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Demande de carte grise en ligneEn cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte grise de votre véhicule, vous devez demander un duplicata de carte grise en remplissant un formulaire Cerfa 13750. Attention toutefois, les démarches sont à effectuer selon une procédure stricte depuis le nouveau système d’immatriculation (SIV) mis en place par le décret du 9 août 2017. Mode d’emploi pour obtenir un duplicata de carte grise.
Carte grise et duplicata : définitions
La carte grise de votre véhicule est un document essentiel qui permet à votre véhicule de circuler librement sur la voie publique et d’être identifiable par les autorités compétentes. La carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation de véhicule depuis le nouveau système d’immatriculation (SIV), ne constitue pas un titre de propriété. Elle est un titre de police permettant à tous les propriétaires d’être en règle avec la loi en vigueur.
Se procurer un duplicata de carte grise est obligatoire en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte grise de votre véhicule. Pour rappel, un duplicata est une reproduction d’un document officiel de valeur égale à l’original.
Désormais, toute demande de duplicata de carte grise doit se faire intégralement en ligne. Un scanner ainsi qu’un appareil électronique disposant d’un appareil photo sont nécessaires. Si vous ne possédez pas le matériel suffisant, vous pouvez vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture, où des dispositifs numériques ont été mis en place pour pallier ces problèmes.
Duplicata de carte grise : les règles en vigueur
Se procurer un duplicata de carte grise est un acte de la vie quotidienne mais il convient néanmoins de respecter certaines règles.
Qui peut se procurer un duplicata de carte grise ?
En vertu de l’article R322-10 du Code de la Route, le duplicata de carte grise ne peut être demandé que par le titulaire de la carte grise.
Quand effectuer les démarches pour se procurer un duplicata de carte grise ?
Un duplicata de carte grise est généralement demandé en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte grise initiale (carte grise barrée, illisible ou déchirée par exemple).
Pour rappel, en cas de contrôle, conduire sans carte grise expose le conducteur à une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire à une amende forfaitaire de 135€ pouvant atteindre, dans certains cas, 750€. Il est donc important d’effectuer les démarches pour se procurer un duplicata de carte grise au plus vite afin de régulariser sa situation.
Où demander un duplicata de carte grise de votre véhicule ?
Depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, les démarches pour effectuer une demande de duplicata de carte grise sont à réaliser intégralement en ligne. Auparavant, il fallait se rendre en préfecture pour les demandes de carte grise ou en sous-préfecture. Désormais, en un clic, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 13750.
Pour effectuer les démarches, vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cependant, pour cela, vous devez créer ou posséder un compte France Connect.
Si vous souhaitez vous procurer un duplicata de carte grise encore plus simplement, vous pouvez faire appel à un professionnel agréé en utilisant notre modèle conforme à la loi en vigueur et habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Le guide pas à pas pour se procurer un duplicata de carte grise
Étape 1 : Déclarer le vol ou la perte de votre carte grise
En cas de vol ou de perte de carte grise, il est primordial de déclarer cet incident à la préfecture de votre département. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire Cerfa 13753*04 en ligne.
Si votre carte grise est détériorée, aucune déclaration préalable n’est exigible. Il convient néanmoins d’effectuer les démarches pour obtenir un duplicata de carte grise le plus vite possible.
Étape 2 : Remplir le formulaire Cerfa 13750
Après avoir effectué les déclarations préalables, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750 afin de solliciter une demande de duplicata de carte grise.
Étape 3 : Joindre les papiers à fournir pour se procurer un duplicata de carte grise
Voici la liste complète des pièces justificatives à joindre à votre dossier pour vous procurer un duplicata de carte grise :
- Un exemplaire original du formulaire Cerfa 13753*04 en cas de perte ou de vol de carte grise ;
- Le procès-verbal d’enregistrement du vol de votre carte grise dans un commissariat de police ou de gendarmerie ;
- Un exemplaire original du formulaire Cerfa 13750 pré-rempli en ligne, imprimé et signé ;
- Une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise ainsi que des éventuels co-titulaires de la carte grise ;
- Une copie du procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité du véhicule concerné.
Étape 4 : Procéder au paiement du duplicata de carte grise
Lors de votre demande de duplicata de carte grise en ligne, il vous sera exigé le paiement d’un montant à régler en ligne sur une plateforme sécurisée.
Le prix du duplicata de carte grise varie selon plusieurs critères :
- le genre national de votre véhicule ;
- le nombre de chevaux fiscaux ;
- le département d’immatriculation du véhicule ;
- la date de première mise en circulation ;
- le système d’immatriculation du véhicule : selon qu’il s’agisse de l’ancien système FNI (123-AAA-75) ou du nouveau système SIV(AA-123-AA), le prix est susceptible de varier. Pour mémoire, le système d’immatriculation SIV est en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés selon l’ancien système.
Des taxes de gestion ainsi que la redevance d’acheminement doivent être également prises en compte dans le calcul du prix du duplicata de carte grise.
Délais d’obtention et validité du duplicata de carte grise
Depuis que la formalité de demande de duplicata de carte grise se fait entièrement en ligne, les délais d’obtention ont diminué. Comptez un délai entre 3 et 5 jours pour recevoir votre duplicata de carte grise.
Par ailleurs, comme vu ci-dessus, le duplicata de carte grise est un document de valeur égale à l’original. Il reprend les mêmes éléments que ce dernier et obéit aux mêmes conditions de sécurisation du véhicule lors de sa mise en circulation.
En attendant de le recevoir, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera remis afin que votre véhicule puisse circuler librement sur la voie publique.
Obtenir un duplicata de carte grise sans contrôle technique, est-ce possible ?
Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité est une pièce justificative obligatoire pour se procurer un duplicata de carte crise d’un véhicule. Ainsi, toute demande de duplicata de carte grise sans contrôle technique valide du véhicule concerné sera rejetée.
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