé de réaliser lui-même les démarches ou qui désignera un tiers pour le faire.

Toutefois, l’organisme propriétaire peut transmettre un mandat à l’utilisateur afin de lui permettre de réaliser la démarche en ligne ou de recourir à un professionnel habilité.

Où effectuer sa démarche de demande de duplicata de carte grise ?

Sur le site de l’ANTS

Vous pouvez effectuer votre demande de duplicata de carte grise du gouvernement directement sur le site de l’ANTS en suivant la procédure décrite précédemment.

Sur un site Internet agréé

Certains sites Internet agréés sont spécialisés dans la prise en charge de ce type de formalités. Vous pouvez consulter en ligne leurs consignes et leurs tarifs pour établir un duplicata de carte grise et les contacter pour plus de précisions.

Dans un point numérique en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un appareil connecté à Internet, vous pouvez vous rendre en préfecture ou dans certaines sous-préfectures.  Vous y trouverez des ordinateurs mis à disposition des usagers. Un conseiller pourra vous accompagner pour remplir les documents et effectuer avec vous votre demande de duplicata de carte grise.

À noter : Il n’est pas possible de demander le duplicata de carte grise en mairie mais vous pourrez y trouver des points Internet vous permettant de vous connecter et d’effectuer votre démarche. Dans certaines mairies, des conseillers sont parfois présents pour vous aider.

Chez des professionnels agréés

Vous pouvez aussi faire réaliser le duplicata de votre carte grise auprès d’un garage professionnel agréé. Dans ce cas, tournez-vous vers un garage doté d’une habilitation par l’État.

À noter : Pour trouver un garage agréé situé près de chez vous, le site de l’ANTS vous propose un service de recherche « Où immatriculer mon véhicule ? ».

Via un accompagnement par LegalPlace

LegalPlace peut aussi s’occuper pour vous de refaire votre carte grise.

Comment ça marche ? C’est simple et rapide ; vous nous remettez les documents et nous nous occupons de tout :

  • Vous nous fournissez simplement les informations et les documents demandés via notre plateforme en ligne ;
  • Votre dossier est traité sous 24h ;
  • Vous recevez votre nouvelle carte grise par courrier recommandé.

Notre petit + : vous bénéficiez d’une assistance téléphonique gratuite via notre service client si vous rencontrez le moindre problème.

Le service de LegalPlace pour refaire votre carte grise est facturé entre 29,90 et 49,90 € hors taxes et redevances légales. Vous pourrez effectuer le règlement en ligne via un procédé de paiement sécurisé à l’issue de votre démarche, après avoir fourni les documents nécessaires et validé votre dossier.

Quels coûts et délais pour la procédure ?

Le coût

Que ce soit suite à un vol, une perte ou encore une détérioration, toute demande de duplicata de carte grise implique le paiement de frais.

Dans le cas d’une procédure en ligne sur le site de l’ANTS, le paiement s’effectue par carte bancaire. En revanche, pour une demande effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité, le règlement peut se faire par chèque.

Il reste à préciser que le coût de la demande de duplicata de carte grise variera en fonction de l’immatriculation du véhicule.

Véhicule enregistré dans l’ancien système FNI

Dans le cas où le véhicule concerné est encore enregistré dans l’ancien système FNI, la procédure de demande de duplicata de carte grise est exonérée de la taxe régionale. 

Dans ce cas, après conversion en numéro SIV, le titulaire doit s’acquitter uniquement de la redevance d’acheminement dont le montant est de 2,76 €. Il doit ensuite procéder au changement des plaques d’immatriculation du véhicule.

Dans le cas où la demande est réalisée auprès d’un professionnel habilité, le coût inclut généralement les frais de traitement du dossier.

Véhicule enregistré dans le SIV

Si le véhicule est déjà enregistré dans le nouveau système SIV avec un numéro d’immatriculation de type AA-123-AA, le coût de la demande de duplicata de carte grise est égal au prix d’un cheval fiscal ou puissance fiscale ajouté à la taxe de gestion (montant fixe de 4 €) et à la redevance d’acheminement (2,76 €).

Le prix d’un cheval fiscal varie en fonction des régions.

À titre d’exemple, il est de 46,15€ en Ile-de-France contre 27€ en Corse.

À noter : Pour les véhicules propres, dans le cas où une exonération totale est décidée par le conseil régional, le titulaire de la carte grise s’acquittera uniquement de la redevance d’acheminement.

La demande de duplicata pour un scooter

En ce qui concerne le coût d’immatriculation d’un cyclomoteur, il varie selon trois hypothèses :

  • Gratuit pour tous les cyclomoteurs à 2 ou à 3 roues non carrossés, ou les scooters d’une cylindrée inférieure à 50 cm³, et dont le genre J-1 est “CL” ou “CLTRM” ;
  • Taxe d’acheminement d’un montant de 2.76€ en 2019. Ce montant peut être augmenté d’éventuels frais de services professionnels. Cette tarification s’applique aux scooters de plus de 50 CC et de moins de 125 cm³ immatriculés dans le FNI ;
  • Pour les cyclomoteurs de plus de 50CC et de moins de 125 cm³ enregistrés dans le SIV, on applique la formule de calcul du coût suivante : coût total = Y1+Y4+Y5.

À noter : Une exonération de 50% de la taxe régionale est prévue dans certaines régions.

Un simulateur a été mis en place sur le site du Service Public afin de permettre aux usagers d’estimer le coût de leur démarche avant de la démarrer.

Le délai

Quant au délai d’obtention de la carte grise, il est de 72h après validation de la demande. Toutefois, en cas de carte grise non reçue, vous pouvez suivre l’avancée de votre démarche sur le site de l’ANTS ou contacter directement l’ANTS par téléphone.

Dans l’attente de votre duplicata, vous pouvez rouler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) délivré dès la fin de votre démarche. Ce document est valable un mois.

Attention: Une fois la démarche en ligne effectuée, la demande de fabrication de la nouvelle carte grise est validée et la procédure ne peut être annulée. Ainsi, si le certificat d’immatriculation original est retrouvé, il n’est plus valide et doit être détruit.

FAQ

Est-ce qu’un duplicata de carte grise est payant ?

L’obtention d’un duplicata de carte grise est gratuite uniquement pour les véhicules immatriculés dans l’ancien système FNI. Pour ces véhicules, le titulaire n’aura qu’à régler la redevance d’acheminement. En revanche, pour les véhicules immatriculés dans le SIV, le duplicata est payant. Le coût va alors varier en fonction des régions. En effet, le prix total comprend : le prix d’un cheval fiscal dans la région concernée, la taxe de gestion et la redevance d’acheminement.

Quelle est la durée de validité d'un duplicata ?

Le duplicata est la reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation original à une différence près, la mention « Duplicata + date de duplicata » au niveau des rubriques Z.1 à Z.4. Le duplicata délivré à l’issue de ladite démarche bénéficie alors de la même valeur que l’original. Celui-ci reste valide tant qu’aucune modification n’est effectuée (changement de titulaire ou changement des caractéristiques du véhicule).

Quels justificatifs d’identité sont acceptés ?

Que la démarche émane d’un particulier, d’une personne morale, d’une association ou autre, l’ensemble des justificatifs d’identité acceptés pour une demande de duplicata est listé ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-quels-documents-prouver-identite

Quels justificatifs de domicile sont acceptés ?

Vous trouverez ici tous les justificatifs de domicile acceptés pour effectuer la démarche de demande de duplicata de carte grise, en fonction de votre situation : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-comment-justifier-domicile-france

Où en est mon duplicata ?

Vous pouvez suivre toutes vos démarches en cours en vous connectant sur votre espace particulier sur le site de l’ANTS.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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bernard baron
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pourquoi vous me faite un prélèvement de 29’99le 25mai et que le jour d’après le 26 mai 29’99 sont encore prélevés