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Obtenir une carte grise avec une ancienne immatriculation

Obtenir une carte grise avec une ancienne immatriculation

Le nouveau régime d’immatriculation a fait son apparition en 2009. Qu’il s’agisse d’une moto, d’un camion remorque ou d’une berline, la règle s’applique à tous les véhicules circulant sur la voie publique. Le nouveau numéro d’immatriculation est valable à vie. Toutefois, l’ancienne carte grise reste encore utile, car elle permet d’apporter la preuve de la propriété du véhicule. Cependant, une conversion vers le nouveau système d’enregistrement sera requise en cas de cession du véhicule.

Comment savoir si un véhicule est encore sous l’ancienne immatriculation FNI ?

Reconnaître un véhicule enregistré sous l’ancien système FNI (fichier national d’immatriculation) est simple. Il suffit d’analyser la plaque d’immatriculation de la voiture. La nouvelle plaque d’immatriculation conserve les sept caractères, mais propose une combinaison de lettres et de chiffres différente de celle de l’ancienne plaque.

Code du numéro d’immatriculation Exemple
Ancienne plaque 3 chiffres – 2 lettres – 2 chiffres 555 AB 05
Nouvelle plaque 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres SD 555 AB

Les voitures récentes sorties après le 15 avril 2009 et les voitures d’occasion mises sur le marché après le 15 octobre 2009 sont immatriculées sous la forme « SD 555 AB ». Autrement dit, l’ancien format d’immatriculation est en voie de disparition.

 

Les différences entre l’ancien et le nouveau système d’immatriculation

La carte grise des véhicules enregistrés dans l’ancien système d’immatriculation fournit moins d’informations sur le véhicule que celle enregistrée dans le système SIV. Par exemple, elle n’indique pas le nombre de places disponibles dans la voiture ni le nombre de passagers debout. La désignation du véhicule, telle qu’attribuée par son fabricant, n’y figure pas non plus. Il en est de même du type, de  la marque et du modèle, ou encore  des renseignements techniques de première importance comme :

  • La catégorie du véhicule (voiture légère, motocyclette, transport en commun, poids lourd, etc.).
  • L’émission de gaz carbonique au kilomètre.
  • Le rapport puissance – poids.
  • Le poids total roulant autorisé.
  • Le poids du véhicule en service, y compris carrosserie et mécanismes de remorquage pour les modèles tracteurs.
  • La classe environnementale du véhicule.

Outre la documentation technique, le nouveau système a le mérite de produire une plaque d’immatriculation plus claire et plus lisible. En effet,les plaques d’immatriculation de couleur blanche (à l’avant) et jaune (à l’arrière), ont été remplacées par des plaques à caractère noirs sur fond blanc.

 

La durée de validité d’une carte grise avec l’ancienne immatriculation FNI

L’avantage principal de la nouvelle immatriculation repose sur sa validité à vie. Avant 2009, la durée de la carte grise était tributaire des changements de propriétaires de la voiture. Le numéro d’immatriculation était amené à changer autant de fois que le véhicule change de mains ou de résidence :

C’est en cela que le certificat d’immatriculation est tout à fait révolutionnaire. La validité illimitée de la carte grise est un réel avantage. La souplesse de la procédure assure également une économie de temps, et d’argent.

 

Les conséquences si la carte grise est encore sous l’ancien format d’immatriculation

Vous êtes propriétaire d’un véhicule disposant d’une carte grise sous l’ancien système d’immatriculation et vous souhaitez savoir si vous devez changer votre plaque ? En théorie, aucune date d’expiration n’a été fixée même si les pouvoirs publics prévoient le remplacement par le nouveau système d’ici le 31 décembre 2020.  La conversion dans le système SIV se fait automatiquement en cas de déménagement, de cession de votre véhicule, ou de modification de votre état civil.

Lire aussi : Logiciel de SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Les conséquences sur la vente ou l’achat du véhicule

La cession, et donc l’achat, d’un véhicule avec l’ancienne immatriculation n’est pas possible. Vous devrez passer sous le nouveau système d’immatriculation pour envisager une vente / achat.

Les conséquences sur le don du véhicule

L’obligation de remplacer l’ancienne carte grise s’applique aussi en cas de don du véhicule à un proche ou à une connaissance. En fait, la donation entraîne un changement de propriétaire et un changement d’adresse. Or, toutes les démarches relatives à la « carte grise » d’un véhicule immatriculé sous le FNI imposent le passage au nouveau système d’immatriculation.

Si votre véhicule a au moins 30 ans, le passage en carte grise de collection permet de fixer des anciennes plaques légalement. Pour cela, vous devrez effectuer des démarches spécifiques auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) et de l’ANTS.

Les démarches pour passer à la nouvelle immatriculation

La démarche pour migrer de l’ancien format vers le nouveau format d’immatriculation se fait en quelques clics sur Internet.

Les documents nécessaires

La vente d’un véhicule disposant d’une ancienne carte grise implique l’émission du nouveau certificat. À cette fin, le propriétaire du véhicule doit commencer par réunir les documents administratifs exigés :

  1. Le certificat de cession : remplir le Cerfa 15776 ;
  2. Les autres documents relatifs au renouvellement d’une carte grise :
  • Carte d’identité.
  • Certificat de non-gage : prouvant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un contrat d’hypothèque ou d’un nantissement au titre d’un prêt bancaire (15 jours de validité).
  • Double de l’ancienne carte grise.
  • Attestation de visite technique.

La demande d’un duplicata de carte grise est requise, au cas où le propriétaire s’est vu dépossédé de sa carte grise. Les cas de perte ou de détérioration de la carte grise sont malheureusement fréquents. La procédure est identique en cas de vol du document.

À qui s’adresser ?

Totalement numérisé, le processus de demande du certificat d’immatriculation peut s’effectuer sur plusieurs sites Internet, qu’il s’agisse du site de l’ANTS ou d’une plateforme privée. La présence physique à la Mairie est facultative.

Site spécialisé

Des sites internet agréés comme LegalPlace sont spécialisés dans ce type de formalités. Ils facilitent la constitution du dossier, et se chargent entièrement de l’introduction et du suivi des démarches administratives.

ANTS

L’Agence nationale des titres sécurisés est l’institution publique habilitée à recevoir les demandes de carte grise. Le service est gratuit sur cette plateforme; il ne restera plus qu’à s’acquitter des taxes et redevances dues pour l’émission du certificat d’immatriculation. La durée moyenne pour recevoir la carte grise du gouvernement après une demande effectuée sur le site de l’ANTS est de 7 jours ouvrés, cependant, ce délai peut être prorogé en fonction du nombre de demandes en cours de traitement, ou si le dossier transmis est incomplet.

Dans un soucis de célérité, il serait donc préférable de passer par des professionnels privés.

Point numérique en préfecture ou en mairie

Pour les personnes qui ne disposent pas de l’accès Internet à domicile, des points internet ont été mis à disposition au sein des préfectures et sous-préfectures afin de faciliter les démarches. Des conseillers sont également disponibles afin de vous guider dans la procédure.

Autres lieux, professionnels agréés

Pour obtenir le nouveau certificat, il n’est pas nécessaire que le demandeur s’en charge personnellement. La démarche peut être confiée à des prestataires spécialisés dans l’auto comme les réparateurs, les concessionnaires, les vendeurs de voitures d’occasion, etc. Il faut seulement qu’ils justifient d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur.

Cette option est recommandée si le demandeur n’est pas familiarisé avec l’utilisation de l’informatique ou s’il est retenu par ses obligations professionnelles ou personnelles.

Les coûts et les délais

Les coûts

Le coût de la modification de la carte grise est obtenue par addition de taxes et redevances qui sont exigibles en fonction du type de véhicule.

Il s’agit de:

  • la taxe régionale (Y1) dont le montant est égal au prix unitaire d’un cheval fiscal. Le prix du cheval fiscal varie lui-même d’une région à une autre. En Île-de-France, le prix unitaire d’un cheval fiscal est de 46,15€, 43 € en Auvergne-Rhône-Alpes, 51 € en Bretagne;
  • la taxe pour le développement des actions de formation professionnelles dans le transports (Y2). Elle concerne les véhicules utilitaires, les véhicules de transport en commun, les véhicules de transport de marchandises et les tracteurs routiers. Son montant dépend du poids total à charge (PTAC) du véhicule. Ainsi,pour un véhicule d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe est de 34€, contre 127€ pour un PTAC compris en 3,5 et 6 tonnes. Pour les véhicules d’un PTAC compris entre 6 et 11 tonnes, la taxe sera de 189€, et 285€ pour ceux dont le PTAC est supérieur à 1 tonnes;
  • la taxe sur les véhicules polluants (Y3) qui concerne les véhicules de tourisme. Elle comprend l’écotaxe, et la taxe CO2. Son montant dépend de la puissance fiscale en chevaux du véhicule. pour une puissance fiscale inférieure à 11, le montant de la taxe est de 100€ , contre 300€ pour des puissances fiscales comprises entre 11 et 14, et 1000€ pour celles supérieures à 15.
  • la taxe de gestion (Y4) , d’un montant forfaitaire de 4€ , elle concerne tous les types de véhicules;
  • la taxe d’acheminement d’un montant forfaitaire (Y5) de 2,76€ elle concerne tous les types de véhicules.

Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l’essence et émettant 103 g/km de CO2, le prix de la carte grise toutes taxes et redevances comprises sera environ de 237,76€.

Une estimation du coût est réalisable sur le simulateur en ligne du service public.

A ces taxes et redevances, il faudra ajouter le coût d’une éventuelle prise en charge par des professionnels agréés (garagistes, sites spécialisés).  Il vous faudra compter alors entre 15€ et 55€ selon le prestataire choisi. Les frais de gestion de procédures chez LegalPlace sont facturés à 29,99 €.

Les délais

Les délais pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation sont en moyenne de 7 jours ouvrés à compter de la notification de l’accusé de réception de la demande. Toutefois, ces délais peuvent être prorogés en fonction du nombre de demandes en cours de traitement, ou si le dossier transmis n’est pas complet.

Voir aussi: Comment immatriculer une voiture allemande en France

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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