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L’assurance RC pro auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 12/03/2024
L’assurance responsabilité civile auto-entrepreneur (ou RC pro auto-entrepreneur) vous permet à la fois de vous protéger en personne et de protéger votre auto-entreprise face aux risques liés à votre activité.
Toutefois, cette assurance n’est pas toujours obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. En effet, l’obligation ne concerne que certaines activités spécifiques. Néanmoins, elle reste fortement recommandée.
L’auto-entrepreneur doit-il obligatoirement souscrire une assurance RC pro ?
L’assurance RC pro n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Ainsi, lors la création d’une auto-entreprise, il n’est pas obligatoire de souscrire une RC pro, en revanche cela reste largement conseillé.
En revanche, souscrire une assurance RC pro et une assurance propre à la nature de l’activité est obligatoire pour les domaines d’activité réglementés suivants :
- La santé et le bien-être ;
- La construction, le BTP, l’habitat : il s’agit de l’assurance décennale pour le secteur du bâtiment ;
- L’automobile ;
- Le transport ;
- Les activités relatives au sport, aux loisirs, à la culture ;
- Les intermédiaires en assurance et en conseil immobilier.
En dehors, des activités réglementées, dans certaines situations au delà de la nature de l’activité , l’assurance sera également obligatoire pour les auto-entrepreneurs :
- Une assurance automobile, si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle en auto-entreprise ;
- Une assurance pour le local et les marchandises dans le cas où vous louez/possédez un local pour l’exercice de l’activité.
En tout état de cause pour les situations en dehors des activités susvisées, l’assurance RC pro pour les auto-entrepreneurs n’est pas obligatoire mais reste très vivement conseillée.
Quelles sont les risques engendrés par un défaut d’assurance ?
Par conséquent, en cas de défaut d’assurance, notamment face à une obligation d’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment, des sanctions sont encourues.
En effet, dans ce cas l’intéressé encourt jusqu’à 75 000€ d’amende et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
De plus, en cas de défaut d’assurance, et face à des dommages, la prise en charge de la réparation sera à votre seule charge, pouvant conduire à des difficultés financière.
Que couvre l’assurance RC pro chez les auto-entrepreneurs ?
Pour les auto-entrepreneurs, l’assurance RC pro, couvre différents risques tels que :
- Les dommages corporels ;
- Les dommages immatériels ;
- Les dommages matériels ;
- Diverses autres garanties selon les assureurs.
Les dommages corporels
Un des premiers dommages garanti par la responsabilité civile professionnelle sont les dommages corporels.
Par dommages corporels, il faut comprendre les préjudices physiques, les blessures causées involontairement à des tiers mais également à vous-même, pendant l’exercice de votre activité professionnelle.
Des dommages peuvent également être causés par des marchandises ou des produits que vous vendez ou que vous produisez.
Par conséquent, l’assurance RC pro pour l’auto-entrepreneur permet également d’indemniser les préjudices physiques découlant d’un produit défectueux ou de la mauvaise exécution d’une prestation.
Les dommages immatériels
Ensuite, la RC pro pour les auto-entrepreneurs couvre également les dommages immatériels.
A ce titre, il s’agit des préjudices tels que :
- La perte financière à la suite d’une erreur ou d’une omission ;
- La perte de données client ;
- La privation de la jouissance d’un droit, etc.
Par conséquent, si un tel préjudice venait à se produire, la RC pro permet que votre responsabilité ne soit pas engagée et que vous soyez indemnisé si besoin.
Les dommages matériels
De plus, l’assurance RC couvre aussi tous les biens matériels utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Là sont concernés tous les biens utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle (véhicules, marchandises, matériels divers, etc.).
Cette assurance peut également protéger les locaux de l’auto-entreprise.
Les autres garanties proposées
Enfin, les compagnie d’assurance peuvent proposer des garanties supplémentaires, au-delà des garantie de base susvisées, selon les besoins de l’activité de l’entrepreneur.
De telles garanties peuvent varier selon les différentes compagnies d’assurance.
Le cas échéant, vous pouvez comparer les garanties proposées par les différents assureurs et ensuite sélectionner les plus pertinentes au regard de votre activité et de vos besoins.
Selon les assureurs, les garanties supplémentaires proposées peuvent être :
- La garantie frais juridiques : permet d’alléger les frais de justice en cas de d’action à votre encontre et peut également inclure le conseil, l’assistance juridique et la constitution d’un dossier ;
- La protection du matériel informatique au domicile et à l’extérieur ;
- La reconstitution en cas de perte de données ;
- Une garantie pour les dommages causés par la pollution ;
- La perte d’exploitation, etc.
A quoi sert une telle RC pro ?
Comme évoqué précédemment, l’assurance RC pro pour l’entrepreneur sert à le protéger aussi bien lui que ses différents biens professionnels.
En effet, exercer sous le statut d’auto-entrepreneur implique une mince frontière entre la vie professionnelle et personnelle et donc entre les différents biens.
De plus, en qualité d’auto-entrepreneur vous avez une responsabilité illimitée, donc cela peut vous coûter cher en cas de dommages causés à autrui ou subi.
Par conséquent grâce à la RC pro vous êtes protégés des dommages causés et subis, accidentellement ou pas dans le cadre de votre activité professionnelle.
En outre, les clients et les fournisseurs peuvent demander une attestation d’assurance avant de conclure avec vous pour s’assurer de votre sérieux et de votre fiabilité.
Quel est le prix d’une assurance RC pro pour l’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de tarifs préférentiels en matière d’assurance.
Cela est notamment dû à la taille de votre entreprise, en comparaison avec les sociétés.
Généralement, vous pouvez trouver une assurance RC pro auto-entrepreneur pour un prix annuel compris entre 100 et 200 €.
Attention, cependant, les tarifs varient en fonction de plusieurs facteurs tels que :
- Le chiffre d’affaires annuel réalisé par la micro-entreprise ;
- Le niveau de risque lié aux activités exercées ;
- L’étendue des garanties souscrites ;
- Le montant des franchises, etc.
Quelles autres assurances peuvent intéresser les auto-entrepreneurs ?
Enfin, au delà de la RC pro, l’entrepreneur peut décider de souscrire d’autres assurances en fonction de ses besoins, de son activité, de son implantation géographique. En voici quelques unes.
L’assurance bureau/ local professionnel
Dans le cas où RC pro ne couvre pas les bureaux/ locaux professionnels, l’auto entrepreneur peut souscrire une assurance spécialement dédiée à de tels espaces et aux biens qui les composent.
Une telle assurance permet de protéger les locaux/ bureaux contre les risques ci-après :
- Un incendie ;
- Une catastrophe naturelle ;
- Un dégât des eaux ;
- Un cambriolage.
Ainsi, avec une telle assurance en cas de dommages sur vos biens/ équipements, l’assurance pourra vous dédommager de la valeur des bien déclarés. Pour ce faire, veiller à conserver les justificatifs d’achat à titre de preuve pour l’assureur.
L’assurance multirisque professionnelle
Ensuite, l’assurance multirisque professionnelle permet de vous couvrir davantage. Elle permet également de mieux couvrir vos biens.
Cette dernière remporte un franc succès grâce à sa forte adaptabilité.
En effet, les professionnels qui en bénéficient peuvent complètement adapter leur contrat d’assurance multirisque professionnelle en fonction de leur secteur d’activité.
L’assurance perte d’exploitation
D’autre part, il est également possible de souscrire une assurance perte d’exploitation.
Une telle assurance garantit les pertes de chiffre d’affaires subies à la suite d’un sinistre.
Cela correspond essentiellement aux situations dans lesquelles des sinistres vous obligent à interrompre votre activité. Dans ce cas, l’assurance perte d’exploitation vient palier les conséquences financières liées à cette situation particulière.
L’assurance perte d’exploitation vise principalement à continuer d’assurer le paiement des charges fixes engendrées par l’activité de l’entreprise.
Ainsi, grâce à elle vous bénéficiez d’une tranquillité financière.
L’assurance déplacements professionnels
Sur un tout autre plan, si votre activité vous conduit à effectuer plusieurs déplacements en France et/ou à l’étranger, il peut être utile d’avoir une assurance spécialement dédiées aux déplacements professionnels.
Une telle assurance permet de garantir à l’étranger :
- Le risque de perte d’objets ou de marchandises ;
- Le risque de vol ;
- Les frais médicaux ;
- Les frais de rapatriement.
En effet, lors de déplacements à l’étranger d’autant plus hors Union européenne, les frais de santé ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et sont très onéreux.
L’assurance automobile professionnelle
Par conséquent, lorsque vous êtes déjà assuré à titre personnel, vous devez souscrire une assurance automobile professionnelle dès lors que vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité.
En effet, votre assurance personnelle ne couvre que les trajets personnels.
Les garanties de ce type de contrat peuvent correspondre aux mêmes garanties qu’une assurance automobile personnelle. En revanche, l’intervention d’un sinistre durant l’exercice de l’activité n’ouvre pas droit à indemnisation dans le cadre d’un contrat personnel.
La mutuelle et prévoyance
L’auto-entrepreneur a également le choix de mieux se protéger et de mieux protéger ses proches.
A ce titre, il peut conclure un contrat de mutuelle et de prévoyance.
En pratique, la mutuelle permet de compléter les frais de santé en partie pris en charge par la sécurité sociale. Le niveau de couverture selon les différentes mutuelles.
Quant à la prévoyance, elle permet de protéger l’auto-entrepreneur et ses proches en cas d’accident ou de maladie engendrant une incapacité temporaire ou permanente et même en cas de décès.
L’assurance pour atteinte à l’environnement
Ensuite, si vous accomplissez une activité particulièrement polluante, il peut intéressant de souscrire une assurance pour atteinte à l’environnement .
Néanmoins, en pratique, la majeure partie des auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette assurance.
L’assurance télétravail
Enfin, même s’il n’est pas toujours obligatoire de souscrire une assurance pour l’auto-entrepreneur travaillant de chez lui, la seule assurance habitation ne couvre pas les dommages résultant de l’activité professionnelle.
L’assurance télétravail peut ainsi être opportune si vous êtes dans une situation incluant les risques suivants :
- La perte ou le vol de données : par piratage ou vol à votre domicile
- Un vol de matériel ;
- Un accident au domicile.
FAQ
Qui est concerné par la RC Pro ?
Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la RC Pro. Cependant, ils ne sont pas tous obligés d'y souscrire. Seuls les professionnels exerçant une activité réglementée ou utilisant un véhicule pour leur activité ont l'obligation de souscrire ce type d'assurance. Pour les autres, elle reste fortement recommandée.
Comment faire pour avoir une RC pro ?
L'auto-entrepreneur peut souscrire sa RC pro auprès de l'assureur de son choix. Afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix, il ne doit pas hésiter à établir des devis. Il peut opter pour un assureur en ligne ou physique.
Quelle différence entre RC professionnelle et RC exploitation ?
Souvent, la RC pro comprend une RC exploitation. Toutefois, il est également possible de souscrire seulement l'une des 2. La RC exploitation intervient dans le cadre de dommages causés à des tiers en conséquence d'évènements qui se sont produits en cours d'exercice de l'activité mais qui n'ont pas de lien avec l'exécution du contrat. Il s'agit donc de conséquences extracontractuelles.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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