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L’assurance auto-entrepreneur multiservice
Dernière mise à jour le 12/05/2023
L’assurance auto-entrepreneur multiservice est obligatoirement souscrite pour se couvrir professionnellement. Sa qualification varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
En déclarant cette dernière, l’auto-entrepreneur sera inscrit aux services à la personne. Il n’est alors pas qualifié d’artisan. S’il évolue dans le secteur du bâtiment, il doit cependant souscrire une assurance décennale.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale auto-entrepreneur multiservice ?
Il s’agit d’une assurance obligatoire lorsque l’on travaille sur plusieurs corps de métiers tels que :
- L’électricité ;
- La maçonnerie ;
- La plomberie.
Depuis l’année 1978, les constructeurs se trouvent dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, dont le prix varie en fonction de plusieurs facteurs. Souvent, il est assez élevé.
Comment fonctionne l’assurance auto-entrepreneur multiservice ?
S’il propose une activité de services à la personne, l’auto-entrepreneur multiservice tout comme les sociétés multiservices doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Il propose alors des prestations de service et non artisanales.
Parmi les travaux effectués par l’auto-entrepreneur multiservice qui relèvent des services à la personne figurent :
- La taille d’une haie ;
- Le nettoyage d’une terrasse ;
- Le remplacement d’un robinet ;
- Le déplacement d’une prise électrique ;
- Le changement d’une ampoule ;
- La pose de tringles ;
- Le montage d’une cuisine en kit.
Obligation d’en posséder une
La responsabilité de l’auto-entrepreneur est engagée en cas de dommage causé à autrui. Il met en jeu ses biens personnels. C’est pourquoi, il est toujours préférable pour lui de souscrire une assurance RC pro.
D’autre part, ses obligations dépendent aussi de l’étendue de ses prestations. S’il propose des prestations artisanales, il est tenu de souscrire d’autres assurances, sous peine d’emprisonnement, sa responsabilité personnelle étant engagée.
En effet, l’auto-entrepreneur doit, par exemple, souscrire une assurance décennale si son entreprise touche le secteur de la construction, sous peine d’amende (75 000 euros) et d’emprisonnement (six mois de prison).
Dégâts couverts
L’assurance RC pro protège contre tous les risques pouvant être causés dans le cadre de la réalisation de la prestation de services tandis que la garantie décennale couvre, comme son nom le suggère, les désordres de nature décennale qui varient d’un contrat à l’autre.
Parmi les dégâts concernés, on distingue ceux qui :
- Rendent le bien inhabitable ;
- Mettent dans une situation critique la stabilité de l’ouvrage principal ;
- Compromettent la solidité des éléments indissociables du bâti.
Aussi, l’assurance décennale couvre :
- Les fissures importantes des sols et des murs ;
- Le défaut d’étanchéité des toitures ;
- L’humidité des planchers ;
- La rupture de canalisations enterrées ;
- Le défaut d’isolation.
Le dommage peut résulter :
- D’un vice du sol ;
- D’un vice de construction ;
- D’une négligence de la part de l’assuré.
Conditions à remplir pour posséder ce type d’assurance
Pour les connaître, il est toujours plus judicieux de recourir aux services d’un courtier, ce qui permet de :
- Limiter les risques de refus de la société d’assurance ;
- Obtenir rapidement un devis adapté.
Le professionnel est en mesure d’indiquer à l’auto-entrepreneur les activités qui sont couvertes automatiquement. C’est d’autant plus conseillé s’il s’agit d’une assurance multiservice bâtiment, qui est moins simple à trouver. En effet, les assureurs sont nombreux à exclure ces prestations de leur contrat.
Pour celui qui préfère réaliser la démarche tout seul, il lui est conseillé de :
- Vérifier les activités comprises dans leur contrat avant de le signer ;
- Déclarer uniquement le chiffre d’affaires généré par l’activité de bâtiment afin de payer moins cher ;
- Voir la nomenclature des activités afin de connaître celles qui sont déjà couvertes à titre accessoire.
Comment la trouver ?
Pour trouver l’assurance auto-entrepreneur multiservice idéale, il est recommandé de se servir d’un comparateur en ligne. Effectivement, c’est le moyen le plus rapide et efficace pour trouver l’offre la plus intéressante du marché.
Comment souscrire une assurance auto-entrepreneur multiservice ?
Après avoir choisi le contrat le plus adapté à son activité multiservice, l’auto-entrepreneur n’aura qu’à réaliser les démarches de souscription directement auprès de l’assureur ou par le biais d’un courtier d’assurance.
Il sera informé au sujet des conditions à remplir. Certaines compagnies demandent, par exemple, une expérience professionnelle de 1 an minimum au souscripteur d’une assurance décennale.
Quel prix pour ce type d’assurance ?
Pour l’auto-entrepreneur multiservice, le prix d’une assurance RC pro coûte près de 250 euros annuels. À propos de la garantie décennale, il dépend avant tout des activités exercées, mais il varie également en fonction :
- Des antécédents d’assurance ;
- De la zone géographique d’exercice ;
- Du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise ;
- Du niveau de franchise.
Avec un CA de 32 600 euros, l’assurance peut, par exemple, coûter environ 1 700 euros pour la responsabilité civile et décennale.
Quelle différence avec l’assurance à responsabilité civile ?
En substance, les auto-entrepreneurs ne sont pas tous tenus de souscrire une assurance décennale. Seuls ceux qui évoluent dans le domaine du BTP sont contraints de le faire.
Concernant l’assurance à responsabilité civile, il n’est pas non plus obligatoire pour chaque auto-entrepreneur multiservice. En revanche, ce dernier est personnellement responsable en cas de dommage causé à un tiers. Il est alors vivement conseillé d’en souscrire pour rester à l’abri des sinistres pouvant survenir dans le cadre de la réalisation de la prestation de service.
FAQ
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur multiservice ?
Il s’agit d’une personne ayant pour métier de rendre service et dont chaque activité doit être déclarée. Aucun diplôme spécifique n’est requis pour proposer des services tels que :
- Le nettoyage de locaux ;
- Le gardiennage ;
- Les petits travaux de bricolage ;
- L’assistance administrative.
Par ailleurs, pour réaliser de travaux de gros œuvre, il faut être un artisan du BTP qualifié et avoir souscrit une garantie décennale.
Quelles sont les exclusions du régime auto-entreprise en activité multiservice ?
Avant de se lancer dans un projet de création d’auto-entreprise multiservice, il convient de savoir si l’activité est éligible au régime. En effet, il n’est par exemple pas autorisé d’en créer en cas :
- D’activité relevant du régime agricole ;
- De profession libérale réglementée ;
- Revenus relevant des droits d’auteur.
D’autre part, il est tout aussi important de savoir que la réalisation de certaines activités exige également des diplômes ou des qualifications professionnelles spécifiques.
Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale auto-entrepreneur plomberie ?
L’installation des chauffages et des sanitaires est particulièrement couverte par cette assurance. Mais cette dernière donne également la possibilité de s’assurer lorsque l’on réalise :
- Certains raccordements électriques ;
- Des chapes de protection ;
- Des saignées ;
- De l’isolation thermique ;
- Des tranchées.
En principe, elle n’est pas faite pour assurer les installations sanitaires et autres travaux de plomberie tels que ceux qui portent sur les :
- Tuyauteries ;
- Robinetteries ;
- Canalisations.
Que couvre une assurance décennale auto-entrepreneur maçonnerie ?
De même, cette assurance décennale couvre l’auto-entrepreneur dans le cadre de la réalisation de travaux de maçonnerie classiques :
- En béton ;
- Des travaux de chape ou de dallage.
Néanmoins, elle est aussi valable pour d’autres travaux parmi lesquels on peut citer :
- La fumisterie ;
- Le carrelage ;
- L’installation de matériaux pour une isolation intérieure ;
- La pose d’huisseries.
Assurance : demander mon devis
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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