Obtenir un duplicata de carte grise
Duplicata de carte grise
En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, il est primordial d’introduire au plus vite une demande de duplicata. En effet, il est interdit de circuler sur la voie publique en l’absence de ce document.
Depuis le 2 juin 2017, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture pour effectuer la demande de duplicata de carte grise. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé de LegalPlace dans vos démarches, ou les effectuer directement sur le site internet de l’ANTS .
Comment obtenir un duplicata
Les documents à fournir
Pour obtenir un duplicata de carte grise, il importe de constituer un dossier incluant diverses pièces justificatives. Une fois le formulaire de demande complété et ces documents envoyés, outre le certificat provisoire d’immatriculation, le demandeur reçoit un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement de sa demande.
Bon à savoir : le service FranceConnect a été mis en place par l’État pour simplifier vos démarches en ligne. Si vous utilisez FranceConnect pour vous identifier, vous n’aurez pas besoin d’indiquer dans le formulaire votre code confidentiel.
Les justificatifs à fournir
Les documents requis lors d’une demande de duplicata de carte grise :
- Une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750-05). Il convient de cocher la case « Duplicata » en haut du formulaire. Le nom indiqué sur ce document doit être conforme avec celui mentionné sur le certificat de cession. En cas de présence d’un cotitulaire au certificat d’immatriculation , son nom ainsi que sa signature doivent aussi apparaître sur la demande. Si l’acquéreur est une société, ce formulaire doit aussi être signé.
- Une copie numérique recto/verso du permis de conduire en cours de validité du titulaire de la carte grise.
- Une copie numérique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) valide ou d’un titre de séjour à la même adresse que le certificat d’immatriculation.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (par exemple, dernier avis d’imposition ou copie d’une facture de moins de 6 mois de gaz ou d’électricité). À noter que les quittances de loyer manuscrites ainsi que les factures de téléphone ne peuvent pas être utilisées comme pièces justificatives.
- Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité ou le courrier de notification de l’assureur.
- Si la demande de duplicata s’effectue par le biais des services d’un professionnel agréé, un mandat d’immatriculation doit aussi être fourni.
- En cas de détérioration du document (barré, illisible ou déchiré), le demandeur doit fournir une copie recto/verso de la carte grise détériorée. Il n’est pas nécessaire d’adosser l’ancienne carte grise au dossier. Par ailleurs, il faut savoir que le Code de la Route exige la conservation de celui-ci durant 5 ans.
- En cas de perte, une déclaration de perte dûment complétée et signée doit être fournie dans le dossier.
- En cas de vol, le titulaire de la carte grise doit fournir une déclaration de vol dûment complétée avec le cachet et la signature de la police.
- Pour un véhicule de plus de 4 ans, il faut rajouter une copie du contrôle technique en cours de validité.
À noter : une demande de duplicata de carte grise sans contrôle technique ne peut pas aboutir. Dans le cas où la validité du contrôle technique de la carte grise est dépassé, le demandeur doit effectuer un nouveau contrôle technique, ou faire une demande pour une nouvelle carte grise. En cas de vol ou de perte de la carte grise, il est possible de demander une Fiche d’identification du véhicule (FIV), délivrée par le ministère de l’Intérieur, sur le site de l’ANTS ou auprès d’un garage agréé.
Ce document récapitulant les caractéristiques techniques d’un véhicule permet entre autres de présenter un véhicule démuni de carte grise au contrôle technique, notamment dans le cadre d’une demande de duplicata. Il faut préciser que ce document n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique.
Autres documents requis en fonction de la situation
D’autres pièces justificatives peuvent être demandées selon les cas :
- S’il s’agit d’un véhicule appartenant à une société, l’original d’un extrait Kbis de moins de deux ans doit être fourni à la place du justificatif de domicile.
- Si les démarches sont réalisées par une tierce personne, une copie numérique du mandat signé accompagnée de la pièce d’identité du titulaire est nécessaire.
Dans le cas d’un véhicule acquis en crédit-bail ou en leasing, le certificat d’immatriculation est au nom de l’organisme de financement. En cas de détérioration, de vol ou de perte du titre, la société de leasing se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour demander un duplicata de la carte grise. Toutefois, il est possible que l’organisme de financement transmette un mandat au propriétaire du véhicule pouvant ainsi réaliser lui-même les formalités requises.
La procédure étape par étape
Voici la procédure à suivre pour obtenir votre duplicata de carte grise avec l’ANTS :
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS.
- Si vous disposez d’un compte, renseignez vos identifiants. Sinon, procédez à la création de votre compte.
- Choisissez ensuite « Je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation (carte grise) » puis cochez le motif pour lequel vous demandez un duplicata : carte « perdue », « volée » ou « abîmée ».
- Remplissez le formulaire de demande de duplicata (Cerfa n° 13750*05). Vous devrez indiquer :
- Le numéro d’immatriculation de votre véhicule ;
- Votre code confidentiel (ce code vous a été remis avec votre carte grise originale, en cas de perte, il vous faudra le demander et vous pourrez le récupérer par mail ou par courrier) ;
- Votre identité (et celle de votre cotitulaire le cas échéant) ;
- Vos coordonnées bancaires.
- Visualisez le récapitulatif et vérifiez les informations que vous avez indiquées dans le formulaire.
- Validez votre demande de duplicata de carte grise et procédez au règlement de la formalité.
- Imprimez le récépissé de demande de duplicata et votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Bon à savoir: Les démarches pour obtenir un duplicata de carte grise d’un cyclomoteur sont les mêmes que pour une automobile.La procédure se fait également en ligne et suivant les mêmes étapes. Il en est de même pour les les pièces justificatives à , à l’exception de la copie du contrôle technique qui n’est pas nécessaire pour les scooters.
Qui peut effectuer la demande ?
Le propriétaire de la carte grise
Suivant l’article R.322-10 du Code de la Route, le propriétaire de la carte grise peut demander le duplicata.
Un tiers
En cas de location d’un véhicule, il est nécessaire d’informer l’entreprise ou le particulier propriétaire du véhicule. De même, en cas de crédit-bail ou de leasing, il faut informer l’organisme de financement. Celui-ci se chargera d’introduire les démarches lui-même, ou désignera un tiers pour le faire.
Dans quelles circonstances faire une demande ?
Vol
Dans le cas d’un vol de carte grise, la déclaration préalable du vol est obligatoire pour pouvoir effectuer une demande de duplicata.
- Remplissez le formulaire Cerfa 13753-04 de déclaration de perte ou de vol de carte grise
- Présentez le formulaire auprès du service de police ou de gendarmerie compétent (il peut s’agir du service dont relève votre domicile ou du lieu où s’est déroulé le vol) afin qu’un agent y appose un cachet ;
- Conservez votre formulaire cacheté : il vous autorise à circuler pendant un mois.
À noter: si le vol de votre carte grise a eu lieu dans un pays étranger, adressez-vous aux autorités de police locales et effectuez votre déclaration de vol dès que vous serez rentré en France.
Perte
En cas de perte, demandez sans attendre un duplicata.
Vous pouvez déclarer la perte de votre carte grise auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont relève votre domicile en utilisant le formulaire Cerfa 13753-04 de déclaration de perte ou de vol de carte grise. Cette déclaration n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, surtout si vous continuez de rouler avec votre véhicule sans demander immédiatement le duplicata de votre carte grise.
Bon à savoir : la déclaration de perte vous permet de disposer d’un document attestant de votre situation (valable 1 mois) en cas de contrôle. Elle vous protège aussi dans le cas où votre certificat d’immatriculation ferait l’objet d’une utilisation frauduleuse par une tierce personne.
Dégradation
Si votre carte grise est dégradée et si vous n’avez pas la possibilité de la réparer, ou si certaines de ses informations ne sont plus correctement lisibles, vous devez demander un duplicata pour carte grise abîmée.
Coûts et délais
Le coût
Que ce soit suite à un vol, une perte ou encore une détérioration, toute demande de duplicata de carte grise implique le paiement de frais. Dans le cas d’une procédure en ligne sur le site de l’ANTS, le paiement s’effectue par carte bancaire. En revanche, pour une demande effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité, le règlement peut s’effectuer par chèque.
Il faut souligner que le coût de la demande de duplicata de carte grise variera en fonction de l’immatriculation du véhicule.
Véhicule enregistré dans l’ancien système FNI
Dans le cas où le véhicule concerné est encore enregistré dans l’ancien système FNI, la procédure de demande de duplicata de carte grise est exonérée de la taxe régionale. Dans ce cas, après conversion en numéro SIV, le titulaire s’acquitte uniquement de la redevance d’acheminement dont le montant est de 2,76 €. Le titulaire doit ensuite procéder au changement des plaques minéralogiques du véhicule.
Dans le cas où la demande est réalisée auprès d’un professionnel habilité, le coût inclut généralement les frais de traitement du dossier.
Véhicule enregistré dans le SIV
Si le véhicule est enregistré dans le nouveau système SIV avec un numéro d’immatriculation de type AA-123-AA, le coût de la demande de duplicata de carte grise est égal au prix d’un cheval fiscal ou puissance fiscale ajouté à la taxe de gestion (montant fixe de 4 €) et à la redevance d’acheminement (2,76 €).
Prix d’un cheval fiscal en France
Le prix d’un cheval fiscal varie en fonction des régions. À titre d’exemple, le prix d’un cheval fiscal en :
- Corse : 27 € ;
- Centre-Val de Loire : 49,8 € ;
- Bretagne : 51 € ;
- Pays de la Loire : 48 € ;
- Île-de-France: 46,15 € ;
- Guadeloupe : 41 € ;
- La Réunion : 51 € ;
- Martinique et Mayotte : 30 € ;
À noter : pour les véhicules propres, dans le cas où une exonération totale est décidée par le conseil régional, le titulaire de la carte grise s’acquittera uniquement de la redevance d’acheminement.
Coût du duplicata pour un scooter
En ce qui est du coût d’immatriculation d’un cyclomoteur, il varie selon trois hypothèses:
- Gratuit pour tous les cyclomoteurs à 2 ou à 3 roues non carrossés ou des scooters d’une cylindrée inférieure à 50 cm³, et dont le genre J-1 est “CL” ou “CLTRM”
- Taxe d’acheminement d’un montant de 2.76€ en 2019. Ce montant peut être augmenté d’éventuels frais de services professionnels. Cette tarification s’applique au scooters de plus de 50 CC, et de moins de 125 cm³ immatriculés dans les FNI
- Pour les cyclomoteurs de plus de 50CC, et de moins de 125 cm³ enregistrés dans le SIV, la formule de calcul du coût suivante s’applique:
Coût total = Y1+Y4+Y5
- Y1: Taxe régionale: Définie par le prix unitaire d’un cheval fiscal. Ce prix unitaire diffère d’une région à une autre. Ci-dessous quelques indications sur le montant de la taxe en fonction de la région:
– Île-de-France: 46.15€
– Corse: 27 €
– Auvergne: 43 €
À noter: une exonération de 50% de de la taxe régionale est prévue dans certaines régions.
- Y4: taxe de gestion: 4€
- Y5: Redevance d’acheminement: 2.76€
De manière générale, un site internet a été mis en place afin de permettre aux usagers d’estimer le coût de leur démarche avant de l’initier.
Les délais
Quant aux délais pour obtenir le duplicata , une fois la demande envoyée, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est téléchargeable sur le site internet de l’ANTS. Ce certificat provisoire d’immatriculation permet au propriétaire du véhicule de circuler pendant toute sa durée de validité.
Toutefois, la possibilité de déplacement avec le CPI est uniquement interne, il faudra donc attendre le duplicata pour pouvoir circuler avec le véhicule hors des frontières nationales. La validité de ce document est d’un mois, le temps requis pour que le duplicata soit établi. Un suivi de l’évolution de la procédure est possible sur l’espace utilisateur du site de l’ANTS.
Une fois le duplicata obtenu
Lorsque vous aurez reçu votre duplicata de carte grise, celui-ci remplacera votre original, sans limite de temps.
Bien que comportant la mention « duplicata » et la date de son émission, le nouveau certificat sera votre carte grise définitive. Il reproduira à l’identique le certificat original et restera valable tant que vous n’aurez pas à y apporter de modification ou de correction concernant votre véhicule ou son propriétaire.
Attention : si vous retrouvez votre carte grise une fois votre demande de duplicata effectuée, cet original, dit « primata », ne sera plus valable. De même, vous ne pourrez plus utiliser votre carte grise abîmée une fois la demande de renouvellement opérée.
Les alternatives à l’ANTS
Site Internet agréé
Certains sites Internet agréés sont spécialisés dans la prise en charge de ce type de formalités. Vous pouvez consulter en ligne leurs consignes et leurs tarifs pour établir un duplicata de carte grise et les contacter pour plus de précisions.
Point numérique en préfecture ou en mairie
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un appareil connecté à Internet, vous pouvez vous rendre en préfecture (ou dans certaines sous-préfectures) où vous trouverez des ordinateurs mis à disposition des usagers. Un conseiller pourra vous accompagner pour remplir les documents et effectuer avec vous votre demande de duplicata de carte grise.
Bon à savoir : il n’est pas possible de demander le duplicata de carte grise en mairie, mais vous pourrez y trouver des points Internet vous permettant de vous connecter et d’effectuer votre démarche. Dans certaines mairies, des conseillers sont parfois présents pour vous aider.
Autres lieux, professionnels agréés
Vous pouvez aussi faire réaliser le duplicata de votre carte grise auprès d’un garage professionnel agréé. Tournez-vous vers un garage doté d’une habilitation par l’État.
Bon à savoir : pour trouver un garage agréé situé près de chez vous, le site de l’ANTS vous propose un service de recherche « Où immatriculer mon véhicule ? ».
Accompagnement par LegalPlace
LegalPlace peut aussi s’occuper pour vous de refaire votre carte grise. Comment ça marche ? C’est simple, et rapide ; vous nous remettez les documents et nous nous occupons de tout :
- Vous nous fournissez simplement les informations et les documents demandés via notre plateforme en ligne ;
- Votre dossier est traité sous 24h ;
- Vous recevez votre nouvelle carte grise par courrier recommandé.
Le plus : vous bénéficiez d’une assistance téléphonique gratuite via notre service client si vous rencontrez le moindre problème.
Le service de LegalPlace pour refaire votre carte grise est facturé entre 29,90 et 49,90 € hors taxes et redevances légales. Vous pourrez effectuer le règlement en ligne via un procédé de paiement sécurisé à l’issue de votre démarche, après avoir fourni les documents nécessaires et validé votre dossier.
